Interventions sur "d’aménagement"

Ma colère de tout à l’heure est retombée, car j’apprends qu’un nouveau travail sera engagé afin d’essayer de prendre en compte véritablement les PNR. Le SRADDET ayant vocation à regrouper les règles et objectifs en matière d’aménagement durable du territoire de la région, en relation aussi avec les régions voisines, ce schéma doit prendre en compte la nécessité de maintenir les continuités écologiques. Afin que cette préoccupation puisse être examinée, cet amendement tend à prévoir une consultation du comité national « trames vertes et bleues » dans le cadre de l’élaboration du SRADDET. Puisque nous avons un comité national, aut...

...é rejetée en première lecture par la commission, a pour objet d’associer les collectivités territoriales compétentes en matière de déchets, d’énergie, de transports comme les partenaires de l’élaboration du SRADDET. Or le texte prévoit d’associer l’ensemble des collectivités territoriales. La précision proposée apparaît donc inutile car redondante. Enfin, rappelons que le SRADDET est un document d’aménagement du territoire qui comprend des objectifs en matière d’énergie ou de transports en ce qu’ils ont un impact sur l’aménagement du territoire. Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable. Pour les mêmes raisons, la commission est également défavorable à l’amendement n° 479, qui a le même objet que les deux amendements précédents. L’amendement n° 586 rectifié vise à supprimer l...

...in, je voudrais rappeler, monsieur le secrétaire d’État, ce qui figure sur le site même du Gouvernement à propos du rôle du comité de massif. Cette instance consultative, dont la composition a déjà été évoquée, symbolise la reconnaissance du rôle du massif. Il est rappelé que c’est elle qui élabore le schéma de massif, mais également qu’elle a vocation à être consultée sur l’ensemble des schémas d’aménagement qui peuvent concerner le massif. Ainsi que cela figure sur le site du Gouvernement, ses missions ont été renforcées par la loi du 23 février 2005. Au moment où l’on souhaite renforcer les politiques d’aménagement, le rôle de fil directeur de cette instance, il ne faut pas donner le sentiment à ceux-là mêmes qui, au travers des lois successives, ont été mieux associés à l’élaboration des différen...

La réforme visant à faire du SRADDET un document central en matière d’aménagement du territoire, il est indispensable de mettre en place une véritable concertation de qualité entre tous les acteurs des territoires, notamment les associations de protection de la nature et de l’environnement – APNE –, d’autant plus dans le cadre de la démocratisation du dialogue environnemental décidée par le Président de la République. Cette participation paraît légitime, d’autant que les comm...

Au travers de cet amendement, nous souhaitons limiter le pouvoir du préfet en matière d’approbation du schéma régional d’aménagement. Nous proposons de limiter la capacité d’appréciation du préfet à de simples considérants législatifs ou réglementaires, comme pour ce qui concerne le contrôle de légalité. En effet, permettre au préfet de refuser d’approuver le schéma régional en invoquant des « intérêts nationaux » semble constituer une disposition particulièrement floue. Celle-ci pourrait aboutir à une interprétation discréti...

Nous avions eu ce débat sur le schéma de développement économique. L’État a le droit de faire valoir les intérêts nationaux, et il me paraît nécessaire qu’il puisse le faire. N’oublions pas que l’État joue tout de même un rôle en matière d’aménagement du territoire, lequel ne relève pas uniquement de petites affaires locales. Des intérêts nationaux peuvent aussi être en jeu. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Concernant l’amendement n° 662, la différence avec la position défendue par le Gouvernement est ténue. Mes chers collègues, je tiens néanmoins à vous expliquer le raisonnement de la commission. Cet amendement vise à fixer la présentation d’un bilan six mois avant l’expiration d’un délai de six ans à compter de la date d’approbation du SRADDET. Or, le schéma régional d’aménagement étant un document « politique » qui porte sur l’aménagement du territoire – il constitue le canevas d’un projet de territoire –, il convient que ce document soit associé au renouvellement général des conseils régionaux. Sans même parler de changements des frontières, il nous paraît nécessaire que le débat ait lieu six mois après l’élection des nouveaux conseils régionaux. Tout en ayant le même ...

...cadre des grandes régions, qui deviennent véritablement impressionnantes. En revanche, l’alinéa 61 replace le renouvellement de ce schéma. Donc, on se place six ans après. Aux termes de l’alinéa 67, c’est très simple : « le président du conseil régional présente au conseil régional un bilan de la mise en œuvre du schéma. Celui-ci délibère et peut décider du maintien en vigueur du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires… » Vous le voyez, on est un petit peu léger en ce qui concerne la concertation ! Il n’y en a plus ! Or en six ans, il peut tout de même y avoir eu des modifications ! Certains territoires ont pu évoluer dans le bon sens tandis que pour d’autres, les difficultés s’aggravaient. En conséquence, la nouvelle majorité régionale décide, dans les si...

Le schéma directeur de la région Île-de-France n’est pas un SRADDET ! Pas du tout ! D'ailleurs, cela figure dans le code de l’urbanisme. Le schéma directeur de la région Île-de-France est aussi un schéma d’aménagement du territoire, mais ce n’est pas que cela, c’est un schéma prescriptif. Si on veut dire que la région élabore maintenant seule le schéma, je ne suis pas sûr – je tiens à le dire ! – compte tenu des caractéristiques de l’agglomération que ce soit la meilleure méthode ! On invoque les retards, mais ils ont été provoqués par nombre de raisons ! D'ailleurs, on a tardé à réviser le schéma, ce qui nou...

À l’instar de ce qui a été fait pour tous les autres articles importants, je souhaite rappeler la position de la commission sur l’article 6, qui prévoit l’élaboration pour chaque région d’un schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, ou SRADDT. Aujourd’hui, les régions sont chargées d’élaborer un schéma régional d’aménagement et de développement du territoire, un SRADT – avec un seul « D » –, dont l’objet est de fixer les orientations fondamentales, à moyen terme, du développement durable du territoire régional. Ce schéma, qui existe depuis 1983 – il n’est donc pas nouveau –, souff...

… ce qui ne permet pas à la région d’avoir un rôle de mise en cohérence de l’ensemble des documents élaborés par les différents échelons locaux. Or, tel qu’il a été approuvé par la commission, le texte prévoit de consacrer la région comme l’échelon pertinent pour assurer la coordination des politiques publiques d’aménagement sur le territoire régional. Pour répondre à cet objectif et mettre fin au double écueil du SRADT, le Gouvernement a proposé de faire évoluer le contenu du SRADDT, en conférant une relation de compatibilité entre le SRADDT et les différents schémas et plans infrarégionaux, les SCOT – les schémas de cohérence territoriale –, les PLU – les plans locaux d’urbanisme –, etc. Il ne s’agit pas, comme j...

Après le développement économique, qui a fait l’objet de longs débats mercredi et jeudi dans cet hémicycle, le présent article conforte le rôle stratège de la région dans le domaine essentiel de l’aménagement du territoire. Rappelons-le, la loi MAPTAM du mois de janvier dernier a renforcé le rôle de chef de file de la région en matière d’aménagement du territoire. Soyons clair : en réalité, l’aménagement du territoire reste une compétence partagée entre les différents niveaux de collectivités. Conformément à l’article 72, alinéa 5, de la Constitution définissant la notion de chef de file, le législateur a prévu que la région organisera les modalités de l’action commune de l’ensemble des collectivités en matière d’aménagement du territoire. ...

Il s’agit, selon moi, de l’un des articles les plus importants du présent projet de loi. Réussir à regrouper dans un même schéma d’aménagement du territoire tout ce qui existe constitue une véritable avancée. Un terme n’a pas été utilisé, le mot « simplification ». Le fait de disposer de l’ensemble des éléments dans un même fascicule va, par exemple, profondément simplifier le travail des communes et des intercommunalités sur les PLU et les SCOT. Pour une fois, nous n’allons pas dans le sens d’une complexification de l’action publique....

...r agricole – est l’un des enjeux de l’action publique aujourd’hui ; cela doit figurer dans la future loi. Par ailleurs, je regrette que ne soit pas intégré l’enjeu de biodiversité, lequel est décliné dans un autre document : le schéma de cohérence écologique. Sur ce point, on reste au milieu du gué. Nous savons tous que l’un des grands éléments de contentieux réside dans l’opposition entre choix d’aménagement et enjeux écologiques, laquelle n’apparaît que dans un second temps. Ainsi, intégrer le schéma de cohérence écologique au SRADDT n’aurait pas pour seule finalité, comme certains peuvent le penser, de donner plus de force aux enjeux environnementaux et de biodiversité, mais permettrait d’éviter de tels contentieux et donc la disparition des projets concernés. En effet, prendre en compte dès le d...

...à celui que l’on a fait au département en lui transférant la compétence dans le domaine social. La région n’aura pas un sou pour financer tous les schémas que le Sénat vient de voter : le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, le schéma de développement touristique, le plan régional de prévention et de gestion des déchets et le présent schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. Quand l’argent et les moyens manquent pour atteindre les objectifs d’un schéma, on finit par élaborer de nouvelles règles, ce qui contribue à empêcher toute action. Je vous le dis, mes chers collègues, nous allons tout droit vers une forme de paralysie. En surchargeant de schémas la région, qui aurait pu être sympathique, sans lui octroyer les moyens de...

...isme auquel nous allons être confrontés, faute d’avoir procédé au nettoyage de certaines d’entre elles au moment de la création du schéma. Permettez-moi, mes chers collègues, de résumer la situation. Tout en haut, on trouve désormais le schéma régional, lequel est évidemment prescriptif et comporte certaines mesures en matière d’urbanisme. Juste en dessous, on trouve des directives territoriales d’aménagement et de développement durables, qui n’ont pas disparu ; certaines sont effectives, d’autres sont en sommeil. Pour les zones de montagne, la loi prévoit toujours – je le précise car ces dispositions n’ont pas été activées, et certains ignorent peut-être leur existence – les prescriptions particulières de massif.

Encore en dessous, on trouve le SCOT, puis, enfin, le PLU. Cela fait tout de même beaucoup ! Il me semblerait nécessaire que la discussion éclaircisse tout cela, voire simplifie la situation. En effet, dès lors que les schémas régionaux seront en place, certaines dispositions – celles des directives territoriales d’aménagement et de développement durables, par exemple – n’auront plus lieu d’être. Est-il utile de garder dans la loi des prescriptions particulières de massif, qui n’ont pas été activées ? Dans cette situation, chaque échelon court non seulement le risque d’un manque de cohérence dans son action, mais également un risque contentieux, les recours pouvant ainsi être multipliés à propos des projets d’aménagem...

Je suis tout à fait favorable au principe d’un tel schéma. Sur les grandes orientations d’aménagement du territoire, nous avons effectivement besoin d’une vision stratégique qui aille au-delà des SCOT et des PLU. Il faut donc une vision régionale. Mais il y a une difficulté. Nous ne faisons pas un seul schéma ; nous en faisons plusieurs. Et nous avons du mal à revenir sur les nombreux schémas qui ont été mis en place au fur et à mesure des différents textes adoptés. Ainsi, nous instituons un sc...

...ver une formulation consensuelle. Nous sommes tous conscients – les médias en parlent régulièrement, et nous sommes sollicités sur le terrain – du problème de la disparition rapide des surfaces non-bâties, qu’elles soient agricoles ou naturelles. Tous les sept ans, c’est l’équivalent d’un département français qui disparaît. Le phénomène s’est accéléré. Dans un article relatif au schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, les mots : « d’utilisation de l’espace » me semblent quelque peu malheureux. Autant dire que l’on souhaite continuer à consommer l’espace avec gloutonnerie ! Nous savons bien qu’il y a une véritable limite physique aujourd'hui. Être plus économes dans la consommation de l’espace est un enjeu majeur pour nous tous. Nous proposons donc de remplacer les mo...

Afin que le SRADDT soit un schéma d’aménagement du territoire, il est essentiel que l’un de ses objectifs permette de veiller à l’équilibre et à l’égalité des territoires.