Interventions sur "tri"

Mon cher collègue, votre amendement vise à préciser que l’éco-organisme en charge des emballages doit faire en sorte que l’extension des consignes de tri se fasse sans surcoût pour les collectivités. Toutefois, cet amendement n’est pas conforme au principe de prise en charge des coûts optimisés, c’est-à-dire calculés en fonction de la performance de la collectivité en matière de gestion des déchets. Je le rappelle, les éco-organismes paient en fonction des résultats obtenus. Le message envoyé par cet amendement serait donc contraire à l’effort n...

Si cet amendement est maintenu, je le voterai, malgré les remarques tout à fait justes du rapporteur concernant la nécessité de favoriser les collectivités efficaces. Nous savons bien que la contribution des éco-organismes n’est pas au niveau de la réalité des coûts. On s’interdit de demander tout rapport, mais les rapports d’évaluation font valoir une idée fondamentale : les entreprises doivent contribuer à hauteur de la réalité du coût pour les collectivités. Tel est l’objectif de cet amendement. Il faut envoyer un signal politique à l’éco-organisme, l’invitant à collecter suffisamment, ...

... l’on retrouve parfois dans la nature, ce qui est bien dommageable. Pourtant, on peut recycler ces plastiques sous diverses formes : le recyclage matière et les CSR, qui constituent une réponse adaptée pour certains plastiques qui ne sont pas recyclables aujourd’hui, mais qui le seront sans doute demain. On nous cite les éco-organismes, mais ne nous faisons aucune illusion ! Ils demandent des contributions aux metteurs en marché et les reversent aux collectivités. Dès lors, si ces dernières deviennent performantes, elles recevront beaucoup plus, puisque la tarification est incitative ; plus on est performant, plus on recycle de tonnes de déchets et plus la somme reçue par tonne est élevée. Les collectivités ont donc intérêt à être performantes. Il existe des tonnes de matières plastiques ex...

Dans nos petits centres de tri, qui traitent dix à quinze mille tonnes de déchets, nous arrivons en revanche à collecter tous ces produits et à les trier dans de bonnes conditions. Et les produits répondent aux prescriptions techniques minimales, ou PTM. Je ne vois donc pas pour ma part ce que peut apporter l’adoption de cet amendement. Il vise à insérer à l’alinéa 15 la phrase suivante : « L’éco-organisme en charge de la fil...

..., cette confusion remettrait en cause l’objectif premier que nous ne devons jamais perdre de vue, à savoir la réduction à la source. L’alinéa 19 de cet article précise l’objectif de valorisation énergétique : il s’agit d’« assurer la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés en l’état des techniques disponibles et qui résultent d’une collecte séparée ou d’une opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet. Dans ce cadre, la préparation et la valorisation de combustibles solides de récupération – les CSR – sont encouragées grâce à un cadre réglementaire adapté. » Cette notion d’encouragement des combustibles solides de récupération a été supprimée par les députés. Ils ont estimé qu’elle enfreindrait la priorité donnée à la valorisation matière sur ...

...res solutions. C’est pourquoi nous devrons faire évoluer nos unités de traitement thermique, pour qu’elles puissent utiliser ces combustibles. Le pouvoir calorifique inférieur, ou PCI, des CSR est beaucoup plus élevé que celui des ordures ménagères en mélange que ces unités utilisent aujourd’hui. Il faudra donc une évolution, pour nous permettre de produire de l’énergie, de la chaleur et de l’électricité à partir de ces combustibles.

À l’article 19 du projet de loi, la commission du développement durable, fidèle à sa pratique, a supprimé une demande de rapport à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, sur les combustibles solides de récupération. Dans le texte issu de l’Assemblée nationale, il était prévu que l’ADEME remette un rapport au Gouvernement tous les trois ans. Ce document aurait porté sur la composition des CSR et sur les pistes de substitution et d’évolution des techniques de tri et de recyclage. Par notre amendement, nous vous proposons que l’ADEME remet...

...faire l’analyse. Ce serait moins lourd. De surcroît, je sais bien que l’ADEME et le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie produisent couramment de tels tableaux de bord. L’étude que nous demandons porterait sur la provenance, le tonnage et la composition des combustibles solides de récupération ; ce serait un recueil de données. En effet, l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques ne doit pas s’accompagner d’un développement de l’incinération ou de la co-incinération. La priorité doit rester à la réduction des déchets à la source et à la valorisation matière. Tant que les combustibles solides de récupération sont composés de déchets pour lesquels il n’existe pas d’autre choix, bien sûr, ils se justifieront. Nous sommes tous d’accord s...

... le principe d’extension de l’urbanisation en continuité, rend pratiquement impossible l’implantation des installations de traitement ou de stockage des déchets, incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Ainsi, le permis de construire d’une unité de traitement mécano-biologique des déchets non dangereux avec installation de stockage à Tallone, en Haute-Corse, vient d’être annulé par le tribunal administratif de Bastia pour non-conformité avec la loi Littoral. Or le centre d’enfouissement de Tallone est saturé, alors qu’il traite la moitié des déchets de l’île de Beauté, ce qui rend la situation intenable. En permettant à ces territoires d’implanter de telles installations dans les communes du littoral de Corse et d’outre-mer, en dehors des espaces proches du rivage et sous certai...

Cet amendement vise à supprimer l’article 19 bis A. En effet, la mise en œuvre de cette filière de tri, hors ménages, semble complexe. Je suis surpris que ce dossier revienne aujourd'hui en nouvelle lecture, puisque nous avions, tous groupes confondus, modifié cet article en adoptant un amendement déposé par M. le rapporteur. Au cours de la discussion, j’avais félicité Mme la ministre de la cohérence de ses propos, tenus aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, une telle mesure revêtant un...

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de tri à la source des déchets d’ustensiles de vaisselle en plastique à partir de 2018. Il est contraire à la position adoptée par le Sénat en première lecture et au texte adopté par la commission en nouvelle lecture. Il est important, selon nous, de favoriser la récupération de ce gisement de déchets, aujourd'hui non valorisé, ou seulement par des initiatives ponctuelles éparses. J’ajoute que, concer...

J’estime qu’une partie de l’argumentaire présenté à l’instant par M. Longeot se tient. Pour ma part, je ne vois absolument pas à quoi pourrait ressembler un tri à la source dans la campagne, car ces ustensiles sont principalement utilisés au cours des pique-niques. Inscrire dans la loi qu’on organisera un tri à la source des fourchettes et des couteaux se baladant dans la campagne, ce n’est pas viable économiquement. On ne va pas installer, sur l’ensemble du territoire, des personnes chargées de récupérer les couteaux, les fourchettes et les gobelets qui...

...ère – je pense notamment aux gobelets –, mais présentent un bilan environnemental, sur l’ensemble de leur cycle de vie, moins bon que les produits en plastique léger actuels. Troisièmement, la fabrication de ces produits représente près de 700 emplois en France. La position retenue par la commission est donc plutôt de prévoir la mise en place par les producteurs ou détenteurs de ces déchets d’un tri à la source. Cette obligation permet à la fois de favoriser les ustensiles réutilisables et d’assurer une valorisation des déchets restants. Je suis donc en désaccord avec l’argumentation des auteurs de l’amendement, qui indiquent que ces plastiques seront incinérés. Nous nous inscrivons bien dans la hiérarchie de traitement des déchets définie au niveau européen et nous avons par ailleurs voté ...

.... À cet égard, madame la ministre, je comprends mal votre position, mais je pense que vous allez nous éclairer. Vous aviez probablement décidé d’inscrire ces dispositions dans le texte sur la base d’analyses de cycles de vie attestant d’un bilan environnemental positif, réalisées soit par la Direction générale de la prévention des risques, la DGPR, soit par l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l’ADEME. Dès lors, pourquoi rejeter un amendement qui vise à rétablir votre texte ?

Cet amendement vise à repousser de deux ans, de 2018 à 2020, l’entrée en vigueur de l’obligation de tri à la source des déchets de vaisselle plastique. J’y insiste : nous ne parlons plus d’interdiction de ces produits, mais bien de tri à la source. La date de 2018 laisse aux professionnels suffisamment de temps – plus de deux ans et demi – pour s’organiser. La commission émet donc un avis défavorable.

...sacs plastiques, et faire ainsi progresser la réflexion. Au reste, nous déposerons dès que possible un amendement similaire dans un autre texte législatif, mais je voulais dès aujourd’hui engager le débat et vous sensibiliser, mes chers collègues, à cette question. En effet, les bâtonnets ouatés présentent plusieurs inconvénients. D’une part, en raison de leur taille, ils sont très difficiles à trier parmi dans les ordures ménagères. Lors des étapes de compostage de déchets ou de valorisation des boues de station d’épuration, la tige en plastique est très difficilement séparable du reste des déchets où elle se trouve mêlée ; on ne parvient donc pas à l’attraper. D’autre part, les cotons-tiges sont souvent jetés dans la cuvette des toilettes, hélas, et non dans la poubelle. Ils se retrouven...

...tre difficulté immédiate : le problème ne se pose pas seulement chez nous. L’utilisation des sacs en plastique explose dans le reste du monde, notamment dans les pays du Sud ! Le transfert gracieux à ces pays de technologies permettant d’en finir avec les sacs plastiques non dégradables sera donc bientôt un enjeu majeur. Allons au bout du raisonnement : dès lors que nous avons les capacités industrielles de développer des solutions de remplacement, nous devrons les mettre très rapidement à disposition des pays du Sud. Ne considérons pas qu’il s’agit d’un facteur de compétitivité dans la mondialisation. Nous sommes face à un enjeu planétaire ; si le problème n’est pas réglé ailleurs, il ne le sera pas du tout ! La question des transferts de technologies est au cœur des débats que nous devons ...

...jectifs ambitieux et partagés. Ils reposent sur le principe de subsidiarité, pour une plus grande efficacité et une implication efficiente des élus territoriaux. C’est la raison pour laquelle la commission a cosigné l’amendement que Mme Billon a déposé sur l’article 19 bis A, lequel vise à permettre aux producteurs d’ustensiles jetables de cuisine en matière plastique de mettre en place le tri à la source à une date réaliste.

En écoutant les uns et les autres, j’ai le sentiment que nous sommes tous favorables au recyclage et au tri à la source. Les déchets font effectivement partie de la transition énergétique, et je m’en félicite. La hiérarchie dans l'utilisation des ressources est un concept novateur intégré au texte du projet de loi par la commission du développement durable. Elle permet de mettre en avant la disponibilité des ressources sur le long terme et, donc, leur épuisement ; ainsi, mieux vaut utiliser des matièr...

Cet amendement vise à mettre fin à une difficulté régulièrement rencontrée par les entrepreneurs qui se lancent dans le modèle économique de la fonctionnalité : la discrimination dans l’attribution des subventions, qui est liée au fait que, dans le cadre de l’économie de la fonctionnalité, l’exploitant n’est pas, le plus souvent, le propriétaire de l’équipement. Une telle situation s’explique par les mutualisations, qui constituent l’un des points fondamentaux de cette économie. Si l’exploitant ne possède que l’usage de l’équipement, celui-ci n’entre pas dans le bilan de l’entreprise....