Interventions sur "développement"

Cet article donne la possibilité aux collectivités territoriales de mettre en oeuvre des zones à restriction de circulation en cas de mauvaise qualité de l'air, clarifie la mise en oeuvre des mesures de limitation de la circulation, et institue le principe d'une prime à la conversion des véhicules. La commission du développement durable a retenu neuf amendements du rapporteur, parmi lesquels les n°s 629, 628, 624, 625, 626, 630 rédactionnels, l'amendement n° 632, qui prévoit l'identification des véhicules ayant vocation à circuler dans les zones à circulation restreinte, l'amendement n° 695, qui autorise toujours la circulation des transports en commun dans une zone à circulation restreinte et l'amendement n° 627, qui su...

Cet article crée une indemnité kilométrique versée par l'employeur aux salariés qui se déplacent à vélo. La commission du développement durable n'a pas souhaité le supprimer, comme le demandait l'amendement n° 720 de M. Husson, et a retenu l'amendement rédactionnel n° 642 du rapporteur. L'article 13 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article rend obligatoire les plans de mobilité pour les entreprises de plus de cent salariés et favorise le développement des plans de mobilité inter-entreprises. La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 646 du rapporteur, qui prévoit un retour à une logique incitative pour la mise en oeuvre de plans de mobilité pour les entreprises, dans le cadre des plans de déplacements urbains, renforcée par la possibilité d'établir des plans inter-entreprises). L'article 13 ter est adopté dans la rédacti...

Cet article propose une nouvelle définition du covoiturage et octroie au Gouvernement plusieurs habilitations à procéder par ordonnances pour étendre la possibilité des personnes publiques d'avoir recours à des servitudes d'utilité publique pour la réalisation de réseaux de transport. La commission du développement durable a retenu six amendements : trois rédactionnels n°s 567, 568, 569 du rapporteur, l'amendement n° 570, qui prévoit que les autorités organisatrices de la mobilité établissent un schéma de développement des aires de covoiturage, pour répondre à la demande croissante dans ce domaine, l'amendement n° 689, qui porte sur les modalités d'établissement des servitudes en tréfonds, et l'amendement n...

Cet article précise que le schéma régional de l'intermodalité (SRI) tient compte des besoins de déplacement quotidien entre le domicile et le travail et assure la cohérence des plans de déplacements urbains (PDU) à l'échelle de l'aire urbaine. La commission du développement durable a retenu l'amendement rédactionnel n° 578 du rapporteur. L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article crée un nouvel instrument de planification dans le domaine des transports : les plans de mobilité rurale. La commission du développement durable a retenu trois amendements du rapporteur: le n° 579 rédactionnel, l'amendement n° 581, qui prévoit un avis des collectivités territoriales ou groupements de collectivités pour le plan de mobilité rurale et l'amendement n° 583, qui supprime la nécessité d'un décret en Conseil d'État. L'article 14 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable....

Cet article prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai d'un an sur l'opportunité de réserver une voie aux transports en commun, aux taxis, à l'autopartage et au covoiturage sur certaines autoroutes et routes nationales. La commission du développement durable a retenu deux amendements du rapporteur : le n° 647 rédactionnel et l'amendement n° 669, qui prévoit l'opportunité d'autoriser la circulation des transports en commun sur les bandes d'arrêt d'urgence aux heures de pointe.

Après l'article 14 quater, l'amendement n° 587 du rapporteur a été retenu avec modification. Il s'agit de prévoir un rapport au Parlement établissant un bilan chiffré des émissions de particules fines dans le secteur des transports, ventilé par source d'émission. L'article additionnel après l'article 14 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article vise à sanctionner la pratique de retrait des filtres à particule ou la publicité pour cette pratique. L'amendement rédactionnel n° 648 du rapporteur a été retenu. L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article impose une obligation de pavillon pour l'ensemble des produits pétroliers mis à la consommation afin d'assurer la sécurité de nos approvisionnements énergétiques. L'amendement rédactionnel n° 563 du rapporteur a été retenu. L'article 16 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article autorise les collectivités et les associations d'usagers à demander à l'administration de fixer la limite de la servitude de marchepied, lorsque celle-ci n'a pas encore été déterminée. L'amendement rédactionnel n° 565 du rapporteur a été retenu. L'article 16 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article crée un diagnostic thermodynamique du moteur et de ses émissions de polluants atmosphériques obligatoire lors de la vente d'un véhicule de quatre ans ou plus. La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 649 du rapporteur, qui substitue à ce nouveau diagnostic le renforcement du contrôle technique pour les véhicules d'occasion. L'article 17 bis dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article simplifie la procédure d'élaboration des plans de protection de l'atmosphère (PPA) et prévoit la définition des plans de mobilité pour les entreprises. La commission du développement durable a retenu sept amendements : trois amendements rédactionnels n°s 606, 610, 679 du rapporteur, l'amendement n° 615 du rapporteur, qui prévoit que les plans de mobilité restent facultatifs, sauf sur décision du préfet, dans les zones couvertes par un PPA, pour les entreprises de plus de 250 salariés, et les amendements identiques n°s 142, n° 78 et n° 265 avec modification, qui rétablissent l...

Cet article avance à décembre 2016 la date d'interdiction des phytosanitaires pour le traitement des espaces verts par les personnes publiques. Il réécrit également l'article du code rural sur les dérogations à l'interdiction de l'épandage aérien. La commission du développement durable a retenu deux amendements n°s 576 et 582 du rapporteur ayant pour objet de déplacer cette date du 31 décembre 2016 au 1er janvier 2017 pour une meilleure lisibilité, et de supprimer la deuxième partie de l'article sur l'épandage aérien. L'article 18 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

...isation, l'amendement n° 16, qui porte sur la valorisation des CSR, qui pourra continuer d'être faite dans des installations intégrées dans un procédé industriel, comme les cimenteries, et l'amendement n° 112, portant sur la lutte contre les sites illégaux de déchets, contre les trafics et les exportations illégales. L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Après cet article, la commission du développement durable a retenu l'amendement n° 678 du rapporteur, qui fixe une obligation d'examiner, à chaque réagrément de filière de responsabilité élargie du producteur (REP), la mise en place de systèmes de consigne. L'article additionnel après l'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article interdit les ustensiles de vaisselle jetable en plastique. La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 678 du rapporteur, qui remplace l'interdiction par une obligation de tri à la source à compter de 2018.

Cet article prévoit la mise en place d'indicateurs de mesure du découplage entre croissance économique et consommation de matières premières. La commission du développement durable a retenu trois amendements identiques n°s 116, 425 et 524 indiquant que le découplage vise les matières premières non renouvelables. L'article 19 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article prévoit la remise d'un rapport sur les enjeux locaux de l'économie circulaire. La commission du développement durable a retenu l'amendement rédactionnel n° 621 du rapporteur. L'article 19 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article interdit les sacs en plastique à usage unique à compter de 2016. Restent autorisés les sacs d'emballage de marchandises compostables en compostage domestique et fabriqués à partir de matière biosourcée. La commission du développement durable a retenu deux amendements n°s 622 et 685 du rapporteur, repoussant l'interdiction à 2018 au lieu de 2016 pour les sacs à usage unique autres que les sacs de caisse, et intègrant à l'article 19 bis les dispositions de l'article 21 ter relatives à l'interdiction des sacs oxo-fragmentables.