Interventions sur "rénovation"

L’année 2030, ce n’est pas le début d’un cycle, c’est la fin d’un cycle ! Après tout ce qui a été dit sur les appartements passoires, sur la situation des personnes, sur la précarité énergétique, on ne va pas commencer la rénovation thermique en 2030 ! En 2030, on dira qu’il faut en finir ! C’est maintenant qu’il faut commencer, en mettant en place des mécanismes financiers pour aider les propriétaires et voir, le cas échéant, comment répartir les choses sur la durée entre le propriétaire et le locataire. L’ensemble de ces mécanismes, c’est maintenant qu’il faut les mettre en application, c’est dès à présent qu’il faut lutt...

D’ici à 2030, les gens ont le temps d’envisager la vente de leur maison ou de leur appartement, ils ont le temps de s’organiser sans devoir attendre la vente de leur bien pour engager la rénovation thermique.

En effet, il autorise le propriétaire, même après 2030, à faire lui-même son propre calcul – on ne dit même pas comment il le fera ! – pour justifier qu’il ne fait pas la rénovation énergétique. Ce que Mme Létard et moi-même proposons, c’est de mettre l’État devant ses responsabilités, précisément pour le forcer à mettre les moyens financiers à disposition des personnes concernées. La proposition de la commission des affaires économiques est contradictoire avec la nôtre et elle complexifie énormément les choses. On ne sait plus ce qui emporte la décision – est-ce le décret,...

Madame la présidente, je veux réagir à l’intervention de M. Desessard et attirer l’attention sur le fait que le Sénat a voté l’article 3 B. J’en rappelle les termes : « Avant 2030, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique. » Cela veut dire que tout le patrimoine privé doit avoir fait l’objet de cette rénovation énergétique avant 2030. Donc, cet amendement portant article additionnel et qui vise à préciser qu’à partir de 2030 les bâtiments privés résidentiels devront faire l’objet d’une rénovation énergétique n’a pas de sens, puisque tout aura dû être fait avant 2030.

...inistre, mes chers collègues, la question de l’isolation thermique des bâtiments couvre à elle seule l’ensemble des domaines visés par la transition énergétique : la sobriété, l’efficacité énergétique, la réduction du recours aux énergies fossiles et la croissance économique induite. Pour cela, les dispositions législatives du titre II prévoient des actions pour accélérer le grand chantier de la rénovation et réduire la consommation énergétique des bâtiments, en priorité les logements construits entre 1948 et 1988, ceux dont les déperditions énergétiques sont les plus élevées. La commission de la culture, de l’éducation et de la communications’est saisie pour avis sur le titre II du texte. En effet, la généralisation de la rénovation énergétique des bâtiments et les contraintes qui s’y atta...

...être préservé, car cela constitue notre patrimoine. Quant aux constructions postérieures à 1948, il arrivera bien un moment où il faudra aussi les préserver. Si cette date paraissait récente au siècle dernier, elle deviendra bientôt une date historique – malheureusement, nous vieillissons tous… Mes chers collègues, ne cédons pas à la facilité en instaurant l’obligation d’effectuer des travaux de rénovation dès lors que la consommation par mètre carré dépasse les 330 kilowattheures par an. La réduction de la consommation énergétique est un beau combat, mais il ne doit pas être mené au prix de travaux prohibitifs, au risque de décourager l’accès au logement, ou de solutions techniques médiocres, au risque de dégrader notre patrimoine. Dans les deux cas, nous ferions une mauvaise affaire. Les déperdit...

Nous tenons à saluer les efforts de réécriture de l’article 3 de Ladislas Poniatowski. En effet, la rédaction de l’Assemblée nationale n’était pas satisfaisante en termes de respect du droit de l’urbanisme et des prescriptions des PLU en particulier. Les sénateurs de notre groupe ne sont pas favorables à l’instauration de dérogations automatiques aux règles d’urbanisme. L’effort de rénovation thermique est louable et fondamental. Toutefois, il ne peut être accompli au détriment de la compétence des maires. C’est pourquoi il était important de redonner à ces élus la possibilité d’accorder des dérogations motivées en lieu et place des dérogations automatiques elles-mêmes assorties d’exceptions, afin de permettre une isolation des bâtiments par l’extérieur. Le droit positif reconnaît qu...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 427, qui tendait à créer un fonds spécialement dédié à l’ensemble des financements permettant l’attribution de subventions pour la rénovation énergétique des logements occupés par des ménages aux revenus modestes, mais a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Il n’a donc pas pu être débattu dans cet hémicycle, d’où le dépôt par Valérie Létard de cet amendement prévoyant la remise d’un rapport au Parlement. Il s’agit d’interroger le Gouvernement sur la pérennité de la politique de lutte contre la précarité énergétique, notam...

...urait une incidence extrêmement importante sur les recettes de l’ANAH. Il s’agit d’un enjeu financier majeur. Une telle augmentation des prix engendrerait un cercle vertueux, en induisant une régulation plus forte des émissions de CO2 par les industriels, soucieux de maîtriser leurs coûts, un moindre recours au charbon pour la production d’électricité et un renforcement des moyens consacrés à la rénovation thermique des bâtiments, entraînant en retour une réduction des émissions de CO2. À l’approche de la Conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques qui se tiendra à Paris en décembre 2015, il est donc crucial de trouver le moyen de faire remonter, à l’échelon européen, le prix de la tonne de CO2 émise.

Nous ne sommes pas en train d’élaborer une loi de programmation comportant un arbitrage d’ensemble, visant à préciser la répartition de l’argent public entre l’ANAH, la rénovation thermique des logements sociaux, la modernisation des équipements publics… J’y serais favorable, pour ma part, mais, en tout état de cause, comme l’a dit Mme la ministre, une programmation pluriannuelle est prévue dans le projet de loi, ainsi que la mobilisation de moyens pour promouvoir les énergies renouvelables. Nous sommes devant un large spectre de nouvelles dépenses publiques à consentir, ...

La commission des finances a émis un avis favorable à l’adoption de l’article 5 quater visant à créer un fonds de garantie pour la rénovation énergétique. Nous ne pouvons en effet que souscrire à l’objectif de développer des outils permettant de favoriser la rénovation énergétique des logements privés. La question du financement des opérations envisagées par les ménages et les copropriétés est cruciale, en particulier s’agissant des ménages les plus modestes et lorsque le recours à l’emprunt s’avère indispensable. Le développement de...

Créer un fonds de garantie pour la rénovation thermique, pourquoi pas ? Mais il nous faudra attendre la prochaine conférence bancaire pour savoir comment il sera alimenté. Nous savons malheureusement d’expérience que certains fonds ne peuvent jouer leur rôle faute de ressources suffisantes : il en est ainsi du Fonds d’aménagement numérique des territoires. Madame la ministre, pourquoi ne pas avoir simplement utilisé les ressources du livret...

Je présente cet amendement au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. L’article 5 quinquies vise à renforcer le service public de la performance énergétique de l’habitat, en l’appuyant sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique. Force est de constater qu’il existe une profonde incertitude quant aux objectifs, aux moyens et à la gouvernance de ce service public. Cette situation s’explique par le fait que le Gouvernement n’a pas encore remis son rapport « sur la création d'un service public d'aide à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique des logements résidentiels », prévu par la loi. Dans ce con...

...s projets. Le domaine des énergies ne fait pas exception. Dès lors, nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement ne s’est pas appuyé sur les compétences et expertises existantes. Parce que les départements ont un rôle majeur à jouer en matière d’ingénierie avec le développement des conseils en énergie partagés et des espaces info-énergies, nous estimons que les plateformes territoriales de la rénovation énergétique doivent être déclinées à cet échelon.

Cet amendement vise à donner la possibilité aux collectivités de fournir à leurs administrés un service d’aide à la rénovation énergétique soit via un site d’information numérique, soit via un guichet d’accueil. À l’heure où les finances publiques doivent être maîtrisées, il est logique de permettre aux territoires qui le souhaitent de mettre en place les plateformes de la rénovation énergétique au travers d’un site internet dédié.

Nous apportons notre entier soutien à la création des plateformes de la rénovation énergétique, sous les diverses formes qui ont été évoquées. Sans créer d’obligation en la matière, nous trouverions opportun de permettre à ces plateformes d’intervenir à domicile auprès des particuliers. En Suisse, le programme Minénergie a extrêmement bien fonctionné : 80 % des résultats obtenus tiennent au fait que les personnes ont été démarchées à domicile, par un service public et non par ...

Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique assurent, à titre gratuit, une mission obligatoire de conseil personnalisé et indépendant, et, à titre onéreux, une mission complémentaire d’accompagnement comprenant le suivi et le contrôle des travaux. Nous proposons que l’exercice de cette seconde mission soit ouvert aux professionnels. Cela permettrait non seulement de leur procurer du travail, mais aussi d’améliorer le dispositi...

...la maîtrise d’œuvre, et fournissent des listes d’entreprises. Au-delà, je ne suis pas certain que le rôle des plateformes soit d’« organiser une mise en concurrence qualitative des entreprises » ou de « vérifier la qualité d’exécution des travaux », comme vous le prévoyez. Ces plateformes sont des lieux d’information, destinés à aider les particuliers ayant l’intention de réaliser des travaux de rénovation. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Requier.

Plusieurs intervenants ont souligné le manque de dispositifs de contrôle de la qualité des travaux de rénovation thermique, à côté des mesures d’incitation à les entreprendre. Cette lacune nuit à la crédibilité du texte. Cet amendement, de portée assez modeste, vise seulement à ouvrir une possibilité, ainsi qu’à résoudre la question, jamais traitée jusqu’à présent, du financement des contrôles. Sur ce point, le mécanisme proposé est assez simple : les maîtres d’ouvrage provisionneront le coût d’un contrôle...

Je rappelle que, à l’achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou des travaux de rénovation thermique de bâtiments existants, le maître d’ouvrage doit fournir à l’autorité ayant délivré le permis ou l’autorisation de construire un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte. Je rappelle aussi que cette attestation doit être délivrée par un tiers à l’opération, soit un architecte, soit un organisme certificateur. Par conséquent, le droit en vigueur vous don...