Interventions sur "gratification"

...orcement des missions des établissements d’enseignement, la définition plus précise des tuteurs, la limitation du nombre de stagiaires par enseignant et par entreprise, la lutte contre les abus de stage avec intervention de l’inspection du travail. Nous avons adopté deux amendements très importants sur l’initiative de notre rapporteur Jean-Pierre Godefroy : l’un visant à augmenter de 90 euros la gratification minimale ; l’autre visant à rendre celle-ci obligatoire après un mois de stage pour les stagiaires de l’enseignement supérieur. Contrairement à certains, le groupe socialiste ne pense pas que les dispositions de ce texte vont tarir l’offre de stages. Nous soutenons que les entreprises, les collectivités, les associations dans leur grande majorité souhaitent participer à la construction de l’aven...

...ité, avec une limitation du nombre d’étudiants. C’est tout à fait positif, car cet encadrement sera d’une bien meilleure qualité. Nous nous réjouissons également qu’un certain nombre de nos amendements s’inscrivant dans la philosophie de cette proposition de loi aient été adoptés. Je pense par exemple à celui qui visait à étendre à l’ensemble des stagiaires, même à ceux qui ne bénéficient pas de gratification, l’accès à la restauration scolaire, aux titres-restaurant et à la prise en charge des titres de transport. Je pense également à la capacité offerte aux stagiaires dans l’impossibilité de poursuivre leur stage de faire valider celui-ci par l’établissement d’accueil. Tout cela est intéressant, positif, et je regrette que certains dans cet hémicycle aient voulu faire peur en avançant que ces mesur...

...ion professionnelle. Il s’agit ainsi de lutter contre la pratique des étudiants fantômes et les réinscriptions fictives, contre-productives pour les étudiants eux-mêmes. Il s’agit, en outre, de lutter contre les pratiques lucratives de certaines universités et écoles. Le prix pour obtenir une convention de stage post-diplôme représente un investissement pour l’étudiant, rarement compensé par la gratification obtenue en stage.

Le principe d'une obligation de gratification au bénéfice des étudiants pour les stages d'une durée supérieure à deux mois ne saurait en lui-même être critiqué, malgré les difficultés évidentes que soulève son application dans de nombreux secteurs : services de l'État, collectivités territoriales, secteur de santé, etc. Élargir à tous les élèves de l'enseignement professionnel, soit environ un million d'élèves, dont 150 000 élèves de l'ense...

Monsieur le président, avec votre accord, je défendrai conjointement les amendements n° 14 et 16, qui portent tous deux sur la gratification des stagiaires. Alors que la législation actuellement en vigueur prévoit que les stages ouvrent droit au versement d’une gratification si leur durée est supérieure à deux mois, la présente proposition de loi intègre une évolution certaine, bien que jugée insuffisante par les collectifs représentant les stagiaires. En effet, le texte précise que la gratification est due au stagiaire « à compter ...

Cet amendement tend à abaisser le seuil d’obligation de gratification des stages dans l’enseignement supérieur à ceux d’entre eux qui durent plus d’un mois, tout en maintenant la durée minimale de deux mois pour les périodes de formation en milieu professionnel de l’enseignement secondaire. Dans de trop nombreux cas, en effet, des entreprises font se succéder des stages de huit semaines pour ne pas avoir à verser de gratification. Il est proposé de mettre un term...

Cet amendement vise à tenir compte du niveau d’études des stagiaires dans la détermination du montant de la gratification. Comme en matière de contrats d’apprentissage, le décret prévu par l’article L. 612-11 du code de l’éducation, devenu L. 124-6, fixerait une grille permettant de faire varier la gratification selon l’année d’études en cours. L’adoption d’un tel amendement permettrait notamment de mieux valoriser les stages effectués en fin d’études, alors que les stagiaires exécutent des tâches proches de celle...

Cet amendement a le même objet que celui que vient de présenter le rapporteur. Il concerne la durée à partir de laquelle doit commencer l’indemnisation des stagiaires. La législation actuelle prévoit que tout stage d’une durée minimale de deux mois consécutifs ouvre droit à une gratification. Cette durée avait été abaissée il y a quelques années, mais nous considérons qu’elle est encore trop longue. En effet, les stages d’une durée de un mois et vingt-neuf jours, durée qui empêche l’ouverture au droit à la gratification, se multiplient. Cet amendement vise donc à ramener la durée minimale requise de deux mois à quatre semaines. Cette durée nous semble équilibrée : elle permet de lut...

Cet amendement a une histoire. En 2006, j’avais déposé un amendement tendant à porter la gratification à 50 % du SMIC. Mais l’enthousiasme de l’opposition a peut-être trouvé ses limites dans la gestion… Et aujourd'hui, cet amendement est repris dans une certaine mesure par Mme Cohen. Il me semble que les stagiaires doivent être traités convenablement. Je suis très sensible aux discours, tant du Président de la République que d’un certain nombre de responsables, concernant notre belle jeunesse, et...

D’ores et déjà, certains établissements d’accueil accordent une gratification d’un montant supérieur au minimum fixé à 436 euros. Mais ils doivent alors établir une feuille de paye et verser des cotisations sociales. L'amendement tend à supprimer ce coût supplémentaire afin d’inciter d’autres entreprises à dépasser le plafond des 436 euros, dès lors qu’elles le souhaitent.

Nous nous situons ici dans la logique de notre amendement précédent, qui est celle d’une amélioration de la gratification des stagiaires. En effet, le présent amendement tend à rendre cette gratification progressive en fonction de deux éléments essentiels : la durée du stage et le niveau d’études du stagiaire. On peut légitimement supposer qu’un stagiaire de niveau master sera plus efficace, aura des compétences accrues et sera bien plus performant dans l’entreprise qu’un stagiaire de niveau licence. De même, il ...

Cet amendement vise à étendre aux étudiants du secteur sanitaire, social et médico-social les dispositions applicables aux étudiants des professions paramédicales en matière de non-gratification des stages. En effet, dans les deux cas, les stages conditionnent l’accès à la profession, et sont souvent difficiles à trouver. Il faut donc éviter toute contrainte qui viendrait effectivement limiter l’accès aux stages. L’égalité de traitement est par ailleurs souhaitable pour ces professions, très proches par nature.

Concernant l’amendement n° 61 rectifié bis de M. Revet, contrairement à ce que certains peuvent penser, l’obligation de gratification pour les périodes de formation en milieu professionnel figure déjà dans le droit actuel. Elle est, semble-t-il, au mieux ignorée, sinon consciemment enfreinte. Est-ce une raison pour la faire disparaître ? Je ne le crois pas, car l’on peut partir du principe que tout jeune en stage dans un organisme depuis au moins deux mois contribue à son activité et a dépassé le stade de l’acquisition des pri...

… où la plupart des périodes de formation en milieu professionnel durent quelques semaines ou à peine plus d’un mois. S’il fallait que les élèves qui, dans ce cas, sont en phase de découverte et d’apprentissage des principes de base d’un métier, perçoivent une gratification, l’offre de PFMP se tarirait dangereusement… La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 14. J’invite ses auteurs à se rallier à celui que je présente, l'amendement n° 145, dont nous allons débattre. L’amendement n° 44 rectifié de M. Barbier vise à supprimer l’obligation de gratification pour les périodes de formation en milieu professionnel de plus de deux mois. Il a le m...

L’amendement n° 96 de Mme Procaccia vise à élargir l’exonération de cotisations sociales dont bénéficie la gratification versée aux stagiaires. Aujourd’hui, la gratification est exonérée de charges sociales lorsqu’elle est au minimum légal, soit 12, 5 % du plafond de la sécurité sociale. Je ne suis pas certain que la solution pour que les employeurs acceptent de gratifier davantage les stagiaires soit de leur offrir une exonération supplémentaire. Est-ce vraiment le seul signal auquel ils répondent ? À l’heure où ...

Nous entamons donc les explications de vote en commençant par le dernier amendement, certes le plus important et le plus attendu aux yeux de beaucoup ! J’aimerais toutefois en revenir à l’amendement n° 61 rectifié bis. Bien que je me rallie à l’amendement n° 145 du rapporteur et à l’instauration d’une gratification obligatoire à partir d’une durée de stage supérieure à un mois – la secrétaire d’État étant opposée à cet amendement, on ne sait pas quel en sera le sort –, j’aimerais que M. le rapporteur m’aide à comprendre la première partie de l’amendement de M. Revet et la différence existant entre le dispositif proposé et le droit en vigueur. Monsieur Revet, si j’ai bien compris, vous souhaitez que le stag...

J’en profite pour interroger Mme la secrétaire d’État, sur les raisons mêmes de cette gratification. Certains disent que le stagiaire apporte quelque chose à l’entreprise ou à l’association ; d’autres qu’un stage coûte cher à l’étudiant qui ne peut plus profiter de la cantine de son établissement scolaire, qui doit se déplacer et qui, parfois, doit engager des frais pour se vêtir. La gratification trouve-t-elle sa raison d’être dans ses frais induits par le stage ou dans le fait que le stagiai...

Je pose donc deux questions : la première s’adresse au rapporteur et concerne l’apport de la première partie de l’amendement de M. Revet ; la seconde est à l’intention de Mme la secrétaire d’État, et concerne le pourquoi de la gratification du stage.

Monsieur Desessard, M. Revet veut exclure la gratification, d’ores et déjà prévue dans le droit actuel, pour les périodes de formation en milieu professionnel. J’en viens à votre deuxième question. Si les deux mois de stage ne sont pas consécutifs – l’un se tenant en début d’année scolaire et l’autre en fin d’année, par exemple – ils font tout de même l’objet d’une gratification.

Il tend à supprimer la gratification pour les périodes de formation en milieu professionnel.