Interventions sur "loyer"

...e principe, sachant que le Gouvernement fait confiance au Parlement pour améliorer les différents dispositifs. Je relève que nous ne sommes pas habitués à tant de confiance de la part du Gouvernement, mais nous en prenons acte ! Cela étant, je persiste à dire, au nom de mon groupe, que la rédaction de l’article 8 maintient le plus grand flou quant au fonctionnement de la garantie universelle des loyers. Sur le principe, nous adhérons à ce dispositif. Toutefois, comme l’a relevé M. le rapporteur dans son rapport, il eût bien sûr été bon qu’un cadre plus clair soit fixé.

Je voudrais insister une dernière fois sur l’intérêt de cet amendement. Vous parlez, madame la ministre, de montant minimal, mais il me semblerait préférable que l’on s’exprime en termes de nombre de loyers impayés. Si cet amendement n’était pas adopté, que devrez-vous faire ? Il faudra mettre en place un barème par type de logements, parce que nous n’imaginons pas que le même montant minimal d’impayés soit retenu pour un studio ou pour un logement de type F5. Cela serait dénué de sens ! Vous allez donc devoir établir un barème, dont je ne sais pas s’il sera territorialisé, dans la mesure où les ...

Nous avons accepté le principe de la garantie universelle des loyers et nous nous accordons à considérer que les choses doivent être mises à plat. Ce sera la tâche d’un groupe de travail. La discussion parlementaire continue, et quitte à mettre les choses à plat, il me semble qu’il est préférable d’effacer du texte ce passage un peu hâtif, qui implique les collectivités territoriales. Cela paraît nécessaire au vu de l’état dans lequel se trouvent, notamment, les...

J’approuve d’autant plus cette analyse qu’il y a quelques années, en tant que maire d’Arras et président de la communauté urbaine, j’ai fait adopter un dispositif garantissant les loyers pour les ressortissants du centre communal d’action sociale, le CCAS, via une convention avec l’APAGL. Il s’agissait cependant d’une démarche volontaire, concernant un faible nombre de locataires. Cela n’avait rien à voir avec une obligation… Ma crainte est que le texte soit mal interprété et que les collectivités locales ne se trouvent contraintes à abonder le fonds sous forme de garan...

M. Philippe Bas. La future Agence de la garantie universelle des loyers, je le souligne, sera dirigée par un conseil d’administration composé de cinq représentants de l’État, de deux représentants de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, et de deux personnalités qualifiées. Il n’est nulle part question de représentants des collectivités territoriales. Pourquoi alors prévoir la contribution des départements, d’autant que leurs finances exsangues s...

Mme la ministre nous a rappelé que le propriétaire pourra, dès le premier mois d’impayé de loyer, saisir le tribunal. Concomitamment, il pourra aussi saisir l’AGUL, ce qui est assez contradictoire. À partir du moment où le dispositif proposé vise à traiter le plus tôt possible les impayés de loyer, et donc les expulsions qui pourraient en découler, pourquoi maintenir la faculté d’engager immédiatement une procédure d’expulsion judiciaire ? N’aurait-il pas mieux valu que la loi ordonne les ...

Mes collègues se sont largement exprimés sur l’ensemble du dispositif de garantie universelle des loyers. Nous avons pris acte de la proposition du président de la commission des affaires économiques de créer un groupe de travail. Cette initiative est la bienvenue. Toutefois, mon groupe ne votera pas l’article 8 en l’état, compte tenu d’imprécisions sur lesquelles nous n’avons pas obtenu de réponses.

Cet article vise à instaurer une garantie universelle des loyers. Nous souhaitons que celle-ci bénéficie à la fois aux bailleurs et aux locataires, mais aussi qu’elle soit véritablement universelle. Je prends acte de la proposition du président de la commission des affaires économiques. Effectivement, le dispositif mérite d’être retravaillé, surtout pour ce qui est de l’équilibre entre bailleurs et locataires. Il faut protéger les bailleurs, mais également a...

...omiques. Pour donner à ce groupe de travail toutes ses chances, nous nous abstiendrons lors du vote sur l’article 8, avec l’espoir, bien sûr, que ce rendez-vous ne sera pas vain. En effet, comme on l’a bien vu tout à l’heure, des convergences sont possibles. Elles permettront d’améliorer grandement ce texte et surtout de préciser les conditions de fonctionnement de cette garantie universelle des loyers, précision qui fait actuellement tout à fait défaut.

...stitue déjà une mesure en faveur de la dignité des hommes, des femmes et des familles, d’autres arguments peuvent être développés au soutien de la mesure. Ainsi, allonger la trêve hivernale, c’est alléger le travail des services de police, qui pourront consacrer le temps ainsi dégagé à des faits de délinquance beaucoup plus préoccupants que l’incapacité des familles les plus modestes à payer leur loyer. C’est aussi permettre aux services sociaux de se mobiliser pour accompagner les familles concernées plutôt que de devoir travailler, dans l’urgence, à leur trouver un hébergement précaire.

...inciter à la recherche de solutions de relogement adaptées lorsqu’un ménage ne peut pas ou ne peut plus faire face au coût de son logement, et, d’autre part, d’éviter la multiplication des expulsions locatives. Les propriétaires ne seraient pas lésés par la mesure puisque, comme la loi l’indique, le refus de concours de la force publique leur permettrait d’obtenir une indemnisation équivalant au loyer et aux charges du logement. D'ailleurs, madame la ministre, le fonds est particulièrement sous-doté, madame la ministre, et ses crédits ont fondu au fil des années. Au demeurant, je vous rappelle, mes chers collègues, que les prescriptions internationales en la matière, qu’il s’agisse du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, de la Convention européenne...

Il s’agit toujours de la création de l’observatoire local des loyers, dont nous ne savons pas très bien ce qu’il sera exactement. Nous en avons débattu longuement hier. Un certain nombre de professionnels sont inquiets. Ils s’interrogent, notamment, sur la nature des informations qui leur seront demandées pour la création de la base de données et sur la manière dont ils les transmettront. Je rappelle que cette base n’aura pas qu’un intérêt statistique : elle ser...

Cet amendement vise à préciser que lorsqu’un locataire a du mal à payer son loyer, il peut être considéré comme étant en défaut de paiement à partir d’un seuil que je propose de fixer ici. Les textes actuels évoquent d’un paiement minimum, sans plus de précision. Nul ne sait ce que cela recouvre. Mes chers collègues, je vous propose de fixer ce minimum au tiers du reste à charge dû par le locataire. On prend le loyer, moins l’aide personnelle pour le cas où le locataire en pe...

L’alinéa auquel vous faites allusion, cher collègue, concerne les logements indécents lorsque la caisse d’allocations familiales retient les aides au logement et que le locataire paye le reste. Il ne me paraît pas opportun de limiter le paiement au tiers du loyer, car nul ne connaît le montant du loyer résiduel. Ce qui doit être payé, c’est la totalité du loyer moins l’aide au logement. Je pense donc qu’il y a un malentendu. Voilà pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

La location de locaux meublés doit répondre à une certaine souplesse, et le bail doit pouvoir être établi rapidement et dans des conditions relatives de simplicité. La nouvelle réglementation des loyers relative aux loyers médians fixés par le préfet du département doit par conséquent être écartée pour ces locaux.

La location de locaux meublés doit répondre à une certaine souplesse, et le bail doit pouvoir être établi dans des conditions relatives de simplicité. Dans ces conditions, la nouvelle réglementation des loyers concernant les loyers médians fixés par le préfet du département doit être écartée pour ces locaux.

Monsieur le président, je vais retirer cet amendement au profit de celui de M. Dubois. Nous sommes dans le cadre des résidences seniors et des résidences étudiantes hôtelières, qui ont un statut particulier. Il nous paraît judicieux d’envisager autrement la réglementation sur les coûts et les loyers de ces résidences.

Pour ce qui concerne les amendements n° 347 rectifié et 69 rectifié bis tendant à supprimer des alinéas de l’article 4 et qui mettent en cause le dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers, vous vous doutez bien, mes chers collègues, que l’avis de la commission est défavorable. L'amendement n° 256 rectifié bis nous paraît satisfait en partie par l’alinéa 23 de l’article 4 prévoyant que les loyers des logements meublés situés dans les résidences en cause font l’objet d’une majoration spécifique dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. La commission en dema...

...s chers collègues, vous savez que le projet de loi prévoit la faculté pour le bailleur de souscrire une assurance multirisques habitation pour le compte du locataire, en cas de défaillance de celui-ci. L’alinéa 72 dispose que la prime d’assurance annuelle « est récupérable par le bailleur », mais il est précisé également que celle-ci ne peut être récupérée que « par douzième à chaque paiement du loyer ». Il y a là un décalage évident. Alors que le propriétaire a l’obligation de souscrire une assurance pour pallier la défaillance du locataire, il doit ensuite attendre pour se faire rembourser, et cela par douzième sur chaque loyer, ce qui nous paraît totalement illogique. Il n’y a pas de raison que le bailleur fasse crédit au locataire sur ce point.

...uisqu’est aujourd’hui donnée au bailleur la possibilité, qui n’était pas offerte autrefois, de s’assurer à la place du locataire, comment les juges réagiront-ils quand une demande de résiliation sera formulée ? Par ailleurs, ce n’est pas le rôle du bailleur que d’avancer de l’argent au locataire, d’autant que les locataires qui ne s’assurent pas sont généralement défaillants pour le paiement des loyers. Il y a un lien entre ces deux questions, et cela pose de sérieux problèmes. Ce dispositif n’est pas équitable !