Interventions sur "développement"

Je suis allé voir les commerçants de ma ville. Ils m'ont indiqué que plus de la moitié de leurs clients souhaitent le passage aux sacs en papier. Il y a donc une prise de conscience. La commission du développement durable, sans idéologie, a fait preuve de pragmatisme en ne déséquilibrant pas l'économie de cette filière : avançons les yeux ouverts ! Si c'était possible, je serais le premier à souhaiter aller plus vite. Effectivement, les enveloppes en plastique ont proliféré. Nous devons en réduire le nombre, imposer le tri à la source, mais une suppression brutale serait difficile à appliquer.

Cet article intègre l'économie circulaire dans les schémas de promotion des achats publics socialement responsables. L'amendement rédactionnel n° 633 du rapporteur a été retenu. L'article 19 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article oblige l'aménageur utilisant des déchets inertes à être en mesure de prouver qu'il s'agit bien d'une valorisation et non d'une élimination illicite. La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 24, qui prévoit d'étendre à tous les déchets, et non seulement aux inertes, la nécessité pour l'aménageur de prouver que l'aménagement est bien une valorisation et non une élimination déguisée, et l'amendement n° 14, qui interdit le dépôt et l'enfouissement de déchets dits inertes sur les terres agricoles. L'article 19 quinquies est adopté dans la rédaction issue...

Cet article impose à l'État des objectifs en matière d'achats de papiers recyclés ou provenant de forêts gérées durablement. La commission du développement durable a retenu quatre amendements : les amendements n°s 637, 636, 638 rédactionnels du rapporteur et l'amendement n° 270, qui étend aux collectivités territoriales l'obligation d'achats de papiers recyclés ou venant de forêts gérées durablement. L'article 19 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article encadre l'harmonisation des consignes de tri sur le territoire national. Les amendements rédactionnels n°s 640 et n° 641 du rapporteur ont été retenus. L'article 19 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

La commission du développement durable a retenu trois amendements n° 26, qui procède à une simplification et à une mise à jour du code de l'environnement par rapport au droit européen, n° 25, qui prévoit que dans un éco-organisme, la majorité du capital social doit appartenir à des producteurs, importateurs et distributeurs visés par la filière et n° 27, qui met en place une tarification incitative de deuxième niveau. Les tr...

Cet article prévoit la création d'une nouvelle contribution financière sur les entreprises inscrites dans une filière REP en vue de financer des actions de prévention en aval, ainsi que la mise en place d'incitations financières par les éco-organismes pour financer la prévention en amont. La commission du développement durable a retenu les amendements n°s 643 et n° 28 , dont l'objet était le même : supprimer la nouvelle contribution financière prélevée sur les entreprises soumises à REP. L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article étend la filière REP papier. La commission du développement durable a retenu trois amendements n°s 681, 680 et 682 du rapporteur, dont l'objet était d'étendre la REP aux publications de presse, hormis la presse d'information politique et générale, et de repousser l'entrée en vigueur de l'article au prochain agrément soit 2017. L'article 21 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article étend la filière REP textiles. La commission du développement durable a retenu deux amendements n°s 684 et n° 683 du rapporteur, dont l'objet était d'exclure la maroquinerie de l'extension de la filière REP, et de faire prendre effet l'extension au prochain agrément soit 2020. Notre industrie de luxe exporte en moyenne 75 % de sa production, et parfois jusqu'à 90 %. Nous sommes les premiers au monde. Les grands maroquiniers nous ont expliqué qu'ils utilisai...

C'est un autre débat. Les contrefaçons doivent être détruites. L'article 21 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article modifie l'article L. 541-14 du code l'environnement sur la planification locale en matière de politique des déchets. La commission du développement durable a retenu trois amendements n°s 644, 436, 532 de suppression. L'article 21 bis est supprimé.

Cet article interdit les sacs oxo-fragmentables. La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 623 de suppression, l'article ayant été déplacé dans l'article 19 bis. L'article 21 ter est supprimé

Cet article oblige les distributeurs de matériaux à destination des professionnels du bâtiment à s'organiser pour reprendre les déchets issus des produits qu'ils vendent. La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 443 précisant que l'organisation de la reprise des déchets se fait en lien avec les pouvoirs publics. L'article 21 quater dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article a pour objectif de limiter les opérations d'élimination de déchets qui se font passer pour de la valorisation en aménagement. La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 31 prévoyant que l'article ne s'applique pas aux utilisations des déchets dans des ouvrages supportant un trafic routier ni aux carrières en activité, qui sont de véritables aménagements utiles et non des éliminations déguisées. L'article 21 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article prévoit une sanction pour les dépôts sauvages de déchets du BTP. La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 32 supprimant la sanction prévue par l'article, redondante avec le droit en vigueur et mettant à jour les dispositions du code de l'environnement relatives aux dépôts sauvages du BTP. L'article 21 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Nous vérifierons. L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article crée un schéma régional biomasse. La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 608 du rapporteur qui déplace cet article dans le titre VIII relatif à la transition énergétique dans les territoires. L'article 22 bis A est supprimé.

La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 525 avec modification qui prévoit que le plan national de prévention des déchets intègre l'enjeu particulier du matériau bois. L'article additionnel après l'article 22 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article prévoit la généralisation de la comptabilité analytique pour le service public de gestion des déchets. La commission a retenu trois amendements rédactionnels n°s 650, 651 et 652 du rapporteur. L'article 22 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article insère l'obsolescence programmée au sein du délit de tromperie dans le code de la consommation. La commission du développement durable a retenu un amendement n° 657 de suppression, par cohérence avec les amendements proposés à l'article 22 ter A. L'article 22 bis est supprimé.