Interventions sur "clause"

L’article 1er contient deux dispositions. La première, à savoir la suppression de la clause de compétence générale des régions, n’a pas fait l’objet de modification à l’Assemblée nationale. C’est un bon point de départ. Je mesure les désaccords suscités par cette disposition au sein de plusieurs groupes politiques, qui ont proposé des amendements de suppression de cet article. J’invite néanmoins nos collègues à ne pas remettre en cause cette avancée, qui permettra une action publique m...

Peut-être serai-je le seul de mon groupe à avoir cette position, mais je ne voterai pas cet article. Ce qui me gêne, c’est non pas tant le pouvoir réglementaire confié aux régions – après tout, d’autres collectivités en disposent déjà par l’intermédiaire de leur exécutif –, que la question de la clause de compétence générale. Je l’ai déjà dit, nous ne supportons plus, et j’exprime là un sentiment collectif, la mainmise d’un certain nombre d’administrations, qui utilisent les conseils régionaux pour imposer des schémas de cohérence sur des sujets qui ont, ensuite, un impact sur notre vie quotidienne. J’ai dénoncé précédemment la façon dont on se retrouve, au mois de juin, avec un projet de sch...

L’objectif de cet article 1er est double. Il vise d’abord à retirer à la région la clause de compétence générale et à renforcer son pouvoir réglementaire, faute de pouvoir lui attribuer un pouvoir d’adaptation de la loi, comme certains le souhaitent. J’ai défendu hier un amendement tendant à réaffirmer l’existence de la clause de compétence générale pour les régions et les départements. Certains nous ont objecté qu’elle n’avait en fait aucune réalité, mais qu’il fallait la maintenir ...

La commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements de suppression. C’est un constat commun, chaque niveau de collectivités s’occupe de tout. Dès lors, le but primordial de ce projet de loi est de clarifier les compétences. Bien sûr, la commune, elle, va conserver la clause de compétence générale : c’est logique, car la commune, de toute façon, ne peut pas exercer des compétences au-delà de son territoire. En revanche, pour ce qui est des autres niveaux de collectivités, nous essayons de leur confier des compétences d’attribution. Cela pose certes quelques problèmes : certains ont cité l’intervention de départements sur des sites universitaires qui, pour n’être pas ...

Je ne reviens pas, pour le moment, sur la clause de compétence générale, sachant qu’un amendement qui tendait à l’établir en principe a été repoussé hier soir. J’y reviendrai toutefois lorsqu’il s’agira de la clause de compétence générale des départements. Si les régions ne veulent pas de la clause de compétence générale, ce n’est pas à moi de la défendre pour elles ! En revanche, chers collègues, je vous invite à lire attentivement l’alinéa 9...

Nous avons engagé le débat sur la clause de compétence générale dès 2008. Avec M. Alain Lambert, nous avions alors rencontré des responsables de collectivités pour leur proposer des expérimentations, notamment en spécialisant certaines compétences. Nous nous demandions si ce schéma permettrait un meilleur fonctionnement, s’il serait source d’économies, de plus grande efficacité, de transparence. Ce schéma avait alors été refusé, notamm...

Or la clause de compétence générale, c’est la solution de facilité : on peut demander tout à tout le monde, car les guichets sont multiples ! Différentes structures étudient, chacune de leur côté, les mêmes dossiers ! Autrement dit, si nous conservons la clause de compétence générale, nous n’aurons ni simplification, ni clarification, ni efficacité. Avec la diminution des dotations aux collectivités, chaque ...

Avec la suppression de la clause de compétence générale, les transports en commun de la région d’Île-de-France seront découpés, avec, d'une part, une zone centrale, futur noyau dirigeant, sous le label « métropole », qui réclame la compétence des transports, et, d'autre part, la grande couronne, que je représente et qui devra gérer les niveaux supérieurs des lignes RER.

... ce point, je n’ai pas d’objection. D’ailleurs, pourquoi en irait-il différemment pour la région ? Mais si cela va de soi, pourquoi le préciser ? Si l’on va plus loin, on constate que la rédaction de l’alinéa 9 est, sinon amphigourique, du moins complexe : donner aux régions la possibilité d’avoir des réglementations différentes pose problème. On va peut-être régler un problème en supprimant la clause de compétence générale – ou ce qui passe pour l’être – et en donnant à la région des libertés – ou des pseudo-libertés – en matière réglementaire, mais on va en créer d’autres ! Mes chers collègues, au lieu de clarifier, de simplifier et de dynamiser, je vous fiche mon billet que l’on va rendre les responsabilités des régions plus complexes et plus obscures, avec une efficacité moindre.

Je ne reviendrai pas sur le débat que nous avons eu hier : la suppression de la clause de compétence générale est une décision politique, avant d’être une décision technique. Lors de l’examen de la précédente loi relative à la réforme territoriale, on a dit parfois, avec un peu d’emphase, tout le bien que l’on pensait des régions : il fallait que celles-ci soient plus grandes et renforcées, ce que nous avons fait, au moins pour ce qui concerne la taille. Or, aujourd'hui, ces nouve...

Or on ne peut pas savoir aujourd'hui quels problèmes les communes devront traiter demain et quel lien se créera à l’avenir entre les communes, le bloc communal et les régions. En supprimant la clause de compétence générale, on prend un risque réel. En outre, on va devoir faire une liste à la Prévert ! Des régions qui n’ont pas les mêmes compétences vont fusionner. Chacune va se demander quelles compétences elle va conserver et exercer. Ainsi, on complexifie énormément les choses, alors que, avec la clause de compétence générale, on crée un couple, avec le bloc communal et la région, et cela ...

Comme les membres de mon groupe, je suis favorable à la suppression de la clause générale de compétence pour les régions. Toutefois, monsieur le rapporteur, l’article, tel qu’il est rédigé, paraît ambigu, ainsi que l’a souligné mon collègue Philippe Adnot. En effet, dans le texte de la commission, il est indiqué que des propositions pourront être formulées pour modifier ou adapter des dispositions législatives. Tout cela mérite d’être précisé. Pourquoi parle-t-on de modific...

Pour ma part, je suis prêt à suivre la commission. Élu d’une petite commune dans un territoire hyper-rural, je puis vous dire que, pour constituer un pôle d’excellence rurale, j’ai dû monter quatre dossiers : un pour la région, un pour le département, un pour l’État et un pour l’Europe ! Je crois avoir compris que la suppression de la clause de compétence générale entraînerait une clarification des compétences, avec un chef de file et un seul dossier. Toutefois, j’aimerais savoir s’il peut y avoir des passerelles entre le département et la région. Les communautés de communes et les communes auront une compétence générale. Concernant les autres collectivités, il convient de clarifier les compétences. Le département sera le guichet un...

...ers que je retrouvais ensuite lorsque j’étais conseiller général. Confrontés à des dossiers que nous avions déjà vus, nous passions alors souvent à autre chose, d’autant que le financement provenait tout autant de la région que du département. Il s’agissait donc de tout sauf d’un système d’analyse pointue. C’est la raison pour laquelle je considère que l’on ne doit pas laisser aux régions cette clause de compétence générale. Par conséquent, je partage l’avis de mon groupe et de la commission sur le sujet.

À vrai dire, je me suis longuement interrogé avant d’arriver à me déterminer sur cette question de la clause de compétence générale. Lorsqu’il était question de supprimer la clause de compétence générale pour les régions et les départements, la motivation était bien entendu double. Tout d'abord, il s'agissait de faire des économies et de recentrer les collectivités sur leurs compétences obligatoires. Ensuite, comme l’ont souligné plusieurs d’entre nous, il s'agissait d’éviter des doublons et la multip...

Parmi les arguments qui ont été évoqués hier soir, deux m’ont finalement rallié à l’idée qu’il fallait maintenir la clause de compétence générale. Tout d’abord, le fait est que nous serons toujours confrontés à des situations que nous n’aurons pas prévues, qu’il y aura toujours des problèmes de frontières et d’interprétation. Pour être plus précis, je prendrai deux exemples empruntés à des sujets que je connais un peu. Est-ce qu’un investissement sur un domaine skiable sera considéré comme une intervention économiq...

...es villes ou de la ruralité post-industrielle. Rappelez-vous les dernières inaugurations auxquelles vous êtes allés : si vous avez demandé au maire ou au président de la communauté de communes comment il était parvenu à tel aménagement, il vous a répondu que c’est parce qu’il avait reçu un peu d’aide de la part de l’Europe, de la région, du département, voire de la réserve parlementaire. Sur la clause de compétence générale, que ce soit pour la région ou pour le département – je suis assez de l’avis de Ronan Dantec sur ce point –, ce que l’on va toucher au cœur, ce sont les petites collectivités, les petites communes. Madame la ministre, votre loi comprend plusieurs aspects. Vous créez d'abord les métropoles. S’y ajoutent les pôles d’équilibres territoriaux et ruraux, qui étaient auparavant l...

Mes chers collègues, songez que l’on risque d’arrêter des milliers de chantiers et de priver le pays de plusieurs milliards d’euros d’investissements si l’on supprime ces clauses de compétence !

Mais dans ce cas, nous pouvons rentrer chez nous ! Certains ont voté la suppression de la clause générale de compétences en 2010, mais ne sont aujourd’hui plus d’accord. Pourquoi ? Cela reste pour moi un mystère, monsieur Bouvard. Sans doute votre réflexion a-t-elle progressé depuis que vous êtes sénateur…

...rtains problèmes qui se posent en montagne : ainsi, la construction de pistes ressortit à la fois au tourisme et à l’économie. Au titre du tourisme, c’est plutôt le département qui est concerné, ou peut-être la communauté de communes ou la commune ; au titre de l’économie, c’est la région qui participera, parce que tel est son rôle. Mes chers collègues, si nous ne commençons pas par supprimer la clause de compétence générale, qui, au demeurant, n’a pas une grande signification sur le plan juridique, nous ne progresserons pas dans notre effort de clarification des compétences