Interventions sur "EPCI"

Un tel amendement, dont l’adoption supposerait préalablement des vérifications importantes, devrait plutôt être déposé à l’occasion de la discussion d’une loi de finances. En effet, le coefficient d’intégration fiscale joue aussi sur la DGF. Il faut en outre considérer le fait que certains EPCI ont choisi d’exercer la compétence d’assainissement pour améliorer leur coefficient d’intégration fiscale…

J’ajoute que l’on peut très bien participer à un syndicat intercommunal, à condition qu’il dépasse le périmètre de l’EPCI ; sinon, la compétence est exercée par l’EPCI. Je vous propose, mes chers collègues, de retirer ces amendements pour les redéposer lors de la discussion d’un projet de loi de finances, d’autant que nous allons avoir un grand débat sur la DGF et sur le coefficient d’intégration fiscale. De toute façon, nous n’avons pas été en mesure de vérifier si l’adoption de ces amendements n’aurait pas d’inc...

Avant de retirer éventuellement cet amendement, j’aurais aimé que M. le secrétaire d’État puisse s’exprimer et, éventuellement, prendre l’engagement que la DGF ne pourra pas, demain, subir les effets d’un coefficient d’intégration fiscale qui ne correspondrait pas totalement à ce que souhaite l’EPCI.

Je ne sais que faire, car mon but n’est évidemment pas d’empêcher des communes de rejoindre un EPCI, monsieur le secrétaire d’État. Il s’agit simplement de permettre aux EPCI de travailler de la manière la plus rationnelle possible avec des syndicats auxquels la compétence pourrait être transférée. Les grands syndicats ont leur raison d’être dans ce pays, Mme la ministre et M. le rapporteur ont bien voulu le rappeler hier. Pourquoi casser quelque chose qui marche ? Il faut éviter que des EPCI...

Cet amendement tend à supprimer l’article 21 bis adopté par la commission, sur l’initiative de ses rapporteurs, pour harmoniser le régime des EPCI à fiscalité propre et compléter les compétences obligatoires des communautés urbaines et des métropoles par la création et la gestion des maisons de services au public. Cet amendement étant contraire à la position de la commission, celle-ci émet un avis défavorable.

Le nouvel article 21 quater, proposé par notre commission, permet d’élargir aux communautés d’agglomération un dispositif prévu pour les communautés de communes qui permet de conclure des conventions par lesquelles les communes membres, entre elles ou avec l’EPCI, confient à d’autres la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions. Derrière cette mesure qui, comme le dit Alain Richard à l’origine de cet article, semble faciliter l’adaptation au terrain des compétences transférées, apparaissent aussi de nouvelles possibilités de transferts au détriment des communes. Lors des discussions de textes ayant trait à...

En matière de fonction publique territoriale, il faut un peu de souplesse, mais pas trop tout de même. Pensons à la situation des agents. Cet amendement vise à déroger au principe de transfert à l’EPCI des agents qui remplissent en totalité – je dis bien : en totalité – leurs fonctions dans un service ou partie d’un service chargé de la mise en œuvre de la compétence transférée à l’intercommunalité et transféré à ce titre.

Les EPCI qui viennent de fusionner ont pris un certain nombre de compétences. S’ils s’agrandissaient encore demain, si telle était votre volonté, monsieur le secrétaire d’État, leurs compétences, leur taux d’intégration et leur fiscalité étant différents, ils devraient restituer certaines compétences aux communes, comme cela s’est déjà vu, afin de parvenir à une certaine harmonie. Un agent de statut comm...

Cet amendement vise à aligner la rédaction de l’article L. 5211-4-1 sur celle de l’article L. 5211-4-2 organisant la constitution de services communs entre un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres, qui a été modifiée en séance par un amendement des mêmes auteurs lors de l’examen de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Il prévoit à cet effet que la fiche d’impact décrit aussi les effets du transfert sur les droits acquis des agents. Par ailleurs, les accords conclus préalablement à la décision de transfert seraient annexés à la dé...

Je ne doute pas que cet amendement bénéficiera de l’écoute attentive de M. le rapporteur. Il vise, en cas de restitution de compétences à la commune, à distinguer le sort réservé aux agents communaux ayant été transférés aux communautés de communes dans le cadre d’un transfert de compétences de la situation des agents recrutés directement par l’EPCI pour l’exercice desdites compétences. Si le projet de loi NOTRe tend à encourager à juste titre l’intercommunalité et les démarches de mutualisation, il doit prévoir les modalités de transfert ou de recrutement des agents afin de sécuriser ces derniers. Ainsi, lors du retour d’une compétence communautaire vers les communes, les personnels communaux qui ont été transférés sont en droit de réinté...

J’ai bien écouté Mme Gatel, car j’essaie de comprendre les motivations des uns et des autres, mais je ne suis pas sûr de l’avoir entendue complètement… Cela peut arriver. Vous voulez exclure du dispositif de répartition des agents chargés, pour la totalité de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée aux communes, les agents recrutés par l’EPCI. Pourquoi faire un sort différent à ces agents ? De plus, l’article 22 ne prévoit pas l’obligation pour les communes de les intégrer, puisque la répartition est décidée d’un commun accord entre l’EPCI et ses communes membres. Il n’y a donc pas d’automaticité.

Je soutiens complètement ces amendements. Autant, monsieur le rapporteur, votre remarque précédente était cohérente lorsqu’une commune confie une compétence à l’EPCI, car il est logique que le personnel suive, autant il est normal que le personnel qui provenait au départ de la commune lui revienne, autant on ne peut exiger de celle-ci qu’elle reprenne le personnel supplémentaire, sauf à mettre les communes concernées en situation périlleuse. Une telle position n’est pas cohérente avec le rejet de l’amendement précédent.

L’alinéa 10 de l'article 22 prévoit que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale restitue une compétence aux communes membres, la répartition des fonctionnaires et des agents non titulaires est décidée d'un commun accord par convention. Il est également prévu dans le texte que cette convention est soumise pour avis aux comités techniques de l'EPCI et de la commune, ainsi qu’aux commissions consultatives paritaires, avant la notification aux agents non titulaires et fonctionnaires. Dans la mesure où cette convention passée entre l'EPCI et la commune a un impact sur l'organisation et les conditions de travail de l'ensemble des agents des collectivités concernées, nous demandons qu’elle fasse l'objet d'une négociation avec les représentants ...

... départements avant 2021 les retirent. Cela clarifierait le débat. L'amendement n° 891 vise à lever les inquiétudes légitimes des agents, que l’on vient d’évoquer. Le code général des collectivités territoriales prévoit actuellement que, lorsque des fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés à un EPCI ou à une commune chargée du service, « ils conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable, ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis ». L’alinéa 15 de l’article 22 que nous examinons propose justement de supprimer cette garantie accordée aux agents transférés. Pour notre part, nous refusons de voir disparaître cette disposition, qui garant...

Cet amendement vise tout d'abord les questions de mutualisation. Vous le savez, la possibilité de créer des services communs est assez limitée. Elle n’est possible qu’entre les communes et l’EPCI dont elles sont membres. Cet amendement a ainsi pour objet de permettre la création de services communs entre plusieurs EPCI. Il tend aussi – c'est peut-être le plus important – à étendre le champ d'action de ces services communs à l'ensemble des missions des communes et des EPCI concernés. Actuellement, les services communs ne peuvent exister qu'en matière de gestion administrative et financiè...

...ble. Ils visent aussi à obtenir des réponses quant aux possibilités offertes par la législation actuelle, voire à la modifier. L’amendement n° 724 a pour objet d’assouplir la création des services communs, qui pourrait se faire entre une communauté, une ou plusieurs communes membres de celle-ci et un ou plusieurs établissements publics qui leur sont rattachés. C'est le cas, par exemple, entre un EPCI et un CIAS, un centre intercommunal d'action sociale.

Je note que les réponses de la commission et du Gouvernement ne sont pas tout à fait convergentes. Pour ma part, je rejoins la position de M. le secrétaire d’État. Par exemple, où est prévue la mutualisation des services entre deux EPCI, monsieur le rapporteur ?

C’est une question de méthode : si l’on prévoit des dispositions relatives à la mutualisation entre deux EPCI, d’autres cas, qui n’ont pas encore été prévus, devront être introduits dans ce texte. Je vous rends attentif à cet aspect, mes chers collègues : plus vous réglementez, plus vous avez à réglementer. Notre pays en meurt tous les jours !

Il s’agit de l’organisation de services communs entre communes, qu’elles soient membres ou non du même EPCI à fiscalité propre, dans le cadre d’ententes entre communes et EPCI. Or le terme d’« entente » possède une définition juridique précise dans le code général des collectivités territoriales. Les ententes doivent intervenir entre structures de même niveau, mais il peut s’agir de départements, de communes ou de syndicats. Si le souci de mutualisation porté par ces amendements mérite d’être approuv...

Donc deux EPCI peuvent signer une convention pour la gestion d’équipements ou la mise en place de services communs, nous sommes bien d'accord ?