Interventions sur "coopérative"

Les coopératives doivent pouvoir renforcer leurs fonds propres. Cet amendement va à l'encontre des objectifs de ce texte. En outre, la priorité prévue par cet article n'est pas une obligation : l'assemblée générale n'aura pas l'obligation de mettre tous ses fonds en réserve mais elle se prononcera d'abord sur la mise en réserve puis elle aura toute liberté de définir comment elle souhaite affecter le résultat. L...

La liberté de gestion de la coopérative n'est-elle pas ainsi réduite ?

Le code de commerce permet aux sociétés coopératives constituées sous forme de SA ou de SARL d'émettre des titres participatifs. La forme de SAS est désormais ouverte aux coopératives et notamment aux SCOP et aux SCIC. L'amendement n° 14 permettrait aux coopératives constituées sous forme de SAS d'émettre des titres participatifs.

Je suis étonné de devoir présenter cet amendement de suppression n° 61 : le droit de la concurrence s'imposant à tous les acteurs économiques, pourquoi demander que les collectivités territoriales rurales qui passent par des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) pour réaliser des travaux agricoles ou d'aménagement rural respectent la concurrence libre et non faussée ? En outre, je crains que cette disposition n'inquiète certaines collectivités qui, craignant d'éventuels contentieux, se dispenseraient alors de faire appel aux Cuma.

L'amendement n°16 propose de créer des coopératives de salariés associés constitués par apport de titres détenus par les salariés dans la société qui les emploie.

Nous avions voté contre cet amendement en première lecture : il existe déjà des formes juridiques permettant aux salariés de s'associer en coopérative pour exercer une activité commune. S'il s'agit simplement de mettre en commun une participation au capital de son entreprise, il est possible d'avoir recours à des fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) ou encore à des associations d'actionnaires salariés. Ces formules sont d'ailleurs beaucoup plus souples que celle que vous prônez. En outre, créer en deuxième lecture une nouvelle catégo...

L’article 14 instaure un régime général de révision des sociétés coopératives. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 7 prévoit que ce dispositif s’applique aux coopératives « dont l’activité dépasse une certaine importance, appréciée à partir de seuils fixés par décret », et consiste en un contrôle tous les cinq ans de la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération, ainsi qu’aux règles spécifiques qui leur sont a...

La commission est favorable à ces amendements, qui visent à souligner que la révision coopérative doit se faire dans l’intérêt des sociétaires et de la coopérative elle-même.

La procédure de révision définie à l’article 14 vise à vérifier la conformité de l’organisation et du fonctionnement des coopératives aux règles de la coopération et à proposer des mesures correctrices si cela est nécessaire. L’objet de cet amendement est de préciser que la coopérative est également accompagnée pour la mise en œuvre de ces mesures correctrices dans le cadre de la procédure de révision.

La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques, qui accentuent le rôle pédagogique de la révision coopérative. Elle est également favorable aux sous-amendements de clarification juridique du Gouvernement.

Nous présentons cet amendement de simplification afin d’éviter de cumuler des obligations qui poursuivent un même objectif. L’article 14 prévoit la généralisation de la procédure de révision coopérative à l’ensemble des familles coopératives. L'article 225 de la loi Grenelle II prévoit déjà que les coopératives présentent un bilan social et environnemental contenant des informations sur leurs engagements en faveur du développement durable. L’obligation de reporting comporte une consolidation des données sociétales, sociales et environnementales sous la forme d’une attestation, puis, de l...

Les bilans sociaux et environnementaux prévus par la loi Grenelle II ont un objet et une procédure très différents de ceux de la révision coopérative. Réalisée par un réviseur selon une procédure particulière dédiée, celle-ci est centrée sur le respect des principes coopératifs et l’analyse de la gestion de la coopérative. Ces rapports ne peuvent donc valablement se substituer à une telle révision, quand bien même ils seraient attestés par un tiers vérificateur, sur lequel aucune précision n’est d'ailleurs donnée, et quand bien même ils contie...

Cet amendement tend à faire du nombre d’associés d’une coopérative un critère de fixation des seuils de révision, outre le nombre de salariés.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 35 de l’article 14, qui présente un risque de confusion entre le rôle du « réviseur » dans la révision des sociétés coopératives, définie par le présent article, et celui du commissaire aux comptes.

L’objet de cet amendement est le même que celui de notre amendement n° 239 rectifié bis à l’article 13. Il s’agit de s’assurer, cette fois pour les coopératives agricoles, de l’efficacité de l’obligation faite aux coopératives les plus importantes de publier des informations sociales et environnementales. Nous souhaitons aussi garantir la fiabilité de ces dernières en prévoyant leur vérification par un organisme tiers indépendant.

Je suis heureux de pouvoir dire à notre collègue Raymond Vall que son souhait est entièrement satisfait, puisque nous avons déjà adopté, à l’article 13, un amendement qui pose de façon générale le principe ici proposé pour une famille de coopératives particulières. Cet amendement étant entièrement satisfait, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer, ce qui m’éviterait d’avoir à émettre un avis défavorable.

Le présent amendement vise à permettre aux sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré de bénéficier de la procédure de révision coopérative prévue par l’article 14, quand bien même elles n’atteindraient pas les seuils rendant cette révision quinquennale obligatoire.

Aux termes de l’article 14 du projet de loi, le champ de la révision, pour ce qui concerne les sociétés anonymes coopératives de production d’HLM comme les autres types de coopératives, va au-delà de l’organisation et du fonctionnement et s’étend à leur situation financière et à leur mode de gestion. Il ne nous paraît donc pas opportun de limiter le champ de la révision pour ce type de coopératives. L’avis de la commission est donc défavorable.

Toutes les coopératives HLM font l’objet d’une révision, et même bien plus fréquemment que les autres coopératives, étant donné qu’elles sont également soumises à la législation relative aux HLM. Je puis vous dire, en tant que présidente de la Fédération nationale des sociétés coopératives d’HLM, qu’aucune d’entre elles ne se plaint des conditions actuelles de la révision, qui est très complète, ou ne revendique le mo...

L’article 17, que nous aurons l’occasion d’amender ultérieurement, permet d’ores et déjà d’accroître la taille des groupements de SCOP. Faut-il, en parallèle – nous avons eu ce débat en commission –, créer un nouveau régime d’union d’économie sociale ? Quels en seraient l’intérêt et les implications ? Pourquoi l’insérer dans un projet de loi consacré exclusivement aux coopératives ? Vous l’aurez compris, nous sommes très réservés sur cet amendement. Nous souhaitons toutefois, avant de nous prononcer, entendre l’avis du Gouvernement. Tout en percevant les intentions des auteurs de l’amendement, nous nous interrogeons sur l’impact et la nécessité de ce nouveau régime.