Interventions sur "urbanisme"

Les amendements n° 10 et 50, identiques, disposent que les schémas de cohérence territoriale (SCoT) prennent en compte des chartes départementales relatives à l'agriculture et à l'urbanisme. Il ne faut pas complexifier excessivement la hiérarchie des normes d'urbanisme. Ce n'est pas leur place.

...t 58 sont adoptés. L'amendement n° 29 n'est pas adopté, non plus que les amendements n° 28, 56, 29 et 57. L'amendement rédactionnel n° 192 est adopté. L'amendement n° 14 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 15. L'amendement n° 195 supprime les dispositions réintroduites à l'article 58 relatives au volet commercial des SCoT. En première lecture, nous avions retiré la référence à l'urbanisme commercial, dans l'attente du projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises. Revenons au texte adopté en première lecture. L'amendement n° 195 est adopté. Les amendements n° 55, 30 et 31 deviennent sans objet. L'amendement n° 49 est satisfait par la nouvelle rédaction de l'alinéa 171.

L'amendement n° 16 charge les SCoT d'établir un projet alimentaire : avis défavorable, ainsi qu'au n° 17, analogue. Un SCoT est un document d'urbanisme !

Nous sommes sur un texte d'urbanisme : on ne peut intégrer ici tous ces éléments. Et à nouveau, rien n'empêche ceux qui veulent intégrer les questions alimentaires dans les PADD de le faire. Surcharger les SCoT revient à les exposer aux recours contentieux.

Sommes-nous dans le domaine de compétence du ministère chargé de l'urbanisme ?

Question préalable : dans ce projet de loi relatif à l'urbanisme et au logement, cette disposition est-elle à sa place ?

Est-ce une question d'urbanisme ? Il est vrai que nous représentons les collectivités territoriales...

Les interventions de certains de mes collègues ont montré que les zones rurales et de montagne attendaient des aménagements à ce projet. Je m'étais engagé à étudier ces sujets. L'amendement n° 34 concerne les opérations dans les communes dépourvues qui n'ont pas de document d'urbanisme et qui sont en principe soumises aux règles nationales d'urbanisme. Il rétablit les dérogations qui avaient été supprimées tout en prévoyant un avis conforme de la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA). La concession est d'importance. L'amendement n° 34 est adopté.

Les amendements n°s 2 rectifié ter, 53 rectifié, 128 rectifié quater, 283 et 585 rectifié bis posent un problème juridique important de hiérarchie des normes entre documents d'urbanisme. Le terme « transcrire » ne convient pas. L'amendement n° 53 rectifié, mieux inspiré, « transpose les dispositions pertinentes des chartes de parcs naturels régionaux et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée, afin de permettre leur déclinaison dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu et les cartes communales. »

Dans le marais poitevin, une procédure engagée depuis plus d'une dizaine d'années est sur le point d'aboutir à l'adoption d'une charte par tous les partis politiques. Ce qui effraie les maires, ce sont les dispositions sur l'urbanisme. Le code de l'environnement dit qu'une charte est opposable aux documents d'urbanisme, et le code d'urbanisme l'oublie ! La loi crée du droit. Or l'expression « transposition des dispositions pertinentes » n'appartient pas au vocabulaire juridique. Attention, c'est une glissade dangereuse.

Que signifie l'adjectif « pertinentes » ? S'agit-il de questions de périmètre ? Des dispositions d'urbanisme ? Des dispositions les plus intelligentes ?

Vous souhaitez voir transposer dans les SCOT les dispositions d'urbanisme que la charte prévoit.

Je suis président d'un parc naturel régional dont une partie des 45 communes membres appartient à une agglomération qui a un SCOT, et une autre partie élabore un interSCOT pour intégrer une communauté de communes dans une communauté d'agglomération, le reste dépendant des documents d'urbanisme de la métropole. Il faudra fusionner quatre étapes et trois types de documents. Pour cela, il sera nécessaire de transposer les dispositions de la charte, qui est en vigueur pendant douze ans.

Nous pourrions retenir la proposition qui a été faite de remplacer le mot « pertinentes » par « relatives à l'urbanisme ».

Le texte dont nous nous sommes saisis pour avis manifeste la forte mobilisation du Gouvernement sur la question du logement et de l'urbanisme. Il vise à dissiper nombre des incertitudes du droit en la matière, notamment pour ce qui intéresse la préemption. Il modifie aussi largement le droit de la copropriété. Plusieurs propositions que nous avons formulées dans notre récent rapport d'information sur les outils fonciers à disposition des élus locaux trouvent leur traduction dans ce vaste projet de loi. Aussi ambitieux soit-il, son pér...

Je salue la sagesse du rapporteur en matière de prescription. C'est la marque de notre commission des lois. Pour les élus qui pratiquent quotidiennement les questions d'urbanisme, il a fallu beaucoup de temps pour que la grande loi de 2000, dite SRU, qui a institué les SCoT, soit mise en oeuvre en raison de la jurisprudence, de l'adaptation des services de l'Etat, de l'assistance de l'Etat. S'il n'y a plus d'aide de l'Etat, les conseillers se transformeront, non pas en accompagnateurs, mais en contrôleurs. Ces bouleversements permanents ne sont pas positifs pour l'améli...

Ce texte est ambitieux, mais il laisse de côté bien des sujets importants : le financement du logement - où il y a beaucoup à faire -, la réforme des établissements publics fonciers - j'espérais davantage -, le fonctionnement des bailleurs sociaux - car tous ne fonctionnent pas bien -, l'articulation entre la réglementation de l'urbanisme et la protection de l'environnement - nous savons tous, en tant qu'élus locaux, combien la complexité règne, quand ce n'est pas absurde -, ou encore les effets de certaines aides à la personne, qui poussent à la hausse des loyers et qui expliquent pourquoi nous détenons le double record européen pour la difficulté à se loger et pour le coût des aides au logement : autant de thèmes qui mériteraien...

Les bonnes intentions du Gouvernement ne sont guère contestables, tout comme la gravité des problèmes de logement dans les grandes agglomérations, singulièrement en Ile-de-France, mais ce texte, dont l'intitulé devrait être « diverses dispositions en matière d'urbanisme et de logement », comporte des dispositions néfastes qui iront à l'encontre des objectifs recherchés ou qui seront parfaitement inadaptées dans les territoires ruraux, lesquels représentent encore une très large majorité de l'Hexagone. La GUL, par exemple, est une usine à gaz, qui déresponsabilisera les locataires. La prise en compte du loyer médian conduira à augmenter les loyers qui se trouvent...

...pendant reconnaître, avec ce texte, c'est qu'il est strictement bordé par d'autres textes que le Gouvernement annonce pour les prochains mois : le second volet de la réforme de la décentralisation prévu pour début 2014 et au nom duquel le Gouvernement repoussera très probablement les amendements sur le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) ; la loi sur l'urbanisme commercial, qui lui feront repousser les propositions sur l'articulation avec les schémas de cohérence territoriale (SCoT) ; la loi annoncée sur l'agriculture, qui empêchera qu'on touche à la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA). Je partage également bien des points de vue sur la GUL : j'aurai du reste des amendements en mon nom propre... Enfin, je crois égaleme...

...e ? Suffira-t-il qu'une commune ait inscrit un équipement à son budget, sans même le premier euro de financement, pour que le SCoT doive en tenir compte ? Il dispose ensuite - alinéa 28 - que l'emprise au sol des surfaces affectées aux aires de stationnement ne peut être supérieure à la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce pour lesquels les parkings sont prévus ; si les règles d'urbanisme locales imposent cependant un nombre plus important de places de parking qu'il en peut tenir sur cette surface, à qui incombera l'obligation de loger ces places supplémentaires ? Ne faut-il pas trouver une rédaction qui oblige l'aménageur, dans une telle condition, à construire les places de parking en hauteur ou en sous-sol, mais bien dans l'espace prévu légalement ?