Interventions sur "logement"

...ent à participer au financement du nouveau programme de renouvellement urbain, et ce ne sont pas les annonces faites par le Président de la République cet après-midi qui vont nous rassurer ! Je rappelle également le niveau extrêmement faible de la participation de l’État au financement direct de la politique de la ville, ce qui constitue, à nos yeux, un problème majeur. C’est d’ailleurs le « 1 % logement » qui finance, à titre principal, l’ANRU à hauteur de 810 millions d’euros par an. Or le rôle premier du « 1 % logement » n’est pas de pallier les défaillances de l’État, mais bien de financer la production de logement social pour les salariés. Nous craignons également que la baisse annoncée du taux du livret A ne pénalise la récolte de l’épargne populaire et, par voie de conséquence, ne permett...

...arquée par deux insuffisances au moins : la première tient à sa réalisation partielle à ce jour, ce qui a conduit le Gouvernement à allonger de deux ans son délai de réalisation ; la deuxième est liée au déséquilibre que nous avons pu constater dans les différentes actions financées par l’ANRU. Ainsi, les conventions conclues dans le cadre du premier programme ont permis la destruction de 144 692 logements et la construction de 140 842 logements. Autrement dit, les destructions l’ont emporté sur les constructions. Nous estimons, au regard de la crise du logement extrêmement grave que nous traversons, qu’il n’est pas envisageable, dans le cadre de ce deuxième programme, de continuer dans cette voie : le nombre de logements produits doit être au moins égal à celui des logements détruits, autrement ...

...e notre collègue. La première version de l’amendement n° 14 était un peu rigide et s’en tenait à la règle du « un pour un ». La commission avait donc émis un avis défavorable. Toutefois, une rectification importante est intervenue et, dans sa nouvelle version, cet amendement est identique à l’amendement de la commission, selon lequel la reconstruction doit tenir compte des besoins structurels en logements sociaux fixés dans le cadre des programmes locaux de l’habitat.

Permettez-moi de relire l’alinéa 12 de l’article 2 : « Si la requalification des quartiers prioritaires le nécessite, ces interventions peuvent être conduites à proximité de ceux-ci. La production de logements locatifs sociaux financée dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain s’effectue dans les unités urbaines auxquelles appartiennent les quartiers concernés par ce programme ». Que veut-on dire ici et qu’avait-on voulu dire lors du premier programme ? L’objectif était une construction pour une démolition, le principe « un pour un », mais l’idée avait été actée que, pour a...

...el est le cas, cela va plutôt dans la bonne direction. Je souhaiterais que l’on me confirme cette interprétation, car j’ai quand même un doute. Auteur d’un rapport sur l’ANRU voilà quelques années, je me suis rendu en province pour y voir des opérations qualifiées « ANRU », mais qui n’avaient rien à voir avec les opérations les plus importantes. Sur place, j’ai constaté qu’on pouvait trouver des logements locatifs sociaux vides. Si je le précise, c’est pour répondre à nos collègues qui s’étonnent que le « un pour un » ne soit pas exactement au rendez-vous. Il faut savoir que nous ne sommes pas encore au bout des opérations. Il reste des logements à construire, mais il y a aussi des endroits où, en raison d’une surcapacité, on a démoli dans le cadre du PNRU 1. Mes chers collègues, évitons de crée...

Pour compléter les arguments de M. le rapporteur et éclairer notre collègue Philippe Dallier, je tiens à préciser qu’un débat a eu lieu en commission des affaires économiques sur l’amendement du groupe CRC, qui, au départ, visait à fixer un nombre de constructions de logements au moins égal à celui des démolitions. Sur les recommandations de M. le rapporteur, Mme Schurch a rectifié sa rédaction pour parvenir exactement à ce que vous souhaitez, monsieur Dallier : maintenir une production de logements sociaux à la hauteur des démolitions – il existe en effet un vrai besoin dans ce domaine –, mais en le faisant là où ces constructions sont véritablement utiles pour amél...

...ssociation des citoyens à la politique de la ville impose de trouver les traductions institutionnelles à ce principe. Dans ce cadre, les associations de locataires représentatives au niveau national auraient toute leur place au conseil d’administration de l’ANRU, qui comprend aujourd’hui vingt-sept personnes représentant l’État, les collectivités et les organismes intervenant dans la politique du logement social. Il existe un quatrième collège composé de personnalités qualifiées, mais qui est en réalité exclusivement composé d’élus. Nous proposons de réécrire l’article 11 de la loi de 2003 relative à la politique de la ville et à la composition du conseil d’administration de l’ANRU. Cet article dispose en effet que l’Agence nationale pour la rénovation urbaine est administrée par un conseil d’adm...

Cet amendement tend à poser un principe simple : le financement de l’ANRU doit relever principalement de la solidarité nationale, donc du budget de l’État. Ainsi, il faut rappeler que la loi du 1er août 2003 a initialement posé le principe d’un financement paritaire de l’ANRU par l’État et par le « 1 % logement ». Cependant, comme il est souligné dans le rapport, l’État s’est depuis lors désengagé, notamment depuis la loi du 25 mars 2009, dite « loi MOLLE », qui a conduit à faire reposer presque entièrement le financement de l’ANRU sur Action Logement. Aujourd’hui, le 1 % logement assure chaque année 800 millions d'euros à l’ANRU. Ce retrait de l’État conduit à une externalisation du financement de la...

...allons plus loin. Au-delà de la question de l’ANRU, se pose celle de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, dont on n’a pas parlé depuis longtemps dans cet hémicycle. Cette Agence intervient a priori dans tous les quartiers. Or son financement n’est plus garanti du tout ! En effet, les crédits budgétaires qui existaient à l’origine ont disparu. Je crois, de mémoire, qu’Action Logement y contribuait également. Aujourd’hui, théoriquement, le financement de l’ANAH doit être assuré par la revente des fameux certificats carbone, qui ne sont pas à la hauteur des prévisions. L’ANAH va donc se trouver en difficulté. Le financement de l’ANRU et celui de l’ANAH constituent des sujets importants dans tous les territoires concernés par la politique de la ville. Il faudra que, dans le cad...

...droit commun dans les contrats de ville permettra également plus de transparence et de lisibilité sur l’effort réellement consenti. Par ailleurs, l’intercommunalité devient l’échelon de la contractualisation, ce qui induit des transferts de compétences. Si ces transferts sont aujourd’hui une réalité et le seront demain plus encore dans le cadre des lois de décentralisation comme de la loi sur le logement, nous sommes inquiets des répercussions que cette démarche de dévitalisation des communes au profit des intercommunalités aura sur la démocratie locale, alors même que le rôle de proximité des élus locaux n’est plus à démontrer. Pour cela, nous avons proposé, dès l’examen de ce texte en commission, d’acter que le maire reste responsable sur le territoire de sa commune et dans le cadre de ses com...

...changement de zonage : les crédits spécifiques de la politique de la ville seraient désormais déployés sur les nouveaux quartiers prioritaires et l'essentiel des avantages liés aux ZUS devraient également être transférés vers ces quartiers, même si certaines modalités restent à définir - je pense en particulier à l'avenir de l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux en ZUS, qui a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2014 par la loi de finances pour 2014. S'agissant de la péréquation, seule la dotation de solidarité urbaine (DSU) fait intervenir, mais de façon marginale, la géographie prioritaire de la politique de la ville. Ainsi, les communes nouvellement éligibles à la DSU pourraient être concernées par le changement de zonage ; le Gouvernement m'a ...

...itoires, faute de pouvoir honorer tous les engagements de l'agence... Vous nous dites que le prochain PNRU aurait un effet de levier de quatre, puisque ses 5 milliards d'euros devraient entraîner un investissement global de 20 milliards d'euros : pour le programme actuel, on a constaté un effet de levier de trois. D'où viendra l'argent ? Cela m'inquiète... Vous évoquez la possibilité qu'Action logement contribue à la GUL : aux dernières nouvelles, nous en étions restés au mécanisme annoncé par Cécile Duflot d'une participation de l'État, assise sur les économies résultant de la mise en extinction d'anciennes dépenses de type « Robien ». En réalité, le financement de la GUL est loin d'être fixé. Le Gouvernement devrait se garder de susciter de faux espoirs en ces temps de rigueur budgétaire aux ...

...DPV fera-t-elle partie de l'enveloppe normée ? La question n'est pas réglée ; le ministère de la ville voudrait un rattachement de ces crédits à son programme. S'agissant du montant, j'ai cru comprendre que l'on s'engageait dans des années de sobriété... La trésorerie de l'ANRU est un vrai sujet de préoccupation pour tous ceux qui portent des projets. La pression est forte, c'est certain. Action logement a été sollicitée pour financer l'ANRU. Cet organisme a connu des difficultés financières et a su, à la suite du contrôle de la Cour des comptes, se réorganiser. Tout en prenant de nouveaux engagements pour la construction neuve, le niveau de participation d'Action logement doit être maintenu à un niveau de 500 millions d'euros à compter de 2018 pour que le financement des deux PNRU soit assuré. O...

...ésoudre, à elle seule, les handicaps dont souffrent ces quartiers, qu'il s'agisse de l'isolement par rapport aux réseaux de transport, du manque de services publics ou de l'insuffisance des moyens scolaires. Il faut toutefois distinguer les points positifs. Des améliorations concernant la petite délinquance et les incivilités. Surtout, le programme national de rénovation urbaine ou PNRU rend aux logements, comme aux abords des immeubles et aux espaces publics, une dignité qui est essentielle au vivre-ensemble. Cette dimension est difficile à mesurer dans des statistiques, mais les enquêtes auprès des habitants montrent un taux de satisfaction très élevé à l'issue des travaux : la majorité d'entre eux considère que la vie a évolué en bien dans leur quartier. Les habitants qui résident à proximité ...

...rbain. Il me paraît important de faire figurer cette attribution dans le texte de la loi. L'amendement n° 24 est adopté. L'amendement n° 25 précise, parmi les missions de l'ANRU, la création d'espaces d'activité économique et commerciale. L'amendement n° 25 est adopté. L'amendement n° 4 vise à inscrire dans le texte de loi que le prochain PNRU assignera comme obligation de construire deux logements pour la destruction de chaque logement. Une telle disposition, dont l'intention me semble louable, me semble irréaliste. L'amendement n° 4 est rejeté. L'amendement n° 5 vise à obtenir du Gouvernement qu'il étudie la possibilité de l'instauration d'un prêt à taux zéro par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour le financement du nouveau PNRU. Une telle disposition me semble impossib...

L'amendement n° 38 propose la suppression de la mention selon laquelle le bailleur organise une nouvelle réunion d'information, qui est à certains égards moins contraignante que le bilan de la concertation entre bailleur et locataire déjà instauré par l'article 44 quater de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. L'amendement n° 38 est adopté. L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je suis défavorable au dispositif proposé par l'amendement n° 16 qui interdit, sauf accord du maire, d'attribuer au titre du droit au logement opposable (DALO) un logement sur le territoire d'une commune dans laquelle le nombre de logements sociaux représente plus de 50 % du nombre de résidences principales. L'amendement n° 16 est rejeté.

Il importe, à cette occasion, de rappeler l'importance des chartes de peuplement pour qu'un tel dispositif, plus exhaustif, soit plus efficace, depuis les diagnostics sur lesquels il s'appuie jusqu'à la livraison des logements construits. L'amendement n° 50 est adopté. L'article 5 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...ons-nous trace de cette politique dans les bleus budgétaires des différents ministères ? Comment se traduira la territorialisation des crédits de droit commun ? L'ANRU va mobiliser 20 milliards sur dix ans : comment se fera la répartition entre les bailleurs sociaux, les régions, les départements, les agglomérations ? Comment assurer le financement de l'ANRU dans les années à venir ? Avec le 1% logement ? Mais s'il est trop mis à contribution, la construction de logements diminuera. Avec la réforme globale de la fiscalité, le 1% ne risque-t-il pas, en outre, de disparaître ? Quid, alors du financement de l'ANRU ? La création de sociétés mixtes ou de sociétés publiques locales (SPL) par l'ANRU est préférable au recours aux partenariats public-privé (PPP). Pour qu'un quartier redevienne « normal ...

Si je salue la concertation que vous avez menée, je m'interroge sur l'absence de liste des quartiers concernés, qui nous fait légiférer à l'aveugle. Comment conciliez-vous cette politique généreuse et le gel des aides personnalisées au logement (APL) dans les quartiers ? Comment parler de mobiliser des institutions de droit commun - Caf, ARS -lorsque les dotations aux collectivités territoriales baissent ? Quel sera l'accompagnement aux territoires sortant de la géographie prioritaire ? Pouvez-vous préciser à ce propos la notion de territoire de veille ? Nous sommes très attachés au niveau communal et regrettons votre choix de l'échelon...