Interventions sur "EPCI"

L'objet de l'amendement n° 4 excède de loin le champ du présent projet de loi en abordant la question du coefficient d'intégration fiscale des EPCI compétents en matière d'assainissement. Il relève d'un projet de loi de finances ! Il n'est pas recevable. L'amendement n° 4 n'est pas adopté.

L'amendement n° 346 du Gouvernement autorise un syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) à fusionner avec un EPCI à fiscalité propre, communauté de communes ou d'agglomération dans le cadre de l'élaboration du schéma régional de coopération intercommunale de la grande couronne francilienne. Nous attendrons que le Gouvernement nous explique de quels cas particuliers il s'agit. L'amendement n° 346 n'est pas adopté.

...olitiques. Pour l'instant, retrait. Les amendements identiques n° 208 et 253 ne sont pas adoptés. L'amendement n° 220 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 146. Je suis défavorable aux amendements identiques n° 147 et 426 qui étendent le champ de l'ingénierie publique assurée par les départements, puisque l'on ignore encore comment l'État va s'organiser au niveau local. En outre, les EPCI ont également des ambitions dans ce domaine. Les amendements identiques n° 147 et 426 ne sont pas adoptés. L'amendement n° 394 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 348.

Même avis défavorable sur l'amendement n° 149 : nous allons devoir régler entre les deux lectures la question relative à l'ingénierie, mais il faudra que les départements, l'État et les EPCI y mettent du leur. Mme Bonnet-Galzy, commissaire générale à l'égalité des territoires, y travaille. Nous aussi, nous cherchons une synthèse. L'amendement n° 149 n'est pas adopté. L'amendement n° 150 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 151. - Présidence de M. Philippe Bas, président - Le président Arthuis avait déposé une proposition de loi sur la prise en charge des mineurs étrang...