Interventions sur "demandeur"

...portun qu'ils aient le même poids que les représentants des salariés. Enfin, nous vous proposons d'intégrer, et cela est logique, trois représentants élus des salariés de l'institution, afin de faire participer les salariés eux-mêmes à la gestion et au développement de l'institution pour laquelle ils oeuvrent. Nous souhaiterions aussi qu'à titre consultatif puissent siéger des représentants des demandeurs d'emplois. J'ai bien entendu les arguments défendus hier sur ce sujet, mais c'est aujourd'hui l'une des rares catégories de bénéficiaires d'un service public qui n'ait pas son mot à dire. Dans les écoles, les collèges, les lycées et les universités, les parents, les élèves ou les étudiants siègent dans les conseils d'administration. C'est aussi le cas dans les établissements de soins. Je sais p...

...de l'institution pour séparer les dépenses d'intervention en faveur des chômeurs et les dépenses de fonctionnement. Il semble à la commission qu'il permettrait en outre d'éviter que des gestionnaires ne se trouvent contraints de procéder à des arbitrages désagréables, en cas de problèmes budgétaires, entre une augmentation des salaires du personnel et une augmentation des dépenses consacrées aux demandeurs d'emploi. Cette amélioration en termes de lisibilité, qui ne nous paraît pas bouleverser l'équilibre du texte, permettrait de dissiper quelques inquiétudes.

...l ne doit pas y avoir de rapprochement entre les prestations effectuées par l'institution et le financement des interventions en faveur des chômeurs, car on voit bien à quels risques la neutralité de l'institution pourrait être soumise. Bien évidemment, il ne vous aura pas échappé que nous préservons pour les deux sections le financement par l'État et par l'UNEDIC, en direction de l'ensemble des demandeurs d'emploi, qui doit être repris par la nouvelle institution que ces derniers soient ou non indemnisés. Grâce notamment aux fonds mis en réserve par l'UNEDIC, c'est là la seule amélioration que l'on puisse attendre de ce texte.

...ution le statut d'agent public ou, à tout le moins, les mêmes droits. Cette proposition ne vient pas de nulle part : pour être franche, elle constitue une réponse aux craintes, qui viennent d'être évoquées, de bon nombre d'agents des ASSEDIC et de l'ANPE. Ceux-ci redoutent que, demain, vos politiques ne se traduisent, dans leurs missions, par une pression plus grande dans le sens du contrôle des demandeurs d'emploi, à la recherche des supposés profiteurs ou fraudeurs. Cet amendement ne vient pas de nulle part, il a aussi une histoire. Il s'inspire de la convention sur le service de l'emploi de l'OIT signée en 1948, dont le premier alinéa de l'article 9 précise ceci : « Le personnel du service de l'emploi doit être composé d'agents publics bénéficiant d'un statut et de conditions de service qui le...

...e sur celle qui a été retenue lors du changement de statut des salariés de la Banque de France. Nous le voyons bien, la question du statut des salariés de ce nouvel ensemble est complexe. Envisagée du point de vue de leurs relations avec le public, elle prend une importance particulière, puisque c'est leur indépendance qui déterminera leurs pratiques. Il s'agit donc d'un point essentiel pour les demandeurs d'emploi. Dans la mesure où le Gouvernement a fait le choix de soumettre ces agents, qui seront en fait des salariés, au code du travail et à une convention collective, nous devons être singulièrement attentifs aux garanties dont ils bénéficieront. Bien entendu, la solution la plus simple aurait été que tous les personnels de cette nouvelle institution soient des agents publics et, à ce titre,...

...vous, mes chers collègues. Il serait donc cohérent de simplifier, parmi les textes qui nous sont soumis, la rédaction de ceux qui ont pour effet de modifier le code du travail. Or la rédaction proposée par l'article 2 pour l'article L. 311-7-10 du code du travail me fait craindre l'inverse. Au lieu d'indiquer clairement quel sera le tribunal compétent en cas de litige, le projet de loi renvoie le demandeur d'emploi à une lecture de textes anciens, régissant une ancienne structure, en précisant que « les litiges [...] sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ». Nous savons tous, dans cet hémicycle, que la précarité dans laquelle sont plongés les chômeurs a de lourdes conséquences et contraint nombre d'entre eux à opérer des choix,...

...galement les missions de placement et d'accompagnement, qui ressortissent à un autre métier. Quatre types de métiers différents seront exercés au sein de la nouvelle institution, métiers qui étaient jusqu'à ce jour effectués par des structures distinctes : les métiers du recouvrement, que, madame la ministre, vous souhaitez voir à terme gérés par l'URSSAF, ceux de contrôleurs de la situation des demandeurs d'emploi, ceux d'accompagnement, de suivi et de placement des demandeurs d'emploi et, enfin, ceux de chargés de relations avec les entreprises aux fins d'analyser les besoins de ces dernières. Nous voulons que tout cela soit précisé, en particulier le fait que les agences spécifiquement chargées du contrôle n'accompliront pas d'autres missions en direction des demandeurs d'emploi.

Cet amendement a pour objet de créer, au sein de la nouvelle institution, une commission de recours gracieux à qui les demandeurs d'emplois pourraient s'adresser pour demander le réexamen d'une décision leur étant défavorable. Ce recours gracieux n'est pas une innovation : il existait déjà dans ce qui sera demain l'ancienne ANPE. En effet, le dispositif actuel précise qu'il faut faire un recours préalable devant le délégué départemental de l'ANPE en joignant des copies des justificatifs et en demandant à être informé de ...

Les arguments de Mme la ministre et de Mme le rapporteur m'amènent à m'interroger : puisqu'une toute nouvelle institution publique, dotée d'un statut propre, va être créée, institution dont les missions et le fonctionnement sont en train d'être définis, pourquoi ne pas prévoir simultanément la mise en place d'une commission compétente pour recevoir les recours gracieux des demandeurs d'emploi lorsqu'une sanction à leur égard a été décidée ? Si j'ai bien compris ce qui m'a été dit, la commission actuelle sera transférée au sein de cette nouvelle institution.

... rapports des missions communes d'information du Sénat vous sont transmis. Vous avez d'ailleurs indiqué à plusieurs reprises qu'ils étaient empreints d'un grand bon sens. L'un de ces rapports préconise précisément d'instituer une unité globale du fonctionnement de la formation professionnelle. Les auteurs de cet amendement souhaitent aller au bout de la logique de guichet unique en permettant au demandeur d'emploi d'accéder sur un seul site à tous les services, notamment à l'orientation, car c'est important. Dans cette optique, il nous paraît « intelligent », si vous me permettez cette terminologie, d'intégrer les services d'orientation professionnelle de l'AFPA dans la future institution. Nous aurions alors un vrai guichet unique.

... douze mois suivant leur date d'embauche à l'étranger. Le taux de leur contribution est identique à celui des salariés travaillant sur le territoire français. En revanche, ces salariés français expatriés, lorsqu'ils se trouvent privés d'emploi, sont dans l'obligation, pour pouvoir bénéficier des prestations et des indemnisations liées à leur situation, de rentrer en France et de s'inscrire comme demandeurs d'emploi auprès de l'ANPE et des ASSEDIC, conformément aux articles L. 311-2 et L. 311-6 du code du travail. Or, ce retour en France n'est pas la solution la plus opportune. En effet, outre les frais et les problèmes qu'il induit, il empêche le demandeur d'emploi de mettre à profit son expérience spécifique qui, bien souvent, lui permettrait de retrouver un travail plus rapidement et plus facil...

.... » Cet échange est intéressant à plus d'un titre. Tout d'abord, ceux qui prévoient un hold-up sur les caisses de l'UNEDIC dans les prochains mois ne sont pas atteints de délire. Il est regrettable que nos compatriotes ne soient pas mieux informés par les médias de cette affaire. Ils sauraient ainsi que leurs cotisations de chômage ne sont pas appelées à baisser et que les allocations des demandeurs d'emploi n'augmenteront pas. Il est au contraire fortement question d'en diminuer la durée. Il est regrettable que les patrons des petites entreprises ne soient pas aussi mieux informés, eux qui pensent que leurs cotisations vont baisser grâce à la diminution du chômage pour cause de démographie et à l'amélioration de la situation de l'UNEDIC. En fait, le débat autour de ces fonds est ailleurs...

Les sixième, septième et huitième alinéas de l'article 3 prévoient ni plus ni moins la généralisation du fichage des demandeurs d'emploi par un transfert des fichiers entre l'ensemble des administrations. Madame la ministre, vous nous avez dit ne pas vouloir culpabiliser les demandeurs d'emploi ni pratiquer une telle politique. Mais vos dires sont contredits par votre texte, ce que je regrette, croyez-le. C'est la même logique qui a guidé le Gouvernement dans l'élaboration du plan de financement de la sécurité sociale ...

À nos yeux, je le rappelle, les demandeurs d'emploi sont des victimes ; ce sont des salariés privés d'emploi contre leur volonté. Cette perte d'emploi nuit à la situation économique de nos concitoyens qui connaissent souvent des « accidents de la vie », ou qui sont précisément plutôt victimes des logiques libérales. Ainsi, vos « mutations économiques » ne sont rien d'autre que des fermetures d'entreprise, des licenciements ou des délocal...

Mme le rapporteur prétend que je nie la fraude. Pas du tout ! Comme je l'ai indiqué, la fraude existe, mais les fraudeurs sont présents partout au sein du système. Si certains demandeurs d'emploi fraudent, c'est très souvent parce que, lorsqu'ils déclarent avoir travaillé deux ou trois jours au cours du mois, ils se voient supprimer la totalité de leur indemnité mensuelle. Ils se retrouvent donc dans une situation financière pour le moins très difficile. En revanche, il existe aussi de nombreux employeurs fraudeurs, qui ne sont que très rarement contrôlés. Il n'est qu'à voir la...

... d'une quatrième section non fongible au sein du budget de l'institution, telle que nous l'avons proposée à l'article 2. Il vise à préciser la ventilation de la participation du régime d'assurance chômage, soit les contributions des employeurs et des salariés, au fonctionnement et à l'investissement de la nouvelle institution, ainsi qu'aux dépenses actives d'intervention effectuées en faveur des demandeurs d'emplois. Dans un souci de clarification, nous proposons que ladite contribution, qui ne peut être inférieure â 10 % des sommes collectées, soit répartie annuellement par le conseil d'administration de la nouvelle institution. Sachant que le respect de l'ensemble des acteurs est incontournable et conditionne aussi la réussite de cette fusion, nous considérons comme important que tous les memb...

...de licencier le salarié. Ce dernier disposant ainsi d'une lettre de licenciement, peut alors prouver aux ASSEDIC qu'il a été involontairement privé d'emploi et percevoir l'allocation. Pour remettre un peu de clarté dans tout cela, il conviendrait de considérer comme démissionnaire le salarié qui, après avoir abandonné son poste de travail pour obtenir son licenciement, s'inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, démontrant ainsi que, en fin de compte, il souhaitait poursuivre une activité professionnelle.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce nouveau projet de loi, à n'en pas douter, fera le bonheur du MEDEF, des libéraux et de celles et de ceux qui, dans vos rangs, attendent, depuis des années, la fin du dernier monopole d'État encore existant, celui de l'indemnisation des demandeurs d'emplois. En adoptant ce projet de loi, vous rajouterez une pierre à votre vaste édifice de démantèlement du service public de l'emploi. Et si je dis qu'il s'agit là d'une pierre de plus et non du parachèvement de votre projet, c'est que je mesure justement tout le chemin que vous avez accompli et les dernières étapes qu'il vous reste à franchir pour offrir - « enfin ! », dirais-je - tout le s...

...n opinion quant au désengagement de l'État qu'il annonce. Le président Fischer a parlé de choix idéologiques, mais ses propos eux-mêmes sont empreints d'idéologie : il nous parle de mainmise du secteur privé sur l'emploi, de structure privée unique, etc. Personnellement - mais un certain nombre de membres de la commission partagent cet avis -, j'estime que c'est l'efficacité du service rendu aux demandeurs d'emploi qui prime. Peu importe que le statut de l'opérateur soit public ou privé, la question n'est pas là ! Le projet de loi ne comporte aucun risque pour les chômeurs. L'UNEDIC gère déjà actuellement l'assurance chômage avec les partenaires sociaux, et parfois avec des partenaires privés : il n'y a eu aucune déviation. Notre objectif et celui du Gouvernement, au travers de ce texte, est de r...

... nombreuses évolutions sont déjà intervenues dans ce domaine sous la dernière législature, qu'il s'agisse du contrôle accru des chômeurs et de l'aggravation des sanctions, de l'intervention d'agences de placement privées ou de la création des maisons de l'emploi, et que de nombreux rapprochements ont déjà eu lieu entre l'ANPE et les ASSEDIC, notamment grâce à la mise en place du dossier unique du demandeur d'emploi, à l'installation de 220 guichets uniques auxquels l'inscription peut être réalisée par un conseiller de l'ANPE ou des ASSEDIC, ainsi qu'à la création d'un groupement d'intérêt économique pour intégrer les services informatiques. Sans qu'il soit besoin de procéder à une fusion juridique, le rapprochement opérationnel de l'ANPE et des ASSEDIC est donc déjà aujourd'hui une réalité en marc...