Interventions sur "détaché"

...ntégralité les apports du Sénat. Je tiens à saluer de nouveau l’implication de nos collègues députés, en particulier celle du rapporteur, Gilles Savary ; ils ont permis que la commission mixte paritaire aboutisse et fasse honneur au travail des parlementaires des deux chambres. De même, je remercie une nouvelle fois notre collègue Éric Bocquet, dont le rapport d’information sur les travailleurs détachés, fait au nom de la commission des affaires européennes, a apporté une contribution essentielle au débat public. Comme vous le savez, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture poursuivait quatre objectifs principaux. Tout d’abord, elle visait à améliorer la lutte contre les abus et les fraudes constatés lors des détachements de travailleurs en transposant avec ...

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis aujourd’hui pour concrétiser l’aboutissement d’un travail collectif. En avril 2013, un rapport du sénateur Éric Bocquet pointait l’ampleur du phénomène du détachement, le nombre de travailleurs détachés dans notre pays ayant été multiplié par quatre depuis 2006. Il soulignait les dégâts que cela pouvait causer dans l’opinion publique, nos concitoyens étant choqués que des salariés étrangers captent des emplois parce qu’ils coûtent moins cher aux employeurs, et il mettait en avant le risque politique qui en résultait. Il avait raison : nous avons observé récemment une concrétisation de ce risque...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame le rapporteur, mes chers collègues, « concilier l’exercice de la liberté de fournir des services transfrontaliers […] et la protection appropriée des droits des travailleurs détachés temporairement à l’étranger » : tel était l’objectif de la directive de 1996 relative au détachement des travailleurs. En théorie, ce texte devait mettre un terme au dumping social et à la concurrence déloyale, et garantir une protection minimale des travailleurs. En réalité, la mise en œuvre de la directive et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ont conduit, au fil des...

...i les subtilités de nos procédures judiciaires. Ce sont là trois avancées importantes. Cela a été dit en première lecture, notamment par vous, monsieur le ministre, toutes ces mesures n’ont pas pour objectif de lutter contre le détachement en lui-même. Dans une Europe ouverte, les travailleurs des États membres doivent pouvoir se déplacer librement. D’ailleurs, les Français sont nombreux à être détachés : on en comptait 169 000 en 2011, soit à peu près autant que de travailleurs détachés accueillis en France à la même date, à savoir 144 000. L’objectif de cette proposition de loi est de lutter contre les abus, quand des travailleurs accueillis dans notre pays se voient offrir des conditions de travail et d’hébergement indignes. Cela aussi a été dit : les fraudes et les abus sont loin d’être né...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face au développement du phénomène des travailleurs détachés, le Gouvernement a décidé de légiférer sans avoir à attendre les conclusions des travaux de la Commission européenne. Comme notre groupe a eu l’occasion de le dire lors de la première lecture, il ne peut être fait grief au Gouvernement d’utiliser une chronologie peut-être contestable en anticipant la future législation européenne puisque tout semble indiquer que cette proposition de loi est eur...

...tte proposition de loi, quand bien même celle-ci nous semblait être très en deçà des attentes de nos concitoyens. Surtout, nos débats, et singulièrement les réponses que vous aviez apportées à nos amendements ou à nos interpellations, monsieur le ministre, nous avaient plus inquiétés que rassurés. Ce fut notamment le cas concernant notre amendement tendant à préciser que le statut de travailleur détaché ne pouvait pas être applicable à un salarié de nationalité française travaillant en France pour le compte d’une entreprise installée dans un autre pays de l’Union européenne. Vous le savez, mes chers collègues, cette pratique n’est pas frauduleuse, car elle n’est pas interdite par la directive, ce qui explique qu’aucune sanction ne puisse être appliquée aux employeurs profitant d’une faille volo...

Monsieur le ministre, vous avez dit que vous réalisiez en deux ans ce que la droite n’avait pas fait en dix ans. Je vous souhaite de réussir et je vous donne rendez-vous dans deux ans : nous verrons alors si l’adoption de cette proposition de loi aura produit des résultats. Je me permets d’intervenir parce que le recours aux travailleurs détachés m’inquiète énormément. J’ai en effet examiné la situation dans mon département et rencontré des représentants des fédérations professionnelles, notamment ceux de la CAPEB. Ces derniers m’ont communiqué des documents et fait part de leur ressentiment. Ce ressentiment, à quoi tient-il ? On ne trouve plus un chantier où les ouvriers parlant français sont majoritaires. Le travail fourni par ces tra...

...époser cette proposition de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale. Vous en conviendrez, il faut bien un commencement ! Lorsque j’étais élu, j’avais déjà eu l’occasion de prendre connaissance de situations telles que celle que vous avez décrite. Des entreprises du bâtiment et la fédération du bâtiment elle-même m’avaient interpellé à l’époque pour dénoncer le nombre croissant de travailleurs détachés en situation illégale. Cette proposition de loi a pour but de préserver les entreprises qui respectent la loi – elles constituent l’immense majorité ! – et leurs salariés. Vous nous avez donné un exemple de détournement du détachement : c’est du travail illégal. La procédure consiste à passer par le biais d’un cocontractant, mais cette situation est visée par la proposition de loi, grâce à une ...

...rcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance internationale. Il s’agit là d’un sujet qui revient souvent, car nous partageons tous un même but : lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale. Le détachement de travailleurs étrangers n’est pas un fait nouveau, mais il se développe. En 2012, 170 000 salariés étrangers ont été détachés en France et, même si nous ne disposons pas encore des chiffres définitifs, on peut estimer que leur nombre aura été de 220 000 en 2013, soit une hausse importante, de l’ordre de 10 %. Bien entendu, il faut le souligner, un grand nombre de nos compatriotes bénéficient eux-mêmes d’un détachement : 140 000 Français sont détachés à l’étranger par des entreprises françaises. La France occupe ainsi l...

...inistre, je me contenterai, mes chers collègues, d’évoquer rapidement les enjeux économiques, sociaux et humains que représentent les abus et les fraudes au détachement. Lié à la libre prestation de services, inscrite au cœur de la construction européenne, le détachement de travailleurs connaît une progression exponentielle. Selon la direction générale du travail –DGT –, 210 000 salariés ont été détachés en 2013 en France, ce qui représente, compte tenu d’une durée moyenne de prestation de 44 jours, 33 000 équivalents temps plein sur l’année. Le nombre de salariés détachés a ainsi été multiplié par 28 en treize ans. En plus de ces travailleurs déclarés auprès de l’inspection du travail, il faut compter tous ceux qui ne le sont pas. Même si la DGT a, depuis, abandonné son estimation, elle a cons...

La France est un pays qui accueille de plus en plus de salariés détachés : ils étaient 38 000 en 2006, 106 000 en 2009, 210 000 en 2013. Les travailleurs détachés présents en France sont principalement originaires de la Pologne, du Portugal et de la Roumanie. La durée de détachement totale a progressé d’un tiers entre 2012 et 2013, passant de 5, 7 millions à 7, 6 millions de jours en détachement. La durée moyenne du détachement est de 45 jours et les secteurs les pl...

En d’autres termes, ne dénigrons pas les outils, même insuffisants, qui ont été mis en place, car ce sont ces outils qui nous permettront de résoudre pour une large part le problème des salariés low cost. On l’oublie trop souvent, les travailleurs détachés ne sont que la partie émergée de l’iceberg. On en compte 210 000 en France, plus de 300 000 en Allemagne et près de 150 000 en Belgique. Mais quid de ceux qui ne sont pas inscrits ? Les estimations ne nous permettent pas d’appréhender le phénomène avec précision. Une chose est sûre : après avoir plus ou moins fermé les yeux, les pays européens sont en train de prendre la mesure du problè...

...en et national à la fois adapté, cohérent et ferme, cette pratique devient effectivement source d’illégalités, et elle le restera tant que les législations sociales ne seront pas harmonisées. Aujourd’hui, ce cadre est, à l’évidence, insuffisant. Aussi difficiles à établir et approximatifs soient-ils, les chiffres demeurent éloquents : Jean Desessard l’a rappelé, entre 200 000 et 300 000 salariés détachés non déclarés se trouvaient sur le territoire français en 2009 et en 2010, ce qui n’est, bien sûr, pas acceptable. Pour faire face à cette situation, la législation européenne se durcit, mais la nôtre aussi. Nous ne pouvons que nous en féliciter, et le fait que les deux évoluent de conserve est aussi fort appréciable, tout comme il est fort appréciable que, pour une fois, monsieur le ministre, n...

... par la loi. Bien sûr, cette mesure est positive, mais pour autant que l’on accepte, ce qui n’est pas notre cas, que la concurrence entre travailleurs européens puisse continuer à s’organiser autour d’un différentiel des cotisations sociales. Toutefois, ce n’est pas notre seule critique qu’appelle de notre part cette proposition de loi, puisque celle-ci se contente de rappeler que le travailleur détaché doit être rémunéré au SMIC. Or certaines entreprises ayant recours ponctuellement à des travailleurs détachés ou certaines conventions de branche prévoient pour les salariés nationaux des rémunérations minimales supérieures au SMIC. Sur ce point, la proposition de loi est silencieuse, de sorte que la concurrence entre salariés français et salariés détachés pourra jouer à la fois sur les cotisatio...

...salariés ont été confrontés à la concurrence déloyale de prestataires issus de pays dans lesquels les règles de protection des travailleurs sont beaucoup moins exigeantes, et certains employeurs y ont vu l’occasion de disposer d’une main-d’œuvre à bon marché ! Avec la crise économique, le mouvement s’est amplifié. Selon l’excellent rapport de notre collègue Éric Bocquet intitulé « Le travailleur détaché, un salarié low cost ? », le nombre de travailleurs détachés a augmenté de 45 % depuis 2004. Pour mettre un terme aux dérives et au dumping social, la directive européenne de 1996 relative au détachement de travailleurs, devait « concilier l’exercice de la liberté de fournir des services transfrontaliers et la protection appropriée des droits des travailleurs détachés temporairement à l’é...

Les travailleurs parlent rarement la langue du pays dans lequel ils sont détachés, ignorent leurs droits et sont parfois contraints de dormir dans des hangars et sur une simple paillasse. Certaines entreprises n’hésitent pas à facturer à leurs salariés les frais d’hébergement et de nourriture pour compenser les salaires versés en France !

Plusieurs bilans effectués par la Commission européenne et les services de contrôle nationaux ont régulièrement dénoncé les détournements de la directive et les très nombreux cas de fraude. En 2012, on estimait ainsi à 300 000 ou 350 000 le nombre de travailleurs détachés en France, alors que 170 000 d’entre eux étaient officiellement déclarés. S’ils représentent moins de 2 % de la population active, force est de constater que leur forte concentration, en particulier dans les métiers du bâtiment, de l’agriculture et des transports, met en péril nos entreprises, notamment les plus petites, déjà fortement affectées par la crise économique. La législation européenn...

... très techniques alors qu’elles sont éminemment politiques. Permettez-moi aussi de remercier chaleureusement notre collègue Éric Bocquet, auteur d’un rapport d’information sur les normes européennes en matière de détachement des travailleurs et d’une proposition de résolution adoptée par le Sénat le 16 octobre 2013. Ses travaux permettent de nous éclairer sur la situation exacte des travailleurs détachés et sur les décisions qu’il convient de prendre pour que soit respectée la dignité de leurs conditions de travail. Nous refusons « l’Europe de la compétition des travailleurs, de la guerre civile des droits sociaux, l’Europe où la pauvreté des uns fait le malheur des autres, [une Europe qui] serait inéluctablement vouée à s’abîmer dans le rejet de nos peuples et dans les pires errements populist...

...ur le ministre, mes chers collègues, l’emploi reste à l’évidence, et sans doute encore pour longtemps, la première préoccupation des Français. Or l’Europe, il faut le reconnaître, n’est pas toujours perçue par nos concitoyens comme une alliée sur le front de l’emploi. J’avais d’ailleurs, le 13 janvier 2013, interrogé votre prédécesseur, monsieur le ministre, sur la problématique des travailleurs détachés et, plus largement, sur l’avenir d’une Europe sociale, source de progrès, de développement et d’emploi pour tous. On l’a rappelé, la directive du 16 décembre 1996, au départ conçue comme protectrice des différents marchés du travail européens, est devenue un outil d’optimisation du profit et de dumping social au détriment de la protection des travailleurs. Ce constat se retrouve d’ailleurs dans...

...ifficultés concernent, certes, l’ensemble de notre pays, mais elles sont particulièrement ressenties dans les zones frontalières. En tant qu’Alsacien, à l’instar de Roland Ries, je suis bien placé pour en parler. Ainsi, depuis de nombreuses années, les entreprises de la bande rhénane alsacienne sont régulièrement confrontées à la concurrence d’entreprises allemandes qui utilisent des travailleurs détachés, la plupart du temps en provenance des pays de l’Est, à des conditions tarifaires dérisoires, et je pèse mes mots ! En effet, du seul fait de l’affiliation au système de sécurité sociale du pays d’origine, l’économie réalisée par le recours à ces travailleurs peut représenter jusqu’à 30 % du coût salarial. À cela s’ajoutent des salaires souvent considérablement plus bas que chez nous. En effet...