Interventions sur "régionaux"

... Cet amendement vise à fixer la présentation d’un bilan six mois avant l’expiration d’un délai de six ans à compter de la date d’approbation du SRADDET. Or, le schéma régional d’aménagement étant un document « politique » qui porte sur l’aménagement du territoire – il constitue le canevas d’un projet de territoire –, il convient que ce document soit associé au renouvellement général des conseils régionaux. Sans même parler de changements des frontières, il nous paraît nécessaire que le débat ait lieu six mois après l’élection des nouveaux conseils régionaux. Tout en ayant le même objectif, nous sommes contraints, pour des raisons de date, d’émettre un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.

Si j’ai bien compris, après le renouvellement des conseils régionaux à la fin de l’année, les conseillers vont élaborer leur SRADDET, avec un certain nombre de difficultés, mais dans la co-élaboration et la concertation, notamment avec la moitié des départements, si la disposition que nous avons adoptée est maintenue. On peut donc penser que le schéma émanera véritablement des territoires et prendra en compte les spécificités de ces derniers, notamment dans le ca...

..., qui prévoit pour son élaboration un mode de contrôle par l’État et par le Conseil d’État particulièrement lourd au terme duquel la dernière révision a pris un retard important. À l’Assemblée nationale, le groupe socialiste a fait adopter un amendement qui vise à simplifier la procédure d’élaboration et de révision du SDRIF en le calquant sur le dispositif que nous avons retenu pour les schémas régionaux de développement économique. En effet, il était cohérent de faire en quelque sorte entrer la région Île-de-France dans le droit commun. En commission, les rapporteurs ont proposé la suppression de cet amendement introduit à l’Assemblée nationale car ils ont considéré que le dispositif n’était pas convaincant. De fait, le processus retenu dans le dispositif, qui reprend la procédure d’élaboratio...

... être aussi à l’écoute des projets gouvernementaux et de cette vision nationale de l’Île-de-France. Il faut également faire confiance aux élus locaux. S’il est vrai que certaines propositions méritent plus de débats, je suis étonné que notre rapporteur Jean-Jacques Hyest soit aussi inquiet du travail effectué par les élus du conseil régional. Quoi qu’il en soit, faisons aussi confiance aux élus régionaux, qui, par le passé, ont prouvé qu’ils savaient prendre en compte l’intérêt régional. Il faut un équilibre entre la définition de l’intérêt régional par les élus régionaux et la prise en compte des différentes collectivités. Peut-être faudra-t-il aller vers un système de validation par les départements et les EPCI. Il faudra aussi tenir compte de l’avis du Conseil d’État et de celui du Gouverneme...

...rs économiques, a besoin de pouvoir s’appuyer en permanence sur l’action coordonnée des collectivités territoriales. De multiples rapports, émanant notamment d’Atout France ou de l’Association des villes touristiques, s’accordent à souligner que, pour développer le secteur du tourisme, il faut structurer notre territoire en destinations touristiques. Pour cela, il convient d’élaborer des schémas régionaux de développement touristique. Cet amendement vise à clarifier la répartition des rôles dans l’exercice de la compétence en matière de tourisme, dans un souci d’efficacité. Je suis quelque peu alarmé par ces petites querelles de boutiquiers entre départementalistes et régionalistes auxquelles nous assistons depuis hier soir. Pour ma part, j’essaie de proposer une solution qui soit plus efficace e...

Cet amendement vise à répondre à l’inquiétude des personnels des agences et comités départementaux du tourisme, en précisant que ces schémas régionaux comporteront des clauses traitant de leur situation et de leur avenir professionnel. En effet, les schémas prévoient notamment les modalités de financement et de mutualisation des services. Ils peuvent aussi prévoir la fusion d’organismes locaux de tourisme de la région, des départements, des communes et des groupements de celles-ci. Ces modifications structurelles affecteront l’organisation et ...

Comme nous l’avions indiqué en première lecture, chacun d’entre nous, dans son département, a sans doute été interpellé par les personnels des comités départementaux et régionaux du tourisme. Ces derniers sont inquiets pour leur avenir du fait de la fusion des régions, des projets concernant les départements et de l’élaboration de ce texte qui bouleverse l’organisation actuelle et incite au regroupement et à la mutualisation des différents intervenants dans le domaine du tourisme. Le plus souvent, ces structures sont non pas des services administratifs, mais des associa...

… le dispositif proposé par le Gouvernement peut vraisemblablement donner satisfaction aux élus, autant, dans d’autres régions, caractérisées par de fortes disparités dans les équilibres et les stratégies touristiques – je pense par exemple à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, compte tenu du poids éminent de la Côte d’Azur et de l’existence de deux comités régionaux du tourisme, et à la région Rhône-Alpes, où les deux départements savoyards représentent 80 % du potentiel touristique –, l’instauration d’un chef de filat régional est une solution sans doute beaucoup moins adaptée. C'est la raison pour laquelle je me rallie à la position de la commission. Je voulais cependant donner acte au Gouvernement de l’écoute dont il a fait preuve à l’égard des collectiv...

Pour ma part, je me méfie beaucoup des schémas. Je sais d’expérience que, parfois, les conseils régionaux proposent d’élaborer un schéma afin de ne rien avoir à donner pendant deux ou trois ans, le temps de mener les consultations et la réflexion… Puis, quand le schéma a enfin été mis au point, ses critères sont si élaborés qu’il est très difficile d’y satisfaire ! C'est pourquoi je me méfie beaucoup des schémas. En matière de tourisme, je suis favorable au chef de filat, mais il ne doit pas être tr...

En général, le groupe écologiste soutient plutôt le renforcement des pouvoirs régionaux par rapport aux pouvoirs départementaux. Cependant, sur ce point précis, je pense que ce serait une erreur puisque, dans un certain nombre de cas, le nom du département est une marque touristique. Le département doit donc être en mesure de conduire sa propre stratégie. Il existe même un département, la Loire-Atlantique, dont la marque est associée à une région à laquelle il n’appartient pas, à sa...

...mpétence répartie. En effet, l’objectif est de répartir les actions en fonction du savoir-faire de chacun, afin de mener ensemble une politique touristique pertinente. La proposition gouvernementale représente également une avancée, mais je ne suis pas favorable au chef de filat régional, car il ne correspond pas à la réalité du terrain. Dans la future grande région Est, il y aura trois comités régionaux du tourisme, dix comités départementaux du tourisme et je ne sais combien de dizaines de syndicats d’initiative ou d’offices de tourisme. Croyez-vous que la réorganisation institutionnelle proposée apporte une simplification ? L’important, ce sont les propositions faites par la commission pour adapter les contrats de destination. Sur ce point, nous pouvons nous rassembler. L’alinéa 15 de l’artic...

L’article 5 du projet de loi NOTRe crée un plan régional de prévention et de gestion des déchets, destiné à remplacer les trois schémas départementaux ou régionaux existants. Le Gouvernement a souhaité instaurer ce document unique afin de simplifier la planification de la politique de gestion des déchets. Si l’on peut considérer que la région est l’échelon le plus pertinent pour élaborer une stratégie d’ensemble, on aurait tort d’oublier le rôle joué jusqu’ici par les départements, les communautés d’agglomération à fiscalité propre et les syndicats qui se ...

La montée en puissance de l’économie circulaire le démontrera chaque jour davantage. Si nous voulons mettre en place des unités de recyclage, de véritables filières, c’est bien à l’échelle de la région qu’il faut organiser les choses. Il s’agit presque ici d’un amendement de cohérence. En effet, il a pour objet d’intégrer dans les schémas régionaux les trois grands objectifs généraux mis en exergue par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, dont l’examen est en cours. Ces trois grands objectifs sont les suivants : intégrer des produits issus du réemploi ou de la réutilisation et du recyclage dans la commande publique ; affirmer que les régions contribuent au développement de l’économie sociale et sol...

... dispositions relatives notamment à la lutte contre le gaspillage alimentaire n’ont qu’un lien indirect avec la gestion des déchets. Comment inscrire des « objectifs de performance de réduction du gaspillage alimentaire » dans un plan régional de gestion des déchets ? Libre aux régions d’organiser des actions en ce sens, mais je ne pense pas qu’il soit nécessaire de le prévoir dans tous les plans régionaux.

L’article 5 bis du projet de loi, que nous allons examiner tout à l’heure, complète le code de l’environnement afin que le cahier des charges opposable aux éco-organismes précise les conditions dans lesquelles ils doivent transmettre aux conseils régionaux les informations dont ils disposent concernant les quantités de déchets soumis au principe de la responsabilité élargie du producteur. Après son examen en commission, ce même article prévoit que « le conseil régional fixe, pour l’élaboration des plans relatifs aux déchets dont il a la charge […], par convention avec les acteurs concernés, les modalités de transmission à titre gratuit des données...

La planification de la gestion des déchets suppose de pouvoir mettre en commun l’ensemble des données détenues par les nombreux acteurs. Il est donc nécessaire d’engager une démarche partenariale. J’insiste sur le fait que huit observatoires régionaux existent déjà, sous des formes assez diverses. Nous proposons simplement de systématiser ce mode de gouvernance. J’insiste également sur le fait que la création de ces observatoires ne constituera pas une nouvelle charge, puisque l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dispose depuis plus de dix ans d’une ligne budgétaire consacrée à l’observation. Il s’agit que les ...

Quelle belle unanimité pour refuser la création de structures nouvelles ! Il me semble que les arguments invoqués sont un peu courts. Aujourd’hui, il n’existe pas d’acteur fiable qui dispose d’une vision d’ensemble de la production de déchets, ni même de l’organisation de la filière par territoire. Nous avons proposé de généraliser les observatoires régionaux tout simplement parce qu’il en existe déjà. Pour autant, l’essentiel est que les collectivités chargées de la gestion des déchets soient maîtresses du jeu et puissent connaître la quantité de déchets produits sur leur territoire, afin de programmer les investissements futurs. Si tel n’est pas le cas, les régions se trouveront dans les mains du secteur privé et ne disposeront pas d’une vision glob...

...e compétence des régions dans l’élaboration du nouveau plan régional de prévention et de gestion des déchets au 31 juillet 2016, pour permettre aux départements ayant entamé l’élaboration ou une révision de leur plan de la mener à terme et laisser aux nouvelles entités régionales le temps de s’installer avant de se lancer dans la mise en œuvre de leurs nouvelles compétences. Les nouveaux conseils régionaux pourront ainsi s’appuyer sur les plans départementaux finalisés. Il s’agit ensuite d’instaurer un délai d’approbation des nouveaux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets de deux ans et demi à compter de la date de fusion des régions. L’approbation de ces plans devra ainsi être intervenue au 31 juillet 2018. Il est en effet peu probable que les régions engagent une démarche de pl...

...Ces amendements visent à différer l’entrée en vigueur de la planification régionale des déchets au 31 juillet 2018, au motif que de nombreuses collectivités ont déjà commencé l’élaboration de leur plan de gestion des déchets. Or cette situation est déjà prise en compte par le texte actuel. Ainsi, aux termes de l’alinéa 35, « les procédures d’élaboration et de révision des plans départementaux ou régionaux de prévention et de gestion des déchets engagées avant la publication de la présente loi demeurent régies par les articles L. 541-13 à L. 541-14-1 du code de l’environnement, […] dans leur rédaction antérieure à la présente loi ». Il n’y a donc aucun risque pour les collectivités territoriales déjà engagées dans ce processus. Il serait inutile, et même contre-productif, de reporter l’entrée en v...

...e majeur de coordination pour la mise en place du socle de données essentielles nécessaire à la définition et à l’évaluation des politiques d’aménagement du territoire régional et du SRADDET, dans un esprit affirmé de mutualisation avec tous les acteurs impliqués et d’ouverture de l’accès aux données publiques. Tel est l’objectif visé au travers de cet amendement, qui tend à confier aux conseils régionaux un rôle de coordination et d’organisation en matière d’information géographique, s’agissant en particulier des données essentielles à l’élaboration et à l’évaluation du SRADDET.