Interventions sur "déchet"

...r un sujet technique, complexe et particulièrement sensible. Après la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, qui a entériné le choix d'engager la construction d'un réacteur de type EPR, et le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, qui est en cours de discussion parlementaire, je suis ravi que la gestion des déchets nucléaires soit également abordée dans cette assemblée. Ces trois textes démontrent la cohérence de la réflexion engagée par le Gouvernement sur nos choix énergétiques, coupant court aux propos des antinucléaires qui dénoncent l'absence de débat et de conscience de l'avenir. Nous sommes au contraire conscients de notre responsabilité à l'égard des générations suivantes en nous préoccupant du de...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi du 31 décembre 1991, dite « loi Bataille », a eu le grand mérite de contribuer à dédramatiser le débat autour de deux sujets majeurs dans les domaines environnemental et économique, à savoir le démantèlement des installations nucléaires et la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. En son article 4, ce texte fixait un nouveau rendez-vous législatif quinze ans après la promulgation de la loi, soit en 2006. Le projet de loi dont nous entamons la discussion répond donc à la clause de rendez-vous de la loi Bataille. Que penser de ce nouveau texte dans sa forme actuelle ? Le projet de loi comporte un certain nombre d'avancées, mais aussi des options avec lesquell...

Il s'agit en effet d'un problème de définition. Néanmoins, tout en étudiant les avantages et inconvénients de chacune des trois grandes solutions, nous devrions convenir qu'elles peuvent et doivent être combinées. Ainsi, la différence entre le stockage et l'entreposage n'est pas seulement liée au caractère définitif de l'enfouissement des déchets sur un site ou au degré de profondeur retenu. Apparemment, pour le stockage, on fait d'abord confiance à la barrière géologique, ce qui conduit d'ailleurs à relativiser l'exigence de réversibilité, alors que, pour l'entreposage, on fait d'abord confiance au « conteneurage ». Il ne s'agit donc pas, monsieur le ministre, de mettre en parallèle deux des trois axes. La solution préconisée par la Co...

...e réversibilité d'un éventuel stockage. Je tiens aussi à saluer l'initiative du Gouvernement, heureuse et très attendue, de lever l'urgence sur ce texte. Sur une question de cette nature, qui transcende les sensibilités politiques, construire le consensus le plus large est indispensable. Pour ce faire, il faut, au préalable, prendre le temps d'échanger et de discuter. Le sujet de la gestion des déchets nucléaires est difficile. Très technique, faisant appel à un jargon incompréhensible au non-initié, il offre aux apprentis démagogues un terrain idéal pour alimenter les craintes et les fantasmes, et semer le trouble dans les esprits. Ceux-ci ne s'en privent d'ailleurs pas. Aussi, il me semble que notre conduite doit se fonder sur quatre principes : le sens des responsabilités, la transparence ...

...oits ? J'en reviens au texte. Fort heureusement, des travaux très importants ont précédé le débat parlementaire. La loi du 30 décembre 1991 a en particulier permis d'importantes avancées sur trois axes de recherche : d'abord, sur la séparation-transmutation des éléments radioactifs, c'est-à-dire sur les possibilités de réutiliser une partie du combustible usé et, partant, de réduire le volume de déchets ; ensuite, sur le stockage réversible en couche géologique profonde ; enfin, sur l'entreposage et le conditionnement. Les recherches ont été diligentées par le CEA et par l'ANDRA avec tous leurs partenaires scientifiques, notamment étrangers. La Commission nationale d'évaluation, année après année, a fait son travail d'expertise et d'évaluation. Ces travaux ont fait l'objet d'une revue internat...

...IP doivent donc pouvoir être mobilisés à bon escient, avec pragmatisme, suivant l'évolution du contexte et des opportunités. La notion de fongibilité constitue un réel principe d'efficacité ; je proposerai donc qu'elle soit portée de 50 % à 80 % du montant des dotations. J'en viens à l'activité économique induite. Au-delà des mesures financières, les entreprises concernées par la production de déchets radioactifs doivent s'impliquer dans le développement d'activités sur le territoire. En créant un Comité de haut niveau, lors du CIADT - le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire - du 12 juillet 2005, vous avez accédé, monsieur le ministre, à une requête que je formulais depuis plusieurs années avec mes collègues meusiens. Nous nous en félicitons. Il est, ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me souviens des débats, ô combien réduits, qui ont accompagné la mise en service de la centrale nucléaire de Fessenheim. Ceux qui, à l'époque, sans acrimonie, posaient des questions sur le devenir des déchets produits par cette centrale n'étaient pas forcément antinucléaires. Beaucoup le sont devenus à l'écoute des arguments péremptoires qui leur furent opposés alors : une solution sûre serait trouvée avant même que cette centrale ne soit démantelée grâce aux progrès de la science...Trente ans plus tard, aucune solution acceptable ne s'est imposée. Aujourd'hui comme hier, l'aval du cycle reste, plus ...

...e laboratoire et le futur site de stockage. Je crois pouvoir affirmer que l'ensemble des acteurs et des bons auteurs convergent sur ce point à l'échelle internationale : les sites retenus doivent devenir des lieux de haute technologie et induire, voire impulser la création d'autres activités. L'accompagnement économique doit être au coeur de la démarche de tout projet de gestion des matières et déchets radioactifs. Il est le corollaire indissociable de l'approche démocratique du dossier. À cet égard, je reconnais que le projet de loi qui nous est présenté est de qualité : le zonage et l'action du GIP ont été plus largement appréciés, les modalités du financement ont été fixées et de nouveaux amendements viendront utilement compléter le dispositif. Le volet « stockage des déchets » est en pas...

...quantités d'énergie tant pour la séparation des radio-éléments que pour l'accélération des particules. Il me semble curieux de continuer à isoler le plutonium, les actinides mineurs, les produits de fission, de l'uranium de retraitement sans savoir si le travail de transmutation sera possible. Cela est d'autant plus préoccupant que ce retraitement produit à son tour des volumes considérables de déchets qui ne sont évidemment pas tous des déchets à haute activité et à vie longue, mais qui rendent encore plus complexe et plus coûteuse la stratégie de leur gestion. C'est pourquoi il me semble indispensable de suspendre le retraitement dans l'attente des résultats des recherches sur la séparation-transmutation, qui, si j'ai bien compris, devraient être présentés en 2012.

Comme je l'ai dit pour les amendements précédents, l'objectif recherché doit être de réduire la toxicité et le volume des déchets par tous les moyens. Si nous espérons disposer demain de la séparation et de la transmutation, elles ne pourront être utilisées à l'échelle industrielle qu'à l'horizon 2040. Nous aurions pu aller plus vite, si nous ne nous étions pas privés du réacteur Superphénix.

D'ici là, nous avons pourtant le devoir de réduire la toxicité des déchets avec les techniques dont nous disposons aujourd'hui et, de ce point de vue, les technologies de traitement des combustibles usés permettent une réduction considérable de la quantité des déchets à haute activité et à vie longue qui sont les plus problématiques. Les traitements doivent donc être utilisés jusqu'à ce que puisse, espérons-le, s'y substituer un jour la transmutation. La commission é...

Dans le même esprit, il s'agit de faire en sorte que soit garantie la poursuite des études et des recherches concernant le stockage afin qu'aucune décision ne soit prise dans la précipitation et que, si décision il doit y avoir, elle soit arrêtée sur la base d'une présentation globale du résultat des études, concernant notamment la sécurité et la réversibilité du stockage des déchets. Je viens d'entendre avec beaucoup d'intérêt Gérard Longuet présenter un amendement qui a le même objet. Néanmoins, je m'interroge, car la réversibilité est une donnée relative. Si elle est totale ou presque au jour « j » de l'ouverture du site, elle diminue au fur et à mesure que l'on opère la fermeture des arborescences les plus petites et les plus éloignées du puits de descente des déchets. ...

... Tout cela devrait nous inciter à la prudence a fortiori lorsque, contrairement aux prescriptions de la loi « Bataille » un seul site a été choisi pour mener les recherches dans cette voie, comme je l'ai dit dans mon intervention liminaire. Pourtant, monsieur le ministre, vous avez déclaré assez récemment dans un article de presse : « La faisabilité de principe du stockage réversible des déchets en couche géologique argileuse est établie. » Cet état d'esprit est particulièrement bien transcrit dans cet article du projet de loi puisqu'il dispose que, sous réserve de l'autorisation, un centre de stockage pourrait être créé en 2025. Nous estimons, pour notre part, que décider dès aujourd'hui la création en tout état de cause d'un centre de stockage en couche géologique profonde en 2025, c...

... Il ne faut pas masquer la réalité. Trois axes sont retenus. Le premier, c'est la séparation-transmutation. La séparation, qui enregistre de bons résultats, est bien connue. Quant à la transmutation, si les scientifiques estiment qu'elle permettra probablement de casser les molécules en des atomes éventuellement moins toxiques mais certainement à durée moins longue, elle engendrera cependant des déchets qui devront être stockés. Le troisième axe, c'est l'entreposage. On sait qu'il n'est qu'à durée limitée, pour des raisons de sécurité, de sûreté. Par conséquent, après refroidissement, sauf à envoyer les déchets à Soulaines, parce qu'ils ont une durée de vie de 300 ans, les autres devront quoi qu'il en soit être stockés. Finalement, il ne reste que le deuxième axe, c'est-à-dire le stockage. P...

Il s'agit de compléter le titre de la troisième voie en visant également le conditionnement, qui est une activité majeure de la gestion des déchets nucléaires. Cela devrait aussi permettre de financer les recherches qui le concernent.

...e, d'ailleurs, des OGM, si vous ne faites pas preuve d'une réelle pédagogie et si vous ne définissez pas précisément les règles du jeu de la transparence et de la concertation avec les élus et la population, ainsi que les mesures éventuelles d'accompagnement pour le développement des régions concernées. Il faut placer cette exigence au début de ce texte sur la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, faute de quoi, comme Mme Voynet l'évoquait tout à l'heure, vous trouverez même des ministres pour s'opposer à l'installation de certains sites, qu'ils soient destinés au stockage, à l'entreposage ou à l'implantation d'un réacteur. Vous connaissez les règles de l'alternance dans notre République : ceux-là mêmes qui défendent l'énergie nucléaire aujourd'hui peuvent très bien, demain,...

Cet amendement a pour objet de rédiger la définition de déchets radioactifs de façon plus précise eu égard aux décisions qui ont été prises, d'une part, par la Cour de justice des Communautés européennes et, d'autre part, par la Cour de cassation dans son arrêt du 7 décembre 2005. En effet, saisie par la COGEMA, la Cour de cassation a décidé qu'un combustible nucléaire usé entreposé dans l'attente de son retraitement et destiné uniquement à un traitement te...

Cet amendement vise à modifier la définition des déchets nucléaires en ne se référant qu'à une partie de la définition générale des déchets, puisque ces derniers ne se limitent pas à être des résidus d'une activité mais doivent aussi être destinés, par leurs propriétaires, à l'abandon. Il existe dans la définition de tout déchet un élément intentionnel, qu'il serait dangereux de supprimer, comme le prévoit le présent amendement. Retenir pour les déch...

...indispensable à l'intelligibilité du texte. En effet, le caractère potentiellement définitif d'une installation est le seul critère qui distingue clairement le stockage de l'entreposage. J'insiste sur le fait que cela n'est nullement incompatible avec l'exigence de réversibilité. Bien au contraire, puisqu'il ne saurait y avoir de réversibilité véritable sans la possibilité de retirer ou non les déchets. Pour laisser cette possibilité de choix aux générations futures, il est donc nécessaire que l'installation soit construite pour être potentiellement définitive.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 4 définit des orientations stratégiques en matière de recherche et d'études, et pose des principes généraux que nous approuvons. Toutefois, les modalités concrètes de ce plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs omettent certains points. Nous regrettons notamment l'absence de référence claire à la séparation-transmutation. Peut-être pourrez-vous nous donner des assurances sur ce point, monsieur le ministre ? En effet, nous savons que la filière électronucléaire est celle qui utilise le plus de matières hautement radioactives et qu'elle engendre des déchets radioactifs à haute activité et à...