Interventions sur "OPCA"

Il sera abondé en fonction de la situation de la personne. Le compte d’un demandeur d’emploi pourra être abondé par Pôle emploi ou par la région, celui d’un salarié pourra l’être par un organisme paritaire collecteur agréé, un OPCA, ou par l’entreprise. Diverses sources peuvent donc être mobilisées, en fonction de la situation. Précisément, un demandeur d’emploi d’un niveau inférieur au niveau IV ne pourrait pas constituer des droits puisqu’on ne peut le faire que lorsqu’on est salarié. Autrement dit, il faut s’en tenir au principe des cent cinquante heures, plus les abondements mobilisables en fonction du statut.

...ous l’avez compris, mes chers collègues, ces deux amendements sont strictement de même nature. Ils prévoient une majoration du versement que l’entreprise doit faire au Trésor public si elle n’a pas abondé à titre correctif le compte personnel de formation, ou CPF, pour les salariés à temps partiel. En effet, l’entreprise devra réaliser un versement au Trésor public si elle refuse de verser à son OPCA une somme équivalente aux cent heures de formation qui doivent être inscrites sur le CPF du salarié. Vous avez raison : les salariés à temps partiel sont souvent ceux qui ont le plus besoin de formation, comme nous le constatons. C’est donc une question très légitime que de savoir s’il conviendrait de renforcer la pénalité d’une entreprise qui chercherait délibérément à se soustraire à ses obli...

Lors de la discussion générale, nous avions exposé notre interrogation à propos du pari que fait le Gouvernement sur le changement de mentalité et sur la réforme interne des OPCA. En outre, nous nous interrogeons, du point de vue financier, sur l’abondement du compte personnel de formation, ou CPF, du fait que les OPCA verront leurs moyens financiers arithmétiquement réduits. Dans ce cadre et afin d’optimiser le texte, nous pensons qu’il est dommage de limiter aux seuls OPCA interprofessionnels la capacité de mener des politiques d’abondement des heures inscrites au CPF d...

Ces deux amendements strictement identiques me semblent satisfaits. En effet, comme nous avons eu l’occasion de nous en expliquer en commission, les OPCA de branche pourront réaliser les abondements complémentaires en fonction précisément des priorités définies par la branche dont ils relèvent dès lors qu’un accord aura été signé au sein de celle-ci. La situation est évidemment différente pour les OPCA interprofessionnels, à savoir Opcalia et AGEFOS PME, qui pourront traduire les besoins identifiés à l’échelle nationale ou dans des champs plus la...

Cet amendement s’inscrit dans la logique de celui que nous avons présenté voilà quelques instants concernant la politique d’abondement du CPF. Il a pour objet, en l’absence d’accord de branche, de permettre aux partenaires sociaux de tout OPCA, que celui-ci soit de compétence interprofessionnelle ou de compétence nationale et professionnelle, de mettre en place par accord une politique spécifique de définition des formations éligibles ou des salariés prioritaires. Il faut préciser que cet amendement vise plus spécifiquement les salariés relevant de l’économie sociale et solidaire, afin que ces derniers puissent être éligibles au CPF, ...

... L’avis de la commission est également défavorable, parce qu’il faut que les partenaires sociaux puissent jouer le rôle prévu par l’accord interprofessionnel, même si le RNCP offre les garanties que vous avez indiquées, mon cher collègue. Avec son amendement n° 88 rectifié, M. Cardoux propose qu’une liste de formations éligibles au CPF soit définie par les partenaires sociaux au niveau de chaque OPCA. Les partenaires sociaux de la branche sont ceux qui définissent les priorités de l’OPCA : il ne faut donc pas inverser les rôles. Le cas des OPCA interprofessionnels est spécifique et nous ne pouvons pas l’étendre à tous les autres OPCA, car, par définition, ils couvrent plusieurs branches. L’avis de la commission est par conséquent défavorable. Enfin, l’amendement n° 35, présenté par Jean Dese...

Nous avons eu un débat en commission sur cette question. Nous savons que les dérives sectaires sont nombreuses dans le domaine de la formation. Il nous semble indispensable que tous les acteurs soient mobilisés sur ce sujet, notamment les OPCA, car ce sont eux qui procèdent aux achats de formations. En outre, la disposition présentée traduit l’une des recommandations de la commission d’enquête sénatoriale sur l’influence des sectes dans le secteur de la santé. La commission des affaires sociales ne peut donc que donner un avis favorable à cet amendement.

...t, même si j’entends bien l’argumentation de M. le ministre. En effet, les auditions menées par la commission d’enquête sénatoriale, en particulier celle des responsables de Pôle emploi, ont fait apparaître que l’on proposait aux demandeurs d’emploi de nombreuses formations sans exercer un contrôle très vigilant sur leur contenu. Je pense qu’il serait donc utile d’ajouter ce verrou au niveau des OPCA.

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des interrogations sur le nouveau rôle des OPCA que nous avons soulevées hier. En effet, il apparaît que la loi va totalement changer le mode de fonctionnement des OPCA, qui seront amenés à passer d’une logique de collecte quasiment forcée à une démarche d’offre aux entreprises, s’inscrivant dans une approche beaucoup plus concurrentielle. Nous avons été un certain nombre de sénateurs à regretter que le texte n’aille pas plus loin en termes ...

Le projet de loi prévoit de laisser aux entreprises qui le souhaiteront la possibilité de verser des contributions volontaires supplémentaires aux OPCA. Cela leur permettra de financer leur plan de formation et de bénéficier des services de ces organismes pour la mise en place de ce plan. Cet amendement vise à prévoir que les conditions d’utilisation de ces contributions volontaires puissent être précisées dans l’accord constitutif de l’OPCA, de façon qu’il n’y ait pas de surprise dans l’utilisation des fonds.

Il s'agit encore d’un amendement de simplification. Il vise en effet à simplifier la gestion par les OPCA des fonds du plan de formation, en supprimant la sous-section consacrée aux entreprises de 300 salariés et plus. L’existence de cette sous-section ne se justifie pas, dans la mesure où le projet de loi ne prévoit pas d’obligation légale au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salariés et plus.

Ce que vous dites est vrai, mon cher collègue, mais les entreprises peuvent néanmoins continuer à verser des contributions volontaires à l’OPCA sur une base conventionnelle, dans le cadre du plan de formation. À mon sens, il ne faut donc pas procéder à la « simplification » que vous proposez, car ses effets pourraient ne pas être très positifs.

...rces allouées au titre de la mutualisation financière du plan de formation des PME-PMI de 10 à 299 salariés, baisse qui risque de nuire gravement à la mise en œuvre des actions nécessaires à l’adaptation et au développement des qualifications des salariés de ces entreprises. En effet, dans le système actuel de formation professionnelle, un peu plus de 2 milliards d’euros sont mutualisés dans les OPCA au titre du plan de formation. Si l’on transposait directement dans la loi les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, les sommes mutualisées au titre du plan de formation dans les entreprises de 1 à 299 salariés seraient seulement de 700 millions d’euros, dont environ 400 millions d’euros pour les entreprises de 10 à 299 salariés. Pour pallier cette insuffisance...

L’amendement n° 314 vise à mettre en cohérence le droit existant avec les dispositions du projet de loi concernant les OPCA. L’amendement n° 98 rectifié a pour objet d’inscrire dans la loi la décomposition des différents taux qui constituent désormais la nouvelle contribution unique au financement de la formation professionnelle. Je comprends le sens de cette proposition, mais deux considérations me poussent à m’y opposer. Tout d’abord, comme je l’ai dit en commission, les taux que vous proposez, monsieur Cardoux, n...

Vous préconisez que les OPCA prennent en charge la rémunération des salariés qui suivent une formation dans le cadre du CPF. Les OPCA ont pour mission de prendre en charge les frais pédagogiques engagés pour les salariés, c’est-à-dire les dépenses de formation et, le cas échéant, les frais annexes, tels les frais de déplacement ou d’hôtellerie. La prise en charge sans aucun caractère forfaitaire de la rémunération des sala...

Il s’agit d’un amendement de clarification sur la répartition des prises en charge dans les différents dispositifs. Dans le cas où le système des listes serait maintenu, il semble nécessaire de lui appliquer les règles prévues par les partenaires sociaux, qui ont expressément précisé le champ du financement du compte personnel de formation par les OPCA, le FPSPP – Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels – et l’entreprise. En particulier, l’article 31 de l’ANI distingue, d’une part, les financements du CPF par l’OPCA des formations figurant sur les listes professionnelles élaborées par les commissions paritaires nationales pour l’emploi, les CPNE, des branches professionnelles, et, d’autre part, les financements par le FPSPP...

Sauf erreur d’interprétation de ma part, vous cherchez à modifier les règles de financement qui résultent de l’accord. Le FPSPP doit se concentrer sur la péréquation entre les OPCA et le financement du CPF des demandeurs d’emploi. Chacun joue son rôle ! Chercher à modifier cet équilibre, c’est remettre en cause les sources de financement telles qu’elles sont prévues. L’avis est donc défavorable.

Il s’agit d’un amendement de vertu financière pour les OPCA. Depuis la création des OPCA en 1993, le législateur a entendu plafonner leurs frais de gestion, considérés comme annexes par rapport au financement des actions de formation. Jusqu’en 2009, leur poids n’a ainsi jamais excédé, dans la réglementation, 9, 9 % de la collecte encaissée. Dans le cadre des nouvelles missions des OPCA introduites par la loi du 24 novembre 2009, de nouveaux types de fra...

Je n’ai pas du tout la même interprétation que notre collègue Cardoux. Il est d’ailleurs un peu étrange que ce soit de ce côté de l’hémicycle que l’on souhaite laisser aux entreprises et aux OPCA la liberté de négocier. En leur retirant cette faculté, vous ne permettrez pas aux OPCA de négocier, si nécessaire, des marges de manœuvre pour leur offre de services. Il faut au contraire leur conserver cette liberté, notamment, me semble-t-il, pour la négociation des conventions d’objectifs et de moyens. L’avis est donc défavorable.

Monsieur le ministre, j’entends bien vos explications, mais je décèle aussi une contradiction entre vos propos et ceux de M. le rapporteur. En effet, M. Jeannerot vient de nous dire qu’il fallait déplafonner les frais de gestion des OPCA pour leur offrir un outil permettant d’améliorer leur gestion. L’ancien financier que je suis trouve l’argument quelque peu bizarre, puisque l’optimisation des frais de gestion dans des entreprises ou des groupements est toujours synonyme, en principe, de réduction dans un but d’amélioration de la performance et de la compétitivité. Quant à vous, monsieur le ministre, vous nous dites au contrair...