Interventions sur "l’énergie"

...s, quant à moi, l’argumentation du rapporteur. Il y a sur mon territoire une régie communale de distribution d’électricité, et nous nous interrogeons sur la possibilité de produire de l’électricité. Je pense, pour ma part, que cette régie, comme son nom l’indique, a vocation à intervenir dans le périmètre de la commune, et pas au-delà. Vous le savez, le groupe CRC est favorable à la maîtrise de l’énergie et à un grand service public de l’énergie. Or adopter ces amendements reviendrait à atomiser encore davantage la production d’électricité, même si l’on nous dit que celle-ci, à travers les régies, peut être publique. On sait aussi, et c’était l’objet de l’amendement précédent, que l’intervention des communes dans l’activité des sociétés anonymes n’est pas sans poser problème. Je suivrai donc le ...

ERDF est un distributeur et n’a pas vocation à devenir un producteur, et il n’est pas dans la mission de service public d’une ELD de produire de l’énergie. Vous avez dit, madame la ministre, que la loi prévoyait ce dispositif. Certes, mais personne ne l’utilise ! Que dit exactement l’article L. 334–2 du code de l’énergie ? Il dispose que les ELD peuvent investir dans une telle société commerciale « à la condition d’y localiser les activités de fourniture d’électricité ou de gaz à des clients situés en dehors de leur zone de desserte […] et de lui...

...chel Le Scouarnec vient de soulever un problème extrêmement important. Nous sommes confrontés à des situations similaires, qui concernent des productions locales et qui touchent des collectivités ou des particuliers. Auparavant, en France, on trouvait partout des moulins qui agrémentaient le paysage et qui servaient qui à alimenter un four, qui à broyer du grain. Tous en tout cas produisaient de l’énergie. Aujourd’hui, ceux qui, parce que cela leur plaît, veulent se lancer dans des projets de cette nature sont souvent amenés à y renoncer : ils se heurtent à un nombre de contraintes tel que le coût de l’opération devient dissuasif. Par ailleurs, il n’est pas toujours certain que la production d’électricité dont ils n’ont pas besoin leur soit rachetée. Madame la ministre, jusqu’à preuve du contrai...

...r tout le monde aux différents projets. Cependant, la procédure d’appel d’offres est assez peu adaptée aux contraintes de marchés publics pour les collectivités territoriales et pour les petits producteurs. Afin d’essayer de ne pas se priver des initiatives locales de production d’énergie renouvelable, nous proposons que les installations de production mentionnées à l’article L. 314–1 du code de l’énergie bénéficient d’une puissance réservée attribuée dans le cadre de chaque appel d’offres.

...lation de méthanisation. C’est le cas pour les méthaniseurs qui sont actuellement en fonction. Le plafond proposé dans la nouvelle rédaction de l’article est selon nous beaucoup trop important. Aussi, nous proposons que les installations de méthanisation puissent être approvisionnées par des cultures alimentaires dans le but de produire de d’énergie dans une proportion ne pouvant excéder 25 % de l’énergie primaire entrante. Cette marge n’introduit pas de risque que le modèle de méthanisation agricole français connaisse les mêmes dérives que celles qui sont observées dans d’autres pays, notamment en Allemagne.

...oriales. Ainsi, des investissements pourraient être réalisés, dont certains sont essentiels pour l’aménagement du territoire. Je pense notamment aux stations de transfert d’énergie par pompage, les STEP, qui sont des réservoirs hydroélectriques destinés à réaliser des transferts d’énergie d’un bassin à l’autre au sein d’une usine équipée de groupes réversibles ; ce système est un moyen de stocker l’énergie pour la restituer lorsqu’elle est plus rare, ce qui est conforme aux orientations fixées dans le présent projet de loi, en particulier en matière d’énergies renouvelables. Un projet de ce type est à l’étude dans mon département, qu’il devrait contribuer à développer de manière importante par la création d’emplois dans une zone très rurale voisine du Lot, la Xaintrie, qui en a bien besoin. Ce pro...

En dépit du désastre Ecomouv’, du scandale des concessions autoroutières, qui n’est pas terminé, et de l’augmentation des tarifs de l’électricité et du gaz, bien réelle quoi que l’on dise pour nous persuader du contraire, on s’obstine à poursuivre l’ouverture forcée du secteur de l’énergie à la concurrence. Madame la ministre, nous ne comprenons pas l’acharnement du Gouvernement à libéraliser un secteur qui fonctionne correctement et qui assure une rente profitant aux consommateurs. En effet, aucune amélioration de la qualité de service n’est proposée aux usagers ! Le rapport Battistel est pourtant sans appel au sujet de la méthode des barycentres, que vous avez adoptée. Avec elle...

... de la navigation, du tourisme ou du sport. À l’évidence, les concessions hydroélectriques contribuent à la sécurité du système électrique et à l’approvisionnement du territoire. De plus, grâce à ses capacités de stockage, l’hydroélectricité répond aux besoins lors des pointes et des extrêmes pointes de consommation. Elle est un facteur clef pour la réussite de la transition énergétique. Enfin, l’énergie hydraulique est un bien public, dont l’État se doit de conserver l’usage. La question de l’avenir du parc hydroélectrique français se pose, du fait de l’arrivée à échéance d’une partie des contrats. Depuis toujours, l’ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques nous pose problème, ne serait-ce que parce que les barrages constituent des biens publics nationaux, dont la constructio...

...onnaires sortants – EDF, GDF et la CNR, la Compagnie nationale du Rhône – n’est pas sans soulever interrogations et inquiétudes. Il y va en effet de la sécurité des ouvrages et de l’approvisionnement en électricité, de l’aménagement des territoires, de l’environnement, de la gestion des usages de l’eau, du coût d’exploitation, de la situation des salariés… Bref, il y va de la maîtrise publique de l’énergie hydroélectrique et de la gestion de l’eau. En région Rhône-Alpes, seraient ainsi livrés au marché trois ouvrages sur le Drac, en Isère – le Sautet, Cordéac ainsi que Saint-Pierre-Cognet –, celui du Lac Mort dans la vallée de la Romanche, cinq ouvrages dans le Beaufortin, ainsi que ceux de Bissorte et Super Bissorte en Maurienne. Mais des barrages sont également concernés dans d’autres régions, p...

...effectués, ce qui peut entraîner des désagréments importants, dans la mesure où une catastrophe est susceptible de se produire. La logique, c’est de ne pas tenir des discours inconciliables : dire que la houille blanche est le fleuron des énergies renouvelables et considérer en même temps que le parc hydraulique est complètement figé. Si on estime – c’est ma position – que la houille blanche est l’énergie renouvelable par excellence, il faut considérer, même si cela doit déplaire à certains, qu’on pourra encore construire des barrages dans notre pays.

...slatif. Cette précision n’a donc pas sa place dans cet article. En outre, vous demandez que le statut appliqué au personnel des SEM hydroélectriques soit celui du personnel des IEG. Cette précision est inutile : tous les salariés des centrales hydrauliques sont sous statut IEG. Nous avons inscrit cette disposition dans la loi de 2000, disposition qui a dû être insérée depuis lors dans le code de l’énergie. Le rappeler pourrait même inquiéter les personnels, qui se demanderont bien pourquoi les parlementaires ont cru bon de revenir sur cette question. Ils en viendront peut-être à se demander s’ils sont réellement sous statut IEG, alors que c’est bien le cas. Pour ces deux raisons, la commission sollicite le retrait de ce sous-amendement. Nous demandons l’avis du Gouvernement sur l’amendement de n...

L’objet du chapitre IV nouveau du titre II du livre V du code de l’énergie est de favoriser l’information et la participation des collectivités territoriales et des habitants riverains à l’exécution de la concession et à la gestion des usages de l’eau. Or de nombreuses concessions visent plusieurs objectifs, dont des usages agricoles d’une partie de l’eau stockée. Aussi l’amendement propose-t-il d’intégrer, dans la liste des membres du comité de suivi de l’exécution de...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement est pour nous l’occasion de réaffirmer que la maîtrise publique du secteur de l’énergie doit être un élément incontournable de notre politique énergétique. À ce titre, elle mérite d’être inscrite dans le texte que nous examinons. Cela a été dit – je pense toutefois que nous reviendrons sur ce sujet –, la politique énergétique de notre pays a besoin de cohérence et de transparence, …

...il semblerait qu’EDF effectue de l’optimisation fiscale à travers des compagnies d’assurance basées au Luxembourg et en Irlande, ce qui me paraît donner tout son sens à l’évocation de la transparence et de la maîtrise publique. Selon nous, la maîtrise publique répond, d’abord, à un enjeu démocratique, illustré par cette affaire d’optimisation. En effet, vous le savez, nous ne considérons pas que l’énergie soit une marchandise comme les autres. Cette maîtrise publique répond aussi à un enjeu économique, puisque l’efficacité et la performance de notre système énergétique reposent historiquement sur le respect de ce principe et de la solidarité nationale qu’il implique. Dès la Libération, c’est ce système énergétique qui a constitué le socle d’une cohérence et d’une solidarité nationale indispensab...

Mon cher collègue, c’est parce que l’énergie est un secteur stratégique que l’État actionnaire détient aujourd'hui encore une part importante du capital des grandes entreprises de ce secteur : 84 % pour EDF, 36 % pour GDF-Suez, 87 % pour Areva. De plus, le présent projet de loi démontre que l’État conserve son rôle de stratège en matière de politique énergétique en lui assignant des objectifs ambitieux et en renforçant les outils de pilota...

Oui, madame la présidente. Certes, je comprends bien les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Pour autant, on ne peut pas considérer que la maîtrise publique du secteur de l’énergie est expressément précisée dans le texte. Cette affaire d’optimisation pratiquée par EDF montre d'ailleurs qu’il ne suffit pas de détenir plus de 80 % des actions de ladite entreprise pour garantir une réelle maîtrise publique. La réalité, c’est que la recherche du profit financier prime sur celle d’une réponse aux besoins énergétiques !

À la suite de l’adoption en commission d’un amendement présenté par M. le rapporteur, l’alinéa 4 de l’article 1er comporte une définition de la croissance verte, l’introduisant ainsi dans le code de l’énergie. La croissance verte est définie comme « un mode de développement économique respectueux de l’environnement, à la fois sobre et efficace en énergie et en consommation de ressources et de carbone, et garant de la compétitivité des entreprises ». Si cette définition est, à bien des égards, satisfaisante, elle peut néanmoins être modifiée et complétée. La croissance verte est, d’abord, une croiss...

Il s’agit d’un amendement de cohérence. La compétitivité des prix de l’énergie constitue l’un des objectifs assignés à la politique énergétique française. Il convient toutefois de préciser que, si cette compétitivité représente un enjeu international, c’est aussi un enjeu national. La garantie du prix – relativement bas – de l’énergie permet, à la fois, de préserver le pouvoir d’achat des ménages et d’assurer la compétitivité de nos entreprises.

Je partage tout à fait le point de vue des auteurs de cet amendement : le prix de l’énergie est, et doit être, compétitif et attractif au plan international. Mais pourquoi prévoir que tel doit être le cas, aussi, à l’échelle nationale ? Cela n’ajouterait rien. D’aucuns pourraient même comprendre que l’on préconise l’instauration d’une compétition entre régions, à l’échelon national, pour attirer les entreprises. Or l’élément fort du prix de l’énergie en France, c’est la péréquation : e...

Nous souhaitons par le biais de cet amendement, qui a trait aux tarifs de l’énergie, sujet que nous avons déjà abordé hier, qu’il soit fait référence explicitement dans le projet de loi aux tarifs réglementés pour l’électricité et le gaz, lesquels concernent des millions de nos concitoyens. Au cours des dernières années, cela a été dit, bien que l’on essaie de nous démontrer le contraire, ces prix ont augmenté de façon considérable. Il est donc important, selon nous, que mentio...