Interventions sur "logement"

Vous mettez en cause les responsables du logement social, c’est très grave !

Mais non, laissez-moi finir ! Je pense qu’un carnet numérique est nécessaire dans le secteur public, mais qu’il doit être collectif. Il n’y a pas de raison d’en imposer un par logement. Un tel carnet servirait de mémoire et permettrait aux élus et aux administrateurs de savoir où en sont les travaux. Enfin, il servirait de base, comme l’a dit Ladislas Poniatowski, à la constitution d’un carnet individuel lors de la vente, le cas échéant, des logements sociaux. Je n’ai pas de formulation à proposer, mais je pense qu’il faut ajouter le mot « collectif ». Je laisse le soin à la c...

...ut à l’heure concernant les offices d’HLM. Les informations sont disponibles et accessibles. Je signale simplement que ces offices, dont j’ai auditionné, entre autres, les représentants, ne sont pas demandeurs du carnet numérique, car sa mise en œuvre entraînerait pour eux un léger surcroît de travail. Comme je l’ai indiqué précédemment à M. de Legge, à quoi servirait un carnet numérique pour les logements sociaux ? Je rappelle, et les présidents d’office d’HLM ici présents pourront en témoigner, que chaque fois qu’un office d’HLM fait procéder à des travaux de rénovation, qu’ils soient thermiques ou autres, les locataires sont tous informés de la nature des travaux et de leur coût, car ceux-ci ont en général des conséquences directes sur le montant des loyers. En revanche, je pense qu’un carnet...

Il faut entendre l’engagement pris par Mme la ministre de faire figurer cette disposition dans le décret. À mon avis, personne dans le monde HLM n’a l’intention d’avoir une grande transparence sur la nature des travaux. Le problème tient à l’individualisation et au collectif. Il est normal qu’en cas de vente l’acquéreur, qu’il achète un HLM ou un autre type de logement, ait les mêmes accès aux informations nécessaires que n’importe quel futur acquéreur. Cela me semble évident ! Cela étant, rendre obligatoire partout ce carnet numérique individualisé aussi rapidement – le mouvement HLM y est prêt, mais dans la durée – et systématiquement, y compris dans de grands immeubles collectifs qui n’ont pas vocation à être vendus, cela n’a pas de sens. Pour autant, en c...

Madame le ministre, j’entends bien ce que vous proposez, mais je m’interroge. J’ai été moi aussi président d’un office HLM fort de 30 000 logements, en Seine-Maritime. Nous avons vendu beaucoup, d’ailleurs. Il y avait un état des lieux au moment de la vente. Je vois mal comment aller au-delà.

Prévoir dix ans à l’avance qu’un jour, en cas de vente, on aura besoin de produire le carnet retraçant tout ce qui aura été fait dans le logement ?

...roblème et que l’on renvoie au décret. On est en passe de tout renvoyer au décret parce que l’on n’arrive pas à écrire la loi. On n’arrive pas à faire du droit ? Ce n’est pas grave, on va continuer à faire dans l’incantation et renvoyer au décret ! Seconde observation, dans la rédaction actuelle, l’article 4 bis prévoit, en son alinéa 6, que ce carnet numérique de suivi et d’entretien du logement n’est pas obligatoire notamment pour les logements appartenant à des organismes d’HLM ou gérés par eux. Je vois donc mal comment un décret pourrait totalement s’affranchir de la loi et dire tout son contraire ! La disposition générale s’applique à l’ensemble des logements sociaux et à l’ensemble des bailleurs sociaux. Je ne sais pas dans quelle mesure un décret qui préciserait « sauf en cas de v...

Tel qu’il est rédigé, il concerne tous les logements vendus.

Cet amendement vise à mettre en place, à titre expérimental, un réseau de laboratoires locaux de recherche et citoyenneté chargés notamment d’évaluer l’efficacité des mesures que nous prenons. La réalisation d’un logement BBC induit pour l’acquéreur, en principe, une baisse des factures d’électricité et de chauffage. Or, on constate souvent que tel n’est pas le cas. Les raisons en sont très variées. Dans certains cas, les occupants du logement s’équipent d’appareils électroniques en grand nombre, ce qui entraîne un surcroît de consommation énergétique. Dans d’autres, c’est le passage même à un logement BBC qui su...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent amendement a pour objet de renforcer les obligations de performance énergétique à la charge des organismes d’habitation à loyer modéré dans le cadre de la vente de logement à leurs locataires. Le nombre total de logements vendus par les sociétés d’économie mixte et les organismes d’HLM est de l’ordre de 6 000 chaque année, ce qui reste modeste. Dans la loi ALUR, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, l’actuel gouvernement a complété les règles de vente afin d’éviter tout risque d’effet d’aubaine. Toutefois, la vente de logements peut permettre à u...

...givore qu’ils revendent à ses occupants, pour la plupart des ménages aux revenus très modestes, pour lesquels l’achat représente à lui seul un effort financier très important. Dans le contexte actuel d’absence d’inflation, et malgré des aides à l’acquisition et des taux d’intérêt bas, la charge de l’achat va peser de nombreuses années sur ces ménages, les empêchant bien souvent d’apporter à leur logement les améliorations nécessaires exigées par la loi en termes de performance énergétique. Afin de pouvoir atteindre le niveau de performance défini par le 6° du III de l’article 1er de ce projet de loi, à savoir les normes BBC, « bâtiment basse consommation », ou assimilées, et en ayant parallèlement l’objectif de cibler les ménages à revenus modestes, nous pensons que l’on ne peut pas faire peser ...

On ne peut mettre en vente ou en usage un logement n’ayant pas obtenu la certification BBC. Lorsque des non-conformités aux normes BBC ont été constatées à la suite de mesures techniques prenant notamment en compte les prises d’air, les travaux doivent être refaits. Je connais de nombreux cas de cet ordre. Le véritable décalage se situe entre la norme théorique et la consommation réelle. Il tient aux pratiques et aux usages en vigueur dans le bâ...

...is exactement les mêmes problèmes. Cependant, l’amendement ne résout absolument pas tout, d’autant, madame Létard, et j’appelle votre attention sur ce point, que l’amendement prévoit qu’« en cas d’impossibilité technique, la dérogation peut être totale ». Si donc je comprends et approuve tout à fait l’intention, je ne peux souscrire à un dispositif qui aboutirait soit à interdire toute vente de logement social à des locataires, faute pour les gestionnaires d’avoir les fonds nécessaires pour réhabiliter le logement selon les normes visées, soit – et c’est là que cela devient très gênant pour un président d’office d’HLM – à autoriser la cession de logements susceptibles d’être des passoires énergétiques en cas d’impossibilité technique de rénover.

Rien n’est résolu, et c’est pourquoi je suis terriblement embarrassé. Nous avons eu ce débat en commission. Vous avez, les uns et les autres, évoqué vos situations personnelles. Je suis très favorable à ce que l’on aide les offices d’HLM à vendre une partie de leur patrimoine, afin qu’ils aient de l’argent et qu’ils puissent reconstruire d’autres logements sociaux. Nous souscrivons tous à cet objectif, mais il faut aussi faire attention aux logements que l’on vend, et à la manière dont on les vend. La solution proposée peut être judicieuse, mais elle présente aussi de vrais inconvénients. Je n’y suis pas hostile, mais il faut bien réfléchir aux conséquences des dispositions que l’on vote.

Il s’agit d’un amendement de précision et de clarification. Les entreprises publiques locales, les EPL, sont des outils permettant aux collectivités locales de mobiliser les territoires en faveur de la rénovation énergétique. Si les politiques de rénovation énergétique ont, jusqu’à présent, surtout ciblé le parc social, c’est sur le parc des logements privés qu’il est aujourd'hui nécessaire de faire porter tous nos efforts. Des régions, des métropoles, des EPCI élargissent ou souhaitent élargir leur champ d’action en la matière, en diversifiant les activités de leurs EPL immobilières ou d’aménagement ou en créant des EPL dédiées à l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la rénovation énergétique. Sur le modèle du guichet unique, les...

Je ne suis pas favorable à cet amendement, qui restreint en réalité la possibilité pour les bailleurs sociaux de vendre leurs logements si ceux-ci ne répondent pas aux normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées. L’ambition est très louable, comme M. le rapporteur l’a justement indiqué, ais il a aussi souligné les conséquences que l’adoption d’une telle mesure pouvait entraîner. Mon groupe, comme la plupart de nos collègues ici, soutient la politique de rénovation thermique des logements, car elle permet à terme de re...

Je remercie M. le rapporteur, Mme la ministre et, bien sûr, l’ensemble de mes collègues d’avoir accepté de discuter de cette proposition, dont je rappelle qu’elle concernerait 6 000 logements par an. Effectivement, ce n’est pas une question simple. Je rappelle toutefois que, hier, nous avons voté des amendements sur le 6° du III de l’article 1er de la loi qui, bien plus ambitieux encore, vont directement dans le sens de ce que nous sommes en train de discuter, à savoir la rénovation thermique de l’ensemble des bâtiments, en les amenant à respecter une norme BBC dans un délai tout de...

...uvoir la rénover et en s’endettant pour payer les factures d’énergie. Il s’agirait d’un très mauvais calcul. On se situe en effet à la marge, et Mme la ministre a raison de s’en remettre à notre sagesse, afin que l’on réfléchisse sérieusement. En adoptant cette disposition, on ne s’engagerait pas dans un projet inatteignable, mais on répondrait à l’objectif de l’article 1er, en visant les 6 000 logements les plus dégradés de notre patrimoine. Les autres ne posent pas de problèmes à la vente, et vous le savez tous très bien, mes chers collègues. Il s’agit vraiment là de cas très particuliers, et nous ferions vraiment œuvre de solidarité au regard de toutes ces familles surendettées qui vivent dans des logements dégradés et qui, ayant accédé à la propriété, seront durablement mariées à des logemen...

J’ai été plutôt convaincu par les arguments de Mme Létard. Notre groupe n’est pas très favorable à la vente de logements sociaux, puisque nous manquons de ce type de logements. Néanmoins, dans certains cas, elle peut être utile, notamment lorsque la commune a dépassé le taux exigé par la loi et pour favoriser la mixité sociale, que je considère pour ma part comme la clé de nombreux problèmes de qualité de vie pour les gens, mais également de réussite scolaire pour les enfants. L’absence de mixité dans les quartier...

Personnellement, je n’ai jamais été fanatique de la vente de logements HLM. Je pourrais donc être favorable à toutes les barrières qui seraient érigées pour empêcher la vente de ces logements. Je ne crois pas, toutefois, que cet amendement soit la bonne méthode. Je découvre d’ailleurs à cette occasion que beaucoup de collègues considèrent qu’il est légitime que les élus soient consultés et puissent s’opposer à une vente HLM. Cela a toujours été notre position. Je...