Interventions sur "stage"

Cet amendement vise à renforcer la qualité des stages en accentuant les échanges entre l'établissement d'accueil et l'établissement de formation. En vertu de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013, tout élève ou étudiant ayant achevé son stage transmet au service de son établissement d'enseignement chargé de l'accompagner un document dans lequel il évalue la qualité de l'accueil dont il a bénéficié au sein ...

Là encore, il faut voir dans cet amendement une proposition destinée à conforter les stages en entreprise : ceux-ci ne doivent servir qu’à compléter, par l’immersion et la pratique professionnelles, les compétences théoriques censées être dispensées à l’université. On sait que cela n’est pas nécessairement le cas et les exemples sont nombreux, malgré les évolutions législatives déjà intervenues, d’étudiants inscrits dans des formations « fantômes », dans le seul but de bénéficier d’un...

Le droit actuel fixe le principe que la durée maximale d’un stage est de six mois. Cet amendement vise à prévoir une exception pour l'année de césure, en précisant bien que celle-ci ne pourra dépasser douze mois. Il s'agit de prendre en considération une pratique courante des établissements d'enseignement supérieur, comme les grandes écoles et les universités, qui permettent à leurs étudiants d'enrichir leur expérience en menant à bien un projet professionnel ...

J’en viens à mon amendement n° 6, qui traite – vous l’aurez compris ! – de l’alinéa 62. (Sourires.) La proposition de loi prévoit de limiter les stages dans le temps, en fixant leur durée à six mois maximum au sein d’une même structure. Cette disposition est très positive pour lutter contre les faux stages. Cependant, il est prévu d’accorder aux entreprises recourant régulièrement aux stagiaires une période de transition de deux ans pour appliquer la présente loi. Pourquoi un tel délai ? Il semblerait qu’une année soit suffisante pour leur per...

...e façon, une liste de dérogations sera prévue par décret. Et je suis certaine qu’au bout des deux ans d’autres dérogations devront être ajoutées, car des problèmes surgiront… Laissons donc les enseignants revoir les maquettes pédagogiques et accordons-nous un délai pour mesurer toutes les dérogations nécessaires à l’application de cette loi. À défaut, la mesure qui est prévue tuera bon nombre de stages et de formations !

Sur l’amendement n° 73, je l’ai déjà dit, la commission est opposée à l’instauration de dérogations à la durée de six mois. La période transitoire de deux ans prévue par le texte permettra de modifier les formations sur lesquelles cette règle aurait un impact. Une fois encore, l’apport pédagogique de stages allant jusqu’à un an n’est pas évident. Quant aux années de césure, qui, par définition, ne font pas partie, en tant que telles, d’un cursus, mais constituent une interruption de celui-ci, le stage n’est pas la forme juridique adaptée pour une expérience professionnelle de plus de six mois : on peut penser au volontariat international en entreprises, ou bien même à un contrat à durée déterminée,...

Le principe d'une obligation de gratification au bénéfice des étudiants pour les stages d'une durée supérieure à deux mois ne saurait en lui-même être critiqué, malgré les difficultés évidentes que soulève son application dans de nombreux secteurs : services de l'État, collectivités territoriales, secteur de santé, etc. Élargir à tous les élèves de l'enseignement professionnel, soit environ un million d'élèves, dont 150 000 élèves de l'enseignement agricole, inscrits en CAP ou en ...

Monsieur le président, avec votre accord, je défendrai conjointement les amendements n° 14 et 16, qui portent tous deux sur la gratification des stagiaires. Alors que la législation actuellement en vigueur prévoit que les stages ouvrent droit au versement d’une gratification si leur durée est supérieure à deux mois, la présente proposition de loi intègre une évolution certaine, bien que jugée insuffisante par les collectifs représentant les stagiaires. En effet, le texte précise que la gratification est due au stagiaire « à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu profess...

Cet amendement tend à abaisser le seuil d’obligation de gratification des stages dans l’enseignement supérieur à ceux d’entre eux qui durent plus d’un mois, tout en maintenant la durée minimale de deux mois pour les périodes de formation en milieu professionnel de l’enseignement secondaire. Dans de trop nombreux cas, en effet, des entreprises font se succéder des stages de huit semaines pour ne pas avoir à verser de gratification. Il est proposé de mettre un terme à de tel...

...ir compte du niveau d’études des stagiaires dans la détermination du montant de la gratification. Comme en matière de contrats d’apprentissage, le décret prévu par l’article L. 612-11 du code de l’éducation, devenu L. 124-6, fixerait une grille permettant de faire varier la gratification selon l’année d’études en cours. L’adoption d’un tel amendement permettrait notamment de mieux valoriser les stages effectués en fin d’études, alors que les stagiaires exécutent des tâches proches de celles des salariés.

Cet amendement a le même objet que celui que vient de présenter le rapporteur. Il concerne la durée à partir de laquelle doit commencer l’indemnisation des stagiaires. La législation actuelle prévoit que tout stage d’une durée minimale de deux mois consécutifs ouvre droit à une gratification. Cette durée avait été abaissée il y a quelques années, mais nous considérons qu’elle est encore trop longue. En effet, les stages d’une durée de un mois et vingt-neuf jours, durée qui empêche l’ouverture au droit à la gratification, se multiplient. Cet amendement vise donc à ramener la durée minimale requise de deux m...

...ciale, soit 436, 05 euros, serait portée à 15 % de ce plafond, soit 523, 26 euros – certaines entreprises vont déjà bien au-delà. Il en résulterait une augmentation d’environ 90 euros de la gratification mensuelle minimale pour un stagiaire. Là encore, ceux qui reçoivent la gratification minimale sont bien souvent les plus défavorisés, ceux qui rencontrent le plus de difficultés pour trouver des stages. Il s'agirait donc d’une mesure de justice sociale.

Cet amendement se justifie par son texte même. Monsieur le président, nous sommes bien entendu tous d’accord pour rémunérer les jeunes qui font des stages. Mais, le plus important, c'est que les jeunes puissent déjà trouver ces stages, et que les conditions posées ne les en empêchent pas. Là se trouve souvent l’ambiguïté. Beaucoup de jeunes ont du mal à trouver des entreprises, car il faut bien qu’une personne prenne le temps de les former, et ce temps est pris sur d’autres tâches. Donc, une forme de compensation s'impose. Oui, nous voudrions to...

Nous nous situons ici dans la logique de notre amendement précédent, qui est celle d’une amélioration de la gratification des stagiaires. En effet, le présent amendement tend à rendre cette gratification progressive en fonction de deux éléments essentiels : la durée du stage et le niveau d’études du stagiaire. On peut légitimement supposer qu’un stagiaire de niveau master sera plus efficace, aura des compétences accrues et sera bien plus performant dans l’entreprise qu’un stagiaire de niveau licence. De même, il nous semble souhaitable que les stages les plus longs soient les mieux rémunérés, dans la mesure où l’efficacité du stagiaire progresse avec la durée de la...

...e vous venez de déposer, je ne l'y vois pas. Sans doute est-ce l’heure tardive, mais je ne trouve ici aucun éclairage susceptible de favoriser ma compréhension. De surcroît, vous nous proposez un décret… J’avais cru comprendre que vous étiez très attentive à nos remarques concernant le rythme approprié, les maisons familiales rurales et les parcours pédagogiques, qui ne peuvent pas se faire sans stage. Je ne vous cache pas que je suis particulièrement troublée. Ce décret ne me semble pas tout à fait raisonnable, et je vous fais une proposition très simple, madame la secrétaire d’État. Adoptez mon amendement n°49, qui tend simplement à exclure l’enseignement agricole du dispositif d’encadrement des stages que vous nous proposez ce soir, qui est trop rigide. Vous ne prenez pas en compte les div...

Cet amendement vise à étendre aux étudiants du secteur sanitaire, social et médico-social les dispositions applicables aux étudiants des professions paramédicales en matière de non-gratification des stages. En effet, dans les deux cas, les stages conditionnent l’accès à la profession, et sont souvent difficiles à trouver. Il faut donc éviter toute contrainte qui viendrait effectivement limiter l’accès aux stages. L’égalité de traitement est par ailleurs souhaitable pour ces professions, très proches par nature.

...ment n° 61 rectifié bis de M. Revet, contrairement à ce que certains peuvent penser, l’obligation de gratification pour les périodes de formation en milieu professionnel figure déjà dans le droit actuel. Elle est, semble-t-il, au mieux ignorée, sinon consciemment enfreinte. Est-ce une raison pour la faire disparaître ? Je ne le crois pas, car l’on peut partir du principe que tout jeune en stage dans un organisme depuis au moins deux mois contribue à son activité et a dépassé le stade de l’acquisition des principes de base. Surtout, les PFMP de plus de deux mois sont très rares, y compris dans le secteur du travail social. Ainsi, le CAP « petite enfance » comprend douze semaines de PFMP sur deux ans, soit six semaines par an, ce qui n’entraîne pas de gratification obligatoire. La commi...

...45, dont nous allons débattre. L’amendement n° 44 rectifié de M. Barbier vise à supprimer l’obligation de gratification pour les périodes de formation en milieu professionnel de plus de deux mois. Il a le même objet que l’amendement n° 61 rectifié bis. Pour les mêmes raisons, la commission a émis un avis défavorable. L’amendement n° 11 tend à rendre la gratification obligatoire pour les stages ou périodes de formation en milieu professionnel de plus de quatre semaines. Ici encore, si je partage la volonté des auteurs de cet amendement, il me semble que son champ est trop large puisqu’il inclut également les périodes de formation en milieu professionnel de l’enseignement secondaire. Or il ne me semble pas souhaitable d’instituer une gratification pour les PFMP de plus de quatre semaine...

...supplémentaire. Est-ce vraiment le seul signal auquel ils répondent ? À l’heure où les comptes sociaux sont dans une situation très préoccupante, doit-on toucher à cette modalité, certes anecdotique, de financement de la protection sociale ? Je ne le crois pas. L’avis de la commission est défavorable. L’amendement n° 17 de Mme Cohen prévoit la progressivité de la gratification selon la durée du stage et le niveau d’études du stagiaire. Je ne suis pas favorable à une telle mesure, qui s’inspire de la législation concernant les apprentis. Les stages ne peuvent pas dépasser six mois : envisage-t-on de faire évoluer chaque mois la gratification ? Il me semble que cette disposition serait source de complexité pour les organismes d’accueil et se retournerait finalement contre les stagiaires. Il es...

Certains élèves ne seront pas rémunérés. Nous connaissons tous les situations très difficiles de ces jeunes qui commencent dans la vie. Ce serait un terrible handicap pour ces enfants que de ne plus trouver de stage. Il s’agit souvent de jeunes en grande difficulté pour trouver une route vers une formation. Alors, oui, je souhaite rester prudent : on ne peut appliquer à ces derniers les mêmes règles qu’à ceux qui, bien que se trouvant dans une maison familiale rurale, suivent des cursus pratiquement traditionnels. Il nous faut donc prévoir des modalités différentes. Je suis prêt à voter l’amendement n° 150...