Interventions sur "coopérative"

Cet amendement a pour objet d’étendre le principe d’une révision, telle qu’elle est prévue pour les coopératives, à l’ensemble des familles de l’économie sociale : mutuelles, associations, fondations et sociétés commerciales visées à l’article 1er du projet de loi. La révision permettra de porter une appréciation critique sur la gouvernance et la conformité aux principes de l’économie sociale et solidaire.

L’article 14 du projet de loi tend à instaurer un régime général de révision des sociétés coopératives inspiré par le dispositif défini dans le code rural et appliqué aux coopératives agricoles. L’harmonisation de cette procédure pour un champ élargi de familles de coopératives a été soutenue par la commission des affaires économiques. Comme le souligne le rapporteur, « le système mis en place, qui met l’ensemble des familles coopératives sur un pied d’égalité, a un caractère pédagogique et dissu...

... représente d’ailleurs notre Haute Assemblée au sein de ce conseil. Je suis donc bien placé pour dire qu’il exerce une fonction utile de dialogue entre les différents acteurs du secteur et les pouvoirs publics, qu’il a fait avancer la réflexion sur certaines questions telles que l’innovation sociale. Je vous rappelle que nous parlons d’un secteur en pleine évolution qui regroupe les familles de coopératives, les mutuelles, les associations… Certains d’entre vous, chers collègues de l’UMP, sont non seulement d’accord avec l’inscription dans la loi de ce conseil supérieur, mais m’ont même demandé que son existence soit inscrite dans la loi. Voilà pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Le conseil supérieur de la coopération existe déjà, lui aussi, et il existe même depuis 1947 ! Seulement, la loi de 1947 ne lui attribue que très peu de missions et de responsabilités particulières. Il nous paraît important de consolider le rôle qu’il peut jouer, notamment au moment où la révision coopérative va se généraliser : d’une part, il doit pouvoir présenter des propositions au Gouvernement afin de modifier la législation ; d’autre part, il doit pouvoir effectuer un suivi des directives européennes, car le secteur de la coopération est concerné par toute une série de directives. J’ai cru comprendre, monsieur le ministre, que notre amendement vous semblait un peu trop impératif dans la mesure ...

...d’une certaine manière à notre amendement puisqu’elle permet d’envisager une reconnaissance de fait du rôle des agences régionales de l’économie sociale et solidaire. C’est une bonne réponse parce qu’elle prend en compte la diversité des situations que connaissent les différents territoires. Je l’ai dit lors de la discussion générale : en Franche-Comté, avec 45 000 emplois dans ce secteur et 660 coopératives, l’économie sociale et solidaire est une réalité déjà ancienne, et l’agence régionale de développement joue un rôle décisif pour la stimuler.

...ini l'innovation technologique.... Là aussi, nous devons sécuriser. Ne faut-il pas consolider la définition de l'ESS pour répondre aux inquiétudes ? L'approche inclusive suppose des garanties telles qu'une déclaration de principe. En l'absence de statut contraignant, nous devons pouvoir vérifier que l'entreprise respecte les critères de l'ESS. Pourquoi ne pas généraliser la procédure de révision coopérative à tout le secteur de l'ESS ? Dans le même temps, veillons à ne pas imposer des lourdeurs administratives insupportables pour les entreprises d'utilité sociale. Enfin, plusieurs représentants nous ont fait part de leur souhait de voir renforcés les dispositifs locaux d'accompagnement, les DLA. Qu'en pensez-vous ? Pour ma part, je m'attacherai à consolider ce secteur.

... voulaient les SCOP. Franchement, sept ans, ça reste un peu court dans certains cas pour démarrer une SCOP. Dans l'industrie, on a besoin d'un gros capital. Pourquoi ne pas prévoir une clause de prolongation ? Les groupes coopératifs, un beau sujet qui tombe à pic. En France, il est incomparablement plus facile de former une holding classique que de transformer toutes les structures du groupe en coopératives. S'il y a des groupements coopératifs, le cadre que vous proposez de leur donner ne résout pas ce problème. Nous déposerons des amendements pour y remédier. Le sixième engagement du candidat Hollande consistait à faciliter la transmission et la reprise des entreprises par les salariés en instituant un droit de préférence de rachat à égalité d'offre au bénéfice des salariés. Cette proposition me...

...eprise de l'entreprise n'est souhaitée que par deux ou trois salariés. Nous savons, pour avoir vécu des moments difficiles, que ce serait une bonne chose. La loi doit faciliter la vie des collectivités dans leurs relations avec les entreprises de biomasse ou de biométhane, particulièrement importantes, comme avec les entreprises privées, notamment agricoles. Or son article 14 soumet les sociétés coopératives dont l'activité dépasse un certain seuil défini par décret en Conseil d'État à une révision tous les cinq ans : on le conçoit pour d'importantes mutuelles, mais pour les 140 coopératives laitières et 80 coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) que compte le Jura, est-ce raisonnable ? S'agit-il d'un seuil de sociétaires, de chiffre d'affaires ? Le coût du contrôle est évalué à 4 000...

En étendant la procédure de révision à l'ensemble des familles coopératives, l'article 14 peut conduire à la perte de la qualité de coopérative. Aucune autre procédure ne fait peser de telles sanctions sur quelque entreprise que ce soit. En cas de dysfonctionnement, n'est-ce pas à l'assemblée générale des sociétaires qu'il revient de changer les choses ? Les salariés d'entreprises comme Inter Mutuelles Assistance accomplissent un travail remarquable et doivent, simultan...

Le retrait de la qualité de coopérative existe déjà, il n'est jamais utilisé.

...insertion de notre pays, si elles ont des statuts variés, n'en font pas moins du bon travail. Or la loi fait dépendre les conditions d'entrée dans le champ de l'ESS du statut de l'entreprise : pour y prétendre, les entreprises commerciales devront satisfaire à davantage de critères. Ce distinguo est fâcheux : je connais beaucoup d'entreprises commerciales qui réalisent un excellent travail. Les coopératives ont des formes diverses et variées. La procédure de révision ne me choque pas : c'est la contrepartie nécessaire du statut. En revanche, que comptez-vous faire du régime fiscal des coopératives ? Où en est ce débat ? Les entreprises privées dénoncent souvent des distorsions de concurrence en faveur des coopératives qui s'aventurent sur le terrain concurrentiel. Il faut probablement trouver un éq...