Interventions sur "CPF"

Comme vous l’avez compris, mes chers collègues, ces deux amendements sont strictement de même nature. Ils prévoient une majoration du versement que l’entreprise doit faire au Trésor public si elle n’a pas abondé à titre correctif le compte personnel de formation, ou CPF, pour les salariés à temps partiel. En effet, l’entreprise devra réaliser un versement au Trésor public si elle refuse de verser à son OPCA une somme équivalente aux cent heures de formation qui doivent être inscrites sur le CPF du salarié. Vous avez raison : les salariés à temps partiel sont souvent ceux qui ont le plus besoin de formation, comme nous le constatons. C’est donc une question tr...

Lors de la discussion générale, nous avions exposé notre interrogation à propos du pari que fait le Gouvernement sur le changement de mentalité et sur la réforme interne des OPCA. En outre, nous nous interrogeons, du point de vue financier, sur l’abondement du compte personnel de formation, ou CPF, du fait que les OPCA verront leurs moyens financiers arithmétiquement réduits. Dans ce cadre et afin d’optimiser le texte, nous pensons qu’il est dommage de limiter aux seuls OPCA interprofessionnels la capacité de mener des politiques d’abondement des heures inscrites au CPF des bénéficiaires. Il en va de même en ce qui concerne la capacité à définir la nature des formations éligibles ou encore...

...nnelle augmente avec le niveau de formation initiale et que les demandeurs d’emploi représentent moins de 12 % des fonds de la formation professionnelle. En France, comme on le voit dans toutes les enquêtes, le diplôme a toujours une valeur essentielle. C’est pourquoi il est important que les formations délivrent un diplôme. Il faut donc accorder plus d’heures de formation, donc plus d’heures du CPF, à ceux qui, par leur formation initiale, ont moins de diplômes, et moins d’heures à ceux qui ont plus de diplômes. Il faut donc accorder moins d’heures aux cadres afin de permettre un « surabondement » pour les moins qualifiés. Nous rejoignons ainsi une des préconisations de la Cour des comptes, qui vous est chère : en 2013, dans son rapport sur le marché du travail, elle affirmait très clairem...

Cet amendement s’inscrit dans la logique de celui que nous avons présenté voilà quelques instants concernant la politique d’abondement du CPF. Il a pour objet, en l’absence d’accord de branche, de permettre aux partenaires sociaux de tout OPCA, que celui-ci soit de compétence interprofessionnelle ou de compétence nationale et professionnelle, de mettre en place par accord une politique spécifique de définition des formations éligibles ou des salariés prioritaires. Il faut préciser que cet amendement vise plus spécifiquement les salari...

...es les formations enregistrées au RNCP éligibles au compte personnel de formation. L’objet de cet amendement, qui est identique à l’amendement n° 276 rectifié présenté par notre collègue Patriat, est de supprimer le critère d’appartenance aux listes prévues par le projet de loi. Toutefois sa rédaction me paraît contredire l’objectif affiché, puisqu’elle semble avoir pour conséquence d’exclure du CPF les formations enregistrées au RNCP. Au-delà, il faut laisser aux partenaires sociaux le soin de constituer les listes, en se fondant bien évidemment sur le RNCP, qui offre une garantie de qualité, mais en ciblant plus précisément les besoins. L’avis de la commission est donc défavorable. L’amendement n° 276 rectifié vise donc à rendre toutes les formations enregistrées au RNCP éligibles au CPF,...

...nction dans l’entreprise ? Chacun le comprend, nous ne pouvons pas vous suivre sur cette proposition. La commission émet donc un avis défavorable. S’agissant de l’amendement n° 208, vous proposez, après deux refus successifs d’utilisation opposés par l’employeur, une opposabilité du compte personnel de formation. Cette disposition existait déjà pour le DIF, ou droit individuel à la formation. Le CPF obéit, quant à lui, à une autre logique, et il ouvre plusieurs mécanismes qui permettent, me semble-t-il, de s’affranchir de l’accord de l’employeur. Néanmoins, la question soulevée par cet amendement me paraît intéressante. La commission sollicite donc l’avis du Gouvernement.

Cet amendement vise à donner des éléments aux entreprises pour leur permettre de lisser l’organisation de leur travail et de leurs effectifs en fonction de l’utilisation du compte personnel de formation. Dès lors qu’aux termes du texte l’entreprise n’a pas besoin de donner son accord aux salariés qui souhaitent se former avec le CPF en vue de l’acquisition du socle de compétences de base, il est évident que si, par coïncidence, plusieurs salariés demandent en même temps ce genre de formation, la vie de l’entreprise – surtout dans les petites entreprises – risque d’être totalement désorganisée. Cet amendement, qui s’inscrit toujours dans la logique du dialogue social, prévoit qu’un accord de branche ou d’entreprise puisse en...

Vous souhaitez, mon cher collègue, que les conditions de mise en œuvre du CPF puissent être définies par un accord collectif. En fait, vous risquez ainsi de limiter le droit effectif du salarié à accéder à la formation professionnelle. L’entreprise n’aura pas à donner son accord sur le fond de la formation suivie pour acquérir le socle de connaissances et de compétences. Toutefois, à l’évidence, le calendrier de la formation devra être défini de façon concertée par l’emplo...

... droit en vigueur, que le salarié peut avoir accès de plein droit au congé individuel de formation à la suite de deux refus consécutifs. On le voit, la faculté laissée aux employeurs de se prononcer de manière préalable sur le contenu de la formation leur permet, de manière détournée, de décider quelles formations les salariés pourront suivre, ou non. Là encore, nous sommes loin de l’intitulé du CPF, lequel en toute logique doit être « personnel ». Qu’un employeur, afin d’organiser la vie de l’entreprise et le remplacement du salarié, puisse donner son accord sur le calendrier d’une formation dès lors que celle-ci a lieu sur le temps de travail, cela se conçoit. Pour autant, rien ne justifie qu’il se prononce sur le contenu d’une formation. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette ...

Chère collègue, vous souhaitez que l’employeur donne récépissé de la demande du salarié de suivre une formation au titre du CPF. La notion de récépissé est étrangère au droit du travail. Surtout, il n’est pas nécessaire de préciser dans la loi ce qui relève plutôt du domaine réglementaire. L’avis est donc défavorable.

Vous préconisez que les OPCA prennent en charge la rémunération des salariés qui suivent une formation dans le cadre du CPF. Les OPCA ont pour mission de prendre en charge les frais pédagogiques engagés pour les salariés, c’est-à-dire les dépenses de formation et, le cas échéant, les frais annexes, tels les frais de déplacement ou d’hôtellerie. La prise en charge sans aucun caractère forfaitaire de la rémunération des salariés ne me semble pas possible, au vu des moyens financiers dont disposent les OPCA. Ce serait ...

...où le système des listes serait maintenu, il semble nécessaire de lui appliquer les règles prévues par les partenaires sociaux, qui ont expressément précisé le champ du financement du compte personnel de formation par les OPCA, le FPSPP – Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels – et l’entreprise. En particulier, l’article 31 de l’ANI distingue, d’une part, les financements du CPF par l’OPCA des formations figurant sur les listes professionnelles élaborées par les commissions paritaires nationales pour l’emploi, les CPNE, des branches professionnelles, et, d’autre part, les financements par le FPSPP des formations figurant sur les listes interprofessionnelles élaborées au niveau national ou régional. Le présent amendement vise à se conformer aux dispositions conventionnel...

Sauf erreur d’interprétation de ma part, vous cherchez à modifier les règles de financement qui résultent de l’accord. Le FPSPP doit se concentrer sur la péréquation entre les OPCA et le financement du CPF des demandeurs d’emploi. Chacun joue son rôle ! Chercher à modifier cet équilibre, c’est remettre en cause les sources de financement telles qu’elles sont prévues. L’avis est donc défavorable.

...amendement vise à préciser que les formations relevant de l’interprofessionnel ou du hors champ, qu’il s’agisse des formations sanitaires et sociales, des formations de l’économie sociale et solidaire ou des formations de l’agriculture, sont bien éligibles au compte personnel de formation pour les demandeurs d’emploi. Il faut permettre à des demandeurs d’emploi sans qualification de mobiliser le CPF pour s’engager dans des formations qualifiantes d’aide-soignant, d’auxiliaire de vie, d’ambulancier, tous ces métiers des services à la personne qui sont utiles et créateurs d’emplois.

...professionnelle constitue l’ossature de la liste qui sera dressée par le comité paritaire interprofessionnel régional de l’emploi en faveur des demandeurs d’emploi. Or cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les partenaires sociaux régionaux de retirer des formations figurant dans le plan régional de développement de la formation professionnelle de la liste des formations éligibles au CPF pour les demandeurs d’emploi. Pour ma part, il me semble nécessaire à l’équilibre des pouvoirs entre les partenaires sociaux et le pouvoir régional au sein des territoires de ne pas supprimer cette possibilité. J’en appelle à la sagesse de cette assemblée pour en décider. L’amendement n° 255 tend à permettre aux formations relevant du hors champ d’être financées dans le cadre du CPF. Cette disp...

Ces deux amendements poursuivent la même finalité, puisqu’il s’agit de permettre au pouvoir réglementaire de prendre les dispositions nécessaires pour adapter le CPF aux caractéristiques professionnelles des artistes auteurs. Nous y sommes favorables sur le fond. Néanmoins, je suggérerai à Mme Cohen, si elle en est d’accord, de retirer son amendement au profit de celui qui a été présenté par Mme Laborde, qui me semble, dans sa rédaction, tout en exprimant la même exigence, plus précis et plus abouti. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable ...

...plicable uniquement à la part « à risque » de l’obligation légale : le plan de formation, permettant aux entreprises, aux branches professionnelles et aux institutions représentatives du personnel de prendre connaissance du changement de logique et de jouer ainsi leur rôle en faveur de l’entretien et du développement des compétences des salariés. Les autres contributions, que ce soit au titre du CPF, du FPSPP, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, ou du CIF, le congé individuel de formation, seraient appliquées sans report ni dégressivité, par décret, comme le prévoit le présent projet de loi.

... présent projet de loi diminue actuellement cette contribution de 0, 6 %. Ainsi, la contribution des entreprises s’élèverait à 1, 4 % de la masse salariale, contre 1, 6 % aujourd’hui et 1 % dans la rédaction actuelle du texte. Pourquoi récupérer ces 0, 4 % ? À nos yeux, la formation professionnelle, loin d’être une charge, est au contraire un investissement et, et que, même avec l’institution du CPF, la formation de ceux qui en ont le plus besoin – salariés peu qualifiés, employés des TPE et PME ou demandeurs d’emploi – reste insuffisante. Voilà pourquoi l’amendement n° 162 vise à flécher les 0, 4 % supplémentaires collectés vers la formation de ces publics. Nous proposons de doubler la contribution au financement du CIF et du CPF, pris en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des ...

L’article 4 du présent texte opère une importante révision des règles en vigueur en matière de financement de la formation professionnelle. Il permet notamment aux dirigeants des plus grandes entreprises de s’exonérer de tout financement obligatoire et mutualisé. Du reste, les choses sont claires : ce texte permet de financer le CPF sur le plan de formation, alors qu’il aurait fallu, dans l’intérêt des salariés, que les deux dispositifs se conjuguent. Tel ne sera pas le cas. Dans plusieurs entreprises, les salariés se battent pour obtenir des plans de formation supplémentaires par rapport aux formations prévues dans le cadre du DIF et du CIF. Ils seront sans doute déçus d’apprendre que ce sera soit l’un, soit l’autre. En ef...

Il s’agit d’un amendement de clarification, qui relève à mes yeux du bon sens. Lorsqu’un accord d’entreprise impose à l’employeur de consacrer au moins 0, 2 % de sa masse salariale en interne au CPF de ses employés, l’entreprise en question ne doit évidemment pas pouvoir bénéficier, à ce titre, d’un versement de la part de son OPCA. Par définition, elle ne participe plus à la mutualisation du financement de ce dispositif ! Il me semble utile d’apporter cette précision.