Interventions sur "l’enseignement"

...utelle du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, c’est-à-dire l’INRA et l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture, l’IRSTEA, y seront intégrés d’emblée et obligatoirement. Les fondations reconnues d’utilité publique, comme l’Institut Pasteur, pourront y adhérer. La formation initiale et continue des personnels de l’enseignement technique agricole fera partie des missions de l’IAVFF. Enfin, des conventions de partenariat pourront être conclues à cet effet avec les ESPE. Cette tentative de cadrage de l’IAVFF témoigne bien de ce que j’ai pu qualifier dans mon rapport de « pari risqué et incertain » à propos de cet institut qui, il faut le souligner, suscite encore, sinon de l’opposition, du moins des interrogations, notam...

Cet amendement, proposé par Corinne Bouchoux, qui a une belle expérience de terrain en la matière, vise à ce que les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans un établissement d’enseignement supérieur agricole puissent être embauchés sur des emplois ouverts par le conseil d’administration de l’établissement, à temps complet ou incomplet en fonction des besoins de service. L’enseignement supérieur agricole connaît depuis plusieurs années une recrudescence alarmante du recours à l’emploi d’agents contractuels. Pour notre part, nous sommes favorables à une solide fonction publique. Actuellement, ces agents qui ne sont ni titulaires ni fonctionnaires de catégorie B ou C ne peuvent être embauchés pour effectuer plus de 70 % d’un temps plein, tandis que les agents de catégorie A peuve...

L’article 27 actualise l’encadrement de l’enseignement supérieur agricole et vétérinaire et met en place une nouvelle structure fédérative de coopération thématique nationale. Il tend notamment à insérer dans le code rural et de la pêche maritime un article L. 812-6 qui permette la mise en place d’un dispositif spécifique de préparation à l’accès aux formations d’ingénieurs agronomes au sein des établissements d’enseignement supérieur agricole publi...

... la nouvelle structure plus performante et de lui permettre de mieux répondre aux appels internationaux. Par exemple, il n’est pas acceptable que des appels d’offres lancés par la FAO, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, pour répondre à des besoins du continent africain – très proche de la France – échappent à notre pays au profit des Chinois ! La recherche et l’enseignement supérieur agricoles français ont besoin de fédérer toutes les compétences du secteur. Le présent amendement tend donc à répondre à cette exigence et à prévoir que le plus grand nombre d’établissements pourront faire partie de l’IAVVF, sans distinction de nature de leur statut. Il s’agit non pas de satisfaire prioritairement des intérêts privés, mais de donner à la France un nouvel essor national...

L’article 27 prévoit la création de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France qui rassemblera les établissements d’enseignement supérieur agricole publics et les établissements publics à caractère scientifique et technologique sous tutelle du ministre chargé de l’agriculture. Le domaine de l’enseignement et de la recherche vétérinaires présente de nombreuses spécificités : unicité du diplôme d’État, profession réglementée, lien avec les enjeux de sécurité sanitaire et de santé publique. Pour les activités de recherche concernant ces enjeux, les établissements d’enseignement vétérinaire mettent en place des partenariats avec de nombreux instituts de recherche. Ces partenariats concernent l’INRA, ...

...ui peut être positif. Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Nous verrons quel sera l’avis du Gouvernement… La commission sollicite le retrait de l’amendement n° 714, satisfait par l’amendement n° 803. L’amendement n° 95 rectifié ter tend à préciser que l’élaboration de stratégies communes par l’IAVFF s’effectue dans le respect de la visibilité respective de l’enseignement agronomique, de l’enseignement forestier et de l’enseignement vétérinaire. Il ne semble pas utile à la commission, ces stratégies communes n’ayant évidemment pas pour objet de se substituer aux enseignements agronomiques, forestiers et vétérinaires. C’est pourquoi celle-ci émet un avis défavorable. La commission est favorable à l’amendement n° 715 rectifié bis, qui vise à apporter d’utile...

Le présent amendement vise à garantir une égalité entre les différents types d’établissement. En effet, le texte initial limite aux missions énumérées aux neuf premiers alinéas de l’article 812–1 modifié la participation des établissements d’enseignement supérieur privé. Or rien ne justifie que les écoles d’ingénieur privées ne puissent pas constituer un appui à l’enseignement agricole technique, appui prévu pour les écoles d’ingénieurs publiques à l’alinéa 10 de l’article précité. Cet amendement inclut donc ce dixièmealinéa pour l’énumération des missions auxquelles peuvent participer les établissements privés.

Il s'agit, là encore, de tenter d’améliorer les dispositions relatives à l’enseignement supérieur agricole. Pour relever les défis actuels et accompagner les politiques publiques, le projet de loi prévoit de renforcer les articulations entre formation scolaire, apprentissage, formation continue, enseignement supérieur, recherche et développement. Or le projet stratégique national pour l’enseignement agricole inscrit dans le projet de loi ne concerne, pour l’instant, que l’enseigne...

Madame Férat, je suis au regret de vous donner la même explication que tout à l'heure, qui ne vous satisfera pas, mais nous entendrons ensuite le ministre. Le projet stratégique de l’enseignement agricole porte uniquement sur le secondaire et n’a donc pas vocation à couvrir l’enseignement supérieur. Aussi, l’avis que vous envisagez ne paraît pas s'imposer. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.

Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements n° 2 et 3. L’article 27 bis revient sur deux dispositions de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. La commission de la culture considère qu’il s’agit de deux cavaliers, dans la mesure où le projet de loi d’avenir sur l’agriculture n’a pas vocation à modifier les normes régissant les conseils d’administration et les conseils académiques des universités. Plus précisément, l’amendement n° 2 vise à maintenir la condition de représentation de 75 % des établissements me...

...s la traçabilité de l'article 27 bis qui vous est proposé, mes chers collègues. Permettez-moi donc, en tant que présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, de témoigner ici de l'élaboration de l'article L. 718–11 du code de l'éducation, tel que l’on veut aujourd'hui vous le faire modifier. Quand la navette nous fit parvenir le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche, peu d'observateurs donnaient cher de son avenir au Sénat. Les groupes ont travaillé, amendé, ferraillé, fait des concessions, et trouvé un équilibre respectueux des convictions d’une majorité et de certaines propositions de l’opposition. Il est vrai que la ministre de la recherche de l’époque et, surtout, son cabinet n’avaient pas beaucoup aimé que l’on précise que ...

Ni sur la forme, ni sur le fond, les écologistes n’acceptent cette manœuvre et ils vous proposent de rétablir le texte de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Je me sens soutenue, M. le ministre ayant refusé l’amendement n° 399 rectifié présenté samedi dernier par Mme Goulet au motif que cet amendement défaisait ce qui avait été voté il y a quelques mois dans la loi ALUR et que cela ne se faisait pas ! Je me sens rassurée parce que M. Guillaume, rapporteur, lundi, à dix-neuf heures vingt, a répondu aux membres du RDSE qu’...

J’assume ce que j’ai dit à propos de la loi ALUR, je pense que M. le ministre assumera ses propos. Mais là, nous parlons bien de l’agriculture et de l’enseignement supérieur, si je ne m’abuse : nous parlons du lien entre l’enseignement supérieur dans l’agriculture et la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Il s’agit bien de deux lois qui traitent du même sujet, et non de deux lois différentes sur des sujets différents mais sur lesquels on se retrouverait à une intersection mineure. Je suis donc au regret de terminer la séquence d’avis...

Je me permets de saisir l’occasion de la discussion sur l’enseignement agricole pour évoquer rapidement la situation du lycée agricole de Wallis-et-Futuna. Partout en France, les lycées agricoles jouent un rôle important. Celui de Wallis-et-Futuna remplit de nombreuses missions. Il peut et doit avoir un rôle moteur, comme l’a souligné l’inspecteur général de l’agriculture Jean-Pierre Bastié dans son rapport de juin 2013. Il peut contribuer au développement d’une ag...

Nous abordons les deux articles dédiés à l’enseignement agricole. Les lois agricoles sont des rendez-vous privilégiés pour améliorer le fonctionnement de notre agriculture en étant au plus près des besoins. Je pensais qu’il en serait de même pour l’enseignement agricole au moment où vous souhaitez, monsieur le ministre, développer l’agroécologie. Je connais votre attachement à l’enseignement agricole, mais, comme je l’ai déjà dit lors de la discussi...

Cet amendement, cher à notre collègue Françoise Laborde, vise à mentionner la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les missions de l’enseignement agricole redéfinies à l’article 26. En effet, le gaspillage est un véritable fléau contre lequel nous devons lutter compte tenu de ses enjeux éthiques, économiques, sécuritaires et environnementaux. Les ménages français jettent chaque année plus de vingt kilogrammes de nourriture, dont sept kilogrammes de produits encore emballés. Mais le gaspillage est dû tant aux particuliers qu’à la restaura...

Ces deux amendements me mettent dans l’embarras, car je vais devoir leur opposer un avis défavorable, mais je ferai une proposition à leurs auteurs. L’avis de la commission est défavorable parce que la lutte contre le gaspillage alimentaire ne concerne pas uniquement l’enseignement agricole : il s’agit d’un problème général d’éducation qu’il faut envisager à l’échelle de l’ensemble de la société. J’ajoute que l’ajout proposé s’insère mal à l’endroit choisi par les auteurs de ces amendements. Je leur suggère donc de les retirer pour en déposer de nouveaux sur le texte que nous examinerons en deuxième lecture, mais à l’article 1er, qui définit les grandes orientations de la ...

Je voudrais tout d’abord dissiper le malentendu suscité par les propos que j’ai tenus tout à l’heure et vous invite, monsieur le ministre, à lire le compte rendu de mon intervention. Je connais bien l’enseignement agricole, dont j’essaie d’être le meilleur ambassadeur possible, ce qui n’est pas difficile. Je me déplace assez souvent dans les établissements. Je rappelle inlassablement les résultats obtenus aux examens, l’intégration professionnelle, bref, l’excellence de l’enseignement agricole, auquel je vous sais fortement attaché. Quant à moi, mon attachement est indéfectible. J’en viens maintenant à l’...

La commission est favorable à tout ce qui contribue à encourager l’innovation. Elle l’a d’ailleurs prouvé lors de l’examen des articles précédents. Toutefois, la création du comité national de l’innovation pédagogique en « rajoute une couche » et va dans le sens de la complexification. Nul besoin de cette instance supplémentaire pour que l’innovation soit présente dans l’enseignement secondaire, dans l’enseignement supérieur et la recherche. Par conséquent, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

Il me semblait intéressant de faire asseoir autour d’une même table les acteurs qui peuvent faire avancer l’enseignement agricole.