Interventions sur "logement"

Vous allez m’expliquer comment on va le faire. D’un côté, la politique du logement bat tous les records à l’envers, puisque, au lieu de 500 000 nouveaux logements, il n’y en aura que 300 000. De l’autre, les communes comme les nôtres qui construisent encore, comme peut l’attester un collègue du Val d’Oise que j’aperçois, doivent se doter des équipements nécessaires. Nous avons donc un handicap supplémentaire, car il est clair aujourd’hui que la liste comprend les villes moyenne...

... de la banlieue. C’est ainsi que Paris a longtemps conservé sa primauté administrative, juridique, intellectuelle et commerciale au détriment de sa banlieue : à Paris, les grands parcs publics, les avenues larges, les grands magasins, le siège des administrations, des banques, des compagnies financières ; à la banlieue les usines polluantes, les cimetières, un réseau de transport inexistant, les logements insalubres, les services publics quasi absents, les orphelinats, les maisons de correction et les asiles d’aliénés. Avec le temps, ce qui fut la marque de la révolution industrielle et urbaine de la seconde moitié du XIXe siècle a connu moult évolutions, mais les inégalités sociales continuent largement d’accompagner la vie des collectivités locales franciliennes. Nous avons donc en Île-de-Fra...

Nous en avons longuement discuté, le Gouvernement a l’intention de supprimer le dispositif de l’aide personnalisée au logement, ou APL, à l’accession à la propriété, pour le remplacer par ce qu’il appelle un « filet de sécurité », au bénéfice de ceux qui verraient leurs ressources diminuer de plus de 30 % depuis la signature de l’acte de vente. L’Assemblée nationale ne s’est pas montrée favorable à ce dispositif, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2015, et a décidé de le repousser au 1er janvier 2016. Mes chers...

...s, on ne les a pas beaucoup vues, au Sénat ! En dehors de cette réalité, monsieur le secrétaire d’État, le groupe socialiste ne souhaite pas la suppression de toutes les APL accession. Il propose que le Gouvernement se donne un an pour bien calibrer la nature de ces aides et a bien sûr pris acte de la réflexion stratégique qui allait s’engager sur l’ensemble des aides à la personne en matière de logement.

Cet article prévoit, une nouvelle fois, de revenir sur un accord ! Il n’y a guère eu d’année où le Gouvernement n’a pas demandé à Action logement un effort supplémentaire pour financer l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ou ANRU, l’Agence nationale de l’habitat, ou encore le fonds national d’aide au logement. Je reconnais bien volontiers, monsieur le secrétaire d’État, qu’un tel penchant n’a pas commencé en 2012 et qu’il s’était manifesté bien avant. Au fur et à mesure que les crédits budgétaires destinés à l’ANRU, puis à d’autr...

... sur la trempe, on signe tous les compromis… Comme je l’ai déjà souligné en commission ou en séance publique, ce dispositif consiste à transférer une partie de l’aide à la pierre vers l’aide à la personne. Je ne nie pas les besoins de financement de l’APL, mais le besoin de construction doit être l’une de nos priorités, et ce n’est pas en procédant de cette façon que l’on résoudra le problème du logement. §

...Or cette mesure est en totale contradiction avec les engagements pris par l'État – inscrits dans le pacte d'objectifs et de moyens signé le 8 juillet 2013 et réaffirmés dans le préambule de l'Agenda HLM 2015-2018 –, de garantir, dans le temps de la suppression du prélèvement, le potentiel financier des organismes HLM. Ce prélèvement équivaut aux fonds propres nécessaires à la production de mille logements sociaux et à une perte d'activité de 120 millions d'euros pour les entreprises du bâtiment.

La CGLLS, la Caisse de garantie du logement locatif social, repose sur une contribution des organismes sociaux : les bailleurs sociaux, les HLM, constituent une caisse ayant vocation à garantir ces organismes en cas de risque et à accompagner diverses politiques et réorganisations. Cette caisse est donc financée uniquement par les HLM. Vous savez, chers collègues, à quel point nous avons contesté le prélèvement opéré directement sur les o...

...iner ces amendements, je m’exprimerai à titre personnel. Je suis très ennuyé : je comprends le sens des amendements de nos deux collègues, mais que faisons-nous si nous supprimons cet article ? Que restera-t-il pour les aides à la pierre l’année prochaine ? Nous devons nous poser cette question. Nous sommes tous d’accord pour estimer qu’il faut dégager des moyens en faveur de la construction de logements sociaux. Toutefois, à partir du moment où l’on supprime cet article, il ne reste que les malheureuses sommes inscrites en crédits budgétaires. Est-ce bien le résultat que nous recherchons ? Je suis très embarrassé. J’ai lu que l’organisme gestionnaire de ce fonds de péréquation était favorable à ce prélèvement. Néanmoins, comme les représentants de l’État y sont majoritaires, ils y dictent leur...

M. le secrétaire d’État a raison de dire que la question financière n’est pas la seule à expliquer le blocage de la construction de logements. J’ai affirmé la même chose lors de mon intervention dans la discussion sur le budget du logement. Il y a des freins. C’est d’ailleurs pourquoi j’expliquai que, malgré l’engagement du Président de la République de doubler l’aide à la pierre, nous considérions que le niveau d’aide à la pierre, qui n’est pas élevé, qui pourrait paraître insuffisant, était néanmoins raisonnable au regard du nombre ...

Je siège au conseil d’administration d’un office d’HLM qui agit essentiellement en milieu rural. La moindre construction de logements locatifs s’explique aussi par le fait que l’État a pompé des crédits dans les offices d’HLM, monsieur le secrétaire d’État ; il l’a fait sans s’occuper de savoir si ces offices étaient riches – certains le sont, et font paraître des publicités importantes dans les magazines – ou pauvres. Ce prélèvement a gêné les plus pauvres d’entre eux, et les empêche aujourd’hui de construire des logements lo...

J’étais rapporteur pour avis de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite « loi MOLLE ». Quand je pense à nos longues heures de débat sur ce texte et aux arguments mobilisés par la gauche sénatoriale pour critiquer la logique de Mme Boutin, qui évoquait les « dodus dormants » et prônait la mutualisation, …

...initialement dépasser 300 millions d’euros. Je vous donnerai un seul chiffre, mes chers collègues : si cet article est supprimé, il restera 160 millions d’euros de crédits budgétaires. C’est le seul point à considérer : que direz-vous aux élus locaux désireux de présenter des dossiers de subvention si les fonds n’existent pas ? Il sera bien temps, ensuite, de regretter qu’il n’y ait pas assez de logements sociaux construits. J’entends les arguments avancés par les uns et les autres, mais j’insiste sur ce point : supprimer cet article revient à se contenter de crédits d’un montant de 160 millions d’euros, sans rattrapage possible. § Je confirme donc ma demande de retrait de ces amendements.

Les difficultés éprouvées par les organismes à construire en particulier des logements sociaux peuvent s’expliquer par plusieurs facteurs. J’ai participé à l’élaboration d’un rapport d’information comparant la France et l’Allemagne. Comment expliquer que le coût de la construction soit plus élevé de 30 % en France ? Certains ont évoqué le poids des normes dans notre pays. Je signale toutefois que les contraintes en matière de protection thermique sont bien plus sévères en Allemag...

...r l’imposition des locaux d’activité. Où en sommes-nous ? Avance-t-on toujours sur ce dossier ? On nous disait que nous en étions arrivés à 15 %, à 20 %... Un de nos problèmes aujourd’hui, c’est bien la révision des bases. J’en profite aussi, monsieur le secrétaire d'État, pour vous faire une suggestion concernant le problème des terrains constructibles à bâtir rapidement. Puisque vous visez les logements à réhabiliter dans les communes, sachez qu’il y a de cela moins de vingt ans, nous avons fait des milliers de logements et maîtrisé des milliers d’hectares sur des villes nouvelles en région parisienne. On avait un double outil : l’AFTRP, l'Agence foncière et technique de la région parisienne, qui était l’opérateur, et surtout un compte spécial du Trésor, qui permettait de faire le « revolving »...

...ollègue. Cela fait quarante-quatre ans qu’on en parle ! Certains avaient dit qu’il y avait de quoi faire sauter trois gouvernements au minimum ! Les communes ont à leur disposition un outil, qui est la commission communale, grâce à laquelle on peut réviser les valeurs cadastrales. Très sérieusement, cela se fait. Dans la ville d’Angers, que je connais bien, on a revisité un par un l’ensemble des logements, quartier par quartier. Un phasage est bien évidemment nécessaire, car tout ne peut pas se faire en une seule fois ! Puisque l’État ne procède pas à une révision globale des bases des valeurs locatives, on peut passer par la commission communale. Par ailleurs, dans le cadre d’une agglomération, il est possible d’instaurer un facteur correcteur : par le biais de la dotation de solidarité, on peu...

L’article 41 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit notamment l’ouverture du bénéfice du prêt à taux zéro, le PTZ, à des emprunteurs souhaitant acquérir un logement ancien dans certaines communes rurales. L’octroi du prêt est toutefois soumis à une condition de travaux dans un délai de trois ans, sauf cas de force majeure ou de contestation contentieuse de l’opération. Le présent amendement vise à compléter le dispositif, en prévoyant d’autres circonstances indépendantes de la volonté des acquéreurs : décès de l’emprunteur, accident de santé de l’emprunteur...

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les dispositions du nouveau crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, qui s’applique aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur. L’éco-prêt à taux zéro, dit « éco-PTZ », a été instauré par l’article 99 de la loi de finances pour 2009, pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens utilisés comme résidence principale. Le montant de l’avance remboursable ne peut excéder 30 000 euros par logement. Le bénéfice de l’éco-PTZ implique que soit envisagée la réalisation d’un bouquet de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement ou de travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne con...

...er et du bâti. L’objectif est de financer le foncier et la construction à des moments différents, un peu sur le modèle du Pass-foncier : dans un premier temps, on paie la construction, dans un second temps, on paie le terrain. De nombreux organismes d’HLM envisagent une autre stratégie, qui semble plus facile à mettre en œuvre : l’accédant achèterait à son organisme d’HLM la nue-propriété de son logement – individuel ou collectif – dans lequel il résiderait en qualité de locataire du parc social ; il deviendrait plein propriétaire de son logement à l’extinction de l’usufruit. Il s’agit donc d’une accession progressive et différée à la propriété. À ce jour, ce mécanisme n’est pas éligible au PTZ ; par conséquent, les personnes qui seraient intéressées par ce mode d’accession à la propriété, qui a...

... meilleur moyen de permettre à des accédants d’être dans un premier temps locataires, avant de devenir propriétaires. Dans ce cadre, une partie du loyer sert à constituer son apport personnel. Nous devons poursuivre dans cette voie. Comme un certain nombre d’entre vous l’ont constaté, nous vivons une situation doublement paradoxale : la France est le pays européen qui consacre le plus d’aides au logement – aide à la pierre et aide à la personne –, mais c’est dans notre pays qu’il est le plus cher, ce qui pose un problème extraordinaire pour le pouvoir d’achat des familles françaises, qui en est sérieusement entamé – les économistes le disent tous : le logement est 50 % moins cher en Allemagne. À ce sujet, il conviendrait de s’interroger sur un certain nombre de dispositifs adoptés dans le passé,...