Interventions sur "accessibilité"

Avec l'amendement n° 25, les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pourront accompagner les représentants légaux d'élèves en situation de handicap lorsqu'ils effectuent une demande de mise en accessibilité de points d'arrêts du réseau de transport scolaire dans le cadre de l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation (PPS). Le but est de ne pas laisser les représentants légaux seuls dans cette démarche.

L'amendement n° 5 rectifié précise que les commissions intercommunales doivent également tenir la liste des agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) et des ERP accessibles.

Les amendements identiques n° 7, 9 et 11 rectifiés étendent aux bailleurs sociaux les dispositions de l'ordonnance prévues pour les logements acquis en vente en l'état futur d'achèvement (Vefa). Nous hésitions parce que la formulation n'était pas assez précise. Les sous-amendements identiques du Gouvernement y pourvoient en précisant que la mise en accessibilité de ces logements est bien à la charge financière des bailleurs et que son délai d'exécution doit être raisonnable. Notre avis devient ainsi favorable.

L'amendement n° 20 rectifié rend nécessaire un avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité (CCDSA) pour des Ad'Ap de longue durée.

La situation financière des hôtels-restaurants de zone rurale leur interdit, en général, de procéder aux travaux relatifs à l'accessibilité des personnes handicapées. Que le délai soit de trois ou six ans, la mise en accessibilité sera impossible si les travaux sont importants. Faisons plutôt preuve de pragmatisme et admettons le fléchage d'un deuxième accès ou l'aménagement d'une chambre au rez-de-chaussée. Autrement, nombre d'hôtels-restaurants ne pourront pas appliquer la loi dans son état actuel car leur rentabilité est trop faib...

L'amendement n° 3 rectifié rend le schéma directeur d'accessibilité/agenda d'accessibilité programmée (SDA/Ad'Ap) obligatoire.

L'amendement n° 2 rectifié relève à mille habitants le seuil des obligations communales de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (Pave).

Ces petites communes établissent un Pave, qui est un gros document, puis les travaux ne sont pas faits. Il est plus important que l'accessibilité soit prise en compte lors des travaux de voirie, or les financeurs, à commencer par les conseils départementaux, exigent un Pave. Ce n'est donc pas un point de litige. Quel est l'intérêt de produire du papier sans but ? Je me rallierai à l'amendement de Mme Imbert.

L'amendement n° 6 rectifié donne un coup de pouce aux ERP en s'inspirant du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, par un suramortissement, de manière que les sociétés puissent déduire, pendant une année, une partie du coût de la mise en accessibilité de leur résultat imposable.

Je soutiens totalement cet amendement d'opportunité qui, comme on l'a fait dans la loi Macron, donnera un coup de pouce économique en accélérant la mise en accessibilité.

Nous savons depuis plusieurs années que les règles d'accessibilité ne seront pas respectées dans les délais prévus par la loi sur le handicap de 2005. Dès 2012, la commission de contrôle de l'application des lois du Sénat a établi ce constat. Isabelle Debré et moi-même avions souligné la nécessité de connaître l'état d'avancement de ce chantier. Repousser l'échéance de 2015, c'était reculer politiquement et envoyer un signal négatif à l'ensemble des acteurs déjà...

...tés techniques et de six mois lorsqu'un premier agenda a été rejeté. Nous souhaitons une décision expresse et motivée du préfet. Des dispositions identiques s'appliqueront aux services de transport. L'article 5 de l'ordonnance suspend l'application des sanctions pénales de la loi de 2005 jusqu'à l'expiration des délais de dépôt des Ad'Ap. L'article 4 crée un fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle. Nous vous proposerons d'élargir son financement en lui allouant l'ensemble du produit des sanctions financières qui s'appliquent aux règles de dépôt, de suivi et d'exécution des Ad'Ap et des SDA/Ad'Ap. Jusqu'à présent, seule une partie du produit des sanctions administratives prononcées par le préfet contre un responsable d'ERP ou contre une autorité organisatrice de transports (AOT)...

À l'article 6, les parents d'un enfant handicapé scolarisé à temps plein dont le projet personnalisé de scolarisation (PPS) comprend le recours aux services collectifs de transport scolaire pourront demander la mise en accessibilité des points d'arrêts les plus proches de l'école et du domicile. Nous vous proposerons d'ouvrir l'initiative de la demande à l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), en accord avec les parents et dans le cadre du PPS. La mise en accessibilité ne peut être demandée que lorsque l'élève est scolarisé à temps plein. Les associations le regrettent. Cepe...

Je tiens à saluer la clarté du rapport. Depuis dix ans, nous avons pu constater, notamment dans les MDPH, un manque d'accompagnement qui entrave l'application des dispositions de la loi de 2005. Des postes d'ambassadeurs d'accessibilité ont été créés dans certains départements pilotes, dont le nôtre, pour accompagner l'élaboration des Ad'Ap. L'expérience sera-t-elle étendue à l'ensemble du territoire français ? Concernant les transports scolaires, les dispositions prévues pour les transports collectifs remettent-elles en cause l'élaboration de mesures individualisées ? Comment se répartissent les compétences entre les autorités ...

On a évalué à plus de 14 millions d'euros par département le coût de la mise en accessibilité des bâtiments. Sur quelles recettes a-t-on prévu de financer ce plan ? En modifiant la répartition des compétences entre département et région, la loi NOTRe ajoute de la confusion. Encore une fois, comment compensera-t-on le surcoût que représente la mise aux normes de leurs bâtiments pour un certain nombre de petites entreprises ?

On loue une concertation poussée, mais on rapporte des inquiétudes persistantes : il y a là une certaine contradiction. L'inquiétude monte, effectivement, dans les collectivités dont les ressources sont maigres. Le texte prévoit que les commissions communales et intercommunales suivent les Ad'Ap : n'est-ce pas une procédure inutile ? En outre, pour améliorer l'accessibilité, on se heurtera aux normes de sécurité applicables à un certain nombre de bâtiments.

Les rapporteurs ont mené un travail colossal. Claire-Lise Campion a étudié le sujet pendant trois ans. On voit bien toute la difficulté de l'affaire : l'accessibilité universelle est un impératif, mais les réalités économiques sont là. Le texte est équilibré, pragmatique et précis : il propose des solutions concrètes. Les collectifs d'associations ont dit leurs inquiétudes et leur lassitude. En remettant l'Etat au centre du dispositif, en la personne du préfet, on donne des garanties non négligeables. Le silence de l'administration est tantôt interprété comme ...

Je m'interroge sur les dérogations applicables aux ERP existants, prévues à l'article 2. Dans mon département, les petites communes ne rechignent pas à engager des travaux importants pour améliorer l'accessibilité des mairies, salles des fêtes ou autres bâtiments ouverts au public. En revanche, les petites églises posent problème, car les travaux sont cher et elles sont ouvertes seulement deux ou trois fois par an !

L'accessibilité est fondamentale pour que chacun puisse exercer ses droits. Cela ne concerne pas seulement les personnes handicapées, mais aussi les personnes en perte d'autonomie, les parents avec des poussettes. Les reculs dans la mise en oeuvre de la loi de 2005 portent atteinte au vivre-ensemble. Le texte présente l'intérêt de confier une décision expresse au préfet, et de rendre obligatoire un agenda pour p...

Les ambassadeurs d'accessibilité ont pour fonction d'accompagner ceux qui le souhaitent dans l'élaboration des agendas. Le dispositif fonctionne dans certains départements pilotes. La Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath) a également commencé à en recruter. Il serait bon d'élargir cela à l'ensemble du territoire national. Le texte ne remet pas en cause le transport scolaire spécifique, dont le ...