Interventions sur "EPCI"

M. le secrétaire d’État a répondu à la question que nous lui avions posée. Néanmoins, je fais mienne l’interrogation de M. Retailleau, parce qu’il semble bien que, selon les territoires, on ne fasse pas une lecture identique de ces facilités qui sont offertes aux EPCI. Aussi, je remercie d’avance le Gouvernement de bien vouloir inviter les préfets à faire preuve d’une grande souplesse. En attendant, je retire mon amendement, madame la présidente.

...ar je ne sais quel réseau par ailleurs parfaitement légitime à nous soumettre ses propositions, mais tout simplement parce que, sur le terrain, le ressenti est tel qu’il a été décrit. Un lourd travail d’explication s’impose. Je le répète, tel qu’il est rédigé, l’article L. 5211-2-4 est extrêmement ambigu, parce qu’il dresse une liste de compétences qui peuvent être mutualisées, notamment entre un EPCI et une ou plusieurs de ses communes membres. Il convient donc d’éclaircir ce point, afin de lever toute ambiguïté.

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », a prévu le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d’habitat indigne au profit du président d’un EPCI à fiscalité propre compétent en matière d’habitat. Par rapport aux pratiques, telles qu’on peut les constater, cette disposition apparaît insuffisamment précise et de nature à susciter des risques juridiques compte tenu du partage des compétences entre communes et communautés en matière de politique de l’habitat. Il est proposé de préciser que le transfert des pouvoirs de police spéciale a lieu...

Les actes antérieurement pris par le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale demeurent valables après leur transmission auprès de l’EPCI à fiscalité propre. À titre personnel, je considère que, dans le cas d’un changement de structure, la continuité des actes est la règle, selon les principes généraux du droit. Néanmoins, la précaution proposée au travers de cet amendement me paraît utile pour prévenir toute contestation, notamment contentieuse. Ma chère collègue, la commission a émis un avis favorable sur votre amendement, qui ...

Pas du tout ! Ce n’est pas le même amendement. S’agit-il de permettre à un syndicat d’agglomération nouvelle de se transformer en commune nouvelle pour ensuite être intégré dans un EPCI ? Un SAN peut fusionner avec une communauté de communes ou une communauté d’agglomération, cela ne pose aucun problème, mais qu’en est-il avec un EPCI ? J’ai des doutes au sujet de cet amendement. Je maintiens donc mes réserves. Je souhaite que vous m’expliquiez ce à quoi vous souhaitez parvenir. Lorsqu’il s’agit de cas particuliers, comme ici, c’est très compliqué, Mme Bricq le sait bien. Elle ...

...es CCAS. Les propos de Mme Gourault sont justes et nourris de son expérience : les petites communes doivent-elles transférer leur compétence en matière d’action sociale à l’intercommunalité ? À l’instar du débat que nous avons eu précédemment au sujet de la mutualisation, on pourrait tout aussi bien imaginer le regroupement d’un certain nombre de communes – on ne parle pas là d’un transfert à l’EPCI –, qui constitueraient un CCAS unique. Dans tous les cas, envoyons un signal politique fort : il y aura un CCAS de référence partout sur tout le territoire. Voilà ce qui est important.

À travers cet amendement, nous proposons d’abaisser le seuil de création des conseils de développement aux intercommunalités et communes comptant 20 000 habitants et plus. Vous connaissez ces organismes, qui sont aujourd’hui très actifs et très présents sur un certain nombre d’intercommunalités. Créés par des délibérations concordantes des communes et des EPCI, les conseils de développement sont consultés sur l'élaboration du projet d'agglomération et peuvent être consultés sur toute question relative à l'agglomération, notamment sur l'aménagement et sur le développement de celle-ci. Ce sont des espaces de discussion et d’étude appréciés dans les collectivités territoriales. Ils permettent de réunir des partenaires économiques, des membres de la socié...

La condition de majorité a déjà été assouplie et simplifiée par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Auparavant, l’intérêt communautaire était défini à la majorité requise pour la création de l’EPCI à fiscalité propre : les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou l’inverse. La difficulté posée par votre amendement réside dans la base de calcul de la majorité – les suffrages exprimés –, ce qui permettrait, selon le cas, à une petite minorité de déterminer l’intérêt communautaire, lequel est presque aussi important que la décision de prendre une nouvelle ...

...de la loi MAPTAM. Les territoires seraient financés par une contribution des communes membres et par une aide à l'investissement de la part de la métropole par prélèvement sur le produit de la fiscalité économique qui lui serait attribuée. Les autres amendements proposent, quant à eux, de conférer la personnalité morale aux EPT sous la forme d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, accompagnée d'une répartition de la fiscalité économique entre les différents niveaux d'intercommunalité : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à la métropole du Grand Paris et la cotisation foncière des entreprises (CFE) aux EPT. Toutefois, on relève de nombreux points communs entre ces différents amendements : l'extension de la métropole aux communes ...

Aucun sous-amendement ne propose d'attribuer la personnalité morale aux EPT sous forme de d'EPCI à fiscalité propre en raison des problèmes juridiques que cette solution soulève : en effet, est-il possible de créer un EPCI à fiscalité propre composé lui-même d'EPCI à fiscalité propre ? Ainsi, la majorité de nos collègues accepte la proposition du Gouvernement d'un syndicat de communes au niveau des territoires.

...t. En effet, les amendements proposant la fusion des départements de la petite couronne ne recueillent pas la majorité des élus franciliens. C'est pourquoi, il convient de travailler en priorité sur les sous-amendements déposés sur l'amendement du Gouvernement. Je précise que mon groupe a déposé ce matin des sous-amendements. Sur la question de la personnalité morale des territoires sous forme d'EPCI à fiscalité propre, il s'agirait d'une nouveauté juridique, le Grand Paris étant lui-même un EPCI à fiscalité propre. Parallèlement, il apparaît important de donner aux territoires la personnalité morale. Rien n'empêche cependant d'innover en la matière.

...omme ce fut le cas à Lyon pour dépasser les égoïsmes locaux. Pour Paris, il faut éviter un mariage de riches. Veut-on une métropole intégrée ou des banlieues qui se paupérisent ? Je souhaite qu'on aille le plus vite possible sur cette question. Pour ma part, je suis favorable à l'idée d'une métropole intégrée. La proposition consistant à organiser la métropole sous la forme d'un double système d'EPCI à fiscalité propre me paraît baroque et doit donc être écartée. Je souhaiterais que le rapporteur nous donne des indications sur le pacte financier proposé par le Gouvernement. Mettons-nous d'accord sur les grandes orientations de la future métropole du Grand Paris avant d'aborder les modalités pratiques.

Je m'interroge sur l'avenir des sociétés d'économie mixte (SEM) qui sont actuellement adossées à des EPCI. Si l'on s'en tient à ce qui a été voté l'an passé, les SEM seront rattachées à des territoires qui n'auront pas la personnalité juridique.

Mon amendement n° 976 rect. vise à permettre aux conseillers communautaires désignés en 2014 au sein des EPCI de continuer à siéger au sein des conseils de territoire. En effet, l'amendement du Gouvernement, qui modifie leurs conditions de désignation, exclura de facto les représentants de l'opposition.

...d’application de l’obligation de réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes. Nous proposons de privilégier la notion de rationalisation des périmètres et de l’exercice des compétences à celle de double emploi. En effet, cette mise en concurrence entre structures n’est pas conforme à la réalité. Une compétence transférée à un syndicat ne peut pas être exercée par un autre EPCI à fiscalité propre. Par ailleurs, les syndicats techniques sont complémentaires et non concurrents des EPCI. Ils sont le plus souvent une réponse souple aux besoins de solidarité. En revanche, on peut vouloir regrouper plusieurs syndicats pour une plus grande efficacité : c’est de la rationalisation.

Cet amendement a pour objet de supprimer la référence au double emploi entre EPCI à fiscalité propre et syndicats mixtes. Nous considérons qu’il est plus approprié d’indiquer que cet objectif de réduction du nombre de syndicats, légitimement recherché, concourt à rationaliser les périmètres et à améliorer les compétences des intercommunalités.

La commission du développement durable, saisie pour avis, a déposé sur l’article 14 cet amendement, qui est très proche des trois amendements identiques précédents. Il s’agit, sans remettre en cause l’objectif de réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, de supprimer la notion de double emploi entre ces syndicats et les EPCI à fiscalité propre pour la remplacer par celle de rationalisation des compétences et des périmètres, qui constitue une réponse mieux adaptée à la diversité des situations locales. Il faut en effet éviter une interprétation univoque qui pourrait conduire le préfet, à chaque fois qu’il se trouve confronté à une situation qualifiée de double emploi, de privilégier systématiquement la suppression du ...

...ansports –, réaffirmant ainsi l’un des principes de la loi de décembre 2010 et s’inscrivant dans la continuité de l’objectif de rationalisation des intercommunalités, qui a pour pendant la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes. Si cette liste de domaines d’intervention a été supprimée en commission, l’utilisation du critère des doubles emplois entre le syndicat et l’EPCI, pour déterminer l’opportunité de supprimer ce syndicat, a subsisté. L’amendement que je vous propose de voter vise à prendre en compte non pas cette notion de double emploi, mais l’objectif de rationalisation des compétences. Outre qu’il est qualitatif, ce critère paraît mieux adapté aux situations locales. Il s’agit en effet d’éviter une interprétation univoque qui pourrait conduire le préfet,...

Si tous les intervenants ont évoqué la rationalisation en présentant leur amendement, c’est bien parce que c’est le bon terme. Il existe effectivement des cas de figure dans lesquels le remplacement des syndicats par des EPCI peut être envisagé, mais, dans d’autres, il est plus rationnel de regrouper plusieurs syndicats dans un syndicat existant. Notre amendement tend à garantir que l’on ne privilégiera pas un regroupement par EPCI, au détriment de solutions plus rationnelles.

Dans le texte existant, avec lequel personne ne fait le lien, figure déjà un article du code général des collectivités territoriales. J’ai bien expliqué que le projet de loi ne prévoyait pas – d’ailleurs, je ne l’accepterais pas – que les EPCI remplacent les collectivités concédantes. Simplement, il serait parfois souhaitable de regrouper certains syndicats. Je vais vous donner un exemple dans mon secteur – la partie sud du département de la Seine-et-Marne. Il y a quatre syndicats d’ordures ménagères, certains couvrant dix communes, d’autres trente-cinq ou quarante. Tous les camions convergent vers la même usine, mais les transports n...