Interventions sur "d’impôt"

Mes chers collègues, cet amendement tend à harmoniser, pour les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun, ou GAEC, le droit au crédit d’impôt existant pour les congés des exploitants agricoles. Vous le savez, soit les agriculteurs membres d’un même GAEC se remplacent mutuellement, soit ils ont recours aux services de remplacement, qui sont désormais assez généralisés. Or, à ce jour, les membres d’un GAEC ne peuvent bénéficier des dispositions prévues pour les exploitants agricoles. Dans un souci de cohérence, il est proposé de limiter...

En effet, dans le domaine de l’élevage et dans un certain nombre de métiers agricoles, il est extrêmement difficile de se faire remplacer pour prendre des congés. Voilà pourquoi a été créé ce crédit d’impôt pour congé, dont les exploitants agricoles bénéficient. Étendre ce crédit d’impôt aux petits GAEC, qui existent notamment dans les régions d’élevage, …

… serait possible pour un coût fiscal extrêmement faible. Par ailleurs, cette mesure présenterait un réel intérêt dans la mesure où elle permettrait aux exploitants agricoles de prendre des congés. Néanmoins, ne pouvant établir le coût précis de cette extension du crédit d’impôt, …

Cet amendement a pour objet de réactiver entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018, soit pour trois ans, l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les plus-values de cessions immobilières réalisées par les bailleurs sociaux pour d’autres biens que des logements sociaux. Ce dispositif existait donc par le passé. Par principe, la commission n’est pas favorable à l’idée de réactiver d’anciennes niches fiscales ou d’autres réductions d’impôt éteintes. Deux éléments pourtant tempèrent son avis et la conduisent à s’en reme...

De nombreuses collectivités territoriales ont créé des sociétés publiques locales, ou SPL, agissant dans le domaine culturel. Ces sociétés publiques locales agissant dans le domaine culturel ou touristique répondent aux critères ouvrant droit à une réduction d’impôts de 60 %, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la SPL intervient au bénéfice exclusif des collectivités actionnaires. Ensuite, l’objet social de la SPL agissant dans le domaine de la culture ou du tourisme répond à un besoin d’intérêt général. En outre, la SPL engendre des emplois qui ne sont pas délocalisables. Elle s’inscrit dans la stratégie territoriale. Sa valeur ajoutée, dans le cad...

C’est un vrai sujet : comment encourager le mécénat dans un certain nombre de sites ou d’activités culturelles ou touristiques, comme l’abbaye de Fontevraud ou le mémorial de Caen, gérés par des sociétés publiques locales, ou SPL ? Il semble en effet tout à fait intéressant de mobiliser le mécénat en permettant aux entreprises de bénéficier de la réduction d’impôt de 60 % sur leurs versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général. Toutefois, plutôt que d’étendre la niche relative aux dons aux œuvres ou organismes d’intérêt général, la solution réside peut-être dans la création par les SPL concernées d’un fonds de dotation. Elles peuvent soit créer une fondation d’utilité publique, soit créer un fonds de dotation puisqu’un tel fond...

L’article 43 du projet de loi de finances vise à étendre aux départements d’outre-mer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, en relevant le taux appliqué à la quotité des rémunérations censées définir le crédit d’impôt. Il s’agit là, selon nous, d’un choix plus que discutable. Vous connaissez notre position sur la question du CICE, mes chers collègues, dont nous avons déjà largement débattu. Mais, là, la problématique s’inscrit dans un environnement ultramarin déjà largement...

... nous avons également eu l’occasion d’en discuter en séance, d’autres solutions auraient pu être proposées : TVA compétitivité, baisse des charges affectant le coût du travail, etc. M. le secrétaire d’État nous entretenait même, l’autre jour, d’une possible transformation à terme du CICE en allégement de charges… Nous aurions donc préféré la mise en place de dispositifs autres que celui du crédit d’impôt. Néanmoins, il nous paraît à ce stade utile de ne pas remettre en cause un dispositif qui est en train de monter en puissance. L’adoption de l’amendement n° II-404 rectifié alourdirait la fiscalité des entreprises d’environ 15 milliards d’euros. Elles peuvent s’en passer en ce moment, me semble-t-il, même si cela ne nous interdit pas de réfléchir à des évolutions du CICE. En conséquence, l’avis ...

L’article 44 du projet de loi de finances pour 2015 fait passer le taux du crédit d’impôt recherche de 30 % à 50 % dans les départements d’outre-mer. Cette évolution est destinée à favoriser la recherche et développement dans les secteurs dans lesquels les économies ultramarines peuvent bénéficier d’avantages naturels, comme l’exploitation de la biodiversité, certaines applications médicinales ou l’adaptation au changement climatique. Cette évolution s’inscrit dans la logique de créat...

Je tiens à préciser que ces amendements identiques ne concernent pas nos collectivités respectives mais expressément les DOM, à savoir la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte. Cela étant, l’amendement a été brillamment défendu par ma collègue, et j’adhère sans réserve à son propos. J’ajoute simplement qu’il vise à rapprocher le taux du crédit d’impôt innovation de celui du crédit d’impôt recherche. L’augmentation de 30 % à 50 % du taux du CIR dans les DOM a été adoptée le 14 novembre dernier par l’Assemblée nationale, au grand bénéfice des domaines de spécialisation tels que l’agronutrition, la pharmacopée, les énergies renouvelables, qui nécessitent de la recherche et pour lesquels ces départements disposent d’un potentiel intéressant. J’aj...

Concrètement, les outre-mer se rejoignent sur ces amendements. La question du crédit d’impôt innovation est essentielle. J’ai bien entendu les arguments des auteurs de ces amendements. Cette disposition va dans le sens du soutien à l’innovation dans les petites et moyennes entreprises des départements d’outre-mer, qui en ont besoin. Malgré le coût, qui lui semble néanmoins limité, la commission des finances s’en remet à la sagesse du Sénat.

...n à être retiré si des arguments convaincants le justifiaient et si son contenu était pris en compte en vue de proposer des solutions à l’avenir. Il s’agit d’attirer l’attention du Sénat sur une injustice qu’il conviendrait de rectifier dans un contexte plus serein, en cherchant des compensations. Toutefois, je n’avais pas d’autre moyen de poser ce débat que de déposer cet amendement. Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques, dit « crédit audiovisuel et cinéma », se subdivise en un crédit d’impôt national, dont le plafond est de 4 millions d’euros, et un crédit d’impôt international, dont le plafond est de 20 millions d’euros. Le plafond, plus avantageux, du crédit d’impôt international se justifie par la volonté de renforcer l’attractivité de...

Pour 1 euro de crédit d’impôt cinéma, quelque 11, 6 euros sont dépensés dans la filière, et 3, 1 euros de recettes fiscales et sociales sont perçus par l’État. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous l’aurez compris, il s’agit d’un plaidoyer en faveur du crédit d’impôt cinéma. C’est un bon dispositif, qui rapporte à l’État plus qu’il ne coûte et qui crée de l’emploi. Cependant, il faut aujourd'hui en revoir ...

Je suis d’accord avec David Assouline sur un point et je confirme les chiffres qu’il a avancés : le crédit d’impôt international a fait la preuve de son efficacité. J’ai d’ailleurs défendu un amendement en ce sens en 2009, car ce dispositif permettait d’attirer en France des productions étrangères, dont le tournage aurait eu lieu sinon dans d’autres pays. Avec cet amendement, il s’agit de porter le plafond du crédit d’impôt national de 4 millions d’euros à 20 millions d’euros. Je rappelle que, en 2013, ce pl...

Toutefois, je tiens à insister sur le bien-fondé de cette réflexion. Nous avons la certitude que le plafond de 20 millions d’euros pour le crédit d’impôt international a conduit un certain nombre d’acteurs de la filière du cinéma à venir tourner des films en France. Cela a produit de l’activité, a remis la France dans le sens de la marche en matière d’attractivité cinématographique et a apporté des recettes fiscales. Monsieur le secrétaire d’État, je ne pousserai pas l’outrecuidance jusqu’à vous en préciser le montant. Vous avez les moyens, au sei...

Il y a peut-être une mauvaise compréhension de mes propos. Lorsque j’ai décrit les effets concrets de cette mesure – recettes fiscales, création d’emplois, etc. –, je parlais non du crédit d’impôt international, mais bien du crédit d’impôt national, tel qu’il existe actuellement avec un plafond de 4 millions d’euros. Bien sûr, le crédit d’impôt international fait consensus : il est efficace et permet d’attirer des tournages étrangers. Nous sommes tous d’accord là-dessus. Maintenant, il faut réfléchir à l’augmentation du plafond du crédit d’impôt national. J’ai proposé de le porter à 20 m...

 : il s’agit, vous l’aurez compris, de l’amendement visant à créer une TVA sociale, à laquelle le groupe de l’Union centriste est toujours extrêmement attaché. La compétitivité de la France s’est effondrée, il est inutile de le répéter. Nous avons un problème de coût du travail, nous le savons. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou CICE, adopté en décembre 2012, est loin de donner satisfaction. En effet, il maquille une créance des entreprises sur l’État ; il est trop peu incitatif en termes d’emploi et d'investissement ; il favorise exclusivement – on l’a vu à différentes reprises – les entreprises les plus grandes au détriment des entreprises de dimensions plus modestes. Par le prés...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, instauré voilà presque deux ans, fait partie du paysage législatif de notre pays. On en connaît les termes et les conditions, et je ne les rappellerai donc pas, chacun les ayant en tête. Une telle sollicitude pour les entreprises privées ne peut manquer d’étonner, et il me souvient que la majorité du Sénat, pour des raisons diverses, avait à l’époque rejeté san...

... d'impôt pour la compétitivité et l’emploi, à la suite de la publication du rapport de Louis Gallois, a permis de faire sauter quelques tabous. Cet amendement visant à introduire un article additionnel après l’article 8 prévoit d’étendre le champ du CICE, afin de le rendre plus efficace. Nous avons vu, en écoutant l’excellente intervention de notre collègue Éric Bocquet, que l’avantage du crédit d’impôt pour l’emploi et la compétitivité est réservé exclusivement aux grandes entreprises, avec un décalage d’agenda entre le bénéfice du crédit et les promesses non tenues de création d’emplois. Il y a fort à parier que les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises agricoles auront à cœur, si elle bénéficient du dispositif, de créer des emplois. Dans ce cadre, nous éviterons le décala...

...a reconnu, et je dois saluer son honnêteté intellectuelle, qu’il s’agissait, par cette mesure, de gagner une année budgétaire. C’est pour cela qu’on a inventé le CICE ! Dans la pratique, on peut évidemment nourrir un certain nombre d’interrogations sur l’efficacité du CICE. La première critique à l’encontre du CICE est qu’il monte en puissance doucement – c’est normal, dans un système de crédit d’impôt –, à tel point qu’on a été obligé d’inventer un mécanisme de mobilisation des créances fiscales. Je siégeais récemment, avec Mme la présidente de la commission des finances, au conseil d’orientation de la BPI. Je me suis interrogé sur la vocation d’une banque publique d’investissement, dont l’une des principales missions est en quelque sorte d’avancer aux entreprises le CICE, mais à un taux d’in...