Interventions sur "loyer"

... République. On finit par se demander avec quel argent vous allez financer de telles mesures. On se pose la question de savoir comment vous pourrez engager la nécessaire construction avec aujourd’hui si peu de ressources, l’État et les collectivités étant financièrement étranglées. Au final, nous craignons que les tentatives de ce texte d’ériger des garde-fous instaurés, comme l’encadrement des loyers ou la garantie universelle des loyers, ne permettent ni de juguler la crise du logement ni de réduire les appétits de rentabilité présents sur le marché. Je voulais brièvement m’arrêter sur le volet relatif au droit des sols et à l’urbanisme, afin de la clarifier la position de notre groupe, qui a trop souvent été caricaturée, notamment lors de l’examen du texte sur les métropoles, voire, dans ...

..., même si cela ne figure pas dans le texte. Mon sentiment est que le président de la commission des affaires économiques a, en formulant cette proposition, changé les choses. À partir de ce moment-là, en tout cas au Sénat, on va peut-être pouvoir parler de la GUL d’une manière autre que manichéenne. Tant mieux ! Comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises, avec d’autres, l’idée d’une garantie de loyer n’est pas neuve. Elle traîne dans nos mémoires, dans nos espoirs depuis longtemps. Elle n’est pas partisane : beaucoup s’y sont essayés, quelle que soit leur appartenance politique. Je ne sais pas pourquoi, à partir du moment où le projet est sorti, il a tout de suite donné lieu à un débat clivant et manichéen. À mon sens, il faut arrêter avec cela ; la proposition du président de la commission ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la garantie universelle des loyers, la GUL, porte en elle un risque majeur de déresponsabilisation des acteurs. Quel locataire continuera, demain, à payer son loyer, qui sera couvert par la GUL ? Quel propriétaire vérifiera la solvabilité de son candidat locataire ? Quel administrateur de biens fera les diligences nécessaires avant la signature du bail ? Dans tous les cas, en effet, le loyer sera payé. Dans ces conditions, il e...

Cela démarre fort, mes chers collègues ! Edmond Rostand a été cité hier soir et il m’inspire encore ce matin… J’en reviens à l’amendement n° 84 rectifié, qui vise à préciser les conditions de déclenchement de la garantie universelle, afin d’éviter les fraudes et les situations complexes. Nous proposons que cette garantie soit déclenchée à partir de plusieurs montants du loyer et démarre à partir de cinq mois de loyers impayés.

Cet amendement a trait aux contrats de location. Il vise à préciser le champ des logements ne relevant pas du dispositif de la garantie universelle des loyers. Ainsi en seraient exclus les logements des organismes d’HLM et des sociétés d’économie mixte de logement social. À ce titre, seraient notamment hors du champ de la garantie les logements intermédiaires gérés par les organismes d’HLM. De même, les logements appartenant à des organismes participant à la politique sociale du logement ou gérés par ces derniers en seraient exclus dès lors qu’ils on...

Aux termes de l’alinéa 6, « un décret précise le montant minimal d’impayés ouvrant droit à la garantie ». Selon moi, il serait plus compréhensible pour les parties prenantes de raisonner en termes de nombre de mois de loyers impayés plutôt que de montant minimal, en euros, pour juger du problème posé tant au propriétaire, qui ne percevra pas le loyer, qu’au locataire, qui accumule une dette. Ce serait à mon avis beaucoup plus logique. Tel est l’objet de cet amendement.

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par un amendement du Gouvernement, adopté en commission des affaires économiques, prévoyant que le montant d’aide versée au titre de la garantie est réduit ou supprimé en cas de déclaration tardive par le bailleur des impayés de loyers ou si le bailleur fait preuve de négligence dans l’exercice de ses droits. On peut s’interroger sur la notion de « déclaration tardive » alors qu’aucun délai n’a été initialement prévu. Cette disposition nous laisse perplexes. Avant même de chercher à convaincre les bailleurs que la GUL constitue pour eux une réelle sécurité, on prévoit déjà les sanctions qui leur seront applicables ! Nous est...

Cet amendement est attendu en ce qu’il vise à apporter une nouvelle précision sur la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers. Nous souhaitons permettre au Trésor public de recouvrer les créances. Même si je rejoins les propos de notre collègue Jacques Mézard, je veux souligner que, globalement, le recours au Trésor public est plus efficace que les autres modes de recouvrement.

Cet amendement vise à compléter l’amendement n° 567 rectifié que j’ai défendu hier soir. Au lieu d’une agence, dont la création nous paraît prématurée, nous proposons la mise en place d’une mission de préfiguration, qui aurait vocation à déterminer les meilleures conditions de mise en œuvre de la garantie universelle des loyers.

Nous trouvons nous aussi prématuré de créer une agence de la garantie universelle des loyers. Nous proposons la mise en place d’une mission de préfiguration, qui aurait vocation à déterminer les meilleures conditions de mise en œuvre de la garantie instituée par l’article 8. Si cette mission conclut à la nécessité d’une agence, celle-ci pourra être créée à l’issue des travaux de la mission de préfiguration.

Nous souhaitons garantir la présence d’un représentant des associations de consommateurs agréées, au sens de l’article L. 411-1 du code de la consommation, au sein du conseil d’administration de l’agence de la garantie universelle des loyers. À nos yeux, cette présence est justifiée par l’expertise des associations de consommateurs agréées en matière de droit de la consommation et par les difficultés que les locataires sont susceptibles de rencontrer. La sécurisation des bailleurs et des locataires par la mise en place d’une assurance collective, sous la forme de la GUL, rend encore plus naturelle la représentation des associations...

Les alinéas 15 à 20 de l’article 8 énumèrent les ressources dont pourra disposer la future agence de la garantie universelle des loyers. Je sais bien qu’il s’agit des dispositions habituelles lorsqu’un tel établissement est créé, mais je souhaite la suppression de la fin de l’alinéa 15, en vertu de laquelle les collectivités territoriales pourraient financer l’agence. Madame la ministre, je ne sais pas si vous imaginez que certaines collectivités territoriales en arriveront là un jour. En tout cas, alors qu’on va déjà leur dema...

Il s’agit de prévoir clairement que la contribution au financement de la future agence sera assurée à parts égales par les bailleurs et par les locataires, et qu’elle sera proportionnée au montant du loyer.

Il s’agit, cette fois encore, d’apporter une plus grande précision. Il y a quelques instants, M. le rapporteur Claude Dilain nous a expliqué que la future agence se substituerait au bailleur pour récupérer les loyers et que l’ensemble du dispositif aurait donc un caractère subrogatoire. Très bien ! Je crains néanmoins que le système ne soit pas du tout clair pour le propriétaire : à quel moment pourra-t-il se tourner vers le tribunal pour demander soit l’expulsion du locataire, soit une décision de justice assortie d’un plan d’apurement ? On ne le sait pas. Aussi, cet amendement vise à fixer à l’agence un d...

... bien voulu citer le rapport de la commission des affaires économiques, dans lequel il est affirmé que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale est une « déclaration de principe » ; j’assume ce jugement, et je crois qu’il est difficile de soutenir le contraire. À présent, notre travail consiste à essayer ensemble de préciser les conditions de mise en œuvre de la garantie universelle des loyers ; à titre personnel, j’ai essayé d’y contribuer en présentant l’amendement n° 768, qui concerne le Trésor public. La commission ne peut être que défavorable à l’amendement n° 337 rectifié bis, qui vise à mettre en place un dispositif assurantiel obligatoire, alors que la garantie des risques locatifs a mis en évidence les limites d’un tel système assurantiel.

...contribution financière de l’État « serait destinée à compenser les sinistres supportés par les assureurs », ce qui me laisse pour le moins sceptique quant au différentiel de coût avec le dispositif proposé par le Gouvernement. Enfin, le système proposé par les auteurs de l’amendement n° 337 rectifié bis n’est pas universel, puisque la garantie concernerait seulement les logements dont le loyer est inférieur à 2 000 euros par mois charges comprises.

...os collègues. Par ailleurs, nous ne sommes qu’en première lecture. Si, en effet, il est encore nécessaire de travailler sur ce point, il faut cependant maintenir le principe de la GUL dans le projet de loi. C’est pourquoi il ne paraît pas souhaitable de supprimer le contenu de cet article 8. L’amendement n° 11 rectifié de M. Philippe Dallier vise à remplacer l’intitulé « garantie universelle des loyers » par « garantie de recouvrement des loyers ». La commission restant attachée au caractère universel du dispositif, qui n’apparaît plus dans la dénomination proposée, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement. Son avis est également défavorable sur l’amendement n° 742 rectifié bis de M. Jean-François Husson. Les dispositifs de GRL ont montré leurs limites et la commission, je le...

D’une part, l’agence de la garantie universelle des loyers sera elle-même chargée d’une préfiguration. C’est écrit noir sur blanc à l’alinéa 9 de l’article 8 du projet de loi. D’autre part, il est urgent que cette agence soit rapidement mise en place, compte tenu de la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2016. Toutefois, il est vrai qu’il faudra engager des travaux importants dès la promulgation de la loi, notamment en matière de systè...

...éfavorable sur cet amendement n° 9 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 544 rectifié ter. Les dispositions de l’amendement n° 10 rectifié de M. Philippe Dallier portent sur la création d’une contribution dans le cadre du financement du dispositif. Il me semble qu’un tel sujet pourrait être débattu au terme de la mission de préfiguration menée par l’agence de la garantie universelle des loyers et dans le cadre d’une loi de finances. L’avis de la commission est défavorable. Il est également défavorable sur l’amendement n° 56 rectifié de M. Philippe Dallier, tendant à préciser la procédure suivie en cas d’impayés. L’amendement que je viens de présenter, visant à faire intervenir le Trésor public, ainsi que l’amendement de M. Jacques Mézard, dont l’objet est d’inclure, dans les éléments...

Je vous remercie d’abord, madame la ministre, d’avoir pris la peine de nous exposer à nouveau, de façon très argumentée, ce que vous nous proposez. Nous avons entendu les critiques formulées, hier et aujourd’hui, par des membres de la majorité. Prenez acte de notre souci d’avancer une proposition alternative à la garantie universelle des loyers, sous le même nom, d’ailleurs. Nous sommes favorables à un système d’assurance obligatoire. Je ne vais pas reprendre le débat, rassurez-vous, mais je le répète : nous avons fait une proposition, qui s’appuie sur les professionnels et sur le privé. Vous nous dites que le dispositif que nous proposons ne pourra pas fonctionner, mais je vous rappelle néanmoins que, cette nuit, vous nous avez expli...