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L'amendement n° 79 rectifié propose, de façon pertinente et réaliste, que le premier schéma régional de développement économique soit élaboré dans un délai de dix-huit mois après les prochaines élections régionales, de manière à favoriser une meilleure appropriation par la région de cette nouvelle compétence et aussi une concertation approfondie. Avis favorable sous réserve d'une modification rédactionnelle.
L'amendement n° 543 propose de maintenir transitoirement les compétences économiques des départements jusqu'à l'adoption par les régions du schéma régional de développement économique. Je n'y suis pas favorable : ou on opère le transfert de compétences, ou on l'écarte, mais il n'y a pas lieu de prévoir un dispositif transitoire.
Lorsqu'une région adoptera un schéma destiné à mettre en place une politique de la montagne, les départements pourront-ils continuer à donner des garanties d'emprunt ?
La procédure prévue par l'amendement n° 850 pour l'élaboration conjointe du schéma régional de développement touristique par la région et les départements est trop complexe.
Les amendements n° 802, 660, 208, 349 rectifié, 595 et 793 suppriment une partie de l'alinéa 5 qui fixe le contenu du schéma régional de développement touristique. Le tourisme est une compétence partagée et le schéma n'est pas prescriptif. Ne faisons pas dire au texte ce qu'il ne dit pas : cela éviterait que des organismes extérieurs en profitent pour essayer de grignoter des parts de marché.
Le schéma doit préciser les actions des collectivités territoriales puis les possibilités de mutualisation. Est-ce à dire que la région est désormais chargée du tourisme ? Au sein de l'agglomération lyonnaise, nous organisons chaque année une fête des lumières qui attire 3 millions de visiteurs. Il serait regrettable que nous ne puissions plus le faire.
C'est ce que je viens d'expliquer. Le schéma régional doit résulter d'un dialogue. Sur un grand territoire, il peut être intéressant de discuter. Nous voulons une compétence partagée. Nous avons supprimé le chef de file. Les départements, les métropoles, les communes sont actifs en matière touristique, nous respectons toutes les instances.
Dans la deuxième phrase, il est dit que la région élabore un schéma précisant les actions des collectivités ou de leurs groupements en matière de promotion du tourisme. Si Lyon organise un festival de la gastronomie, faudra-t-il que le schéma l'ait explicitement inscrit ? Faut-il inscrire cela dans la loi ?
L'amendement n° 805 prévoit l'avis conforme des départements de montagne pour le schéma régional de développement touristique. Avis défavorable.
Jusqu'à quel degré de précision ces plans vont-ils aller ? Seront-ils prescriptifs ? À Lyon, nous nous demandons s'il faut un ou deux incinérateurs : le schéma régional va-t-il trancher à notre place ?
L'amendement n° 689 supprime l'article 6, ce qui nous ferait revenir à la loi de 1983, et donc au droit en vigueur des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire (SRADT). Si l'on refuse de donner un peu de substance au nouveau schéma régional, mieux vaut effectivement le supprimer. J'estime pour ma part que les régions, surtout avec la réforme en cours, ont un rôle à jouer en matière d'aménagement territorial régional. C'eût été une sacrée pagaille ces vingt-cinq dernières années s'il n'y avait p...
Ce schéma intervient dans de multiples domaines : utilisation de l'espace, logements, intermodalité des transports, maîtrise et valorisation de l'énergie, lutte contre le changement climatique, pollution de l'air, gestion des déchets... En outre, l'alinéa 13 fait référence aux orientations, aux objectifs mais aussi aux « règles du schéma régional » : nous ne voulons pas du gosplan, dites-vous, mais nous l'...
Ce schéma semble plus prescriptif que le schéma de développement économique car il entre dans le détail des choses : il comprend un rapport mais surtout un fascicule précisant les règles applicables pour chacun des domaines précisés aux deuxième et troisième alinéas. L'alinéa 23 dispose que SCOT, PLU et cartes communales doivent être compatibles avec les règles du fascicule...
...us sommes en train de transformer notre plan d'occupation des sols (POS) en PLU. Les trames vertes et bleues qui nous sont imposées représentent une emprise foncière de 80 à 100 mètres de large. Or il n'est écrit nulle part qu'elles doivent être si importantes. C'est donc le juge administratif qui tranche - et tous les tribunaux administratifs ne décident pas la même chose. Alors prudence sur ces schémas !
L'amendement n° 689 est un amendement atomique, qui supprime tout l'article. Ce serait un recul du rôle de la région puisque le SRADT existe depuis 1983. Si nous le conservons, reste à définir le contenu du schéma. Mais nous ne pourrons en discuter que si la menace atomique disparaît.
PLUI, SCOT, demain schémas régionaux : quel empilement ! Évitons tout ce qui pourrait être prescriptif et pourrait suggérer des restrictions à l'initiative locale. Ou alors, supprimons les SCOT ! Mais cela paraît difficile...
Si l'on supprime l'alinéa 12, le droit actuel restera en vigueur. De nombreux schémas sont prescriptifs : ainsi en est-il du schéma régional de cohérence écologique (SRCE), créé dans le cadre du Grenelle de l'environnement et élaboré entre l'État et la région, ou des projets de trames vertes et bleues, soumis à enquête publique. Il est obligatoire de prendre en compte le SRCE. Une cohérence régionale est indispensable, surtout pour les grandes infrastructures. La compatibilité do...
Que le schéma soit nécessaire pour prévoir les grandes infrastructures, soit. Mais notre région ne veut pas de grandes infrastructures, compte tenu de la composition de la majorité.
N'oubliez pas que ce texte interdit au conseils régionaux de financer les infrastructures d'intérêt régional qui ne sont pas de leur compétence. Il serait paradoxal que ce schéma impose des obligations que la région ne pourrait pas financer légalement.