Interventions sur "territoriaux"

Il s’agit de maintenir la cotisation foncière des entreprises, la CFE, au niveau des établissements publics territoriaux. En effet, le texte prévoit de transférer bien plus de ressources à la métropole du Grand Paris qu’elle n’en aura besoin pour financer ses dépenses dans la nouvelle répartition des compétences que tend à prévoir l’amendement du Gouvernement, alors que les EPT seront sous-financés. En outre, le maintien de la CFE au niveau des EPT constitue un moyen de garantir leur autonomie. La possibilité pou...

...n peu de mal à comprendre comment fonctionneront les fonds de compensation des charges territoriales. Le présent sous-amendement vise donc à tenter de simplifier les choses, ou tout au moins à les préciser, afin que chacun soit bien conscient de ce qui va se passer. Le dispositif proposé par le Gouvernement est, en substance, le suivant. Durant la période transitoire, les établissements publics territoriaux percevront la CFE. Ensuite, celle-ci sera de nouveau une recette inscrite au budget des communes, du moins pour celles qui appartenaient précédemment à un EPCI, les communes isolées percevant aujourd'hui la CFE. De même, les communes regroupées au sein d’un EPCI récupéreront l’ancienne part des impôts ménages qui servait à financer les EPCI. La totalité des ressources redescend donc dans les budg...

...elles disposent d’un budget pour s’acquitter de cette dépense obligatoire : que celle-ci soit couverte par une recette ou une autre, peu importe. De plus, madame la ministre, le calcul porte sur la moyenne des cinq dernières années. Je ne comprends pas la logique de tout cela. Ce qui vous importe, c’est que le fonds de compensation reçoive l’équivalent de la dépense de ces établissements publics territoriaux. Alors que ceux-ci sont dépourvus de fiscalité propre, vous essayez, par le biais de ce mécanisme d’indexation, de corriger cet état de fait comme s’ils étaient un EPCI à fiscalité propre et bénéficiaient d’une évolution positive des bases de leur imposition. Voilà ce qui vous a conduit à élaborer un mécanisme si compliqué ! S’agissant des communes, je reste inquiet, car il n’est pas précisé com...

Ce sous-amendement devrait faire plaisir à ceux qui nous reprochaient, tout à l’heure, de vouloir retirer aux établissements publics territoriaux toutes leurs compétences et leurs capacités. Ce sous-amendement vise à faire en sorte que la métropole puisse déléguer aux établissements publics territoriaux un certain nombre de compétences qui lui auront été transférées par les communes, en dehors naturellement de tout ce qui concerne le domaine de la planification : le SCOT, le plan climat, etc. Pour le reste, de manière conventionnelle, la...

...alité morale aux territoires et avait donc prévu un mécanisme de délégation de compétences de la métropole vers les territoires. La commission des lois du Sénat avait en outre prévu une délégation obligatoire de la compétence « politique de la ville » au niveau des territoires. L’amendement du Gouvernement attribue la personnalité morale aux territoires et prévoit que les établissements publics territoriaux exercent certaines compétences, dont celle qui est relative à la politique de la ville. Il semblerait donc, a priori, que le mécanisme de délégation ait perdu de son intérêt. Il convient toutefois de noter que l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales ne permet une telle délégation qu’à un EPCI à fiscalité propre, ce qui ne pourrait trouver à s’appliquer dans le...

On a beau me dire que l’on va trouver un compromis, je me demande sur quoi, et avec qui ! Plus on avance, plus on nous explique que, même en rêve, le système n’autorise aucune souplesse tellement les contraintes sont nombreuses. Une fois le système en place, on ne discute plus de rien, on ne délègue plus rien, c’est terminé ! Des établissements publics territoriaux qui ont des compétences affectées n’en auront pas d’autres. On reprendra des compétences à des communes, qui finiront par ne plus en avoir ; et, tout là-haut, la métropole aura tout et son conseil ne devra rien déléguer. Si c’est pour en arriver là en Île-de-France, même en rêve, je n’en veux pas ! On n’arrête pas de nous dire qu’il faut de la proximité, de la souplesse pour pouvoir travailler, ...

...èrement complexe, prévoit notamment un ajustement de certaines compétences de la métropole du Grand Paris. Il nous apparaît également nécessaire de réajuster le transfert de la compétence d’établissement, d’exploitation, d’acquisition et de mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications à la métropole du Grand Paris et d’assurer la cohérence entre les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, les SDTAN. Actuellement, quatre-vingt-sept communes et établissements publics de coopération intercommunale, qu’il s’agisse des trois départements de la petite couronne ou de trois des quatre départements de la grande couronne, ont déjà transféré au syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication, le SIPPEREC, leur comp...

Par ce sous-amendement, nous souhaitons créer les conditions pour la mise en place, au sein de la métropole du Grand Paris, d’un fonds de soutien à destination des établissements publics territoriaux qui la composent et des communes qui en sont membres. Ce fonds permettra d’assurer un soutien sélectif à la création d’équipements publics là où les besoins se font sentir, dans les territoires des communes qui manqueraient des ressources nécessaires pour les réaliser. Il deviendra alors une forme d’outil de péréquation des ressources. Cette solidarité entre les territoires étant au cœur de la ...

...es trois sous-amendements identiques n° 1139, 1171 rectifié bis et 1206, d’autant que ce dernier est également présenté par M. Favier. L’amendement du Gouvernement prévoit la faculté pour la métropole du Grand Paris d’instituer une dotation de solidarité communautaire afin de réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes, et non pas entre les établissements publics territoriaux, ce que tendent à permettre ces trois sous-amendements identiques. La commission y est donc favorable.

Ce sous-amendement vise à modifier le statut des établissements publics territoriaux. Nous proposons d’en faire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à statut particulier, …

… plutôt que des syndicats de communes, qui eux ne disposent pas du droit de prélever l’impôt. Or l’autonomie des établissements publics territoriaux et la garantie de leurs capacités d’action dépendent en grande partie de la faculté de prélever l’impôt. La première conséquence d’un tel changement de statut serait de ne pas soumettre ces établissements publics territoriaux aux dispositions applicables aux syndicats de communes lorsqu’ils ne sont pas régis par des règles spécifiques. Nous faisons le choix de les soumettre, hors dispositions sp...

Je ne peux être favorable à l’attribution du statut d’EPCI à fiscalité propre aux établissements publics territoriaux. Ce sous-amendement va à l’encontre du compromis trouvé : ces établissements sont des syndicats de communes sans fiscalité propre. Certes, je reconnais à notre collègue Christian Favier le mérite de la cohérence. D’ailleurs, à l’origine, certains partageaient sa position. Ce sous-amendement n’a pas été examiné par la commission, mais je suis amené émettre un avis défavorable.

... de ce qui a été décidé, mais c’est la loi. De même, s’il est normal que les élus formulent des propositions pour Paris, le Gouvernement est dans son rôle lorsqu’il cherche les meilleures solutions possibles, tout comme le Parlement est dans le sien quand il en débat ! Monsieur Karoutchi, vous affirmez avoir fait un effort en renonçant à demander le statut d’EPCI pour les établissements publics territoriaux. Cela est vrai, mais d’autres ont aussi fait un pas en acceptant de reporter à 2021 la mise en place de l’harmonisation fiscale à l’échelle de la métropole. Au demeurant, l’idée de créer deux strates d’EPCI était difficilement défendable, à l’heure où l’on n’a de cesse de prôner la simplification du millefeuille territorial : en Île-de-France, il y aurait les communes, les EPCI établissements pu...

Madame la ministre, par ce sous-amendement, nous proposons d’instiller un peu de souplesse dans la constitution des établissements publics territoriaux. Je ne sais plus pourquoi le seuil a été fixé à 300 000 habitants plutôt qu’à 200 000, 250 000 ou 350 000. Ce seuil pose bien des difficultés, comme je l’ai dit tout à l’heure à propos de l’extension éventuelle de la métropole à des communes limitrophes dans un certain nombre de départements, notamment la Seine-Saint-Denis, où il existe déjà deux gros EPCI d’environ 400 000 habitants et dont la ...

Il s’agit de prévoir que la détermination du périmètre des établissements publics territoriaux fasse l’objet d’un avis favorable des conseils municipaux des communes concernées, émis à la majorité qualifiée.

...e une série de conditions pour définir la majorité. Sinon, on n’en sortira jamais ! La commission n’a pas examiné ce sous-amendement, mais j’y suis, à titre personnel, défavorable, car il n’est pas cohérent avec le texte actuel. Je ne peux que demander le retrait du sous-amendement n° 1212 puisque nous venons de repousser le sous-amendement n° 1195, qui visait à faire des établissements publics territoriaux des EPCI à fiscalité propre.

Toutefois, dans ce cas précis, il faut bien reconnaître la technicité des sujets : il s’agit des règles budgétaires, financières, fiscales et comptables de la métropole du Grand Paris, des établissements publics territoriaux et des communes, ainsi que des règles relatives aux concours financiers de l’État. Cela semble justifier le recours à des ordonnances. Autrement, nous risquons de ne pas nous en sortir. Au demeurant, les indications relatives aux ordonnances sont précises. Il n’y a donc aucun risque. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ce sous-amendement.

L’amendement du Gouvernement prévoit que, dans l’attente de l’adoption des plans métropolitains de l’habitat et de l’hébergement, d’une part, et climat-énergie, d’autre part, les compétences y afférentes sont exercées par les établissements publics territoriaux. Les auteurs des sous-amendements n° 1145 et 1166 rectifié bis proposent de faire l’économie de cette phase transitoire. La commission émet un avis favorable sur ces deux sous-amendements identiques et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n °1243.

...istre. En effet, quelle est la pertinence d’un plan de déplacements urbains sur une « plaque » de 300 000 habitants, dans un département qui en compte 1, 5 million et dans une région qui gère les transports ? On imagine bien que la métropole, qui peut être autorité de second rang en matière de transports, aura ses propres projets. Va-t-on, dans le même temps, demander aux établissements publics territoriaux de réaliser des plans de déplacements urbains, alors qu’ils seront tous traversés par des lignes de bus qui sortiront forcément de leur périmètre ? Et je ne parle même pas du métro ni du futur Grand Paris Express ! J’aimerais donc obtenir des précisions sur ce point.

Mes chers collègues, je rappelle que, dans la loi MAPTAM, les compétences en matière de voirie étaient transférées à la métropole, avant de redescendre aux communes ; à l’époque, en effet, il n'était pas question d’établissements publics territoriaux. Je pense que les élus ont réfléchi et se sont mis d’accord pour déléguer cette compétence à ces établissements. Je ne vais pas remettre en cause tout le travail qu’ils ont réalisé ! Je suis donc amené à émettre un avis défavorable sur les trois sous-amendements de notre excellent collègue Philippe Dallier. En revanche, je suis très favorable aux sous-amendements identiques de MM. Karoutchi, M...