Interventions sur "l’énergie"

...n des réseaux de distribution à la maille de la concession. Ce dialogue extrêmement fin autour de la planification des réseaux de distribution à la maille de la concession est nécessaire. Deuxièmement, cet amendement vise à préciser la manière dont les informations sont fournies aux collectivités territoriales, pour les aider dans la mise en œuvre des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, et des plans climat-énergie territoriaux.

Consacrer la totalité de la CSPE, la contribution au service public de l’électricité, au financement des seuls surcoûts de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables induit une conséquence grave sur le financement d’un autre volet de la répartition de cette contribution, à savoir la péréquation tarifaire. Celle-ci est spécifique aux zones non interconnectées que sont les outre-mer et la Corse. Son montant est de 1, 7 milliard d’euros. Cette péréquation tarifaire sert principalement à couvrir les surcoût...

Mme la ministre l’a dit, dans sa rédaction actuelle, cet article n’est pas cohérent avec ce que nous avons voté jusqu’à présent, malgré le travail considérable de la commission des finances. En effet, la responsabilité de fixer les volumes relève de la programmation pluriannuelle de l’énergie et ne peut pas entrer dans le cadre de la réforme de la CSPE. Cela contredirait la planification de la PPE. Nous proposons donc de ne conserver de cet article que l’alinéa concernant la gouvernance et de supprimer les alinéas fixant les montants par filière.

...raison qui a conduit la commission des finances à proposer la rédaction qui a été intégrée dans le texte de la commission des affaires économiques. L’autre question touche à la compatibilité avec le droit communautaire. La CSPE est une imposition sur la consommation d’électricité qui ne poursuit pas des fins spécifiques : elle finance les tarifs sociaux de l’électricité, le Médiateur national de l’énergie, les îles, etc. C’est un fourre-tout ! En l’état actuel, pour la Commission européenne, cela paraît contraire à la directive du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime juridique des accises. Pour des raisons de compatibilité avec le droit communautaire, d’une part, et de respect de l’article 34 de la Constitution sur le pouvoir du Parlement de fixer les impositions, d’autre part, il nous ...

Je voterai l’amendement de M. Courteau, qui me paraît pertinent. Les installations thermiques représentent 25 % de la puissance électrique installée dans notre pays et produisent, selon les années, entre 5 % et 9 % de l’énergie consommée. Elles représentent une armée de réserve, qu’il convient de ne pas sacrifier. Dans l’hypothèse où nous souhaiterions diminuer d’une façon significative la part du nucléaire dans notre production d’électricité – option à laquelle je suis opposé –, nous serions obligés de disposer de moyens de production indépendants de la bonne volonté du vent et du soleil. Si l’on vous suit, monsieur D...

… et qui, au nom d’une pseudo-écologie, sont en passe de devenir les plus gros pollueurs ! Donc, nous ne reviendrons pas à l’énergie fossile et aux centrales à charbon. Mais, comme je l’ai dit dans la discussion générale, je pense que, dans les semaines et les mois qui viennent, le Gouvernement devra se poser la question de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires et de nouvelles centrales nucléaires. Les socialistes ne sont pas pour la sortie du nucléaire ! Nous sommes favorables à cette énergie, qui est décarbonée, e...

...Nous souhaitions également sécuriser le régime de la CSPE au regard non seulement de la Constitution, mais aussi du droit communautaire. Je crois que nous sommes parvenus à une solution tout à fait équilibrée. Nous pourrons examiner ce qui relève des missions de l’État, au sens de missions budgétaires : tarifs sociaux de l’électricité, tarif ultramarin – qui vient d’être évoqué – ou Médiateur de l’énergie… Comme Mme la ministre l’a rappelé, le texte de la commission prévoit bien que les dispositions en cause ne s’appliqueront qu’à compter du 1er janvier 2016. Or, d’ici à cette date, il reviendra au Parlement, dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances, de fixer le plafond du surcoût relatif aux énergies renouvelables. Nous avons pu sécuriser à la fois le financement des éner...

...que français. Cette approche serait susceptible de permettre de régler le problème, et pourrait d'ailleurs constituer une piste pour la CMP. Qu’il y ait une majorité en faveur de la diversification du mix et que nous apprenions à consommer d’autres énergies, soit ! Je garderai mon jugement. Mais il est certain qu’une puissance installée permet de vendre à des pays qui sont prêts à nous acheter de l’énergie parce qu’ils en ont besoin. C'est le cas de la péninsule ibérique, que j’ai déjà évoqué – avec des liaisons pyrénéennes d’une complexité considérable. C’est le cas de l’Allemagne, qui exporte parfois de l’électricité vers notre pays, parce qu’elle dispose d’une production excessive qu’elle ne peut contrôler, mais qui en manque parfois et nous en achète. C’est également le cas de la Grande-Bret...

Cet amendement vise non pas à remettre en cause le rôle des régions – M. Dantec en a parlé –, mais simplement à insister sur le travail de coordination entre la région et les différentes collectivités locales. Nous pensons en effet que le niveau régional est légitime pour réaliser les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie ; cependant, cette élaboration ne peut se faire sans le concours des autres collectivités. Les politiques publiques de développement durable des territoires constituent le cœur de ce projet de loi. Elles ont pour but de répondre à l’urgence environnementale, en se concentrant sur la promotion des actions en faveur de l’efficacité énergétique. L’enjeu, rappelons-le, est de minimiser la consommat...

Cet amendement prévoit une concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements, en amont de la soumission, au préfet, du projet de programme régional pour l’efficacité énergétique. De la même manière que les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie sont soumis pour avis aux conseils généraux, aux conseils municipaux et aux assemblées délibérantes des EPCI, il ne nous semble pas inutile, ici aussi, que le président du conseil général organise une concertation avec les collectivités, en amont de la transmission du projet au préfet.

Ces amendements prévoient la possibilité de transférer l’obligation d’élaborer un plan climat-air-énergie territorial à une autorité organisatrice de distribution de l’énergie. Or l’alinéa 23 de cet article envisage déjà la possibilité de transférer cette obligation à un groupement d’intercommunalités à l’échelle du schéma de cohérence territoriale. De surcroît, ces amendements complexifient davantage ce paysage en prévoyant ce transfert à une AODE. D’ailleurs, je le rappelle, ces autorités ne disposent pas de toutes les compétences nécessaires à la mise en œuvre des ...

Ces amendements révèlent une mauvaise compréhension de ce qu’est le plan climat-air-énergie territorial, comme l’ont laissé entendre Mme la ministre et M. le rapporteur pour avis. De quoi s’agit-il, sinon de la mise en cohérence de toutes les politiques publiques du territoire : la mobilité, l’action sociale, la planification urbaine et, évidemment, l’énergie ? Toutefois, l’autorité organisatrice de la distribution d’énergie n’a pas la compétence de mobilité, de planification urbaine, ni la compétence en matière d’environnement sur le « volet air ». Par conséquent, cela ne peut pas coller ! J’insiste par ailleurs sur le fait que voter le plan climat-air-énergie territorial est un acte politique majeur. Or je vois mal l’intercommunalité transférer l’u...

Dans la perspective du développement de nouvelles énergies, cet amendement répond à un souci de cohérence entre le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie et les plans climat-air-énergie territoriaux qui sont conçus sur le périmètre du schéma régional. Nous proposons de ménager cette cohérence entre ces deux niveaux de planification et d’action dès la phase du diagnostic. Nous souhaitons que les plans climat-air-énergie territoriaux qui seront élaborés, et donc financés par les territoires, puissent bénéficier de certaines phases d’élaboration du ...

Cet amendement vise à élaborer les plans climat-air-énergie territoriaux sur la base du diagnostic du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. Je ne suis pas sûr que cette précision soit utile, car je ne vois pas pourquoi cela ne serait pas déjà possible à l’heure actuelle. Le diagnostic effectué lors de l’élaboration du schéma régional est déjà porté à la connaissance des collectivités qui se lancent dans l’élaboration d’un plan territorial, lequel doit être compatible avec le schéma. L’adoption de cet amendement reviendrait à impos...

...e de s’y retrouver parmi tous les schémas et les acteurs ! Cela étant, il faut tôt ou tard assurer l’agrégation régionale des mesures prévues à l’échelle des départements, en vérifiant qu’elles sont en cohérence avec le schéma régional et avec le niveau d’investissement annoncé à l’échelle nationale. Voilà pourquoi nous proposons que ces questions soient soumises à la Commission de régulation de l’énergie, la CRE. Cette instance est l’un de ces lieux où l’on crée de la cohérence, mais une cohérence souple : une synthèse, ce n’est pas un document très lourd. Il s’agit donc d’une cohérence souple, mais d’une cohérence nécessaire.

Je rappelle tout de même qu’un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie est instauré : il faudra s’assurer que les mesures en question sont cohérentes au niveau régional ! On voit bien que deux systèmes sont juxtaposés. En l’espèce, le présent texte est fort complexe, alors que cet amendement tend à simplifier le dispositif, en permettant une synthèse. Je me permets de répéter ce que j’ai dit lorsque nous avons commencé l’examen de cet article 56 : j’ai le sentimen...

Mme Loisier est très attachée au développement de la biomasse et s’intéresse tout particulièrement à la question de la mobilisation de la ressource, qui fait souvent défaut. Aussi cet amendement prévoit-il que la création des schémas régionaux biomasse soit replacée dans la section du code de l’environnement consacrée aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, afin d’assurer une bonne coordination de l’ensemble des travaux.

...itoriaux énergétiques ont été créés sur l’initiative de la commission. Cet outil permettra aux collectivités qui le souhaitent de mieux prendre en compte les spécificités de leur territoire et de tendre, grâce à cette structure dédiée, vers un statut de territoire à énergie positive. L’article 57 quater offre plus de souplesse et de liberté aux collectivités pour améliorer leur maîtrise de l’énergie dans le périmètre le plus approprié. En outre, la création d’un pôle territorial énergétique étant facultative, il n’impose pas de contrainte supplémentaire au niveau local. Il s’agit simplement de mettre un nouvel outil à la disposition des élus. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 527 et sur l’amendement n° 806.

... renouvelable. Cela a souvent été répété : ce texte n’a pas pour objet de mettre en concurrence les différentes sources d’énergie renouvelable. Par ailleurs, la transition énergétique doit porter sur l’ensemble des énergies constituant le mix énergétique, et non uniquement sur l’électricité. Il est important de ne pas fermer les possibilités offertes par les réseaux de gaz naturel pour stocker l’énergie renouvelable par le biais de la transformation d’électricité en gaz via le vecteur hydrogène, par exemple. Cet amendement vise donc à étendre le champ d’application de ces expérimentations aux réseaux de gaz naturel.

...eurs. L’électricité, tout comme l’eau, est un bien de première nécessité ; il ne s’agit pas d’une marchandise comme les autres. Dès lors, il est logique qu’un taux réduit de TVA s’y applique. Au-delà de l’effacement et des mesures d’aide non financées, nous pensons qu’il faut combattre le problème de la vulnérabilité énergétique à la source, en empêchant les ménages de tomber dans la précarité. L’énergie doit simplement être moins chère. C'est la raison pour laquelle nous invitons le Sénat à adopter cet amendement. La transition énergétique doit aussi être socialement durable, sinon elle ne sera pas comprise de nos concitoyens et ne profitera qu’à un nombre réduit de personnes.