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Procédure applicable dans le cadre d'une rupture du contrat de travail

Mots-clés

d’acte mer rupture

Répartition par groupe du travail sur ce dossier

  Non-Inscrits    Républicains, RPF, RAD, et ratt.    Union Centriste (NC, Modem, ...)
  LR & UDI proches d'En Marche    En Marche    Socio-Radicaux (PRG, MRC)
  Socialistes (PS, Verts et ratt.)    Écologistes (EELV)    PCF, EELV et ratt.

Organisation du dossier

Adoption définitive d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Proposition de loi relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
Article unique

Documents législatifs

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Hémicycle : 18/06/2014 — 14:30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Corinne Bouchoux (2 interventions)
Gilbert Barbier (1 intervention)
Jean-François Husson (1 intervention)
Muguette Dini (1 intervention)
Isabelle Pasquet (1 intervention)
Jacky Le Menn (1 intervention)
Anne-Marie Escoffier (1 intervention)
Laurence Rossignol (1 intervention)

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