Interventions sur "clause"

Dans cette perspective, chaque collectivité territoriale doit disposer non pas de toutes les compétences, mais de celles qu’elle est le mieux placer pour exercer. C’est la raison pour laquelle, examinant la question de la clause de compétence générale pour les régions, la commission des lois a pris une position de principe au sujet de cette clause en ce qui concerne toutes les collectivités territoriales. Je recommande au Sénat de soutenir la position que notre commission a adoptée, après mûre réflexion ; elle nous engage résolument dans une voie où le département conserve toute sa place dans l’architecture de nos collec...

Compte tenu du rejet des amendements tendant à supprimer l’article 1er, le présent amendement tend à s’apparenter à un baroud d’honneur… Il a pour objet de restaurer la clause de compétence générale pour les régions, sans toucher aux autres dispositions de l’article, dont certaines nous semblent intéressantes. Certains nous reprochent de prétendues contradictions, mais nous, écologistes, avons toujours promu une approche régionale des territoires. Or il est assez logique que des régionalistes défendent la clause de compétence générale pour les régions ! En revanche, n...

Cet amendement vise à maintenir la clause de compétence générale des régions, et par conséquent son versant financier, de sorte que les régions puissent toujours contribuer au financement des opérations d’intérêt régional des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que des groupements d’intérêt public. Il s’agit non pas d’imposer une obligation aux régions, mais de leur offrir une faculté, dont elles pourront disposer ...

... graves. Il faut bien plutôt faire preuve d’une certaine nuance et d’une certaine sensibilité. Les citoyens n’ont déjà pas compris les deux premières parties de la réforme, du moins dans le monde rural. L’hyper-ruralité et la ruralité ne peuvent pas être absentes du présent projet de loi, qui doit définir la future organisation territoriale du pays. J’insiste sur un point : si l’on maintient la clause de compétence générale, on évitera cet écueil pour les régions et les départements, et si l’on ne la maintient pas, il faut alors « spécialiser » – je reprends un terme utilisé par le rapporteur – pour les territoires ruraux et hyper-ruraux.

Toutefois, si les clauses de compétence excluent l’action de la région et du département, ce ne sera même pas possible. C'est pourtant essentiel et indispensable… Aussi, pourquoi refuserions-nous, au travers de cette loi, de prendre en compte la ruralité et l’hyper-ruralité ?

Et c’est la même chose pour les contrats de plan État-région. Dire que les régions et les départements s'impliqueront, c'est surréaliste ! Vous le savez tous, ces collectivités rencontrent déjà des difficultés financières. Et vous nous dites qu’il faut supprimer la clause de compétence générale ! Si vous la supprimez, quand vous tomberez sur un président de conseil général ou de région qui voudra faire moins bien, ou ne rien faire, …

… il s'appuiera sur cette disposition ! Ne supprimons pas cette clause et préservons ainsi l’intérêt du pays, des citoyens et des collectivités les plus faibles : on ne peut pas bâtir une politique en s'appuyant sur quatre ou cinq mille communes, même si nous, les ruraux, savons ce que nous devons aux politiques de la ville et des agglomérations, au travers d’une solidarité réelle. Et je sais que les habitants et les élus des agglomérations et des villes – du moins ...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ces amendements tendent à supprimer la clause de compétence générale en quelque sorte par appartement, alors que les amendements précédents tendaient à supprimer l’immeuble tout entier !

Comme nous sommes pour la suppression de la clause de compétence générale, nous ne pouvons qu'être opposés à ces amendements – le contraire n’aurait pas de sens. Ces amendements ont cependant leurs nuances. L’amendement n° 734 est limpide ; vous l’avez défendu, monsieur Dantec, et nous y sommes bien sûr défavorables. Il en va de même pour l’amendement n° 816 de M. Favier, qui tend à supprimer le deuxième alinéa de l’article 1er – tout cela est b...

Voilà une curieuse conception de la clause de compétence générale, avouez-le !

Le texte évoque la « clause de compétence générale des régions » ! Nous sommes en plein dans le sujet !

...tends aujourd’hui qu’il faut garantir les spécificités locales au sein des grandes régions, notamment en permettant à 20 % des membres d’un conseil régional d’obtenir la création d’une mission d’information et d’évaluation. Honnêtement, je suis tentée de répondre qu’il ne fallait pas créer de très grandes régions. §Ces ensembles susciteront des problèmes, c’est certain ! Par ailleurs, même si la clause de compétence générale est supprimée pour les départements et les régions, ces collectivités territoriales conserveront, me semble-t-il, leur liberté réglementaire.

...ux multiples de la transversalité, des échelles de bassin qui dépassent largement les limites administratives et de la nécessité de créer des synergies entre les diverses politiques publiques, qu’elles touchent à l’aménagement du territoire, aux solidarités et à l’équité entre les territoires, à l’énergie, à la biodiversité, au tourisme, à la culture, etc. Or le présent projet de loi supprime la clause de compétence générale pour les départements et les régions. Par ailleurs, vous l’avez compris, une gestion équilibrée et durable dans le domaine de l’eau et des inondations implique une complémentarité entre les actions conduites et menées par les communes sur leur territoire et les intercommunalités au titre de leurs compétences propres et celles qui sont menées à l’échelle des différents bass...

...ifficulté car je ne sais pas quelle question les auteurs de l’amendement souhaitent véritablement évoquer. S’il s’agit de la gestion de la ressource en eau, il y a effectivement un sujet, me semble-t-il. En revanche, s’il s’agit des risques d’inondation, cela nous renvoie véritablement à la question de fond dont nous avons débattu au tout début de la séance de cet après-midi. La suppression de la clause de compétence générale de la région et des départements soulèvera une véritable difficulté en matière de gestion du risque d’inondation. On le sait bien, la plupart des problèmes d’inondation ne s’arrêtent pas aux limites des intercommunalités et, souvent, le sujet posé les dépasse même très largement. Sur un bassin comme celui de la Loire, que nous sommes quelques-uns, ici, à bien connaître, le...

Je suis quelque peu nostalgique de la clause de compétence générale des régions. Si nous l’avions conservée, je crois que nous aurions pu gagner beaucoup de temps.

Ces questions sont horriblement compliquées : on ne fait que perdre et on s’engage à peu près sans limite. Pour être très simple, je suis favorable à la suppression de la clause de compétence générale. Il faut toutefois bien savoir que la suppression de cette clause, qui présente l’immense avantage de protéger les élus locaux que nous sommes de la tentation d’intervenir dans des domaines qui ne sont pas strictement de notre compétence – ce qui aboutit, il faut bien le reconnaître, au renchérissement permanent de la dépense publique –, présente un inconvénient : il est de...

...ressource en eau est au cœur de la compétence des régions. L’eau est un bien rare, indispensable au développement de notre économie. Dans un certain nombre d’activités industrielles, notamment dans l’agroalimentaire et la chimie, les capacités considérables en eau sont une sécurité pour le développement. Si les régions n’ont pas le droit de participer à la gestion de cette ressource parce que la clause de compétence générale aura été – à juste titre – supprimée sans que l’on ait intégré dans leur compétence économique la capacité à intervenir en matière d’eau, il est évident que nous aboutirons à une paralysie. Certes, il existe les établissements publics, mais ils ne disposent pas des moyens suffisants. Ils vont donc se tourner vers toute une série de partenaires, qui pourront à tout moment s...

... le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes en train de nous ligoter nous-mêmes ! Demain, notre seul argument sera de dire que nous ne pouvons le faire parce que nous n’avons pas les compétences. Par ailleurs, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous qui avez une certaine expérience des collectivités locales, vous savez que le mal absolu induit par la suppression de la clause de compétence générale est la tutelle d’une collectivité sur une autre. On ne peut ignorer le fait politique, on ne peut ignorer qu’à partir du moment où une collectivité ne dispose plus de toutes les compétences, elle est totalement dans la main des autres collectivités.

.... D’ailleurs, cette demande est également portée par l’Association française des EPTB. Nous devons être vigilants. Dans leur discours, les collectivités emploient de plus en plus souvent les mots « mutualiser », « rationaliser », « travailler ensemble »… Nous sommes également dans cet état d’esprit. Je ne suis d’ailleurs pas du tout choqué par la spécialisation, c’est-à-dire la suppression de la clause de compétence générale. Toutefois, il ne faut pas tout faire disparaître. De vraies logiques ont été mises en place dans le cadre des bassins. Les rivières traversent plusieurs départements, parfois plusieurs régions. C’est plutôt faire preuve d’intelligence que de laisser collaborer les acteurs concernés. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité prop...

...implication des collectivités territoriales sur les questions éducatives. Je parle non pas de la pédagogie et des programmes, mais des politiques d’accompagnement de la scolarité qui permettent de faciliter le quotidien des élèves et de leurs parents : financement des livres, aide aux transports scolaires, tarifs modulés pour la restauration scolaire, aide à l’équipement… Or la suppression de la clause de compétence générale prise à la lettre mettrait un terme à ces dispositifs et entraînerait une forte augmentation des coûts à la charge des familles. En fonction des régions, il existe de nombreux dispositifs qui visent à promouvoir l’égalité des chances en matière d’éducation et de formation. Par exemple, chaque année, la région Poitou-Charentes accorde une aide de 70 euros à chaque élève sc...