Interventions sur "régionaux"

...des départements très ruraux dans les grandes régions. Il tend à améliorer la rédaction de la commission spéciale, rédaction qui se heurte à un principe constitutionnel qui lie la représentation à la population. Il s’agit donc de se conformer à cette jurisprudence, en distinguant les départements ruraux comptant moins de 120 000 habitants, qui seraient représentés par au moins trois conseillers régionaux, et ceux de plus de 120 000 habitants, qui le seraient par au moins cinq conseillers régionaux. L’adoption de cet amendement réglerait ainsi le problème de la Lozère, qui, avec ses 70 000 habitants, serait représentée par trois conseillers régionaux, ce qui marquerait déjà un important progrès par rapport au seul conseiller régional actuellement prévu. Ce dispositif permettrait de se rapprocher...

Chaque section départementale doit-elle compter au moins deux conseillers régionaux – solution retenue par l’Assemblée nationale – ou au moins cinq – solution retenue par le Sénat en première lecture ? La discussion a eu lieu. La commission spéciale n’a pas trouvé d’autre solution et a maintenu le nombre de cinq, souhaitant assurer à la fois une représentation démographique et une représentation des territoires. C'est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission, un...

Notre commission spéciale, suivant en cela ce que nous avions voté au mois de juillet, a voté, dans des conditions tout à fait claires, le fait qu’aucun département ne pourrait être représenté par moins de cinq conseillers régionaux, dans le but d’assurer une représentation minimale aux petits départements. Nous sommes nombreux, dans cette enceinte, à considérer qu’une telle garantie est indispensable, puisque, dans le cadre des grandes régions que crée ce projet de loi, ces petits départements seront à l’évidence sous-représentés, sous-considérés et n’auront pratiquement plus de moyens d’action, en dépit de ce que M. le se...

Monsieur Joyandet, ne rouvrons pas ce débat à cette heure avancée : je pourrais être très long sur le sujet… En tout état de cause, le résultat, pour notre pays, des politiques conduites depuis un certain nombre d’années me laisse penser que l’on pourrait faire mieux ! Nous demandons que les départements soient représentés par cinq conseillers régionaux. Ce n’est quand même pas extraordinaire ! Cependant, on nous oppose la jurisprudence du Conseil constitutionnel. D’abord, ne préjugeons pas les décisions du Conseil constitutionnel ! Le coup du « tunnel » – l’obligation de ne pas dépasser un écart de population de plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne nationale –, on nous l’a déjà fait lors de la création du binôme : excellent argument pour...

Les amendements identiques n° 47 rectifié quater et 134 tendent à proposer que les conseillers départementaux élus en mars 2015 exercent leur mandat jusqu’au terme normal, soit mars 2021, et non, comme il était initialement prévu, mars 2020. Par cohérence, ils visent à maintenir la concomitance des élections départementales et régionales en mars 2021. Le mandat des conseillers régionaux, ainsi que celui de leurs homologues en Corse, en Guyane et en Martinique, serait donc abrégé de neuf mois, et non de vingt et un mois. La suppression du terme de leur mandat en mars 2020 me semble justifiée, dès lors que les élections municipales et communautaires auront déjà lieu en mars 2020 et que, au regard des annonces du Premier ministre, il n’y a plus lieu de maintenir la concomitance en...

... décidé de supprimer ces articles. Si nous n’avons pas déposé d’amendements tendant à les rétablir, nous pensons cependant qu’un certain nombre des mesures qu’ils prévoyaient mériteraient d’être étudiées par notre assemblée lors de l’examen d’un autre texte, en particulier le projet de loi NOTRe. En effet, à l’article 12 bis, il était notamment proposé que les représentations des conseils régionaux dans divers organismes soient réparties proportionnellement à l’importance des groupes au sein de l’assemblée régionale. Cette proposition mériterait d’être reprise et d’être retravaillée, y compris en se demandant si un tel mode de répartition ne devrait pas être retenu pour toutes les autres collectivités territoriales. Les articles 13 et 14 traitent de sujets d’actualité. Il n’est en effet un...

...e elle-même de prendre de telles décisions, de s’organiser et de les faire figurer dans son règlement intérieur. L’amendement n° 110 tend à aller un peu plus loin. Il vise à calquer le fonctionnement des régions sur celui des collectivités territoriales de Corse, qui distinguent l’Assemblée de Corse de l’exécutif. Cet amendement aborde une question relative à l’organisation interne des conseils régionaux. Or tel n’est pas l’objet du présent projet de loi, c’est bien clair. Un tel sujet mérite un débat un peu plus approfondi. J’attire tout de même votre attention sur une décision du Conseil constitutionnel de 1999. Il avait alors censuré un texte législatif qui allait très loin dans l’obligation pour les collectivités locales de s’organiser sur un certain nombre de sujets, en fixant même des cont...

Je crains que cet amendement ne connaisse un sort funeste. J’ai en effet bien senti que les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les CESER, n’étaient pas très populaires auprès de l’ensemble des sénateurs présents. J’en discuterai d’ailleurs peut-être avec certains d’entre eux plus tard. Pour ma part, je pense qu’il est extrêmement important de garder une véritable dynamique de présence des acteurs de la société civile dans le débat démocratique régional. Je trouve que nous n’avons pas beaucoup insisté sur la place de l’...

C’est la même situation qu’à l’article 12 bis : cette disposition a été votée à l’Assemblée nationale puis supprimée en commission spéciale. Il est important, aujourd’hui, de s’intéresser aux droits des groupes d’opposition au sein des conseils régionaux et de faire des propositions à cet égard. Je tente donc le rétablissement de cette disposition. Si elle n’est pas adoptée, cela ne m’empêchera pas de dormir !

...on sont beaucoup plus réduits que ce que l’on aurait pu imaginer. Ils sont notamment extrêmement réduits dans le temps, ce qui va poser beaucoup de problèmes dans certains territoires et engendrer énormément de frustration – vous le verrez dans les prochains mois et les prochaines années. Cet « entre soi » ne manque pas de questionner. On sait bien que cette carte s’est faite avec de grands élus régionaux qui ont mis tout leur poids dans la balance, avec des groupes politiques qui n’ont pas cherché non plus à trop élargir les dispositifs. Et à aucun moment – j’insiste sur ce point – n’a été introduite une capacité de débat démocratique et d’initiative citoyenne. C’est, à mon sens, une grave faiblesse de la démarche, et nous devrons nous réinterroger à l’avenir sur cette manière de penser, à savoi...

...mble de nos débats sur les redécoupages. Nous avons beaucoup insisté aujourd'hui sur la difficulté de disposer d’une représentation suffisante, et c’est un sujet sur lequel nous reviendrons à l’automne. Nous avons donc opté pour une plus grande souplesse, notamment en matière de fusions entre départements, et nous savons que le fait d’avoir une représentation suffisante, en nombre de conseillers régionaux, sur chaque territoire constituera demain un enjeu significatif. Or si, dans le futur, certains départements peuvent s’agrandir, d’autres peuvent en revanche rétrécir – par exemple, du fait de la création de la métropole de Lyon –, ce qui diminuera évidemment le nombre d’élus régionaux issus des sections départementales concernées. Il ne faudrait pas que le débat sur les fusions de départements ...

L’article 6 ayant trait à la fixation du nombre de conseillers régionaux en lien avec la carte précédemment rejetée, il n’y a plus lieu de délibérer sur cette disposition. Je tiens néanmoins à rappeler que nous étions opposés à la diminution du nombre d’élus dans les nouvelles régions, telle que proposée dans ce tableau.

Le présent amendement vise à garantir une meilleure représentation des territoires ruraux et de montagne au sein des futures assemblées régionales. La répartition proposée par le Gouvernement conduit à une baisse importante du nombre d’élus au sein des futurs conseils régionaux. Cette diminution est particulièrement forte dans les départements ruraux faiblement peuplés qui intégreront les futures régions, non encore déterminées. De nombreux départements de montagne verraient ainsi leur nombre de conseillers régionaux chuter de plus de 20 %. Concrètement, l’Ariège dispose actuellement de 5 élus au conseil régional Midi-Pyrénées, sur une liste de 8 candidats. Les élus r...

Le présent amendement, qui va dans le même sens que le précédent, mais sur lequel j’espère obtenir plus de succès, se comprend par son texte même : il vise à assurer une meilleure représentation des territoires ruraux, notamment en secteur de montagne, au sein des futurs conseils régionaux.

...artements. Oui, voilà la réalité, et c’est absolument inacceptable, insoutenable, contraire à toute démocratie ! On peut trouver des arguments pour combattre la position du Conseil constitutionnel, et j’y reviendrai en explication de vote. La proposition que nous défendons dans cet amendement est qu’il faut garantir à chaque département une représentation minimale de cinq élus dans les conseils régionaux, faute de quoi ils n’auront jamais la capacité de peser. Quand vous êtes à dix ou onze heures de la métropole régionale et que vous ne pesez rien sur le plan démographique et pratiquement rien sur le plan fiscal, on vous dit : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » On le vit déjà ! Notre collègue Henri Tandonnet nous a dit à juste titre ce qu’il pensait de l’évolution du poids de la métropole dans...

Cet amendement tend à fixer un seuil minimal de trois conseillers régionaux par département. Je vous rappelle, mes chers collègues, que c’était déjà l’objet de la proposition de loi déposée par notre collègue Alain Bertrand, sur l’initiative du groupe du RDSE, et votée le 15 mai 2013 par le Sénat. Vous le voyez donc, monsieur le ministre, alors que vous nous faites la faveur de garantir un seul siège aux départements, le Sénat s’est déjà prononcé, lui, sur un minimum de...

...ous n’ayons pas pu voter l’article 1er, parce que je suis sûr que nous aurions pu trouver un terrain d’entente. Oui, nous aurions pu voter cet article, s’il n’y avait pas eu les élections sénatoriales le 30 septembre prochain. Cela étant, monsieur le ministre, nous ne pouvons pas soutenir le présent article, car il aurait pour conséquence d’exclure totalement les départements ruraux des conseils régionaux. Vous voyez bien, cher Jacques Mézard, qu’il n’y a pas d’éléments de langage dans les rangs socialistes ; en revanche, si vous en aviez, je serais preneur, car cela m’arrangerait !

Le texte, en l’état, ne nous convient pas. C’est la raison pour laquelle, au nom du groupe socialiste, j’ai déposé cet amendement tendant à porter à deux le nombre minimal de conseillers régionaux au sein des sections départementales, ce qui nous a semblé préférable au dispositif retenu dans le texte, et même peut-être conforme à la Constitution, encore que ce ne soit pas sûr. Cependant, je me suis aperçu en proposant cet amendement que ce serait vraisemblablement les deux têtes de liste qui seraient élues, et il y a neuf chances sur dix que ces deux têtes de liste soient des hommes, du m...

...our les prochaines élections régionales. Avec la création du conseiller territorial, nous avions prévu un mode de scrutin territorialisé, uninominal, majoritaire. Il s’agissait d’un dispositif clair, permettant d’assurer la représentation des territoires et de leur population. Le système dont nous discutons, en revanche, n’est pas bon, car il ne garantit pas l’ancrage territorial des conseillers régionaux. Surtout, il s’agit d’un système byzantin : la répartition des sièges s’opère de manière totalement opaque. Personne n’y comprend rien ! Les électeurs, au lendemain du scrutin, sont tout surpris de voir comment les sièges ont été attribués. Nos débats illustrent à quel point ce mécanisme est pervers. Monsieur le ministre, s’agissant de la représentation des départements ruraux, je vous sais gré ...

.... C’est pourquoi, avec mes collègues Jean-Jacques Lozach, président du conseil général de la Creuse, et Michel Boutant, président du conseil général de la Charente, auxquels on pourrait associer, parmi beaucoup d’autres, Alain Bertrand, président du conseil général de la Lozère, je vais voter l’amendement de M. Mézard, tendant à fixer la représentation minimale des départements à cinq conseillers régionaux.