Interventions sur "schéma"

...e qu’elles se situent à 60 % dans les villes et les agglomérations inframétropolitaines. En vérité, nous sommes inquiets que seule la région puisse disposer d’un pouvoir d’initiative en matière d’aides aux entreprises, comme le prévoit l’article 3 du projet de loi. L’intervention des autres collectivités territoriales serait possible, mais dans un cadre défini par la région et dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, un schéma à valeur prescriptive. Quand une entreprise frappe à la porte des collectivités territoriales, le plus souvent en s’adressant en premier lieu à la communauté d’agglomération, c’est généralement parce qu’elle rencontre des difficultés. Les entreprises qui sont dans cette situation, de plus en plus nombreuses ...

Selon nous, le monopole de la région, tant pour l’élaboration du schéma de développement économique que pour sa mise en œuvre au regard, en particulier, de la définition des régimes d’aides aux entreprises et de leur octroi sur le territoire de la région, est contre-productif et en décalage total avec la réalité et les besoins de nos territoires. Nous pensons que les départements ont un rôle essentiel à jouer, nous l’avons dit à plusieurs reprises, dans l’appréciati...

Il s’agit d’assurer la cohérence du présent texte, à la suite de l’introduction, à l’article 3, de déclinaisons contractuelles du schéma de développement économique : le conseil régional peut, dans le cadre de conventions territoriales d’exercice concerté, déléguer l’octroi de tout ou partie des aides aux collectivités territoriales et à leur groupement. Ainsi, on peut définir par voie contractuelle la part attribuée aux diverses collectivités en bonne intelligence, parmi les soutiens octroyés. Ce faisant, on assurerait une répar...

Il existe un schéma régional, auquel s’ajoutent nombre de possibilités. De telles suggestions traduisent une curieuse conception de la coopération entre collectivités…

Le 8 bis de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, introduit par le présent article, porte précisément sur la participation au capital des sociétés commerciales pour la mise en œuvre du schéma régional de développement. Bien entendu, cette possibilité est assortie d’un certain nombre de contraintes.

Nous commençons par examiner les amendements que nous avons préparés, parfois pour tirer les conséquences de nos échanges en commission. Il faut éviter de raisonner en fonction de sa situation personnelle : dans certains cas, cela en devient presque gênant. Si nous adoptions certains amendements, par exemple, le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) serait vidé de toute substance. Si nous le créons, il faut qu'il ait un sens.

...iper pleinement à l'élaboration du projet, de même que les chambres consulaires et, par l'intermédiaire du conseil économique, social et environnemental régional (CESER), les partenaires sociaux. La conférence territoriale de l'action publique (CTAP) serait saisie deux fois : une première fois pour débattre des orientations du futur SRDEII puis, une deuxième fois, pour s'exprimer sur le projet de schéma arrêté par le conseil régional. Ses observations seraient prises en compte par la région, avant une consultation finale officielle du préfet de région, des EPCI à fiscalité propre, des chambres consulaires et du CESER. Dans l'hypothèse où une majorité des trois cinquièmes des EPCI à fiscalité propre de la région serait défavorable au projet, la région serait tenue d'en arrêter un nouveau et de le...

L'amendement n° 1024 prévoit un mécanisme dans lequel le préfet de région porte à la connaissance de la région tous les éléments utiles à l'élaboration du SRDEII en possession de l'État. L'approbation finale du schéma par le préfet de région, formalité qui le rend opposable aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux chambres consulaires, serait encadrée par ce mécanisme préalable, sans contrôle d'opportunité. Elle se limiterait donc à la vérification de la régularité de la procédure et de la prise en compte des éléments portés à connaissance. L'amendement n° 1024 est adopté. ...

Afin que le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) mérite son nom, il est essentiel que l'un de ses objectifs soit de veiller à l'équilibre et à l'égalité des territoires. C'est l'objet de l'amendement n° 1015.

...ionnel n° 1017 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 1018. L'amendement n° 1020 prévoit une double majorité de rejet du projet de SRADDT élaboré par la région : si le projet recueille un avis défavorable de la part de trois cinquièmes des EPCI à fiscalité propre et de la moitié des départements de la région, le président du conseil régional devrait soumettre un nouveau projet de schéma tenant compte des observations émises par les collectivités ou leurs groupements dans leur avis. L'amendement n° 1020 est adopté.

Qu'ajoute l'attractivité au schéma ? Des mots, encore des mots !

L'implantation des entreprises n'est pas prévue par les schémas. Pour les laboratoires, c'est autre chose.

Si l'on reconnaît à la région une compétence économique, elle doit pouvoir faire un schéma de développement économique, sans l'imposer aux autres, mais sans non plus se faire le syndic des volontés des uns et des autres. Le schéma obligera à la concertation. Du reste, une possibilité de blocage est prévue. Notre commission a trouvé un équilibre, respectons-le.

Il faut plus de souplesse dans l'application de ce schéma. Même si nous donnons à la région une compétence économique élargie, elle ne sera pas le seul niveau où les questions économiques seront traitées. Au nom de la subsidiarité, le schéma doit prévoir des modalités de délégation de compétences : c'est le sens de cet amendement.

L'on ne pourra pas interdire à une métropole de mettre en oeuvre ses propres orientations. Cependant, si celles-ci divergent de celles retenues par le schéma, la métropole ne sera éligible ni aux crédits des régions, ni aux fonds européens qu'elles gèrent. S'il ne se traduit pas en conventions territoriales, le schéma régional peut être extrêmement pénalisant pour certaines filières industrielles.

Même si le sujet est extrêmement sensible, il convient de s'interroger sur le résultat que nous souhaitons obtenir : voulons-nous écrire un texte dont les députés ne conserveront rien ? Grâce aux amendements que nous avons adoptés, le schéma est largement coproduit ; il convient de ne pas le vider de son sens. Si nous dépouillons la région de ses compétences afin de préserver le pouvoir économique des autres collectivités, l'Assemblée rejettera notre rédaction et nous reviendrons à celle du Gouvernement.

Le caractère prescriptif du schéma régional de développement économique m'inquiète. S'il existe une forte opposition politique entre la région, les intercommunalités et les métropoles, les intercommunalités et métropoles seront empêchées d'agir. Une capacité incitative, oui, une capacité inhibitrice, non.

En effet, les délégations de compétences sont prévues par la loi. Le schéma se borne à donner des orientations en matière économique. L'exclusivité de compétence de la région résulte des dispositions de l'article 3. Si les compétences lui sont dévolues, les autres ne peuvent continuer à tout faire. La seule question qui se pose est celle de la compatibilité des politiques locales avec les orientations posées par le schéma. Je ne comprends pas certaines questions : l'inté...

La présentation que Valérie Létard donne de son amendement, parfaitement en ligne avec ce que nous avons voté, ne correspond pas à son contenu. L'élaboration du schéma régional est un travail conjoint entre les régions et les autres collectivités mais sa mise en oeuvre ne peut dépendre de la signature de conventions entre elles. Le schéma risquerait de rester lettre morte ! Or il se borne à fixer des orientations.

L'amendement n° 698 donne à la région la faculté de conclure des conventions avec un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre, la métropole de Lyon ou une chambre consulaire pour prévoir les conditions d'application du schéma régional de développement économique à un territoire donné. Il respecte la logique du texte, qui vise à renforcer la compétence économique des régions sans la faire dépendre des autres collectivités, tout en permettant de territorialiser la mise en oeuvre du schéma par des conventions conclues à cet effet. C'est une bonne idée.