Interventions sur "logement"

... 13 % de cet effort total, éclaté entre quatorze missions et trente et un programmes budgétaires. Cette politique doit être rendue plus lisible, pour être plus cohérente et plus efficace. De ce point de vue, je me félicite de l’intégration au sein de la mission « Politique des territoires » du programme 147, « Politique de la ville », auparavant rattaché à la mission « Égalité des territoires et logement ». Cette évolution résulte de la création en 2014 du Commissariat général à l’égalité des territoires, le CGET, placé sous l’autorité du Premier ministre. Si ce rattachement va dans le bon sens, le Gouvernement s’est malheureusement arrêté au milieu du gué en maintenant la séparation entre les missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires ». Or l’égalité des ter...

...ission des finances pour le programme 147, « Politique de la ville », je commencerai par vous présenter le changement de maquette budgétaire qui concerne ce programme ; à cet égard, j’appuierai sans doute les remarques formulées par M. Jarlier au sujet du changement de périmètre de la mission « Politique des territoires ». Le programme 147 a été déplacé de la mission « Égalité des territoires et logement » à la mission « Politique des territoires » à la suite de la création du Commissariat général à l’égalité des territoires, le CGET, par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Ce nouveau service, placé auprès du Premier ministre, regroupe les anciennes activités du Secrétariat général du comité interministériel des villes, le SG-CIV, de la Délégation à l’...

... 2014, actuellement examiné en première lecture à l’Assemblée nationale. S’agissant des dépenses fiscales sur impôts locaux prises en charge par l’État, l’article 42 ter du projet de loi de finances pour 2015 prévoit également le prolongement, jusqu’en 2020 et sous certaines conditions, de l’abattement de 30 % appliqué à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions de logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont nous espérons que la liste sera publiée incessamment ! La mise en œuvre de la politique de la ville dépasse très largement les seuls crédits budgétaires inscrits dans le programme 147. En effet, les crédits de droit commun doivent être mobilisés en priorité, tant au niveau national que local. Les crédits spécifiques à la ...

La situation financière de l’agence nationale pour la rénovation urbaine reste préoccupante pour l’avenir, compte tenu de la baisse annoncée de la contribution d’Action logement, avec 850 millions d’euros par an. Je regrette en particulier qu’Action logement doive contribuer pour 150 millions d’euros supplémentaires au financement du Fonds national d’aide au logement – le fameux FNAL – en 2015, plutôt qu’à la rénovation urbaine. Pour 2015, la participation totale aux dépenses du FNAL s'élève ainsi à 300 millions d’euros. Pour résumer, de l’aide à la pierre est transférée...

...ecrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen des crédits du programme 147, « Politique de la ville », intervient cette année dans un contexte particulier, puisqu’il s’agit du premier budget après l’adoption de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. En cet instant, permettez-moi de rendre hommage à Jacques Barrot, qui vient de s’éteindre. En tant que secrétaire d’État au logement, il avait lancé les fameuses opérations HVS, Habitat et vie sociale, qui préfiguraient la politique de la ville. Pour revenir au sujet qui nous intéresse plus particulièrement, les crédits du programme 147 diminuent certes de 9, 8 % en autorisations d’engagement et de 7, 9 % en crédits de paiement, mais cette baisse correspond à une « économie mécanique » résultant de la fin de l’entrée dans le ...

... En effet, le PNRU 1 n’est pas encore achevé et près d’un tiers des crédits d’engagement reste encore à verser. On ne peut donc que constater « l’impasse financière » dans laquelle se trouve l’ANRU, comme l’ont noté les rapporteurs de la majorité gouvernementale à l’Assemblée nationale. Depuis 2008, l’État n’a pas versé un seul euro à l’ANRU, ses dotations relevant presque exclusivement d’Action Logement, qui doit aujourd’hui – c’est un comble – emprunter pour satisfaire l’ANRU ! Plus encore, le maintien du système d’avance de l’ANRU, qui existait jusqu’à présent, est remis en cause pour le nouveau PNRU. Sans ce dispositif, les communes ne pourront plus démarrer de chantier, faute de trésorerie ou de capacité d’endettement. Au final, ce budget est bien loin des exigences auxquelles nous avons à ...

...globale de cette mission budgétaire nous permet de tenir compte des disparités entre les territoires, entre des zones urbaines, périurbaines ou touristiques qui concentrent une part croissante de la population et certaines zones de montagne ou rurales de plus en plus isolées et dépeuplées. Tous ces territoires, malgré leurs nombreuses diversités, rencontrent des problématiques communes, comme le logement, l’emploi, les transports, l’accès aux services publics de proximité, le très haut débit, la téléphonie mobile, dont nous avons déjà parlé, le développement économique, l’égal accès aux soins et, enfin, la mise en réseau des territoires – des métropoles aux villes moyennes jusqu’aux petits bourgs et aux zones rurales et hyper-rurales environnantes. C’est pourquoi il me paraît essentiel et urgent...

... d’accompagnement à la mutualisation. Conforter le dynamisme de ces centres-bourgs passe par un renouveau de l’activité économique de proximité. Dans cette perspective, travailler en liaison avec le secteur de l’économie sociale et solidaire me paraît essentiel. Par ailleurs, je souhaite souligner l’effort financier de 15 millions d’euros prévus dans le cadre de la programmation annuelle pour le logement social, inscrit dans le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Il faut aussi faire mention de l’entreprise « Plus de services au public » qui fait l’objet d’un plan d’action national et qui comprend la création de 1 000 maisons de services au public, d’ici à 2017. À ce titre, l’article 26 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit « projet de loi NO...

... consacrés au commerce, notamment à travers les fonds de la BPI. Reste la vraie question : qui paye ? Elle n’est pas nouvelle, et n’est pas propre à ce gouvernement. J’ai à l’esprit les grands engagements pris, « juré, craché », par M. Borloo affirmant qu’avec la création d’une agence les crédits publics seraient sanctuarisés. Bilan des courses : l’État ne finance plus l’ANRU, et laisse à Action logement et au mouvement HLM la responsabilité de cette charge. À cet égard, je souhaite savoir précisément comment vous envisagez ce financement. On nous dit que 850 millions d’euros vont être versés grâce à l’accord qui vient d’être signé sur la PEEC, mais cette somme est inférieure au milliard d’euros prévu initialement. Je ne voudrais pas, madame la secrétaire d’État, qu’il vienne à l’idée de Bercy d...

Je rappelle que cette caisse est abondée par la contribution des organismes d’HLM. Qui paye en effet aujourd’hui la politique de la ville ? Essentiellement les collectivités locales, le mouvement HLM et Action logement. Permettez-moi de vous dire qu’au regard de l’enjeu républicain que porte cette mission, il n’est pas légitime que la puissance publique, comme signe de son implication majeure, ne consacre pas directement des moyens aux poches de pauvreté de notre pays, là où les risques de communautarisme, de décrochages, de ségrégation sont si forts ! Pour autant, je forme le vœu que les grandes intentions d...

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des finances, madame la ministre, mes chers collègues, la mission dont je rapporte les crédits pour la commission des finances traite d’un sujet qui est au cœur des préoccupations des Français : le logement. Ce secteur connaît pourtant une crise sans précédent puisque à peine 300 000 logements seront mis en chantier cette année et que, selon les chiffres de l’Union sociale pour l’habitat, l’USH, seulement 93 000 logements sociaux seront financés, hors opérations ANRU et outre-mer, sur les 135 000 programmés. Cette situation très difficile a conduit le Gouvernement à annoncer bien tardivement, le 29...

Afin de compenser ces baisses, il est prévu, comme l’an dernier, de recourir à un fonds de concours, issu du fonds de péréquation géré par la CGLLS, la Caisse de garantie du logement locatif social. Ainsi, 216 millions d’euros seront prélevés sur ce fonds en 2015, contre 173 millions l’année dernière. Notons également que les modalités d’alimentation du fonds de péréquation de la CGLLS changeront en 2015. C’est l’objet de l’article 54, rattaché à la mission, que votre commission des finances vous propose de conserver en l’état, non parce qu’elle approuve le désengagement de ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le secteur de la construction traverse une crise profonde. Le quotidien Les Échos, dans son édition du 21 novembre dernier, a ainsi pu titrer : « construction de logements : un naufrage sans précédent ».

L’ensemble des indicateurs sont en berne, qu’il s’agisse de l’investissement des particuliers, du nombre de construction de logements neufs – pour la première fois depuis 1997, le nombre de mises en chantier pour 2014 devrait être inférieur à 300 000 – ou encore des emplois perdus dans le secteur de la construction, au nombre de 25 000 en 2013. Le Gouvernement a proposé diverses mesures budgétaires, juridiques ou techniques pour remédier à cette crise. Toutefois, et les professionnels me l’ont unanimement dit, la confiance ne...

S’agissant du Fonds national d’aide au logement, le FNAL, qui gère les APL, il recevra une contribution renforcée d’Action logement de 300 millions d’euros. Action logement est de plus en plus souvent sollicité pour financer des dépenses éloignées de sa mission d’investisseur dans la construction de logements sociaux, intermédiaires et en accession à la propriété. Pour cette raison, je vous proposerai également de supprimer l’article 53. J’in...

...te pour mener à bien leurs missions dans un climat de sérénité. Elle est aussi le signe d’une politique tournée vers la gestion de l’urgence plus que vers la recherche de solutions pérennes, et la répartition proposée des crédits ne peut que confirmer cette lecture. On constate en effet que ce sont les crédits destinés à l’hébergement d’urgence qui progressent, alors que ceux qui bénéficient au logement adapté ou aux centres d’hébergement et de réinsertion diminuent ou stagnent. Il est également préoccupant de constater que le recours à l’hôtel, qui doit être subsidiaire, demeure important, alors que ce mode de logement, qui conduit souvent à financer des marchands de sommeil que l’on veut par ailleurs combattre, ne permet pas la réinsertion des personnes concernées. Cette priorité accordée à ...

Les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement » s’établissent à 13, 4 milliards d’euros, contre 7, 6 milliards d’euros en 2014. À périmètre constant, les crédits budgétaires de la mission sont en augmentation de 80 millions d’euros, soit un budget en hausse, ce qui, dans un tel contexte budgétaire, je le répète, mérite d’être souligné. Je m’attarderai plus avant sur l’un des quatre programmes de la mission, à savoir le programme 177 « Préve...

...bergement d’urgence comptent 28 692 places. Madame la ministre, vous avez pris la mesure de ce problème et vous nous proposez des moyens volontaristes et diversifiés pour placer, dites-vous, la solidarité au cœur des politiques publiques. Je les rappelle pour mémoire : injonction adressée aux préfets d’ouvrir des places supplémentaires ; mise en place, à plus long terme, de solutions pérennes de logement pour des personnes en difficulté sociale ou financière, et sortie de la logique purement saisonnière ; diagnostics territoriaux pour identifier un nombre de places pérennes dans chaque territoire ; présentation dans les prochaines semaines d’un plan de résorption des nuitées hôtelières en Île-de-France, qui représentent 75 % de la capacité nationale ; publication au 1er trimestre 2015 des décrets...

Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, avec une dotation de 13, 6 milliards d’euros pour l’année 2015, le budget de la mission « Égalité des territoires et logement » est globalement préservé. C’est pour nous une satisfaction, mais toute relative tant les besoins en logement restent une préoccupation majeure dans notre pays. Si les objectifs définis par la loi ALUR de production de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, sont réaffirmés dans le cadre du présent PLF pour 2015, ces objectifs n’ont pas été atteints en 2013, avec 332 000 logem...

... le nombre de mises en chantier ne soit inférieur à 300 000, et ce malgré les moyens mis en œuvre : en 2013, mobilisation du foncier public, moratoire sur les nouvelles normes, accélération des procédures de révision des documents d’urbanisme, dispositifs d’incitation à l’investissement locatif ; en 2014, intensification des mesures d’aide à la pierre, mobilisation exceptionnelle du réseau Action logement pour accompagner l’accroissement de la production de logements locatifs sociaux, taux de TVA réduits. Tout cela dénote une véritable volonté politique, et nous espérons que toutes ces mesures cumulées permettront enfin d’approcher les objectifs ambitieux présentés par le Gouvernement pour 2015. D’autant qu’au besoin de nouveaux logements et de logements rénovés se conjugue la nécessité vitale po...