Interventions sur "l’énergie"

...éfense de l’amendement de repli n° 237 rectifié ter. L’objectif est de clarifier le périmètre du comité du système de distribution publique d’électricité. Aux termes de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, ce comité regroupait le principal gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire national, ERDF, et les AODE, telles que définies dans le nouvel article du code de l’énergie créé par l’article 42. En conséquence, les entreprises locales de distribution d’électricité, qui assurent environ 5 % de la distribution en France, ne seraient pas concernées par les travaux du comité dès lors qu’elles appliquent les tarifs fixés sur la base des coûts d’ERDF. Si telle est bien la volonté des promoteurs du comité, il convient alors de modifier l’alinéa 18, en précisant que le ré...

Par coordination avec les dispositions de l'article L. 111-56-1 du code de l’énergie, relatives au comité du système de distribution publique d'électricité, cet amendement vise à préciser que le comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées, créé à l'article L. 111-56-2, est destinataire : premièrement, d'une information annuelle sur les investissements réalisés par les gestionnaires des réseaux publics de distribution ; deuxièmement, à sa...

...sait que les flux financiers entre eux sont parfois complexes et que le distributeur est indispensable à la bonne santé financière du producteur. La bonne logique, à terme, est de reconnaître le distributeur comme un service public, selon un parallélisme des formes avec RTE, ce qui n’empêche pas de conserver un producteur public, car nous sommes tous attachés au service public dans le domaine de l’énergie.

...igerait de se faire rémunérer pour son actionnariat à un niveau un peu trop élevé, ce qui empêcherait ERDF de consacrer plus d’argent aux travaux. Récemment, lorsque nous avons auditionné le nouveau PDG d’EDF, plusieurs d’entre vous lui ont posé des questions à ce sujet. À l’occasion de l’un des derniers petits-déjeuners de travail que nous avons eus avec ERDF dans le cadre du groupe d’étude sur l’énergie – Roland Courteau pourra le confirmer –, au moins cinq ou six de nos collègues ont attiré l’attention des dirigeants d’ERDF sur l’insuffisance des investissements réalisés dans nos départements respectifs. C’est l’éternel problème auquel nous sommes confrontés. Quant à vous, monsieur Dantec, vous allez beaucoup plus loin dans l’indépendance, en réécrivant toute une partie du code de l’énergie ! ...

...ite des moyens. Madame la ministre, si vous nous dites que le Gouvernement est prêt à faire ce qu’aucun gouvernement, j’en conviens, n’a fait depuis la loi NOME, je serai le premier à me rallier à votre proposition. C’est parce que je sais que le Gouvernement ne peut pas s’engager dans cette voie que je propose un dispositif flexible, permettant aux industriels d’obtenir la mise à disposition de l’énergie disponible. En effet, vous l’avez compris, le grand problème que nous rencontrons, c’est que plus l’énergie renouvelable est mise sur le réseau, plus il y a d’énergie disponible, sans pour autant que cette énergie soit intégralement utilisée. Comme on n’est pas capable de stocker l’énergie, les industriels proposent d’adapter leur outil de production. Madame la ministre, j’aimerais que vous nous...

...hydroélectricité, de l’interruptibiltié et du marché capacitaire. Je ne dirais pas que nos voisins en abusent, mais ils l’utilisent abondamment. Je ne suis pas certain que leurs dispositifs soient très durables, car l’Europe les regarde aussi avec beaucoup d’attention. En revanche, le dispositif que nous proposons est éminemment durable, car il s’agit de permettre aux industriels d’aller chercher l’énergie disponible tout en adaptant leur outil de travail grâce à des procédés de production plus économes en énergie. Avec cet amendement, nous sommes au cœur des fondamentaux de la transition énergétique. Il serait utile qu’un groupe de travail soit créé pour vous aider dans votre action, madame la ministre. Nous touchons là au troisième volet de l’accompagnement ; il s’agit d’un changement de paradig...

Je me réjouis que notre collègue Jean-Pierre Vial se rallie à l’amendement n° 918, même si sa rédaction, sans être ambiguë, manque de clarté sur un point : dans le premier paragraphe de l’article L. 351-1 du code de l’énergie, il serait préférable d’écrire « bénéficient » plutôt que « peuvent bénéficier ». En effet, l’utilisation de verbe « pouvoir » ouvre une petite incertitude. Nous sommes dans une situation extrêmement complexe et paradoxale : nous avons une hydroélectricité utilisée par EDF dans les périodes de pointe, et qui est normalement la plus coûteuse ; nous avons une électricité nucléaire de ruban, qui es...

...la consommation est appelée à baisser, puisque tel est bien votre objectif, avec celui d’opérateur de services énergétiques, qui contribuent à l’efficacité énergétique. Je suis donc tout à fait défavorable au fond de votre amendement. Par ailleurs, je voudrais attirer votre attention sur le fait que votre amendement, s’il était voté, supprimerait dans le même temps plusieurs articles du code de l’énergie qui n’ont rien à voir avec cette question, et ce sans que l’exposé des motifs en explique les raisons. Il s’agit, par exemple, de dispositions prévues à l’article L. 241-3 pour limiter la durée des contrats d’exploitation de chauffage ou de climatisation, ou des modalités d’application de ces contrats résultant de l’article L. 241-8, telles que la fixation de clauses types, dont celles relatives ...

Outre qu’il vise à apporter une clarification rédactionnelle, ce sous-amendement tend à préciser que la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicable aux installations de stockage de l’énergie tient compte de l’efficacité énergétique de l’installation et doit donc s’entendre hors autoconsommation du moyen de stockage considéré. L’électricité autoconsommée par l’installation n’étant, par définition, pas réinjectée dans le réseau, il n’y a pas lieu de l’exonérer de la composante « soutirage » du tarif.

La rédaction de l’article 43, après adoption de l’amendement n° 912, rend superflu l’article 42 bis A. En effet, l’article 43 dispose désormais que les installations de stockage de l’énergie bénéficient d’une réduction du tarif d’utilisation du réseau de 50 %, ce qui revient au même que l’exonération de la composante « soutirage ». La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 919. J’ajoute que c’est pour faciliter le déroulement du débat qu’elle avait demandé la réserve de l’examen de l’article 42 bis A après l’examen de l’article 43.

...que n’est pas clair. Je veux insister, pour éviter tout procès d’intention ou faux débat, sur le fait que je suis, autant que d’autres, très attaché au réseau national et au tarif unique. Le fait de prévoir, pour un certain nombre de situations spécifiques, ces aménagements réglementaires ne revient absolument pas à remettre en cause la solidarité et l’égalité d’accès devant le service public de l’énergie.

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 323-4 du code de l’énergie dispose que la déclaration d’utilité publique – DUP – donne au concessionnaire le droit d’établir à demeure des ancrages ou des supports pour les lignes aériennes, de faire passer des lignes au-dessus des propriétés privées et des canalisations souterraines sur des terrains non bâtis, et enfin d’élaguer ou d’abattre les arbres gênants pour le bon fonctionnement des ouvrages. Or l’amendement n° 2...

Ces deux amendements tendent à renvoyer, dans le code de l’énergie, aux dispositions déjà prévues dans le code de procédure pénale en matière de gardes particuliers assermentés, afin d’assurer le contrôle de l’intégrité du réseau de distribution d’électricité. Au-delà d’un problème d’imputation dans le code – il faudrait faire référence, pour être exact, au livre III du code de l’énergie, et non au livre II –, ces amendements sont, par définition, déjà satisfai...

... hostile à l’effacement, et ce n’est pas la première fois qu’il manifeste cette hostilité. L’effacement de consommation, qu’il soit diffus ou industriel, rend des services importants au système électrique en permettant de baisser les consommations en période de pointe et, à terme, de se passer de capacités de production d’origine thermique dans cette période – les centrales au charbon produisent l’énergie la plus coûteuse pour l’environnement. Il entraîne des économies d’énergie qui concourront à la réduction de la consommation énergétique finale par l’optimisation des consommations et la lutte contre les gaspillages, à niveau constant de satisfaction des besoins. Par ailleurs, la rédaction de l’article 46 bis que je vous proposerai dans quelques instants vise à assurer une rémunération no...

Oui, madame la présidente. Nous sommes favorables à l’effacement, car il peut participer à l’éducation à la maîtrise de l’énergie. Ce que nous disons, c’est que le marché de l’effacement, puisque marché il y a, doit être maîtrisé par la puissance publique. Sinon, un certain nombre d’opérateurs comme Voltalis, entre autres, vont profiter de ce marché pour s’enrichir. C’est précisément ce que nous voulons éviter.

Il s’agit d’un sous-amendement de précision et de cohérence. Il vise en particulier à corriger des renvois à des articles du code de l’énergie, à mettre les missions confiées au gestionnaire du réseau public de transport en cohérence avec celles des gestionnaires de réseau public de distribution, s’agissant en particulier de la transmission d’informations nécessaires à la sécurité et à la sûreté des réseaux, comme l’a souligné la CRE dans sa délibération du 7 mai 2014, que je rappelle : « Aux termes des dispositions de l’alinéa 1er de ...

La création d’une nouvelle contribution sur l’électricité, telle qu’elle est prévue à l’alinéa 4, n’est pas souhaitable. Une prime étant versée aux opérateurs d’effacement pour leurs quantités effacées, il est préférable de l’utiliser en fixant un niveau de rémunération suffisant pour compenser le versement destiné à payer l’énergie au fournisseur. Cela permettra d’éviter une surcharge administrative par la création d’une nouvelle taxe calculée sur une assiette technique complexe et potentiellement dangereuse pour la compétitivité des industries. Les moyens d’assurer le paiement du fournisseur d’électricité existant déjà dans les mécanismes actuels, il n’est pas nécessaire de les figer dans le code de l’énergie.

...sseur d’énergie et une fois l’opérateur d’effacement. Surtout, il est particulièrement injuste, car le prix payé au fournisseur d’énergie ne prend pas en compte la répercussion de la baisse de la demande sur les prix – il s'agit pourtant d’un principe de marché assez simple. Cet amendement vise donc à retenir le principe du bénéfice net. Il s’agit de calculer très exactement la baisse du prix de l’énergie induite par la baisse de la demande et d’en tenir compte dans le prix versé au fournisseur. J’espère que tout le monde me suit et que j’ai été suffisamment claire !

... madame la ministre, je ne crois pas que vous vous soyez prononcée sur le bénéfice net. On comprend pourquoi les fournisseurs d’énergie ne sont pas favorables à cette réflexion : ils sont aujourd’hui payés comme si le prix maximum s’appliquait et s’il n’y avait pas eu d’opération d’effacement. Or 10 %, c’est important ! Il faut prendre en compte l’impact de la baisse de la demande sur le prix de l’énergie. La définition précise du bénéfice net est un vrai sujet, sur lequel je suis ouverte à toute proposition de sous-amendement ou de nouvelle rédaction.

L’existence d’effacements qui n’entraînent aucun report de la consommation n’est pas suffisamment avérée pour que la définition soit introduite dans le code de l’énergie ; d’où cet amendement de suppression.