Interventions sur "vétérinaire"

vous a fait part de nos doutes sur l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, l’IAVFF, au vu du manque de précision du texte, et du bilan non tiré d’Agreenium. M. le rapporteur Didier Guillaume a heureusement permis que soient reprises quelques-unes des propositions de la commission de la culture.

Je m’en félicite. Reste encore des articulations non cadrées avec les sites, les communautés d’universités, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, et autres partenaires. Je souhaite en l’espèce vous alerter sur les incidences possibles de l’IAVFF sur la santé. En positionnant les écoles vétérinaires au sein d’un ensemble très agricole dans lequel domineront des entités comme l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, n’allez-vous pas les conduire à s’éloigner de fait des excellents travaux sur lesquels elles se mobilisaient et qui concernaient les convergences entre santé animale et santé humaine ? Je ne parle pas seulement du typhus, de la tularémie, des brucelloses et salmo...

Comme vient de le rappeler Mme Blandin, le travail mené en commission a permis de lever des interrogations sur la création de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France proposée au travers de ce projet de loi. Ainsi, grâce à la commission de la culture, saisie pour avis, le statut, le périmètre et les missions de l’IAVFF ont été précisés. Il s’agira d’un établissement public national à caractère administratif. Les organismes de recherche sous tutelle du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, c’est-à-dire l’INRA...

L’article 27 actualise l’encadrement de l’enseignement supérieur agricole et vétérinaire et met en place une nouvelle structure fédérative de coopération thématique nationale. Il tend notamment à insérer dans le code rural et de la pêche maritime un article L. 812-6 qui permette la mise en place d’un dispositif spécifique de préparation à l’accès aux formations d’ingénieurs agronomes au sein des établissements d’enseignement supérieur agricole publics. Ainsi, monsieur le ministre, ...

...re collègue Brigitte Gonthier-Maurin. La troisième est relative au manque de vision claire de l’articulation de l’IAVFF avec la nouvelle structuration du paysage universitaire. Monsieur le ministre, quelle sera l’articulation entre la politique de l’institut et les politiques de site menées dans les communautés d’universités et d’établissements auxquelles appartiennent les écoles agronomiques et vétérinaires ? Il ne suffit pas de constater qu’il n’existe pas de contradiction entre les textes législatifs. Il faut s’assurer de la cohérence des orientations de ceux-ci et des effets de leur application concrète. Le poids des politiques de site contraindra nécessairement l’action de l’IAVFF et doit donc être anticipé. Comment l’institut prendra-t-il en compte l’inscription de l’École nationale vétérina...

...futur établissement public IAVFF. À l’heure actuelle, les huit établissements fédérés par Agreenium sont tous des établissements publics. De fait, de tels établissements resteront largement majoritaires au sein de l’IAVFF, mais il convient de fédérer toutes les énergies et établissements volontaires pour participer aux projets dans les domaines de l’agriculture, de l’agroécologie et des sciences vétérinaires. La réforme et le changement de statut de l’établissement ont plus particulièrement pour finalité de rendre la nouvelle structure plus performante et de lui permettre de mieux répondre aux appels internationaux. Par exemple, il n’est pas acceptable que des appels d’offres lancés par la FAO, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, pour répondre à des besoins du co...

L’article 27 prévoit la création de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France qui rassemblera les établissements d’enseignement supérieur agricole publics et les établissements publics à caractère scientifique et technologique sous tutelle du ministre chargé de l’agriculture. Le domaine de l’enseignement et de la recherche vétérinaires présente de nombreuses spécificités : unicité du diplôme d’État, profession réglementée, lien avec les enjeux de sé...

Dans un contexte national, européen et mondial de plus en plus complexe et compétitif, il est indispensable, pour développer leur rayonnement et leur attractivité, que l'enseignement et la recherche agronomiques, d'une part, forestiers, d'autre part, et vétérinaires, enfin, conservent une identité et une lisibilité indiscutables. La reconnaissance de ces deux domaines de compétences complémentaires concourt à la réputation de qualité de l'agriculture, de l'élevage et des produits agroalimentaires français.

...créer un certain consensus entre les membres pour dégager des synergies et orchestrer de façon cohérente leurs politiques d’établissement propres. Pour la commission de la culture, l’IAVFF est une instance de coopération stratégique, dont tous les membres doivent avoir voix au chapitre. L’adoption du présent amendement permettrait de rassurer l’ensemble de ces membres, en particulier les écoles vétérinaires, d’éviter les crispations et de créer les conditions d’une coopération apaisée au sein de l’institut.

Au cas où l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France serait créé, le conseil d’administration de ce nouvel établissement comprendrait des représentants de l'État, des représentants des organismes et établissements membres de l'institut, des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et autres personnels exerçant leurs fonctions au sein des établissements membres et de l'institut et des représentants des...

Mes chers collègues, vous pourrez constater que le nombre d’amendements présentés par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur lesquels la commission des affaires économiques a émis un avis favorable est assez impressionnant. L’amendement n° 634 vise à supprimer les dispositions créant l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France. Nous avons déjà beaucoup discuté de cette proposition lors de la première réunion de la commission, et nous l’avons rejetée. Je rappelle simplement que le texte adopté par la commission des affaires économiques a permis, grâce à de nombreux apports, notamment de la rapporteur pour avis, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, mais aussi de la commission de la culture dans son ensem...

...ispensable que ce projet englobe l’ensemble du système – technique et supérieur, formation initiale et continue, en articulation avec la recherche-développement, toutes familles confondues –, et qu’il soit élaboré avec l’ensemble des parties prenantes. Au travers de cet amendement, il est proposé que le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire, à l’instar du Conseil national de l’enseignement agricole, donne un avis sur ce document.

...us convaincre sur certaines dispositions. Il en va ainsi du transfert à l’ANSES des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires. Historiquement, nous avons toujours combattu cette tentation du « péril État » au travers de la création d’autorités administratives dites « indépendantes ». Le même constat peut être dressé en ce qui concerne la création de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France. Le statut, le périmètre, les missions, le financement et la gouvernance de cet institut demeurent trop flous. Il nous paraît nécessaire de reprendre la concertation avec l’ensemble des acteurs de l’enseignement supérieur agricole. Ensuite, nous regrettons que les amendements parlementaires soient trop souvent tombés sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Plusieu...

... introduites par le projet de loi : le groupement d’intérêt économique et environnemental, le GIEE, et son pendant forestier, le GIEEF ; le renforcement de la politique d’installation en agriculture et de la protection du foncier ; la création du registre des agriculteurs ; le transfert d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ; la création de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France. Le Sénat a également su faire évoluer le texte. Il a renforcé la dimension sociale des GIEE, assoupli le bail environnemental, et simplifié la procédure de reconnaissance des groupements agricoles d’exploitation en commun. Nous avons aussi renforcé la protection des terres agricoles, créé la compensation agricole, accru les pouvoirs des SAFER et affermi la politique de co...

...lonté de réaffirmer une fois de plus que l’enseignement agricole est un joyau. C’est la prunelle de nos yeux ! Il permet que les jeunes qui y entrent en sortent avec un métier. Il faut le réaffirmer sans cesse, mais il fallait aussi aller plus loin en mettant véritablement l’enseignement supérieur à l’ordre du jour. C’est ce que nous avons fait. À ce titre, la création de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, l’IAVFF, est importante. Elle a donné lieu à de longs débats. Je veux vraiment saluer le rôle qu’a joué, sur ce plan, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, en particulier sa présidente et la rapporteur pour avis, Mme Brigitte Gonthier-Maurin : les avancées qu’elle a apportées ont été fondamentales pour que ce texte soit enfin voté. Je veux év...

Le dispositif actuel des agents spécialisés en pathologies apicoles doit être réformé, car leur statut juridique n’est pas clairement défini. Cependant, compte tenu du faible nombre de vétérinaires spécialisés en apiculture, il importe de maintenir un dispositif pour que des non-vétérinaires continuent à appuyer le réseau des vétérinaires apicoles. L’amendement est cohérent avec la mesure 3.5 du plan de développement durable de l’apiculture, qui prévoit d’« aider l’organisme délégataire à mettre en place des structures sanitaires départementales et régionales, et notamment à la constituti...

La philosophie de cet article, c’est d’interdire aux vétérinaires de recevoir des avantages de la part des firmes pharmaceutiques. Or cet amendement tend à exclure du champ de ce dispositif « anti cadeaux » les relations entre fournisseur et ayants droit. Son adoption conduirait à remettre largement en cause la portée de l’article. J’émets donc un avis défavorable.

L’article 20 du présent projet de loi tend à limiter l’utilisation des antibiotiques en médecine vétérinaire, conformément aux objectifs du plan Écoantibio 2017. À cet égard, l’article L. 5141-14-1 du code de la santé publique, introduit par le projet de loi, met en place un système de recensement et de suivi des ventes d’antibiotiques organisées en cascade. Les entreprises fabriquant ou commercialisant des produits contenant des antibiotiques doivent informer l’administration des médicaments qu’elles ...

Je ne suis pas favorable à cet amendement, car il va à l’encontre du dispositif de l’article 20, qui vise à mieux encadrer l’utilisation d’antibiotiques en médecine vétérinaire.

Il faut bien évidemment réduire l’utilisation des antibiotiques dans les élevages, mais aussi celle des produits pharmaceutiques vétérinaires dans leur ensemble. Nous sommes bien sûr favorables à l’interdiction des rabais, ristournes et remises en pharmacie vétérinaire, mais nous considérons que circonscrire l’application de cette mesure aux seuls antibiotiques pourrait entraîner des effets pervers, en reportant ces pratiques commerciales sur d’autres produits. Celles-ci contribuent au mésusage des médicaments, puisqu’elles encourage...