Interventions sur "prison"

Permettez tout de même que nous vous répondions ! Aujourd’hui, en dépit des modes de réponses pénales et du principe fondamental, réaffirmé par la loi pénitentiaire, selon lequel le recours à l’emprisonnement doit être strictement justifié, notre système pénal demeure profondément structuré autour de la peine de prison, qui continue à être considérée comme la sanction de référence. Comme l’a justement rappelé Robert Badinter lors des auditions, en janvier 2002, on comptait en France 42 000 détenus, et 67 000 dix ans plus tard, soit une augmentation de 38 % : la délinquance n’a donc pas baissé d...

Nous sommes complètement d’accord sur ce point, monsieur Hyest, mais tous vos collègues de l’UMP ne sont pas forcément de votre avis ! Mettons en avant ce qui nous rapproche ! Alors que notre système pénal demeure largement structuré par la peine de prison, la promotion de la probation part du constat de la nocivité des courtes peines d’emprisonnement en termes de prévention de la récidive et de leur caractère particulièrement désocialisant. En effet, à l’heure actuelle, 98 % des personnes condamnées à une peine de moins de six mois et 84 % des personnes condamnées à une peine de six mois à un an sortent de prison sans bénéficier d’un accompagneme...

Dans son rapport, le député Raimbourg relevait que 40 % des peines de prison ne sont jamais exécutées, notamment en raison de la surpopulation carcérale.

...s lois de l’Assemblée nationale, n’ait pas été suivi en séance publique, après une intervention très médiatisée du Président de la République, qui eut lieu le lendemain des débats de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Tout cela n’est certainement que pure coïncidence… Quoi qu’il en soit, nous regrettons que la contrainte pénale ne concerne que les infractions punies de cinq ans d’emprisonnement et que nous ne puissions pas l’étendre à l’ensemble des délits. Oui, nous le regrettons, et j’en viens à me demander si, après toutes les interventions que nous avons entendues, assurément très sincères, nous avons réellement envie de mettre en œuvre cette mesure, de la voir réussir, si nous avons réellement envie de construire une justice qui puisse sanctionner sans offrir la prison comme...

Près de 100 000 personnes condamnées à de la prison ferme n’ont pas, à ce jour, encore purgé leur peine. Comme l’a dit hier dans cet hémicycle le président de la commission des lois, « le véritable laxisme se situe bien là ». Les gouvernements qui se sont succédé entre 2002 et 2012 sont largement responsables de cette situation ! Vous nous reprochez le manque de places de prison, mais vous n’aviez pas prévu le moindre début d’un financement pour l...

...à revenir à la rédaction des travaux de l’Assemblée nationale. Nous avons effectivement eu, la semaine dernière, une discussion en commission, à la suite d’une intervention d’Alain Richard, notamment, selon lequel il était indispensable, pour l’heure, de fixer une liste de délits dès lors que, à partir de 2017, la contrainte pénale serait généralisée à l’ensemble des délits punis d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans. Nous avons alors estimé préférable de revenir à la version de l’Assemblée nationale. Je ne suis pas sûr d’avoir parfaitement saisi, ce matin, lors de la réunion de la commission, l’évolution de la position du rapporteur. Je voudrais donc bien comprendre la différence entre la version de l’Assemblée nationale, que nous soutenons, et la version de notre rapporteur.

La motion tendant à opposer la question préalable mérite débat, tout comme votre projet de loi, madame la garde des sceaux. C’est d’ailleurs là toute la question ! Il est vrai que la loi pénitentiaire de 2009 prévoit des outils qui concourent à la prévention de la récidive et instaure des peines alternatives à la prison. Les auteurs de la motion nous invitent à mettre en œuvre de véritables moyens pour assurer son application effective. Ils soutiennent que, réellement appliquée, cette loi serait suffisante et qu’il ne faudrait pas aller plus loin ; le présent projet de loi ne serait donc pas justifié. Face à eux, le Gouvernement et la majorité souhaitent, au contraire, aller plus loin. Le groupe UDI-UC considè...

...t à exclure du champ d’application de la contrainte pénale les personnes reconnues coupables d’atteinte physique volontaire à la personne. Le dispositif que le Gouvernement souhaite mettre en place concerne les infractions de toute nature, qu’elles soient contraventionnelles, délictuelles ou criminelles. Il pourrait donc s’appliquer à des personnes susceptibles d’encourir une peine de dix ans de prison, et cela ne nous paraît pas acceptable. C’est pourquoi nous tenons à préciser que la contrainte pénale ne pourra pas concerner les personnes coupables d’atteinte physique volontaire à la personne. Il n’est pas possible de traiter la contravention, le délit et le crime de la même manière ! En effet, les victimes subissent un préjudice qui peut être grave ; elles réagissent à l’évidence de façon d...

… encore moins de dispenser les criminels de toute punition. Il s’agit simplement de faire le constat que, pour un certain nombre de délits, la prison n’est pas la solution. Dire cela, ce n’est pas dire que les auteurs de délits, quels que soient ceux-ci, bénéficieront de l’impunité et pourront rentrer chez eux tranquillement, sans avoir de comptes à rendre.

Dans le dispositif proposé, la sanction existe ; simplement, elle n’est pas purgée en milieu fermé, mais en milieu ouvert. De fait, vous le savez très bien, pour un certain nombre de petits délits, qui appellent de petites peines, la sanction purgée en milieu ouvert est parfois plus pénible, plus contraignante – pour reprendre votre vocabulaire – que quelques mois passés en prison. Quant à la valeur dissuasive de la peine de prison, permettez-moi d’en douter. On a augmenté et augmenté encore les peines de prison, or le nombre de délits n’a jamais baissé, non plus que la récidive elle-même ; les statistiques montrent même le contraire ! Monsieur Hyest, je crois en effet qu’on se fait plaisir, qu’on se donne bonne conscience lorsqu’on défend la peine de prison en évacuant ...

Pour sanctionner les manquements à la contrainte pénale, deux solutions sont envisageables. On peut, comme le souhaite le Gouvernement, prévoir que la juridiction de jugement fixe, a priori, la durée de l’emprisonnement qui sera mis à exécution si le condamné ne respecte pas les obligations de la contrainte pénale. Si l’on adoptait cette solution, il n’y aurait plus aucune distinction entre la contrainte pénale et le sursis avec mise à l’épreuve. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a opté pour un système peut-être plus lourd, celui de la création d’un délit autonome de non-respect des obl...

Cet amendement a pour objet de rétablir un article ajouté par l'Assemblée nationale, mais que la commission des lois du Sénat a supprimé. Cet article visait à donner au juge la possibilité de convertir une peine de prison inférieure à un an en contrainte pénale. Cette souplesse dans l’application de la peine pourrait permettre un meilleur suivi des personnes condamnées. C’est pourquoi il nous paraît nécessaire de rétablir la disposition en question. De surcroît, le juge ayant déjà la possibilité d’aménager la peine en un sursis-TIG, il semble cohérent de lui donner la faculté de la convertir en contrainte pénale,...

L’article 8 ter vise à faire de la contrainte pénale une nouvelle peine autonome. Celle-ci ne serait donc plus, aux termes de cette disposition, un aménagement de peine. Elle remplacerait purement et simplement les peines de prison pour un certain nombre de délits, à savoir, sous réserve de ce que nous dira tout à l’heure M. le rapporteur : le vol simple et le recel de vol simple ; la filouterie ; la destruction, la dégradation ou la détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes ; le délit de fuite ; le délit d’usage de stupéfiants ; le délit d’occupation des halls d’immeuble ; les délits prévus par le code d...

...pénale. En effet, celle-ci nous était présentée comme une nouvelle possibilité offerte au juge, en complément des possibilités déjà existantes, de trouver la réponse la plus adaptée, accroissant ainsi sa liberté de choix. Or, avec l’article 8 ter, c’est tout le contraire puisque le dispositif introduit par la commission supprime la peine de référence actuellement en vigueur, à savoir l’emprisonnement – pour toute la population, c’est depuis longtemps la peine de référence ! –, pour imposer, dans un certain nombre de cas, la contrainte pénale. Je dis bien « imposer » puisqu’elle serait obligatoire – la contrainte pénale ou rien ! – et que le juge n’aurait plus le choix : on porterait ainsi atteinte à sa libre appréciation, alors que, au contraire, ce projet de loi a aussi pour objectif, ...

...itairement l’introduction de cet article 8 ter. Pour quelles raisons a-t-elle inséré cet article ? Monsieur Reichardt, il ne vient pas de nulle part ! Il vient de loin ! Pour ce qui nous concerne, en France, il procède d’abord de la proposition n° 36 du rapport du député Dominique Raimbourg : « Créer une peine de contrainte pénale. Il s’agirait d’une peine principale se substituant à l’emprisonnement pour certains délits. » À la suite des nombreuses auditions que nous avons menées en commission, des visites que j’ai effectuées à la Cour de cassation, j’en suis venu à considérer – même si la conférence de consensus ne s’est pas vraiment prononcée sur ce point – que la contrainte pénale devait être une peine autonome susceptible de se substituer à la peine d’emprisonnement. En fait, je ...

...avec une expérience réduite au minimum. Si je dis cela, c’est parce que les votes de l’Assemblée nationale – qui a posé un certain nombre de conditions au recours à la contrainte pénale – et les choix de la commission ne sont pas allés dans le sens d’un élargissement de la contrainte pénale à tous les délits. Dès lors, il nous semblait important, en tout cas intéressant, de supprimer la peine de prison pour un certain nombre de délits. Encore une fois, je comprends les craintes que vous exprimez, madame la ministre, mais, comme vous l’avez très bien dit, il faut lever tout malentendu entre nous. Nous n’utilisons peut-être pas les bons arguments, mais je crois que la volonté de beaucoup d’entre nous, c’est que la contrainte pénale réussisse afin que l’on puisse sortir du système actuel, dans le...

Une fois n’est pas coutume, madame le ministre, je volerais bien à votre secours, car, à l’instant où nous parlons, je ne sais pas quelle est la véritable contrainte pénale. En effet, d’un côté, il y a la contrainte pénale proposée par le Gouvernement, et donc par vous-même, qui est conçue comme une alternative à la détention et qui s’appliquera à des délits pour lesquels une peine de prison est encourue. Le juge aura la liberté de choisir la contrainte pénale plutôt que la peine d’emprisonnement, et c’est donc effectivement, dans ce cas-là, une vraie alternative qui est offerte. Mais il y a aussi la contrainte pénale prévue par cet article 8 ter, qui devient une sanction en dehors de toute autre référence, puisque la peine de détention disparaît pour les délits qui sont visé...

Je souhaite réagir à l’intervention de M. le rapporteur. En somme, monsieur le rapporteur, vous souhaitez inscrire la contrainte pénale comme peine autonome dans le code pénal, entre les sanctions pécuniaires et la peine d’emprisonnement. Je serais presque tenté de dire, en vous entendant, que la nature des délits concernés par cette contrainte pénale érigée en peine autonome importe peu. Vous venez d’ailleurs de nous expliquer que, ce matin, sur la base des objections émises par certains de nos collègues membres de la commission, vous avez renoncé à faire figurer le vol simple dans la liste des délits en question. Ainsi, o...

...rt, j’estime que cette affaire n’est pas mûre. Pourquoi ne pas attendre, dans la mesure où le professeur Cotte s’est vu confier la mission de réfléchir à une échelle des peines dans notre pays – et nous en avons besoin ! –, et cantonner la contrainte pénale au rôle que le Gouvernement entendait lui assigner, si tant est que le Parlement le décide, à savoir une peine se substituant à une peine d’emprisonnement, bien que je ne sois pas tout à fait favorable à une telle solution, pour empêcher la récidive ?

... reprendrai la formule de mon collègue François-Noël Buffet : une fois n’est pas coutume, nos vues convergent sur ce point avec celles du Gouvernement. Nous estimons en effet que les dispositions introduites par la commission étendraient trop largement la portée de la contrainte pénale. De plus, elles reviennent à tuer la notion d’expérimentation, de progressivité, de recherche d’alternative à la prison sans s’interdire de faire de la prison une option toujours possible. La difficulté est bien celle-ci : comment faire un pas de plus après la loi pénitentiaire sans se priver aussi de la solution ultime de la prison ? La liste des délits qui figure à cet article, même « délestée » du vol et du recel de vol – il faut donner acte au rapporteur d’avoir eu, ce matin, le courage et l’honnêteté de pré...