Interventions sur "EPCI"

... catégorie des syndicats d’agglomération nouvelle interviendra à compter du 1er janvier 2017. Dans le silence de la loi, cet amendement vise, pour le calcul du fonds de péréquation des ressources intercommunales, à maintenir à périmètre constant le dispositif favorable de pondération du potentiel fiscal dont bénéficient les communautés d’agglomération issues de SAN, en cas de fusion avec un autre EPCI ou en cas d’extension à des communes limitrophes. Sur cette proposition, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

...e autre vision de la coopération intercommunale fondée sur la coopération volontaire à partir de projets partagés. Aussi, nous nous sommes toujours élevés contre toute intercommunalité contrainte, sous la férule du préfet. Cet article organisant les pouvoirs du préfet dans le cas d’une commune restant encore isolée ou créant une enclave ou une discontinuité territoriale au sein du périmètre d’un EPCI, nous ne pouvons être favorables aux procédures de regroupement forcé qu’il met en œuvre. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer cet article.

Il est vrai que nous avons adopté un amendement similaire en première lecture. Toutefois, en deuxième lecture, la commission ne l’a pas repris, car son adoption aurait posé plusieurs difficultés. La condition portant sur le potentiel financier par habitant de moins de 1 % des recettes de cotisation foncière des entreprises, les CFE, paraît inopérante. S’agit-il des recettes de l’EPCI ou de celles de la commune ? S’agit-il des recettes de CFE par habitant ou en valeur absolue ? En outre, le retrait d’une commune d’une communauté d’agglomération pose des problèmes en matière d’encadrement strict des taux de référence qui s’appliqueraient aux contribuables. En effet, l’application du dispositif proposé nécessiterait un rapprochement par étapes successives en conservant un lien ...

L'amendement n° 521 rectifié prévoit le transfert des ports départementaux aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Avis défavorable.

Je suis d'accord pour ne pas rouvrir le débat sur l'opportunité de prévoir des intercommunalités plus grandes, mais quel bénéfice y a-t-il à augmenter la taille minimale des EPCI ? Quel est l'intérêt de rassembler 13 500 pauvres plutôt que 5 000 ? S'agit-il d'un simple effet d'affichage ? En tous cas, relancer la mécanique sera catastrophique puisque l'étape de la gestion des syndicats nous réserve bien des surprises... Je ne vois pas l'avantage d'une telle mesure, ni sur le plan politique ni en termes d'efficacité administrative.

L'amendement n° 629 propose que les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) puissent assurer, à la demande des EPCI à fiscalité propre figurant dans son périmètre l'élaboration, la mise en place et la coordination des Scot concernés. Environ 20 % de notre territoire sont couverts par un Scot. Un peu de souplesse sera donc bienvenue. Avis favorable.

Les Scot correspondent-ils au périmètre des EPCI ?

Non. Il peut y avoir plusieurs EPCI.

Les EPCI peuvent-ils être scindés ?

La compétence d'un PETR est limitée à la coordination des Scot concernés à la demande des EPCI à fiscalité propre qui le composent et pour son seul périmètre. Cet amendement propose que le PETR assure en plus l'élaboration et la mise en place des Scot sur l'ensemble de leurs périmètres. Le périmètre d'un Scot ne correspond pas nécessairement à celui d'un PETR. L'auteur de l'amendement invoque d'ailleurs un souci de simplification.

Les EPCI ayant nécessairement la compétence d'aménagement du territoire, ils préparent tout le Scot.

L'amendement n° 76 rectifié prévoit le rattachement des offices publics de l'habitat à un département et à un ou plusieurs EPCI constitués en syndicat mixte. J'ai vu M. Marseille et consulté le Gouvernement, à qui j'ai demandé qu'il fasse une proposition. Peut-être sera-t-elle faite en séance. Sagesse.

L'amendement n° 38 rectifié précise le montant de la dotation de solidarité communautaire pour les EPCI à fiscalité propre signataires de contrats de villes et n'ayant pas mis en place un pacte financier et fiscal de solidarité. Pour son calcul, seraient pris en compte les potentiels financiers agrégés par habitant. Avis favorable.

Que Chelles sorte du dispositif de Seine-et-Marne déséquilibrerait l'agglomération en cours de création. Une délibération de la CDCI de Seine-et-Marne a d'ailleurs contesté le rattachement de communes à des EPCI d'autres départements. En rouvrant la porte du Grand Paris, nous risquons de provoquer un véritable bazar.

L'amendement n° 60 rectifié ouvre la possibilité de créer un service unifié entre plusieurs EPCI à fiscalité propre pour instruire des décisions prises au nom de la commune ou de l'État par les maires des communes membres. Il est partiellement couvert par l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, qu'il conviendrait de compléter. En effet, le maire conventionne avec l'EPCI pour lui attribuer l'instruction des décisions qu'il prend. Peut-être faut-il poursuivre la ré...

Le Gouvernement prévoit qu'en cas de fusion d'intercommunalités, le directeur général des services de l'EPCI qui regroupe le plus grand nombre d'habitants est maintenu dans ses fonctions au sein du nouvel EPCI ; les DGS des autres EPCI sont maintenus en qualité d'adjoints. Les élus devraient avoir le droit de dire qu'ils préfèrent tel ou tel directeur, y compris celui d'une plus petite intercommunalité, parce qu'il est plus compétent !

Il s'agit de modalités transitoires, particulières aux emplois fonctionnels dans la mise en oeuvre du schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) d'Ile-de-France, jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'EPCI issu de la fusion, et au plus tard six mois après la fusion. Les directeurs généraux des services des autres EPCI seraient maintenus comme DGS adjoints dans les mêmes conditions et délais, et les DGS adjoints seraient maintenus temporairement dans leurs fonctions et aux mêmes conditions.

L'amendement n° 655 du Gouvernement vise à supprimer ce qui a été adopté par le Sénat en première lecture pour rassurer les EPCI à fiscalité propre que le renforcement de la compétence régionale en matière économique ne se ferait pas à leur détriment. Avis défavorable, car il faut faire attention aux équilibres.

...du que pour sauvegarder la cohérence du SRDEII, on garantirait par une co-élaboration que l'ensemble de la politique économique conduite sur un territoire puisse être débattue. Si l'on veut clarifier ce qu'on entend par la stratégie de développement économique, il faut la laisser définir à la région. En matière d'immobilier, elle doit composer avec le co-titulaire de la compétence, c'est-à-dire l'EPCI.

Le département n'a pas compétence dans le domaine de l'économie sociale et solidaire. Pour l'élaboration du SRDEII, le représentant de l'État, les EPCI, les chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie, de métiers et d'artisanat, le conseil économique, social et environnemental régional, sont consultés et « le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l'élaboration du projet de schéma ». Rien n'interdit à un département de donner son avis.