Interventions sur "CICE"

Cet amendement vise à supprimer l’article 44 undecies, qui prévoit que les entreprises doivent détailler l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité-emploi, le CICE, dans une note jointe aux comptes ou en annexes de leur bilan. Il semble que l’utilisation du CICE ne soit soumise à aucune condition. Les gains n’étant pas affectés, retracer son utilisation présente, de fait, un caractère largement artificiel. De plus, M. le secrétaire d’État nous a rappelé que le Président de la République souhaitait transformer le CICE en allégement de charges à une date qui...

Cet article vise à mettre en œuvre la proposition n° 2 de la mission d’information sur le CICE. En effet, la traçabilité de l’utilisation du CICE est essentielle pour s’assurer que le crédit d’impôt fonctionne conformément aux intentions du législateur et permet l’amélioration de la compétitivité des entreprises, au travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologiq...

Voilà un amendement dont les dispositions nous placent, une fois de plus, au cœur de l’actualité ! Du reste, ce sujet ne manquera pas d’être débattu de nouveau, et longuement, dans les semaines et mois qui viennent. J’en veux pour preuve que même notre ministre des finances émettrait quelques doutes quant à l’efficacité du CICE, ce qui est tout de même assez nouveau et surprenant. L’article 44 undecies, reconnaissons-le, est quelque peu étonnant. Voilà, en effet, un article qui somme l’ensemble des chefs d’entreprises du pays à rédiger, à l’appui de leur utilisation du CICE, une sorte de petite dissertation, sous la forme d’un rapport annuel – sa qualité littéraire n’ose évidemment pas prétendre ni à l’attributi...

.... Dire qu’il n’y a rien à expliquer parce que le dispositif ne prévoit pas de conditionnalité, c’est un peu court... Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État – même si vous n’étiez pas à la manœuvre lorsque nous avons voté « à la cosaque » ces deux amendements de trois pages lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative – que l’on nous a promis beaucoup en termes d’impact du CICE ! Or, si l’on reprend les prévisions sur l’effet que ce dispositif devait avoir en termes de création d’emplois, notamment les analyses de l’excellent OFCE, l’Observatoire français des conjonctures économiques, on se rend compte que l’on est loin du but ! D’où le discours que l’on entend aujourd’hui, selon lequel on n’avait jamais dit que ce dispositif créerait des emplois, qu’il s’agissait en f...

Nous voulons donc connaître la situation au niveau microéconomique, pour l’agréger au niveau macroéconomique, afin d’examiner quels effets le CICE a produits. Nous pourrons ainsi décider dans deux ou trois ans – peut-être même avant, espérons-le – que ce n’était pas la bonne solution et qu’il y avait moyen de faire mieux avec autant d’argent, voire avec moins d’argent – mais ceci est une autre histoire ! Ces informations sont essentielles et minimes par rapport aux documents que les entreprises, y compris les TPE et les entreprises individ...

...prenons les interrogations des uns et les autres ; nous en avons très largement débattu ici, et pas seulement à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances. L’objectif du dispositif était de redonner, en termes de compétitivité, de la marge à nos entreprises, qui avaient atteint, de ce point de vue, un niveau historiquement bas. Au moins, sur ce constat, nous sommes tous d’accord ! Le CICE était-il la mesure la plus efficace pour résoudre ce problème ? Est-il assez sélectif ? Ces questions sont posées, et je me les pose également. Toutefois, ce rapport que vous demandez pour vous donner bonne conscience et qui tend à retracer à l’euro près ce que l’entreprise a récupéré grâce au CICE et comment elle l’a utilisé, ne changera strictement rien au dispositif lui-même. Le CICE existe, ...

...votre président de groupe, M. Retailleau, la suppression du compte pénibilité. C’est exactement la même pensée qui est à l’œuvre ! Pour ma part, il me paraît intéressant de disposer du plus grand nombre possible de renseignements s’agissant d’une mesure qui ne produit ses effets que lentement. En effet, l’année fiscale n’a vraiment commencé qu’en avril 2014, et la première année d’application du CICE a surtout été faite d’apprentissages et d’expérimentations, à la fois pour ceux qui en ont bénéficié et pour l’administration fiscale. Il faut laisser à ce dispositif le temps de se développer. À ceux qui pourraient être impatients ou qui seraient en proie au doute, je répondrai qu’il produira ses effets dans la durée. Bien que cette mesure ne prévoie pas de contrepartie, nous avons tout de mêm...

 : il s’agit, vous l’aurez compris, de l’amendement visant à créer une TVA sociale, à laquelle le groupe de l’Union centriste est toujours extrêmement attaché. La compétitivité de la France s’est effondrée, il est inutile de le répéter. Nous avons un problème de coût du travail, nous le savons. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou CICE, adopté en décembre 2012, est loin de donner satisfaction. En effet, il maquille une créance des entreprises sur l’État ; il est trop peu incitatif en termes d’emploi et d'investissement ; il favorise exclusivement – on l’a vu à différentes reprises – les entreprises les plus grandes au détriment des entreprises de dimensions plus modestes. Par le présent amendement, nous proposons une alternat...

...diverses, avait à l’époque rejeté sans appel la mesure. Notre groupe y voyait un gaspillage de fonds publics et un nouveau cadeau fiscal aux entreprises, accordé sans véritable contrepartie ni contrôle public. L’expérience nous montre que ces tendances semblent malheureusement se confirmer. Nous préférerions d’autres solutions pour remédier aux difficultés des entreprises. La tare originelle du CICE est d’être, encore une fois, une utilisation de fonds publics, dont on nous dit qu’ils sont rares et précieux, au bénéfice du profit et de l’allégement du coût du travail, comme on nous l’explique depuis quelques mois. Certes, il s’agit non pas d’une banale exonération ou de quelque allégement de cotisations sociales, mais d’une ristourne sur le montant de l’impôt dû, calculée à partir des salai...

Il s’agit d’un amendement de repli. La création du crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi, à la suite de la publication du rapport de Louis Gallois, a permis de faire sauter quelques tabous. Cet amendement visant à introduire un article additionnel après l’article 8 prévoit d’étendre le champ du CICE, afin de le rendre plus efficace. Nous avons vu, en écoutant l’excellente intervention de notre collègue Éric Bocquet, que l’avantage du crédit d’impôt pour l’emploi et la compétitivité est réservé exclusivement aux grandes entreprises, avec un décalage d’agenda entre le bénéfice du crédit et les promesses non tenues de création d’emplois. Il y a fort à parier que les petites et moyennes entrepr...

Sans vouloir faire preuve d’acharnement, force est de constater les nombreux défauts du CICE. Il est compliqué à comprendre ; il n’est pas perçu tout de suite et peut constituer un frein à l’évolution des salaires dans une entreprise ; on peut avoir quelque peine à deviner l’usage qui est fait des sommes concernées. Et j’en passe ! Toutefois, le principal défaut du CICE, de notre point de vue, c’est que sa distribution n’est assortie d’aucune sorte de contrôle ni, le cas échéant, de sa...

Cette série d’amendements vise soit à supprimer carrément le CICE pour le transformer en un dispositif de baisse de charges, soit à en limiter la portée, soit à prévoir des conditions pour sa mise en œuvre. L’amendement n° I-393 rectifié bis, présenté par Mme Goulet, prévoit un dispositif complet. Il s’agit de supprimer le CICE et de le remplacer par une baisse de charges, financée par une TVA compétitivité supérieure de cinq points à la TVA actuelle. ...

...ement, cette augmentation de 5 points de la TVA, proposée par l’amendement à la fois sur le taux réduit et sur le taux normal, aurait un effet important en termes de recettes, de l’ordre d’une trentaine de milliards d’euros, avec des allégements de charges qui pourraient être amenés à compenser très largement les charges. En l’occurrence, le problème tient à la période transitoire. Nous avons un CICE en cours de montée en puissance, et une TVA augmentée de 5 points serait mise en œuvre en même temps. Comment cela se combinerait-il ? La question de la période transitoire n’est absolument pas réglée par l’amendement. La commission est extrêmement sensible à un dispositif qui produirait des effets massifs sur le coût du travail. J’ajoute que cela présenterait un intérêt en termes d’affichage : ...

...ments en raison de la faiblesse de ses marges structurelles. Voilà pourquoi, samedi, nous avons défendu des amendements relativement consensuels sur l’investissement industriel des PME. Le dispositif que nous avons inventé à un coût, je le reconnais, mais il se rapproche un peu de l’objectif initial. Le problème, je le répète, c’est que certains secteurs protégés vont très largement bénéficier du CICE. Le Président de la République a expliqué voilà quelques jours devant des chefs d’entreprise vouloir « monter en charge » le CICE et le « basculer » – c’est son terme exact – vers une baisse des charges à partir de 2017. Il reconnaît donc qu’il y a un problème, soit de lisibilité, soit de montée en puissance, et que, du CICE, on va passer à ce que propose aujourd’hui le groupe UDI-UC, mesure qui...

.... le secrétaire d’État à propos du poids que représenterait pour les ménages une augmentation de la TVA, mais comme l’amendement n° I-393 rectifié bis a été retiré, je vais en rester là sur le sujet. Effectivement, monsieur le secrétaire d’État, La Poste n’était peut-être pas le meilleur exemple à choisir. Si nous avons voulu vous alerter sur cette entreprise, c’est parce que, en dépit du CICE, elle a récemment réduit ses effectifs et connaît quelques soucis. À notre sens, mieux aurait valu augmenter la dotation pour missions de service public, qui tient compte de la réalité des relations entre l’État et La Poste. Cette voie aurait peut-être été plus intéressante à suivre. J’en viens au fond du problème. Je ne perçois pas tout à fait le débat mené avec Louis Gallois de la même manièr...

Les écologistes n’ont jamais été favorables au CICE. Rappelons-le, ce dispositif a été introduit dans un projet de loi de finances rectificative, par le biais de deux amendements longs chacun de trois à quatre pages et assortis d’une étude d’impact extrêmement faible. Il ne correspondait qu’approximativement aux conclusions du rapport Gallois, ce qui est compréhensible, le Gouvernement, par définition, opérant ses propres choix. On reproche au CI...

… plus j’ai le sentiment que nous allons finir par nous retrouver sur la même position. À l’automne 2012, on a supprimé la TVA sociale au profit du CICE. À la fin de 2013, on a dû constater que ce dispositif n’était pas suffisant et qu’il fallait aller plus loin dans la réduction des charges. Et voilà qu’à présent le Président de la République nous annonce le basculement du CICE à l’horizon de 2017 vers un mécanisme de baisse des charges ! Entendre M. Gattolin déplorer que la TVA n’ait pas été augmentée dans de plus fortes proportions, c’est tou...

Je le dis à l’intention de nos collègues communistes : nous ne voterons pas la suppression du CICE, même si nous n’en sommes pas fans, loin de là. Je forme simplement le vœu que nous n’attendions pas 2017 pour lancer ce mouvement. Les uns et les autres doivent l’admettre, il n’y a guère d’autres solutions. Tout ce que l’on peut regretter aujourd’hui, c’est que l’on ait perdu tant de temps avant d’en venir à la solution que nous préconisions. Du coup, on peut craindre qu’on n’agisse un peu trop...

...iétés. Non seulement ils s’organisent, grâce aux prix de transfert et à d’autres manipulations multiples et variées, pour ne pas acquitter d’impôts dans notre pays, mais, de surcroît, ils bénéficient du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. C’est un peu fort ! À mon sens, la mise en œuvre de conditionnalités est, à tout le moins, tout à fait convenable. La moindre des contreparties du CICE, c’est l’acquittement de l’impôt. On nous parle tous les jours de patriotisme fiscal. À présent, il faut marquer le coup. Voilà pourquoi je voterai, à titre personnel, cet amendement de nos collègues Beaufils, Foucaud et Bocquet.

.... Soyons bien conscients qu’un certain nombre de grands groupes industriels français sont des atouts pour notre pays. Ils ne réalisent pas toujours des résultats extraordinaires en France, mais ils y conservent en général leur siège social et y poursuivent des activités de recherche. Ne les incitons pas, davantage encore, à délocaliser leurs activités. Parallèlement, j’en conviens, l’assiette du CICE pose certains problèmes. Nous avons longuement évoqué ces enjeux en commission. Je songe notamment au fait qu’un certain nombre d’activités, sans relever du secteur industriel, bénéficient du CICE. Qui plus est, diverses entreprises jouissant de ce crédit d’impôt ont des emplois captifs. En l’espèce, cette aide n’est donc pas justifiée. Toutefois, M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur génér...