Interventions sur "électricité"

...des installations permettant le stockage de l'énergie, dont les stations de transport d'énergie par pompage (STEP). L'amendement n° 869 est adopté et devient article additionnel. Les amendements identiques n° 44 rectifié et 271 transposent au tarif de distribution du gaz naturel la même méthode de calcul et la même mention d'une rémunération normale des capitaux que celles prévues en matière d'électricité. L'avis est favorable. Les amendements identiques n° 44 rectifié et 271 sont adoptés et deviennent articles additionnels.

... modulation du TURPE au même niveau qu'outre-Rhin. Ainsi fixe-t-il le plafond de modulation à 90 % ; il justifie cette modulation non plus uniquement par des considérations technico-économiques mais aussi par des objectifs d'intérêt général, notamment celui de maintenir un prix de l'énergie compétitif. Il supprime également la référence au coût moyen du raccordement à une centrale de production d'électricité de base car cette notion, importée du dispositif tarifaire allemand, n'est pas compatible avec le principe de péréquation français. Par cette rédaction, nous avons cherché à éviter que le dispositif ne soit pas contesté par Bruxelles. Il satisfera l'amendement n° 345 qui porte l'abattement à 85 %.

Les producteurs de Comté étaient inquiets. Ils ont besoin de continuer à disposer de tarifs bas l'été, à une période où il y a peu de demande d'électricité, pour faire tourner les ventilateurs utilisés pour le séchage en grange. L'amendement n° 873 est adopté. L'amendement n° 272 est satisfait. L'article 44 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mettons les entreprises françaises à égalité avec les entreprises allemandes qui bénéficient d'une compensation des surcoûts de l'électricité liée à la mise en place du marché européen de quotas d'émissions de gaz à effet de serre. Tel est l'objet de l'amendement n° 874 qui prévoit la remise d'un rapport sur le sujet, par le Gouvernement, d'ici au 31 juillet, qui pourrait servir de base à l'instauration d'un tel dispositif dans une prochaine loi de finances. L'amendement n° 874 est adopté et devient article additionnel. L'amendement...

Avec cet article important introduit à l'Assemblée nationale, François Brottes a souhaité revenir sur l'équilibre auquel était parvenue la loi d'avril 2013 dont il était l'auteur sur l'effacement de consommation d'électricité. Cet équilibre consistait, notamment, à ce que les opérateurs d'effacement compensent les fournisseurs effacés tout en bénéficiant d'une prime financée par la contribution au service public de l'électricité (CSPE), et donc par les consommateurs. En application de ces nouvelles dispositions, les fournisseurs ne pourront désormais être compensés que pour la part de l'électricité effacée qui ne cond...

Les amendements identiques n° 880, 232 rectifié bis et 302 clarifient les dispositions applicables aux marchés publics de fourniture d'électricité et de gaz en précisant que les contrats passés en application de ces procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables alors qu'une récente réponse ministérielle avait fait naître une incertitude sur le sujet. Depuis le 1er janvier 2015, en effet, les collectivités et leurs groupements doivent passer des appels d'offre pour le gaz naturel et devront le faire pour l'électricité à ...

...ésent projet de loi ou antérieur à celui-ci, au sein d'un rapport annuel unique remis en annexe au projet de loi de finances de l'année, garantissant la cohérence d'ensemble et renforcer la lisibilité : contenu du rapport annuel sur le financement de la transition énergétique introduit à l'Assemblée nationale et informations visées à l'article 50 relatives à la contribution au service public de l'électricité (CSPE), ces informations recouvrant pour partie celles déjà demandées en application de l'article 106 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. L'amendement n° 895 est adopté et devient un article additionnel. Les amendements identiques n° 896 et 549 prévoient que l'État définit et met en oeuvre une stratégie nationale de mobilisation de la ...

...ition pourrait conduire, si elle était contraignante pour la PPE nationale, à une explosion du coût des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. Avis défavorable. L'amendement n° 164 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel n° 903 est adopté. Identique aux amendements n°s 238 rectifié bis et 310, mon amendement n° 904 prévoit que le comité du système de la distribution publique d'électricité créé à l'initiative de l'Assemblée nationale est consulté sur le volet de la PPE consacré au développement équilibré des réseaux, qui doit notamment identifier les interactions entre les réseaux d'électricité, de gaz et de chaleur pour en optimiser le fonctionnement et les coûts. Les amendements identiques n°s 904, 238 rectifié bis et 310 sont adoptés.

...able et de récupération par un volet consacré au développement de la cogénération à haut rendement dont le potentiel d'économie d'énergie primaire est reconnu par la directive de 2012 sur l'efficacité énergétique. L'utilisation de la cogénération stabilise le réseau en pointe et, en base, optimise de l'énergie primaire, avec un rendement de 80 % contre 40 % pour des installations de production d'électricité classique.

L'amendement n° 706 propose une réforme de fond de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) afin de placer cette imposition sous le contrôle du Parlement. La mise en place du comité de gestion ne saurait suffire du fait de l'importance que cette contribution a pris au fil du temps. Le produit de la CSPE est supérieur à 6 milliards, soit davantage que celui de l'ISF. La réforme poursuit deux axes : un resserrement du champ des dépenses financées et la fixation du niveau de la co...

...est adopté. Les amendements rédactionnels n°s 925 et 926 sont adoptés. Les amendements n°s 927, 235 rectifié bis et 305 étendent les exceptions aux peines et amendes encourues par les gestionnaires de réseaux en cas de révélation d'informations commercialement sensibles à une personne étrangère à leurs services aux informations relatives aux données annuelles de consommation et de production d'électricité transmises aux collectivités en leur qualité d'autorités organisatrices de la distribution. À défaut, ou les distributeurs devraient masquer ces informations aux collectivités, ou les autorités concédantes devraient assermenter des agents puisque la rédaction actuelle de l'article L. 111-81 ne vise que les agents habilités et assermentés qui procèdent à un contrôle. Les amendements identiques n°...

L'amendement n° 374 rectifié supprime l'alinéa 16, qui prévoit que lorsque l'installation émet des gaz à effet de serre, l'autorisation d'exploiter peut restreindre le nombre maximum d'heures de fonctionnement par an afin de respecter les valeurs limites d'émissions. De nombreux industriels disposent de chaudières assurant une production modeste d'électricité, généralement autoconsommée. Ils sont déjà assujettis au marché d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre et à la directive sur les émissions industrielles.

...urs du gaz, ce qui pourrait complexifier la mise au point d'une convention commune. Nous avons en outre déjà progressé dans le texte en matière d'hydrogène décarboné, à l'article 30 quater, en adoptant notamment un amendement du même auteur. La PPE prévoit enfin un volet relatif au développement des réseaux et du stockage des énergies, qui identifie notamment les interactions entre les réseaux d'électricité et de gaz afin d'en optimiser le fonctionnement et les coûts. L'amendement n° 219 n'est pas adopté.

Je maintiens notre amendement. L'amendement n° 465 n'est pas adopté. L'amendement n° 484 autorise le Fonds de solidarité pour le logement, déjà compétent pour accompagner et aider les ménages dans l'impossibilité d'acquitter leurs factures d'énergie, à assurer le suivi individuel des ménages bénéficiant du service universel de dernier recours pour l'électricité.

J'avais en effet déposé un amendement créant un service universel de dernier recours pour l'électricité, conformément aux préconisations du Conseil économique et social, du médiateur national de l'énergie et de la synthèse du débat national sur la transition énergétique. Malheureusement, l'article 40 s'y oppose.

Les amendements identiques n°s 793, 239 rectifié bis et 311 prévoient que le volet de la PPE relatif au développement des réseaux sera soumis à l'avis du comité du système de la distribution publique d'électricité, y compris dans les zones non interconnectées (ZNI). Les amendements n°s 793, 239 rectifié bis et 311 sont adoptés. L'amendement n° 771 étend à la Corse la procédure de collaboration entre l'État et la région de la PPE spécifique aux ZNI. L'amendement n° 771 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 770 et l'amendement n° 772 de correction d'une référence. L'article 61 est adopté d...

...non interconnectés de moins de 2 000 clients la possibilité d'opter pour un autre opérateur qu'EDF, à l'image de ce qui est aujourd'hui possible pour l'île de Mayotte. Les ZNI au territoire métropolitain de moins de 2 000 clients ne se trouvent que dans certaines îles métropolitaines, Glénan, Ouessant, Molène, Sein, îles de Chausey, où une grande partie des besoins énergétiques est couverte par l'électricité produite par des génératrices au fioul. Le coût très élevé de cette production est compensé par la CSPE, grâce à laquelle le client bénéficie du tarif régulé. Or, le code de l'énergie désigne aujourd'hui EDF comme seul opérateur du système de ces territoires. Ne concernant que cinq îles ou archipels de France métropolitaine, cette disposition aurait un impact très limité. Le contrôle par la CRE ...

... à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030 ; de réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence 2012 ; de porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 et enfin de réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025. Même les économistes spécialisés sur la question de l'énergie ont du mal à voir comment ces différents objectifs peuvent être menés de front, s'ils sont compatibles entre eux et ce qu'ils impliquent à chacune de ces échéances. Une bonne douzaine d'articles de ce projet de loi n'ont ainsi d'autre ambition que de donner des objectifs ou des orientations à l'action de l'Éta...

...u de leurs finances contraintes, il est nécessaire de trouver des moyens spécifiques à allouer aux collectivités, notamment pour leur permettre d'avancer sur l'isolation thermique des bâtiments. De telles dispositions figurent-elles dans le projet de loi ? Par ailleurs, l'étude d'impact annexée au projet de loi comporte-t-elle un bilan des dix dernières années de dérèglementation du marché de l'électricité et ses conséquences sur le prix de l'énergie ?

Avec ce projet de loi, nous devons nous concentrer sur les vrais enjeux comme, par exemple, l'arrêt d'au moins vingt-deux réacteurs nucléaires qui semble découler de la réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité, mais qui n'a pas été provisionné. Le premier amendement du rapporteur traite d'ailleurs de ce sujet. Ce projet de loi traite de sujets d'importance inégale, sans même parler des pétitions de principe. Nous devons également veiller à ce que la loi ait une portée normative. Nous ne disposons pas d'étude d'impact sérieuse pour nous orienter dans nos choix. De plus, comme je l'ai observé lors de...