Interventions sur "EDF"

On reproche souvent au gouvernement de Lionel Jospin de ne pas avoir étudié ce projet de fusion EDF - GDF en 1997, 1998 ou 1999. Depuis le début de l'examen de ce projet de loi, on nous répète également que les temps ont changé depuis 2004, vraisemblablement pour justifier le fait que M. Sarkozy n'ait pas tenu ses engagements, qui ont, en quelque sorte, été reniés par le Gouvernement. Souffrez donc qu'en 1997, 1998 ou 1999, la question se posait différemment. Vous-mêmes êtes au pouvoir depui...

Nous ne faisons que parler de l'environnement, des problèmes climatiques, et il est vrai que la maîtrise de l'énergie est aujourd'hui un élément essentiel. Nous le savons, nous qui, au sein de nos collectivités, de nos syndicats, qu'ils soient départementaux ou locaux, mettons en oeuvre des programmes de maîtrise de l'énergie tant avec GDF qu'avec EDF. Ainsi que Mme Khiari le disait à l'instant, ces entreprises publiques peuvent nous accompagner sur le long terme puisqu'elles sont dégagées des contraintes de rentabilité immédiate. Elles peuvent nous aider à diminuer la consommation, ce qui sert l'intérêt des populations. Évidemment, cette logique n'est pas celle d'une entreprise privée qui, elle, a besoin de vendre plus pour faire plus de bén...

...privatisation d'un groupe public et sa cession de facto à un groupe privé. J'avais déjà annoncé, lors de nos débats du mois de juin, ouverts et intéressants - je vous engage à en reprendre le verbatim -, que les contreparties qui vont être exigées par la Commission européenne pour cette fusion allaient finir par être équivalentes à celles qu'elle aurait demandées pour la réunion d'EDF et de GDF. Arrêtez de nous raconter un conte de fées ! Vous savez très bien, tout comme la majorité, quels sont les risques inhérents à ce projet de fusion. Votre argumentation, monsieur le rapporteur, est très faible. Nous voterons donc cet amendement.

...énéral. Le projet de privatisation de GDF et de fusion avec Suez ne va pas dans ce sens, bien au contraire. Il tend à éparpiller ce qui était uni et qui devrait le redevenir, à mettre en place une concurrence exacerbée, dont le véritable enjeu, caché, est en fait l'électricité. L'objectif du Gouvernement est de permettre à Suez d'acquérir la taille suffisante pour devenir un concurrent sérieux d'EDF dans le domaine de la production et de la distribution d'électricité, mais la concurrence, en la matière, peut être dévastatrice pour notre cadre de vie. Il ne faut pas oublier que le respect de l'environnement constitue un enjeu de taille pour une bonne politique énergétique. En effet, la production énergétique fondée sur la combustion de molécules riches en carbone engendre des déchets considé...

Je comprends tout à fait notre rapporteur lorsqu'il souligne, à juste titre, que la transposition est nécessaire, mais travailler dans ce climat est, pour la nouvelle parlementaire que je suis, tout à fait curieux. Par l'amendement n° 86, nous souhaitons, encore une fois - la pédagogie passe aussi par la répétition -, réaffirmer le principe du caractère public des entreprises EDF et GDF. Cet amendement s'inscrit dans les objectifs de la loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique. L'article ler de cette loi dispose en effet que la préservation de la santé humaine et de l'environnement nécessite le maintien d'entreprises publiques nationales comme EDF et GDF. Le législateur a eu raison d'inscrire ce principe. S'agissant des exigences en ma...

...asions, puisque, lorsqu'il est question des pôles de compétitivité, ce sont les collectivités territoriales qui, bien souvent, sont sollicitées pour accompagner ces efforts de recherche des entreprises, parce que ces dernières n'y affectent pas les moyens nécessaires. Le Gouvernement va « couper les ailes » de la puissance publique en privatisant GDF et en créant une concurrence exacerbée contre EDF. J'en veux pour preuve l'exemple suivant : afin de soutenir des sources énergétiques émergentes et de diversifier les sources d'énergie, EDF rachète parfois de l'électricité plus cher qu'elle ne vend sa propre production, ce pour soutenir la production d'électricité photovoltaïque, mais aussi la production des éoliennes, tout comme elle soutient la production à partir de la cogénération. Combie...

Si vous êtes aujourd'hui très convaincu, vous l'étiez tout autant en 2004 quand vous nous affirmiez que, jamais, au grand jamais, les entreprises publiques que sont EDF et GDF ne seraient privatisées ! Par conséquent, même exposés avec le sourire, nous ne pouvons que douter de vos arguments. Je vous l'avais déjà rappelé hier.

L'amendement n° 87 vise à imposer une consultation des autorités concédantes du service public du gaz avant tout changement dans le capital de Gaz de France. En effet, GDF et EDF sont des entreprises concessionnaires de service public de distribution. Les collectivités locales en sont les autorités concédantes et sont propriétaires des réseaux de distribution publics, en l'occurrence de gaz. Pourquoi en est-il ainsi ? Parce que ces réseaux constituent des monopoles naturels. En effet, d'un point de vue économique, l'existence de « doublons » constituerait un véritable ga...

...publique découle le principe de transparence afin de permettre aux citoyens de maîtriser pleinement les enjeux liés au développement du nucléaire, notamment en ce qui concerne la gestion des déchets, la protection de l'environnement et les incidences sur la santé. À ce titre, je souhaite souligner l'importance des politiques de libéralisation du secteur énergétique et de l'ouverture du capital d'EDF au regard de la transparence nucléaire. Le désengagement de l'État dans la définition de la politique énergétique ne permet pas d'assurer la transparence nucléaire dans de bonnes conditions. En effet, la gestion privée des entreprises énergétiques correspond à un recul démocratique important puisque les citoyens et les salariés n'ont plus leur mot à dire. Ce déficit démocratique est alors poten...

...ions congrès à Bordeaux, et les maires et les collectivités représentées ont fait état de nombreuses inquiétudes émanant de l'ensemble de leurs concitoyens. L'amendement n° 88 relève du même esprit que le précédent, mais il s'inscrit dans le cadre du service public de l'électricité. Il tend à rendre obligatoire la consultation des collectivités concédantes avant tout changement dans le capital d'EDF. N'oublions pas que la hausse du prix de l'électricité, qui résultera de l'ouverture des marchés à la concurrence, accroîtra encore le manque d'attractivité des territoires. La variable que constitue le coût énergétique est, en effet, une dimension importante de la rentabilité des investissements. L'ouverture du capital des entreprises ayant la charge de la distribution, les concessions, condui...

Je suis tenté de répéter les mêmes observations, bien que la question soit différente, puisqu'elle concerne EDF et non plus GDF. Je ne sais pas si des projets de modification du capital d'EDF verront le jour, demain ou plus tard. Le Parlement sera alors à nouveau consulté et le rapporteur qui sera désigné fera comme moi : il auditionnera de manière très officielle la FNCCR. Nous avons invité non pas Xavier Pintat, mais la fédération qu'il préside. M. Pintat est venu avec son directeur général, il aurait ...

Certes, mais cela me semble inutile. Par ailleurs, je relève une sorte de procès d'intention quant à l'évolution d'EDF. Je rappelle que nous n'avons pas l'intention de privatiser EDF ! Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

...ous faites courir à notre sécurité d'approvisionnement et à notre système régulé de tarification de graves risques ! Nous aurons l'occasion d'y revenir plus longuement lors de l'examen du titre Ier de ce projet de loi. Cela étant, on se souvient que, en avril 2003, la Commission européenne avait été sur le point d'engager une procédure formelle d'examen sur la garantie illimitée dont bénéficiait EDF du fait de son statut d'EPIC, laquelle rendait inapplicable la législation sur la faillite et l'insolvabilité. La Commission européenne avait donc demandé l'extinction du statut d'EPIC pour EDF et GDF, afin d'éliminer cet élément de distorsion de concurrence. Or, faut-il rappeler que le statut d'EPIC peut être considéré comme fondamental pour l'organisation de nos services publics et le maintien...

Transparence, responsabilité, accessibilités : ces trois principes fondent le service public de l'énergie. Par certains aspects, ils peuvent être embarrassants pour les partisans de ce projet de loi. S'agissant du secteur de l'énergie nucléaire - l'entreprise fusionnée EDF-GDF sera gestionnaire de l'énergie nucléaire -, l'exigence de transparence paraît essentielle. Elle doit être de mise pour les procédés de fabrication du kilowattheure comme pour la phase avale, si importante, qui concerne la gestion des déchets. Nous savons bien que la mise en oeuvre des principes de libéralisation dans le secteur énergétique entraîne, par nature, un déficit de transparence et ...

...it entreprise publique. Par extension, et puisque aucune entreprise privée en France ne dispose d'un monopole de fait, sur des contrats de gestion d'actifs appartenant à des collectivités territoriales, le groupe privé GDF-Suez sera nécessairement soumis à la mise en concurrence des concessions. En d'autres termes, monsieur le ministre délégué, vous commencez par casser la complémentarité entre EDF et GDF. Cela entraînera la disparition du distributeur mixte EDF-GDF distribution et la mise en concurrence frontale de ces deux entreprises. Dès lors, comment imaginer un seul instant que cette mise en concurrence n'aura pas d'incidences sur le maintien de la péréquation tarifaire que je viens d'évoquer, qui est pourtant au centre de la solidarité entre les territoires et entre les citoyens, et ...

...eur existaient des différences selon les zones de desserte des distributeurs ; mais elles risquent de s'accroître à l'avenir au lieu de se résorber, ce qui renforcera les distorsions territoriales. Par ailleurs, les différents fournisseurs peuvent également utiliser les prix comme une arme de concurrence auprès des clients éligibles. Avec la fusion de GDF et de Suez, vous mettrez en concurrence EDF et GDF, entreprises qui vont proposer toutes les deux une offre duale de gaz et d'électricité. Dans ces conditions, comment pourrait perdurer la péréquation sur l'ensemble du territoire ? En cas de partage de marchés entre les différents opérateurs sur la zone de desserte, le groupe Suez fournira-t-il de l'électricité et du gaz au même prix qu'EDF ? Les entreprises publiques, étant exonérées de...

Sur la forme, je ferai la même observation que précédemment. Mais je souhaite apporter deux précisions sur le fond. Tout d'abord, comme l'a fort bien rappelé M. Courteau, la péréquation est déjà prévue par la loi. Quant aux tarifs, le contrat de service public passé entre l'État et EDF prévoit qu'ils ne pourront pas augmenter plus rapidement que l'inflation au cours des cinq prochaines années, ce qui constitue une garantie importante pour le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

M. le rapporteur vient de nous rappeler l'engagement tarifaire pris dans le contrat de service public passé entre l'État et EDF aux termes duquel la hausse des tarifs sera limitée à hauteur de l'inflation dans les cinq années à venir. En revanche, il n'a rien dit au sujet du gaz, alors que le projet de loi que nous examinons vise ce secteur. Dans le contrat de service public que le Gouvernement a passé avec Gaz de France, un chapitre porte vraisemblablement sur la régulation des tarifs. Sur quoi se fonde-t-il ? Dès lors ...

...ivatisée ? Au regard des législations antérieures, mais aussi et surtout, au regard du préambule de la Constitution de 1946, la réponse est très clairement : non. La loi du 8 avril 1946 a, en effet, clairement établi la qualité de service public national conférée au secteur énergétique du gaz et de l'électricité en France, donc aux deux établissements publics à caractère industriel ou commercial EDF et GDF. On le sait, GDF n'est pas un service public comme les autres : c'est un service public national. Il l'a été, il le reste aujourd'hui mais, bien entendu, avec votre projet de loi, il ne le sera plus demain. Les lois du 10 février 2000, du 3 janvier 2003 et du 9 août 2004 ont pourtant confirmé ce statut de service public national de l'entreprise publique Gaz de France. Je rappelle que de...

...imposant que leur capital soit détenu majoritairement par l'État. L'appartenance d'une société au secteur public résulte en effet de ce que la majorité de son capital et des droits de vote appartiennent à l'État, à d'autres collectivités publiques ou à d'autres sociétés du secteur public. Or l'article 24 de la loi déférée dispose expressément que l'État détient plus de 70 % du capital social de EDF et de GDF. Nous considérons qu'une loi ultérieure ne peut décider de revenir sur cette participation majoritaire, pour les raisons que je viens d'évoquer. C'est cependant précisément ce qui est fait dans ce projet de loi. Mais nous sommes dans un domaine où la loi ne peut défaire ce qu'elle a fait, car la Constitution l'interdit au législateur.