Interventions sur "logement"

... opposition : certaines hypothèses de territoires réuniraient une vingtaine de communes et des populations approchant parfois le million d’habitants, et au minimum 300 000. Dans ces conditions, dissoudre tous les OPH communaux au sein d’un unique OPH territorial reviendrait à éloigner considérablement ces bailleurs des locataires, au risque d’une dégradation du fonctionnement du service public du logement. Je rappelais ce matin l’expérience catastrophique de l’office interdépartemental de la région parisienne dans les années soixante-dix : il aurait fallu méditer cet exemple avant de nous proposer ce modèle. Alors qu’il faudrait progresser dans l’association des locataires aux décisions qui les concernent, on risque, au contraire, d’aller vers une sérieuse dégradation. L’adaptation aux réalités d...

...que, à définir d’abord un cadre institutionnel avant tout projet, au risque d’une inadéquation du cadre. Il s’agit enfin de considérer ici l’atout précieux que constitue le savoir-faire de certaines communes en la matière. Dans le bouleversement que constituera la mise en place de la métropole du Grand Paris, le texte que nous étudions doit veiller avant tout à la continuité du service public du logement.

Si un office public de l’habitat n’a pas une capacité d’investissement suffisante ou la taille critique nécessaire, on peut effectivement le rattacher à un établissement public territorial. Néanmoins, dans un certain nombre de communes, de toutes orientations politiques, il existe des offices importants qui disposent de plus de 5 000 logements. Ils ont la taille critique et la capacité d’investissement pour remplir leur mission. Pourquoi organiser alors un regroupement systématique de ces offices auprès des EPT ? Par conséquent, l’amendement prévoit que les offices disposant de plus de 5 000 logements restent à la disposition des communes, afin de conserver une gestion de proximité.

Nous partageons l’idée défendue par notre collègue Karoutchi, mais nous proposons de fixer le seuil à 3 000 logements, plutôt qu’à 5 000.

Chacun se plaît à rappeler que, si nous créons la métropole du grand Paris, c'est aussi pour combattre le constat partagé d’un manque cruel de logements sur ce périmètre territorial. La métropole du Grand Paris représentera 124 communes, dont Paris, et 43 OPH. Il semble nécessaire de fixer un seuil de 5 000 logements à partir duquel les OPH resteront rattachés aux communes. Un office ne travaille d’ailleurs pas forcément que sur le territoire de sa commune de rattachement : il s’avère que mon OPH, qui existe depuis 95 ans, développe des logemen...

Cette question a fait l’objet d’un grand intérêt de votre part, mes chers collègues, et vous avez envisagé plusieurs solutions. La commission émet tout d’abord un avis défavorable sur les amendements n° 604 et 605. Les amendements n° 11 rectifié et 425 tendent à fixer un seuil de 5 000 logements et le sous-amendement n° 819 vise à établir ce seuil à 3 000 logements. Ce sont les enchères descendantes, c’est bien connu !

Le paragraphe II de ces deux amendements est très mal rédigé ; il est même totalement incompréhensible. Permettez-moi de vous donner lecture de la seconde phrase de ce paragraphe : « Ces offices publics de l’habitat atteignent le seuil de 5 000 logements dans un délai supplémentaire de deux ans, faute de quoi le représentant de l’État prononce des fusions dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Le Sénat ne peut pas se permettre d’écrire cela dans un texte de loi ! §La commission propose pour sa part de ne retenir que la première phrase de ce même paragraphe. Quant aux amendements identiques n° 77 rectifié quater et 432...

Les amendements n° 615 et 616 sont des amendements de coordination. La commission s’est interrogée pour savoir quel est le meilleur système. On comprend très bien l’attachement des communes, non pas à siéger au conseil d’administration, mais à avoir leur mot à dire au sein de la commission d’attribution des logements.

Je fus président d’un office départemental, mais je ne faisais pas partie de la commission d’attribution. J’essayais juste de redresser les finances, avec d’ailleurs de nombreuses difficultés. Cela étant, le plus simple est de prévoir que, au-delà de 5 000 logements, l’office reste rattaché à la commune.

En revanche, monsieur Karoutchi, monsieur Carvounas, je vous demande de supprimer la seconde phrase du paragraphe II des amendements n° 11 rectifié et 425. En effet, si l’on commence à envisager le cas d’offices comprenant 4 800 ou 4 500 logements en attendant le moment où ils en compteront 5 000, on entrera dans des considérations qui ne sont pas acceptables. Dans ce cas, des fusions s’imposent.

La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 819. Pour ce qui est des amendements de repli ayant trait aux représentants de la commune au sein de l’établissement public territorial, la commission n’y est pas favorable. À partir du moment où l’on retient le seuil de 5 000 logements, le reste est de la responsabilité des établissements publics territoriaux. Il faut un minimum de clarté.

De toute évidence, les affaires dont traitera la métropole du Grand Paris ne relèvent pas de la compétence des conseils d’arrondissement : à ma connaissance, ceux-ci ne s’occupent ni de construire des logements, ni de gérer les logements sociaux, ni d’encourager le tourisme, ni de gérer les finances ! À parler franchement, madame la ministre, je ne comprends pas comment on a pu inventer un système pareil. Même mes collègues qui siègent sur les travées situées à gauche de cet hémicycle se demandent comment ils pourraient bien lever la main pour adopter votre amendement ! En vérité, l’on songe à la loi ...

...issement public territorial de la métropole du Grand Paris. Si nous allons vers le plan local d’urbanisme intercommunal, ce n’est précisément pas pour que ce PLUI soit une simple juxtaposition par rapport aux PLU des communes. Peut-être en ira-t-il ainsi dans une première phase, mais il faudra passer à l’étape suivante le plus rapidement possible. En particulier, les objectifs de construction de logements qui sont assignés à ce jour aux communes, dans le cadre des 70 000 logements à construire au sein de la métropole du Grand Paris, devront l’être d’abord aux territoires, à charge pour eux de les répartir entre les différentes communes. J’en viens à l’obligation de passer du plan d’occupation des sols, le POS, au PLU. Beaucoup de communes ont déjà engagé ce processus, même si elles n’en sont pa...

Le présent amendement vise à clarifier les relations de hiérarchie entre les documents stratégiques de la métropole. La compétence « logement » étant centrale dans les fonctions de la métropole, il apparaît clairement que le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, le PMHH, est le document stratégique qui sera sans doute le premier que produira la métropole. Il aura une importance déterminante dans l'élaboration du SCOT concernant les objectifs de production, de répartition et de typologie de logements. Le SCOT, dont la pr...

... cas de ce type à traiter, compte tenu des télescopages entre les calendriers des différentes procédures. Par exemple, dans la métropole du Grand Paris à venir, les communes ont l’obligation d’engager la procédure qui leur permettra de passer du plan d’occupation des sols, le POS, au plan local d’urbanisme, le PLU, avant la fin de l’année. Les procédures sont longues. Dans la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », le délai maximum a été fixé au 27 mars 2017. Entre-temps, la métropole ou les établissements publics territoriaux récupéreront la compétence, et le PLU deviendra intercommunal. Que se passera-t-il, à ce moment ? Nous examinerons ultérieurement un amendement que j’ai déposé pour régler cette difficulté, mais je souhaitais attirer votre attention sur ce p...

Monsieur le secrétaire d'État, l’obligation de réaliser 25 % de logements sociaux s’applique à toutes les communes de plus de 3 500 habitants en dehors de l’Île-de-France et à celles de plus de 1 500 habitants en Île-de-France qui sont comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Par l’effet de l’évolution de la cart...

Le présent article résulte de l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale, présenté en séance par le Gouvernement. Il prévoit l’ouverture d’un délai de trois ans avant que ne soit opéré le prélèvement dû pour non-respect du taux légal de logement social locatif, au bénéfice des communes soumises à ce taux depuis le 1er janvier 2014. En obligeant à des groupements intercommunaux de grande ampleur, ce projet de loi a pour conséquence directe de soumettre plus de collectivités au respect des obligations définies par la loi SRU. Il s'agit là d’un des effets non attendus du texte. À nos yeux, la disposition qui prévoit un délai d’acclimatati...

Lors de l’examen de cet article en commission, la droite sénatoriale a remplacé la notion d’agglomération ou d’EPCI à fiscalité propre par la notion d’unité urbaine pour identifier les communes soumises à l’obligation de réalisation de 25 % de logements sociaux. Il s’agit d’une forme de manipulation ayant pour effet de restreindre le champ de la loi SRU et de soustraire des communes à l’obligation de réaliser des logements sociaux. Le groupe socialiste demande la suppression de la disposition votée en commission. Si l’on veut répondre à la demande de logements dans les régions les plus tendues, l’effort de solidarité doit en effet être porté ...

Cet amendement tend à revenir sur le report à 2034, contre 2025, de l’obligation de réaliser des logements sociaux, voté en commission. La demande en logement social est importante. Il s’agit d’une réalité à laquelle nous devons répondre par la construction de logements adaptés aux besoins des Français. Pour accélérer le rythme de cette construction, la loi du 18 janvier 2013 renforce les exigences de production de logements sociaux : celle-ci est désormais portée à 25 % à l’échéance 2025 et les pé...

J’ai toujours pensé que la politique du bâton ne permettait pas de progresser et que seules les politiques locales étaient à même d’apporter des solutions. Mais c’est un point de vue personnel ! On peut toujours fixer des règles, il est certains endroits où les objectifs de réalisation de logements sociaux ne seront pas atteints, tout simplement parce qu’il n’y en pas besoin. En revanche, là où les besoins existent, il est très difficile de faire construire ces logements. Les élus – quelle que soit leur couleur politique, monsieur le secrétaire d’État – sont bien souvent d’accord pour construire des logements sociaux... chez le voisin ! La commission était favorable à l’amendement n° 417 ...