Interventions sur "l’ess"

... les grands principes et permet de diffuser dans l’économie les principes de l’économie sociale et solidaire, afin de montrer à des entrepreneurs qui ne sont pas forcément prêts à adopter d’emblée des statuts contraignants tout l’intérêt que pourraient présenter ces derniers pour leur activité. À l’article 2 est définie l’utilité sociale, requise aussi bien des sociétés commerciales admises dans l’ESS que de celles qui demandent un agrément « entreprise solidaire ». La commission a procédé à une réécriture de cet article dans un souci de clarification. Elle a aussi instauré, sur ma suggestion, une « déclaration de principes » par laquelle les entreprises volontaires pourront signifier leur intention de tenir des engagements, notamment en matière sociale, allant au-delà des principes fondamenta...

...ux pour le renforcement de ces fonds propres. Seuls des titres de dette peuvent être émis par ces organismes, sous des formes variées. Cette restriction n’a pas empêché jusqu’ici le développement des acteurs mutualistes et paritaires dans le secteur de l’assurance, au sein duquel ils occupent une place majeure : 53 % du marché de l’assurance automobile, 50 % de celui de l’assurance habitation et l’essentiel du secteur des complémentaires santé. Le monde mutualiste et paritaire a même fait preuve d’une remarquable résilience durant la crise financière qui a profondément ébranlé certaines des sociétés de structure capitaliste classique que l’on présentait pourtant comme les mieux adaptées à une économie de plus en plus financiarisée. On observe cependant un double mouvement qui pourrait placer...

...1 000 coopératives, plus d’un million d’associations et de mutuelles, ainsi qu’un nombre croissant d’entreprises solidaires, irriguent la vie économique et sociale de notre pays. Elles contribuent au développement de nos territoires, à la réduction des inégalités, sociales ou territoriales. L’économie sociale et solidaire représente en effet plus de 2 millions d’emplois et 10 % du PIB. Favoriser l’essor de ce secteur par le biais d’un ensemble de mesures structurantes, conférant un cadre juridique simple et protecteur, facilitant l’accès au financement de ses acteurs, constitue donc un enjeu essentiel pour l’emploi et la croissance dans notre pays, mais aussi pour la solidarité, la justice et l’équité, entre les citoyens et entre les territoires. C’est pourquoi nous accueillons favorablement ...

...à la difficile tâche de définir le périmètre protéiforme de l’économie sociale et solidaire, ainsi que celui de l’utilité sociale, plusieurs orateurs ont insisté sur ce point. Nous sommes satisfaits de voir que le développement durable y figure à sa juste place. À ce titre, je veux souligner que, à nos yeux, l’économie sociale et solidaire ne peut pas seulement se définir par un statut juridique. L’essentiel, c’est que le périmètre regroupe tous ceux qui fournissent des produits et des services utiles, socialement et écologiquement, faisant l’effort volontaire d’internaliser en amont des coûts sociaux et environnementaux trop souvent payés en aval par notre société. Un autre point important, qui a déjà été évoqué, concerne les critères de fonctionnement et de gouvernance démocratique. Ainsi, ...

...« entreprise solidaire d’utilité sociale » ? Il faut pour cela que l’entreprise fasse la preuve que « la charge induite par son objectif d’utilité sociale affecte de manière significative [son] compte de résultat ou [sa] rentabilité financière ». Cette disposition me paraît pour le moins incertaine. En effet, selon que l’on a une conception étroite ou souple de l’impact financier de ces charges, l’essentiel des sociétés commerciales du secteur pourront être soit exclues du dispositif, soit intégrées. Aussi, l’addition des dispositions visées à l’article 1er et de celles qui sont visées à l’article 7 conduira à exclure la majorité des entreprises du secteur des services à la personne de l’économie sociale et solidaire et de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Pour remédier à...

...nnaissance et le développement du secteur de l’économie sociale et solidaire. Longtemps considéré comme marginal, ce secteur constitue aujourd’hui un renouveau de l’économie fondé sur des principes de solidarité et de proximité auxquels aspirent en particulier les jeunes. En promouvant des pratiques nouvelles non seulement plus humaines et respectueuses, mais aussi soucieuses de l’environnement, l’ESS est sans aucun doute l’un des outils qui permettra aux nouvelles générations de redonner du sens à l’économie et de la vie à nos territoires, notamment les plus ruraux.

Il s’agit bien de la traduction d’une crainte réelle et légitime ressentie sur le terrain. La situation des entreprises au moment de leur transmission varie beaucoup d’un cas à l’autre. Il me semblerait beaucoup plus utile d’associer davantage les salariés au fonctionnement des entreprises plutôt que d’imposer des règles d’information inopérantes. L’extension de l’ESS recherchée à travers ce droit d’information me semble donc inappropriée. Je crois, monsieur le ministre, que, dans votre trident, il faudrait enlever une dent.

En revanche, il faut se féliciter des mesures inscrites dans le texte qui permettent de remédier à des rigidités ou à des insuffisances statutaires des acteurs de l’ESS grâce à l’adaptation de certains des statuts en vigueur. Je salue, à ce titre, la création du statut transitoire de SCOP d’amorçage, qui, lui, constituera un outil précieux pour la transmission d’entreprise au sein du personnel. Vous dites, monsieur le ministre, que cette mesure est complémentaire de l’information des salariés en cas de cession. J’estime qu’elle se suffit à elle-même, et nous la ...

J’ai également examiné avec une attention particulière les dispositions relatives au droit des coopératives. En tant qu’acteurs incontournables de l’ESS, elles ont besoin d’un cadre qui puisse s’adapter aux évolutions de leur mode d’activité. C’est pourquoi j’ai souhaité déposer quelques amendements visant à ne pas alourdir les normes qui pèsent déjà sur leur fonctionnement. Ainsi, laisser la liberté de décision aux coopérateurs quant à l’affectation des résultats de la coopérative permettrait de conserver la philosophie coopérative. Je propose ...

...collègues ayant tendance à dénoncer les grands avantages fiscaux que la Cour de justice des communautés européennes a toujours affirmé qu’il était légitime que l’économie sociale et solidaire puisse bénéficier d’aides fiscales et financières particulières, afin de compenser son handicap, celui de ne pas appartenir à l’économie de marché et de ne pas avoir accès aux marchés financiers. Pour nous, l’essentiel n’est pas là. L’essentiel, c’est l’aspect humain de l’économie sociale et solidaire !

... les plus fragiles de la population, en raison de leurs ressources, de leur âge ou de leur état de santé. Au XXe siècle, ces structures se sont multipliées et diversifiées, au point qu’on les retrouve désormais dans presque tous les domaines de l’activité humaine : agriculture, action sociale, banque et assurance, éducation ou encore industrie. En outre, nous avons assisté ces dernières années à l’essor de l’entrepreneuriat social, qui prend la forme de sociétés traditionnelles telles que les SA ou les SARL, mais se distingue par une finalité sociale ou environnementale et par le respect de certains principes de l’économie sociale et solidaire tels que la « lucrativité limitée ». Nous avons tous une idée de ce qu’est l’économie sociale et solidaire. Pourtant, qui peut dire précisément ce qu’e...

...ion de l’économie sociale et solidaire beaucoup plus stricte que celle souhaitée par de nombreux acteurs. Par comparaison, si l’on reprend la définition de l’entrepreneuriat social présentée à la fin de 2011 par la Commission européenne lors de l’initiative pour l’entrepreneuriat social, on voit bien que la définition du caractère social d’une entreprise, au niveau européen, n’exclut pas d’emblée l’essentiel des entreprises des secteurs de l’aide à la personne ou en lien avec l’environnement. Pourtant, la définition de la Commission n’est pas si éloignée de la vôtre, puisqu’elle prévoit que ces entreprises ont pour « principal objectif […] d’avoir une incidence sociale plutôt que de générer du profit pour ses propriétaires ou ses partenaires ». Simplement, la Commission n’envisage pas de prélèv...

...ire. Il s’agit d’une économie qui concilie à la fois performance économique et utilité sociale dans des secteurs comme les services à la personne, la petite enfance, la transition énergétique ou le recyclage. Dans nos territoires reculés, où le tissu associatif occupe une place importante et où la solidarité vient pallier des difficultés économiques et sociales plus marquées que dans l’Hexagone, l’essor de ce type d’économie représente, il est vrai, une solution de développement viable. Vous le savez, monsieur le ministre, l’« assistanat » dont profiteraient les outre-mer relève d’une vision profondément injuste de la réalité à laquelle ils sont confrontés. En effet, les économies ultramarines sont fragiles et présentent des handicaps structurels importants tels que l’éloignement, l’insularit...

...s, mes chers collègues, l’une des principales préoccupations de notre groupe concernant ce projet de loi, et plus particulièrement son article 1er, est de s’assurer du respect des principes fondateurs de l’économie sociale et solidaire par l’ensemble de ses acteurs. Ces principes sont la lucrativité nulle ou limitée, la gouvernance démocratique et la propriété collective. Élargir le périmètre de l’ESS ne doit pas conduire à réduire le niveau d’exigence respecté historiquement par tous les acteurs de ce secteur. C’est pourquoi le présent amendement vise à préciser la définition des deux caractéristiques fondamentales de l’ESS que sont la lucrativité nulle ou limitée et la propriété collective. Il tend à prévoir que la lucrativité des structures de l’ESS est strictement encadrée, les bénéfices ...

Cet amendement est le premier d’une série de plusieurs amendements visant à renforcer les contraintes tirées du principe de « lucrativité limitée ». L’article 1er définit les conditions de l’appartenance au champ de l’ESS : le respect de la gouvernance démocratique ; un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ; une gestion garantissant le maintien et le développement de l’activité de l’entreprise ; l’ « impartageabilité » des réserves obligatoires. Outre le respect de ces critères, il tend à imposer aux sociétés commerciales de consacrer une fraction de leurs bénéfices nets annuels à la réserve statu...

L’article 1er porte en lui l’essence même de la philosophie de ce projet de loi, à savoir définir l’économie sociale et solidaire d’une manière inclusive. Cela suppose deux éléments : d’une part, définir pour la première fois l’économie sociale et solidaire et la reconnaître comme une économie à part entière ; d’autre part, mettre en place les systèmes permettant de partager les modes de fonctionnement et les valeurs de l’économ...

Cet amendement vise à garantir que la gouvernance démocratique consubstantielle à l’économie sociale et solidaire sera bien respectée par les sociétés commerciales appartenant à l’ESS. Par ailleurs, nous proposons une définition plus précise de ce principe.

Cet amendement vise un double objectif. Il s’agit, tout d’abord, de garantir le niveau d’exigences devant être respecté par les acteurs de l’économie sociale et solidaire en renforçant le contrôle nécessaire à l’obtention de la qualité d’entreprise de l’ESS et en prévoyant une révision tous les cinq ans du respect de ces critères. Il s’agit, ensuite, d’associer les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire à ce processus de contrôle et de bénéficier ainsi de leur connaissance et de leur expérience de ce secteur.

... à introduire la validation par les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, les CRESS, comme une étape préalable à l’immatriculation des sociétés commerciales en tant qu’entreprises de l’économie sociale et solidaire. Il a pour objet, en outre, de vérifier tous les cinq ans que les critères définis par l’article 1er sont toujours respectés pour conserver la qualité d’entreprise de l’ESS. Or la vérification de la conformité des statuts aux règles de l’article 1er aura déjà été effectuée par les greffes des tribunaux de commerce lors de l’immatriculation. Une seconde procédure risquerait d’alourdir et de freiner les procédures, quand il faudrait les simplifier. Par ailleurs, vous souhaitez éviter les dérives et les fausses labellisations. Or la commission a déjà intégré cette pr...

...t à l’économie sociale et solidaire. Nous proposons de donner une appellation distincte à chacune de ces catégories dans l’ensemble de cet article. Afin de renforcer la sécurité juridique, nous proposons donc de distinguer les « organismes » de l’économie sociale et solidaire, qui sont les coopératives, les mutuelles, les associations et les fondations visées à l’alinéa 8, des « entreprises » de l’ESS, qui sont les sociétés commerciales visées aux alinéas 9 à 17. Actuellement, la rédaction du projet de loi nous semble insuffisamment claire, puisqu’elle distingue dans un premier temps deux catégories d’acteurs, qu’elle regroupe par la suite sous la seule dénomination d’« entreprises de l’économie sociale et solidaire ». Afin de préciser et de sécuriser la rédaction de cet article, nous vous p...