Interventions sur "performance"

...it M. Gremillet tout à l’heure. Pour notre part, nous n’avons pas la phobie de la compétitivité. Nous considérons simplement que ce mot, qui a plusieurs significations, est beaucoup trop souvent employé dans le texte. Ce terme renvoie plus à l’idéologie de la guerre économique, laquelle tend à réduire l’État à un vaste système d’ingénierie juridique, bureaucratique et financière au service de la performance commerciale de l’entreprise, qu’aux services publics. Pour en revenir à l’entreprise qu’a évoquée M. Gremillet, je ne pense pas qu’elle ait été conduite à fermer uniquement en raison d’un problème de compétitivité. Nous pensons, pour que notre pays puisse avancer, que la performance doit aussi être sociale. La politique énergétique doit donc avoir pour objet le renforcement de l’économie françai...

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture et à fixer à 2025 au lieu de 2020 le délai limite de la rénovation énergétique. Il tend en outre à prévoir un objectif de performance énergétique.

Nous avons préféré distinguer la question de la date butoir de celle de la performance énergétique. Cependant, il faut bien évidemment fixer des objectifs de performance dans le texte. Nous proposons donc de viser une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an, si le calcul économique le permet. J’y insiste, car le groupe écologiste souhaite rester pragmatique.

Cet amendement vise à préciser l’objectif de performance de la rénovation des bâtiments privés énergivores et à quantifier le gain énergétique obtenu.

L’amendement n° 251 rectifié bis tend à rendre obligatoire la rénovation des bâtiments privés résidentiels les plus énergivores avant 2025 et non 2030 et à fixer un objectif de performance énergétique de 150 kilowattheures par mètre carré et par an, si le calcul économique le permet. Notre commission a souhaité, par souci de réalisme, revenir à 2030. En effet, rénover ces logements d’ici à 2025, comme le proposent les auteurs de cet amendement, suppose en pratique de rénover plus d’un million de logements chaque année pendant dix ans. Ce rythme n’apparaît guère réaliste ni soutena...

Cet article pose le principe que toute nouvelle construction réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de l’État et de ses établissements publics ou des collectivités territoriales devra faire preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sera, chaque fois que cela est possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale. Cette disposition qui est manifestement incantatoire et qui ne serait de surcroît intégrée dans aucun code pose de lourdes interrogations juridiques. La notion d’ « exemplarité énergétique et environnementale », ou les qualificatifs « à énergie positive » et « à haute performance environnementale » sont imprécis. Aussi pourraient-ils conduire à une réglementation d’application ...

... lecture, et il a été rejeté également par la commission en nouvelle lecture. Il tend à assouplir les dispositions instituées par l’article 4, d’une part, en prévoyant que les constructions sous maîtrise d’ouvrage publique « rechercheront » l’exemplarité énergétique et, d’autre part, en supprimant l’incitation pour ces constructions à être « chaque fois que possible à énergie positive ou à haute performance environnementale ». La commission a déjà assoupli le dispositif en prévoyant que ces constructions seraient, « lorsque cela est possible » à énergie positive ou à haute performance environnementale. Je rappelle qu’il s’agit d’un encouragement et non d’une obligation faite aux pouvoirs publics de réaliser des constructions qui soient ou bien à énergie positive, ou bien à haute performance environ...

...onditions de la mise en place du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, intervenue par l’adoption d’un décret en date du 23 mars 2015. Chargé de prononcer des avis consultatifs sur les projets de loi et les textes réglementaires, ce Conseil devrait permettre de contenir l’inflation normative, de simplifier et d’adapter les règles de construction en vue d’améliorer la performance énergétique des bâtiments. Toutefois, l’inflation normative n’est pas le fait exclusif de la puissance publique. Il existe dans ce secteur de très nombreuses normes émanant d’acteurs privés très divers qui réalisent des travaux de normalisation renchérissant également les coûts de la construction. C’est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objet de soumettre au Conseil supérieur...

L’article 5 tend à accentuer significativement les contraintes que l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation fait peser, en matière de performances énergétiques et environnementales, sur les bâtiments ou parties de bâtiments existants faisant l’objet de travaux. Les dispositions proposées engendreront de nouveaux coûts pour les propriétaires de bâtiments existants, y compris les collectivités territoriales. L’étude d’impact indique en effet un surinvestissement de l’ordre de 30 % à 60 % pour les façades, de 5 % à 100 % pour les toitures et...

Le présent amendement, adopté en première lecture par le Sénat après avoir recueilli l’avis favorable du Gouvernement, vise à simplifier les prises de décision en assemblée générale des copropriétaires relatives aux actions à mener sur les installations énergétiques communes. Il existe plusieurs moyens d’améliorer la performance énergétique des bâtiments, et l'on ne devrait pas se limiter à l’isolation du bâti. Pour préserver le pouvoir d’achat des ménages, deux conditions doivent être réunies. La disposition en question ne concernera que les installations amortissables en moins de cinq ans et la baisse des consommations énergétiques devra être garantie. Une fois ces actions amorties, la baisse de la consommation profi...

...e lecture. Nous avions admis que cet article 5 comportait des imperfections qu’il fallait tenter de corriger, ce que nous avons fait. Nous avons en effet adopté plusieurs amendements, que j’avais présentés en tant que rapporteur ou qui avaient été présentés par nos collègues contribuant à clarifier et améliorer ce dispositif. Ces amendements ont modifié l’alinéa 2, pour préciser que le niveau de performance tient compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâtiment – conformément à votre souhait, monsieur Revet –, l’alinéa 6, s’agissant de l’obligation d’isolation par l’extérieur, pour ne pas imposer le recours à des techniques spécifiques, et enfin l’alinéa 8, pour encadrer l’obligation d’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie. Ces améliorations, je ...

...r carburants alternatifs. Il s’agit de ne pas oublier les filières de carburant alternatif comme le biogaz. Comme cela a été rappelé, il s’agit aussi de mettre en cohérence la définition des véhicules à faibles émissions avec ladite directive, qui définit avec précision la notion de carburants alternatifs comme l’ensemble des carburants qui « contribuent à la décarbonisation […] et améliorent la performance environnementale […] des transports ». Parmi ces carburants, la directive cite notamment le gaz naturel, y compris le biométhane, sous forme gazeuse – le gaz naturel comprimé – ou sous forme liquéfiée – le gaz naturel liquéfié –, ainsi que le gaz de pétrole liquéfié – le GPL. Dans la liste de la directive, comme l’indiquaient mes collègues, on retrouve évidemment ces carburants alternatifs aux c...

...ent. Or les contraintes liées aux nécessités du service permettent au préfet de justifier les dérogations à cette obligation d’achat qu’il peut accorder aux administrations et aux collectivités publiques, en particulier lorsque, selon l’article R. 318-8 du code de la route, « les conditions d’approvisionnement en carburant, les exigences de sécurité liées à l’utilisation des véhicules […], ou les performances de ces véhicules sont incompatibles avec les missions de service ». Il est donc à craindre que la suppression de cette réserve, qui ne va pas dans le sens de l’adaptation du droit aux réalités locales, ne renforce excessivement la portée de l’obligation d’achat. Aussi paraît-il nécessaire de rétablir la formule « sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service » à l’alinéa 5, afin ...

L’article 5 du projet de loi instaure de nouvelles dispositions en matière de rénovation des bâtiments. En particulier, il annonce un décret déterminant les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale des bâtiments rénovés. Cet amendement vise à compléter les critères listés par un critère de santé publique relatif à la pollution de l’air intérieur. En effet, les actions d’isolation des bâtiments à des fins d’efficacité énergétique peuvent avoir un impact négatif sur la qualité de l’air intérieur, si celle-ci n’est pas prise en compte lors de la conception des ...

La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur cet amendement. Ses auteurs proposent que des objectifs de qualité de l’air intérieur soient pris en compte dans la définition des caractéristiques énergétiques et environnementales des bâtiments. Or des travaux d’amélioration de la performance énergétique n’impliquent pas nécessairement la prise en considération de problèmes de qualité de l’air intérieur. Vous reconnaîtrez avec moi, monsieur Dantec, que l’influence du comportement humain est souvent décisive sur le maintien d’une bonne qualité de l’air dans les habitations. Si je peux me permettre un ajout, je ne dirai pas que c’est une cause régulière de conflit entre mon épouse et mo...

...mes intelligents - permettant au consommateur de piloter sa propre consommation et donc, en quelque sorte, d’être dans une gestion active de sa consommation. Il se trouve que, globalement, le cadre politique et législatif prend peu en compte cette gestion active des consommations. Lors de ses travaux, notre commission a débattu de la pertinence d’un recours à une telle gestion pour améliorer la performance énergétique. L’installation d’équipements de gestion active permet effectivement à l’utilisateur de connaître et donc de mieux maîtriser ses consommations d’énergie. Par ailleurs, le texte sur lequel nous avons travaillé nous avait semblé confus. Nous étions donc convenus avec M. le rapporteur et tous les membres de la commission de revoir ce point d’ici à l’examen en séance. C’est le sens de ce...

...d’approvisionnement en énergie, en particulier celles qui font appel aux énergies renouvelables, et les solutions permettant à l’utilisateur de contrôler ses consommations d’énergie ». Il convient d’intégrer une évaluation des solutions permettant à l’utilisateur de contrôler ses consommations d’énergie, la maîtrise de la consommation énergétique étant une composante essentielle de l’objectif de performance énergétique. De plus, comme indiqué précédemment, l’amendement tend à compléter l’étude de faisabilité technique et économique préalable aux travaux d’isolation prévus par l’article 5 par la mise en place d’un audit énergétique prenant en compte l’ensemble des paramètres du bâti et de son environnement. Il s’agit d’un investissement essentiel, ne représentant qu’une part mineure du coût global d...

Il s’agit ici de rétablir, dans la liste des cas faisant l’objet d’obligations de rénovation, les catégories de bâtiments pour lesquels l’installation d’une gestion active de l’énergie peut être pertinente, seule ou en complément des autres actions prévues par l’article, pour améliorer efficacement la performance énergétique du bâtiment.

... et 877 rectifié sont à quelques mots près identiques, cette solution donnera entière satisfaction à leurs auteurs. En revanche, l’amendement n° 559 rectifié est quelque peu différent. Selon ses termes, le décret déterminerait les catégories de bâtiments existants qui font l’objet, avant travaux, d’un diagnostic ou d’un audit de l’existant, avec préconisation de travaux et exigences en termes de performances. En cas d’opérations de rénovation énergétique importantes, il est fréquent qu’un diagnostic soit demandé par les maîtres d’ouvrage pour comparer différentes solutions de rénovation avant de procéder aux travaux. Il existe déjà des dispositions incitant à la réalisation de tels audits. Je rappelle, pour mémoire, l’obligation de réalisation d’un audit énergétique pour les copropriétés de plus d...

Cet amendement vise à simplifier les prises de décisions relatives aux actions à mener sur les installations énergétiques en assemblée générale de copropriétaires. Il existe plusieurs moyens d’améliorer la performance énergétique des bâtiments. Les actions de performance énergétique peuvent en effet porter aussi bien sur les équipements, le pilotage et la maintenance des installations que sur l’isolation du bâti. Une fois ces actions amorties, la baisse de consommation qu’elles engendreront profitera aux copropriétaires. Les économies ainsi générées pourront être réorientées vers un compte dédié aux futurs tr...