Interventions sur "stage"

L’extension du bénéfice de l’accès au restaurant d’entreprise ou des titres-restaurant et de la prise en charge d’une partie des frais de transport constitue une grande avancée. Avec une gratification mensuelle minimale de 436 euros, cette mesure permet de soulager financièrement les étudiants, qui, au cours de leur stage, sont contraints de déjeuner à l’extérieur alors qu’ils ne peuvent pas toujours se le permettre. Toutefois, il conviendrait d’étendre le bénéfice de ces dispositions à tous les stagiaires, y compris ceux dont la durée de stage est inférieure à deux mois. Cette mesure se justifie, car, dans ce dernier cas, le stagiaire ne reçoit pas de gratification et sa situation est plus précaire.

...a pour objet de dispenser les entreprises de moins de deux ans de l’application de l’article 1er. Les stagiaires peuvent contribuer au développement des start-up, si c’est ce que vous visez, mon cher collègue, et y bénéficier d’une expérience professionnelle enrichissante. À mon avis, ce n’est toutefois pas une raison pour exempter ces entreprises de l’intégralité des règles relatives aux stages, qui vont de la convention de stage à la gratification. De plus, tel qu’il est rédigé, votre amendement n’est pas limité aux start-up, puisque vous évoquez toutes les entreprises de moins de deux ans. Or je considère que ces dernières peuvent parfaitement accepter des stagiaires en fonction de leur taille, de leur activité. Le vote de cette disposition serait donc une erreur et j’y suis ...

L’objet de cet amendement est de renvoyer à la convention de stage la détermination des horaires de présence du stagiaire. Il est important que la convention adapte l’organisation du temps de travail du stagiaire dans l’entreprise au regard des contraintes de la scolarité. En effet, le stagiaire peut être conduit ponctuellement à moduler son emploi du temps, par exemple pour passer des examens partiels. Or l’organisation d’une entreprise peut être différente d’...

Comme Mme Férat, je réclame beaucoup plus de souplesse dans la fixation des règles en fonction des entreprises et des stages. Dans les entreprises où les salariés sont très peu présents en fin de semaine, il est aberrant que la présence du stagiaire soit obligatoire à ce moment-là, d’autant que son encadrant ne travaillera pas non plus. Inversement, en cas de période de travail intense, il conviendrait d’augmenter le temps de présence du stagiaire, quitte à alléger son emploi du temps des semaines suivantes. Même si ...

Je vous conseille d’aller sur le site de n’importe quelle entreprise et de chercher « emploi ». Vous découvrirez alors que, la plupart du temps, sous cette rubrique sont proposés non pas des emplois, mais des stages. Or stage et emploi, stage et CDD, stage et apprentissage, ce n’est pas la même chose. Par conséquent, l’objectif de cet amendement est très simple et ne doit pas être compliqué à atteindre : il s’agit d’obliger les entreprises à créer sur leur site internet dans la rubrique emploi des sous-rubriques, notamment une sous- rubrique stages, pour ne pas laisser croire qu’il y a cinquante propositi...

L’amendement de Mme Procaccia vise à encadrer la diffusion d’offres de stage sur internet pour éviter la confusion avec des offres d’emploi. Nous avons eu une longue discussion sur ce sujet en commission. Je partage, avec la commission, l’objectif de Mme Procaccia. Nous avons travaillé ensemble à une nouvelle rédaction de l’amendement. C’est la rédaction qui vous est présentée aujourd’hui, qui me semble répondre à la nécessité de mettre un terme à la confusion, trop sou...

...ernité ou d’adoption. Vous imaginez bien, mes chers collègues, que l’avis de la commission est défavorable ! Ce n’est pas en reconnaissant aux stagiaires un droit fondamental comme celui-ci que l’on privera les étudiants de l’opportunité de découvrir le monde de l’entreprise ! Je pose simplement cette question : est-il juste qu’une stagiaire se trouvant enceinte soit contrainte de renoncer à son stage, malgré son investissement, et risque ainsi de ne pas obtenir son diplôme ?

... employés à part entière, mais ils n’en sont pas moins des membres de la communauté de travail. L’organisme d’accueil doit leur apporter les mêmes protections qu’à ses salariés. L’amendement n° 23 a pour objet d’étendre aux stagiaires les règles applicables aux salariés en matière de congés. Le présent texte reconnaît pour la première fois le droit à congé des stagiaires, que les conventions de stage devront obligatoirement respecter. En revanche, je ne crois pas qu’il faille aller jusqu’à harmoniser le régime de congés des salariés et celui des stagiaires. D’aucuns pourraient en déduire que le stagiaire prenant de tels congés a droit, au terme de son stage, à une indemnité à ce titre. Tel n’est pas le sens dans lequel nous souhaitons aller. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable. L’amen...

...gard à la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent les stagiaires contraint de saisir les prud’hommes. Pour autant il nous semble que le dispositif peut être complété, et c’est précisément le sens de nos amendements. En effet, les conditions de saisie des conseils de prud’homme restent d’abord et avant tout jurisprudentielles, notamment pour obtenir la requalification d’un stage en contrat de travail. Une construction jurisprudentielle que nous regrettons puisque par le passé, avant la recodification du code de travail, il existait un article dans la partie réglementaire précisant les cas ou les conditions permettant aux stagiaires d’agir en justice. Afin de faciliter les démarches des stagiaires dans la reconnaissance de leurs droits, nous proposons de préciser explic...

Cet amendement de Mme Laurence Cohen tend à permettre la saisie du conseil de prud’hommes pour une requalification si le stagiaire estime que l’organisme d’accueil n’a pas respecté ses obligations figurant dans la convention de stage. La requalification d’une convention de stage en contrat de travail repose bien sur le fait que les activités exercées en réalité par le stagiaire ne correspondent pas à celles qui sont prévues par la convention dans des conditions qui ne sont pas traditionnellement celles qui sont réservées à des stagiaires. De plus, c’est bien le stagiaire qui est à l’origine de la demande de requalification....

...uées tout à l’heure, chère collègue ! L’amendement n° 118 rectifié tend à aligner la durée de travail des stagiaires sur celle des salariés de l’organisme d’accueil. La commission a tenu à préciser dans le texte que le temps de travail hebdomadaire d’un stagiaire était de 35 heures, soit la durée légale. Le stagiaire n’étant pas un salarié à part entière, il me semble que l’objet pédagogique du stage peut être rempli en 35 heures par semaine sans qu’il soit nécessaire d’aller plus loin. Est-il réellement raisonnable et justifié qu’un stagiaire qui perçoit une simple gratification travaille plus de 35 heures, éventuellement jusqu’à 40 heures par semaine ? Quand le salarié est assuré d’un certain nombre d’avantages liés à une convention d’entreprise ou à un accord de branche, le stagiaire ne b...

L’amendement de Mme Procaccia prévoit le passage devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes en cas de demande de requalification de la convention de stage en contrat de travail. La procédure spécifique prévue pour la requalification, qui reprend celle qui existe en cas de demande de requalification d’un CDD en CDI, vise à permettre un traitement rapide de la demande. Cet objectif est incompatible avec le passage devant le bureau de conciliation dont on sait la durée, pour un ensemble de raisons que je n’aborde pas ici, mais qui ne sont pas neutre...

Ce sont les conséquences de la requalification de la convention de stage en contrat de travail. Cet amendement précise que les prud’hommes pourront accorder au stagiaire les sommes et indemnités, heures supplémentaires et congés payés normalement dus à un salarié pour le poste de travail occupé. Il s’agit de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui est d’ailleurs plus étendue puisqu’elle intègre également les indemnités de rupture de contrat. Par cons...

Contrairement au congé parental, qui est court, le congé de maternité dure grosso modo quatre mois. Un stage de six mois, c’est-à-dire la durée maximale, peut-il être validé malgré quatre mois de congé de maternité ? Ou bien n’est-il considéré que comme un stage de deux mois ? C’est une simple interrogation.

La loi « Hôpital, patients, santé et territoires », dite loi HPST, a placé les étudiants des établissements médicaux et paramédicaux sociaux dans une situation injuste. Ces derniers ne peuvent en effet pas bénéficier de la gratification des stages qu’ils réalisent, à l’inverse des étudiants des autres filières, et ce alors même que leur stage sont obligatoires pour valider leur cursus et que très vite ils accomplissent des missions et des actes qui sont utiles aux établissements dans lesquels ils interviennent. Cette disposition qui s’apparente à une véritable rupture d’égalité entre étudiants en fonction de la formation qu’ils poursuive...

...roposition de loi, j’entends dire qu’il faut unifier le droit, assurer une cohérence. C’est la raison pour laquelle j’ai accepté de retirer un amendement, malgré de fortes réticences. J’ai également adopté de nombreuses dispositions proposées par le Gouvernement ou par M. le rapporteur, dans ce même souci de cohérence. On considère que le stagiaire n’est pas un salarié ni un demi-salarié, que le stage n’est pas un premier pas dans l’emploi, mais qu’il s’agit d’une période dans la formation. Une fois ce principe posé, deux attitudes sont possibles : la première consiste à distinguer les différents cas de figure, parce que tout le monde sait que l’on ne demande pas la même chose à un élève de l’enseignement secondaire ou à un étudiant de troisième ou de quatrième année ; la seconde attitude cons...

...ités de l’entreprise. Mme Procaccia a fort bien expliqué la situation en présentant son amendement, je n’y insiste pas. Il s’agit, madame la secrétaire d’État, d’un amendement de bon sens. Or j’ai le sentiment que nous ne vivons pas dans le même monde ! Les propos que vous avez tenus tout à l'heure sur le travail de nuit, comme lors d’autres interventions, me laissent à penser que les maîtres de stage sont des négriers ! Je vous invite, avec sincérité, à venir dans mon département. Je vous ferai visiter des entreprises, dont l’organisation est différente. Vous constaterez alors que cette diversité n’est pas le fruit de la malice des chefs d’entreprise. Mme Procaccia l’a déjà indiqué : rien ne serait plus inutile que la présence de stagiaires au moment où leur formateur est absent ! Je vous f...

...stances représentatives du personnel soient informées de manière trimestrielle du nombre de stagiaires présents dans l’entreprise. Cet amendement permettra à ces instances de jouer pleinement leur rôle en assurant de manière plus étroite la défense des intérêts des stagiaires. En effet, les personnes présentes au sein de l’entreprise peuvent plus facilement vérifier les conditions d’exécution des stages que des personnes extérieures. Cette disposition est issue de l’accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 sur l’accès des jeunes aux stages et à l’alternance. Elle fait ainsi l’objet d’un large consensus parmi les organisations syndicales et patronales. Lors des négociations, le MEDEF ne s’était d’ailleurs pas opposé à cette mesure – je sais que je ne vais pas me faire que des amis en d...

Dans son rapport, notre collègue Jean-Pierre Godefroy fait référence à l’accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 sur le développement de l’alternance et l’encadrement des stages en rappelant que celui-ci a été à l’origine de mesures positives et que, fait notable, il avait été signé par l’ensemble des organisations syndicales et patronales. Toutefois, malgré cet unanimisme rare, sa transposition n’a été que partielle et certaines dispositions, pourtant contenues dans l’accord, n’ont toujours pas trouvé leur place dans la loi. Tel est le cas de la disposition qui fait ...

...ves. Pour ma part, j’insisterai surtout sur une nouveauté dont j’espère qu’elle sera réellement suivie d’effets, à savoir l’implication des établissements d’enseignement supérieur. Les problèmes que rencontrent les stagiaires ne sont pas dus uniquement aux entreprises, mais aussi aux établissements d’enseignement, quels qu’ils soient. En effet, ceux-ci envoient leurs élèves ou leurs étudiants en stage sans toujours se préoccuper du contenu du stage ni assurer de suivi, ce que nous avons réussi à imposer grâce à l’adoption de nos amendements. En revanche, malgré les avancées sur les maisons familiales et rurales, le fait de laisser fixer par décret le nombre maximal de stagiaires par entreprise, ce qui nous laisse, nous législateurs, dans le flou, m’incite à m’abstenir et je pense que mon grou...