Interventions sur "EPCI"

Ce sous-amendement tend à inscrire les compétences en matière de distribution publique de gaz et de réseaux de chaleur et de froid et celles en matière d’eau, d’assainissement et de déchets dans les compétences obligatoires de la métropole. Toutefois, comme les EPCI actuels exercent déjà généralement ces compétences, il est également proposé de transférer ces dernières aux établissements publics territoriaux par délégation du conseil de la métropole. Peut-être aurait-il fallu, madame la ministre, affecter directement les compétences « eau », « assainissement » et « déchets » au conseil de territoire, mais je ne pense pas que cela soit juridiquement possible....

En petite couronne parisienne, monsieur Cambon, les déchets sont de plus en plus souvent gérés à l’échelle de l’EPCI. C’est tout du moins le cas dans les Hauts-de-Seine, j’ignore ce qu’il en est dans le Val-de-Marne. Il s’agit donc de donner de la matière au conseil de territoire sur la question concrète des déchets. C’est déjà le cas pour l’eau et l’assainissement : depuis que ces compétences ont été transférées des communes aux EPCI, ce ne sont plus les communes qui envoient les délégués dans les syndicats, ...

...issements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui lui sont limitrophes. Comme vous le savez, l’article 12 de la loi MAPTAM a circonscrit le périmètre de la métropole du Grand Paris à Paris et aux 123 communes des départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, ainsi que, de manière optionnelle, aux communes de la grande couronne appartenant à des EPCI comprenant des communes des départements de la petite et de la grande couronne et aux communes limitrophes d’au moins une commune de la petite couronne. Le Gouvernement a proposé d’étendre ce périmètre à l’ensemble des communes membres d’un EPCI à fiscalité propre dans le périmètre duquel se situent des infrastructures aéroportuaires. L’Assemblée nationale, quant à elle, a jugé opportun de préci...

L’une des difficultés du dispositif est en particulier le seuil bas fixé pour que l’EPCI engage une procédure de fusion avec la métropole du Grand Paris, puisque l’accord de seulement un tiers des conseils municipaux serait requis, contrairement à l’usage qui privilégie la majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. On connaît très bien l’attractio...

Vous me tendez une perche que je saisis tout de suite, monsieur Cambon : j’ai bien noté que vous n’avez pas voté l’amendement sur les départements ; je ne doute pas que vous ne voterez pas non plus celui qui a trait aux EPCI à la frontière de la métropole…

... nouvelles formes de coopération intercommunale. Dans le même temps, le Gouvernement propose d’appliquer ce statut au cas, particulièrement inapproprié, des établissements publics territoriaux. En réalité, le seul but de ces dispositions est de conférer aux syndicats de communes la personnalité juridique dont ils ont besoin pour exercer leurs compétences, tout en refusant de leur accorder celui d’EPCI à fiscalité propre, qui serait pourtant le plus adapté. Nous proposons donc d’assimiler les établissements publics territoriaux à des communautés d’agglomération pour tout ce qui peut relever du droit commun, tout en conservant les nécessaires dispositions dérogatoires dues aux particularités de la métropole du Grand Paris et de son architecture.

Un conseil de territoire sera institué dans chaque établissement public territorial. Son périmètre correspondra tantôt à un EPCI existant, tantôt à une création nouvelle. Jusqu’à présent, le dispositif excluait de facto les oppositions municipales des conseils de territoire, ces derniers se composant de conseillers métropolitains et de délégués supplémentaires qui, du fait de leur nombre, étaient quasiment tous issus des majorités municipales, sauf à Paris. Ce n’est pas le cas pour les EPCI, puisque la loi qui a ét...

Cet amendement vise à aligner la composition des conseils de territoire sur le régime de droit commun des EPCI. Toutefois, afin que nous ne soyons pas accusés de mettre en place de nouveaux élus et de créer de nouvelles dépenses, je propose que les membres du conseil de territoire n’exerçant pas les fonctions de président ou de vice-président ne perçoivent pas d’indemnités. D’ailleurs, il faudrait peut-être également plafonner le nombre et le montant des indemnités pour les autres. Je m’en remets à la sag...

Sur l’amendement n° 601, qui vise à modifier la représentation des communes au sein des conseils de territoire pour l’aligner sur le régime applicable aux EPCI à fiscalité propre, la commission a émis un avis défavorable. Concernant l’amendement n° 742 du Gouvernement, il paraît qu’on sait déjà à quelle sauce les communes vont être mangées, selon plusieurs hypothèses.

Dans sa version actuelle, le texte prévoit que, à la suite de sa création, chaque conseil de territoire délibère, dans un délai de deux ans, pour définir l’intérêt territorial dans les compétences obligatoires et optionnelles des anciens EPCI à fiscalité propre qui étaient subordonnées à la reconnaissance d’un intérêt communautaire. Ces délibérations sont nécessaires pour les établissements publics territoriaux dont le périmètre ne correspond pas à celui d’un EPCI à fiscalité propre préexistant. Rouvrir ce débat ne semble cependant pas justifié dans le cas d’EPT reprenant le périmètre d’EPCI existant avant la création de la métropole...

... montants alloués à cet outil péréquateur et évite de geler pour toujours le produit de référence, sur la base duquel la DSIT est calculée. Deuxièmement, se référer aux trois derniers exercices permet de lisser les évolutions de la CFE et de la CVAE, afin de garantir des ressources plus stables en faveur de l’investissement territorial et communal. Il est déjà arrivé que des collectivités ou des EPCI subissent un recul de la CVAE au cours d’une année. Toutefois, la probabilité que ces structures soient confrontées à trois années de repli successives est – cela va sans dire – infiniment plus faible. Mes chers collègues, pour ces raisons, nous vous invitons à adopter cet amendement.

...ermes du débat, tant il est préférable, avant de voter un amendement financier, d’en connaître les conséquences. Aussi utiles que soient vos commentaires, tout n’est pas devenu clair pour autant. Je vais tenter de formuler en termes simples ce que je comprends, et j’espère que vous pourrez confirmer cette lecture. Cet amendement vise à restituer aux communes la part « salaires » que touchent les EPCI et permettra, à hauteur d’à peu près 500 millions d’euros, de la verser non pas à la métropole mais aux établissements publics territoriaux.

Si tel est le cas, cet amendement répond à la difficulté susvisée. Sous bénéfice d’inventaire, le groupe UDI-UC estime donc qu’il n’y a pas lieu de s’opposer à cet amendement. Il restera la question du devenir des DGF actuelles des dix-neuf EPCI, laquelle n’est pas réglée par cet amendement. Peut-être comptez-vous le faire plus tard. Pourriez-vous nous éclairer également sur ce point ?

Il est vrai que les transferts financiers ont suscité beaucoup d’inquiétudes dans les communes et dans les EPCI existants. Ce point avait été relevé sur toutes les travées de cet hémicycle et je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir fourni le travail nécessaire pour une solution concrète : la garantie que ni les communes – on le savait déjà – ni les EPCI ne verraient leurs ressources diminuer et que, par conséquent, les services publics qu’ils rendent aux populations de leur territoire ne seraient pas ...

...tant le porte-parole du désarroi des maires des Bouches-du-Rhône, jusqu’au maire de Marseille. Ce dernier a été assez indigné de constater que nous ne bénéficierons que de 50 millions d’euros supplémentaires, comme l’a annoncé le Premier ministre voilà quelques jours. Nous ne savons pas du tout où nous allons : dans quelques mois, il va falloir harmoniser le statut de 8 000 fonctionnaires de six EPCI ; le périmètre retenu, d’une superficie quatre fois plus importante que celui de la métropole du Grand Paris ne veut rien dire ; le département des Bouches-du-Rhône se retrouve coupé en deux, 80 % de son territoire étant situés dans la métropole, 20 % en dehors. Ce territoire hors de la métropole possède un potentiel touristique extraordinaire mais n’est pas desservi du tout par les transports pu...

...us spécifiquement, ma chère collègue ! Nous légiférons parce que nous sommes des législateurs, raison pour laquelle nous examinons des textes relatifs à l’outre-mer, par exemple. Quoi qu’il en soit, revenons-en à l’amendement n° 684 rectifié. Pourquoi les sommes allouées à la métropole sont-elles si modestes ? Telle est la vraie question. C’est à cause de la garantie offerte aux communes et aux EPCI. On a fait le choix de donner à la métropole une ressource qui n’est ni très importante ni forcément très évolutive.

...° 738 du Gouvernement, à condition toutefois que celui-ci soit sous-amendé. Quant à votre amendement n° 441, il est également satisfait par l’amendement n° 747 du Gouvernement. La commission vous propose, par conséquent, de le retirer au profit de celui-ci, sur lequel elle émettra un avis favorable, et qui vise à aligner la composition des conseils de territoire sur le droit commun applicable aux EPCI à fiscalité propre.

Cet amendement vise à préciser que les emplois fonctionnels des établissements publics territoriaux sont assimilés aux emplois des EPCI à fiscalité propre.

La commission émet un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, qui vise à assimiler les établissements publics territoriaux aux EPCI à fiscalité propre pour la gestion des emplois fonctionnels. L’adoption de cet amendement rendrait sans objet les amendements identiques n° 9 rectifié et 303. L’amendement n° 467 rectifié ter vise à maintenir en fonction les personnels détachés sur des emplois fonctionnels des EPCI dans les établissements publics territoriaux pour une période transitoire de six mois. La commission émet ...

La part de dotation globale de fonctionnement perçue par les EPCI sera versée à la métropole du Grand Paris à compter du 1er janvier 2016. Ce transfert constitue une perte considérable pour les établissements publics territoriaux, qui n'auront tout simplement plus les moyens d'exercer leurs compétences. Nous proposons donc que ce transfert de DGF soit compensé par un reversement aux établissements publics territoriaux au prorata de ce que les anciens EPCI auro...