Interventions sur "EDF"

.... Nous avons pourtant insisté auprès du président de la commission des affaires économiques sur l'importance de procéder à certaines auditions, notamment à celle de Mme Nelly Kroes, commissaire européenne chargée de la concurrence, et celle de M. Nicolas Sarkozy, ancien ministre des finances et de l'industrie qui avait, au nom du gouvernement, lors du vote de la loi de 2004, fait la promesse que EDF et GDF ne seraient pas privatisées. Il nous a été répondu que chaque groupe était en mesure de procéder aux auditions qu'il souhaitait, que Nicolas Sarkozy n'était plus ministre chargé du dossier et que l'agenda de Mme la commissaire européenne ne lui permettait pas de se présenter devant les parlementaires. Cette réponse nous ferait sourire si elle ne témoignait d'un certain mépris pour les par...

...anglais ou les dangereuses évolutions en cours dans la gestion du trafic aéroportuaire, pour clarifier auprès de nos collègues la lourde responsabilité qu'ils encourent en ouvrant la porte à une gestion partiellement privatisée des infrastructures du gaz, ressource particulièrement stratégique et dangereuse ? De plus, comment ne pas analyser ce rapprochement comme le prélude à la privatisation d'EDF ? En effet, en organisant une concurrence frontale entre EDF et GDF, ce texte crée les conditions de la privatisation d'EDF, donc de la privatisation, à terme, du nucléaire civil. Est-ce alors étonnant d'entendre M. Mestrallet affirmer que la compétitivité de ce nouveau groupe ne pourra être atteinte sans le nucléaire ? Ces questions sont pourtant lourdes de conséquences, notamment en termes de ...

...cerne le renvoi à la commission du projet de loi ; j'évoquerai ce point dans quelques minutes, après la présentation de la dernière motion que nous allons examiner. Je souhaite, en revanche, répondre rapidement, point par point, aux autres arguments présentés par les auteurs de la motion. Selon l'objet de la présente motion, le projet de loi menace le service public, accroît la concurrence entre EDF et Gaz de France, confie la maîtrise énergétique à des intérêts privés...

...ue les tarifs constituent un élément central du service public du gaz. Je tiens à rappeler ensuite que la notion de service public n'est pas incompatible avec l'existence d'entreprises privées, puisque les obligations qui en résultent s'appliquent indistinctement à tous les opérateurs, qu'ils soient publics ou privés. Vous faites également valoir, monsieur Billout, que cette privatisation place EDF et GDF en concurrence, ce qui appellerait, à terme, la privatisation d'EDF. On ne peut pas nier votre premier point, puisque l'objet de la directive européenne est précisément d'ouvrir totalement à la concurrence les marchés énergétiques à compter du 1er juillet 2007. Toutefois, laissez-moi vous faire part d'une conviction profonde. Je suis persuadé que le big-bang tant annoncé pour 2007 ...

... et aux entreprises. En fait, ils resteront attachés non pas à leurs fournisseurs historiques, mais tout simplement aux tarifs régulés. Je suis persuadé que nous le constaterons d'ici à quelques mois. En revanche, je suis beaucoup moins d'accord avec la seconde partie de votre affirmation, monsieur Billout, puisqu'il s'agit là d'un procès d'intention qui ne repose sur aucun fondement. En effet, EDF n'est pas privatisable, pour une multitude de raisons, la première d'entre elle étant que l'entreprise est un exploitant nucléaire, ce qui justifie sa propriété publique. Enfin, vous dites que la privatisation dépossède le pouvoir politique de sa souveraineté, ce qui est entièrement faux, nous l'avons indiqué de nombreuses fois. Dois-je de nouveau rappeler que l'État conservera une minorité de b...

...sion, l'absence de réel projet industriel à la clé et les cessions exigées par l'Union européenne. Le nouveau groupe fusionné ne contribuera pas à accroître la force de négociation en matière de prix d'achat du gaz. Enfin, faut-il à nouveau souligner la remise en cause de la parole d'un ministre d'État - donc de l'État -, à savoir celle de Nicolas Sarkozy ? En 2004, lors du débat sur le statut d'EDF-GDF, ce dernier avait promis de manière solennelle que l'État ne descendrait jamais en dessous de 70 % de participation. Comment croire, aujourd'hui, à votre engagement du maintien d'une minorité de blocage à 34 % ? Par ailleurs, la précipitation dans ce dossier est indéniable. Il est demandé aux parlementaires de donner un blanc-seing à une privatisation, prémices d'une fusion, alors que, d'une...

... et le présent projet de loi constitue une étape de plus dans votre volonté de confier aux intérêts privés l'approvisionnement, le transport et la distribution de ces biens essentiels à la vie de nos concitoyens et à l'activité économique que sont l'électricité et le gaz, lequel fait plus particulièrement l'objet de nos débats aujourd'hui. Lorsque vous avez décidé, en 2004, d'ouvrir le capital d'EDF et de GDF à hauteur de 30%, la voie était ouverte, ce que nous avions dénoncé à cette même tribune ; permettez-moi de me citer : « Ne nous voilons pas la face, en dépit de toutes les déclarations ministérielles plus ou moins rassurantes ou opportunistes, ce texte n'a pas d'autre but que de rendre possible, à terme, une privatisation d'EDF et de GDF ». Je vous ai entendu dire tout à l'heure : pou...

Or, pour GDF, nous y sommes ! Le Gouvernement se place dans la continuité, mais aussi dans la rupture, car vous vous étiez engagés devant la représentation nationale, clairement et solennellement, à ce que EDF et GDF restent des sociétés nationales. Je dois encore rappeler l'engagement du ministre de l'économie et des finances...

...de l'époque de ne pas abaisser en deçà de 70 % la participation de l'État dans ces sociétés. Je veux aussi rappeler à notre rapporteur, éminent comme il se doit, ce qu'il écrivait à cette occasion dans un chapitre du rapport intitulé Un épouvantail à laisser au placard : le spectre de la privatisation : « La transformation des deux établissements publics EDF et GDF en société n'emporte nullement leur ?privatisation? », ce qui était vrai. « EDF et GDF sont appelés à devenir des sociétés nationalisées à capitaux publics dans lesquelles l'État ne pourra détenir moins de 70 % du capital. » Au contraire, disiez-vous - et vous avez réutilisé cette expression tout à l'heure, monsieur le rapporteur - leur caractère public est même réaffirmé avec force avec ...

Les seize jours de débat à l'Assemblée nationale n'ont non seulement pas apporté les réponses aux multiples questions soulevées par ce texte, mais ils en ont au contraire posé de nouvelles, qu'il s'agisse de la garantie de prix raisonnables, du maintien des tarifs régulés, de l'avenir des personnels de ces entreprises, en particulier de celui d'EDF-GDF Services, de l'avenir du monopole des concessions de services publics, du maintien des péréquations sur le territoire, de l'extension du réseau, de la taille de l'entreprise fusionnée ou encore du rôle de l'État ; bref, et c'est le premier point, le débat n'a pas apporté de réponse sur l'avenir de la politique énergétique de la France. Deuxième point, le contexte réglementaire européen dans ...

..., elle mettrait en péril la sécurité d'approvisionnement et contribuerait à tirer vers le haut les prix du marché. Pis encore, en dévoyant les contrats à long terme de cette manière, GDF-Suez risque d'accélérer ou de provoquer leur disparition, ce que paraît souhaiter la Commission européenne. Quant à l'électricité, il n'y a pas de doutes : il est clair que vous installez un concurrent direct à EDF. Est-ce là le moyen de conforter cette entreprise à laquelle les Français sont très attachés ? Le cinquième point et la quatrième incertitude concernent le rôle de l'État dans le nouveau groupe. Pour notre part, nous continuons de penser que, tant qu'une véritable politique européenne de l'énergie n'est pas définie, au-delà de la rédaction de directives, et mise en oeuvre - nous le souhaitons v...

Je sais que d'aucuns, sur les bancs de l'opposition, proposent aujourd'hui un rapprochement avec EDF, mais ils n'ont pas fait la démonstration de sa compatibilité avec le droit communautaire, alors même que la commission Roulet, où j'ai eu l'honneur de siéger, jugeait ce rapprochement impossible au regard du droit de la concurrence et qu'un rapprochement du même type au Portugal a été jugé euro-incompatible par la Commission.

...ntés - gaz et électricité - pour les ménages qui le souhaitent. Cela ne serait pas possible sans le présent texte. D'autre part, il crée un tarif social du gaz, comme il existe un tarif social de l'électricité. Deuxièmement, pour les salariés, le statut de la branche des industries électriques et gazières, qui concerne le personnel de Gaz de France comme de Suez est conforté ; le service commun EDF-GDF est maintenu ;...

...t. Je tiens d'emblée à souligner mon étonnement : je suis surprise que le Sénat entame ainsi une discussion sur un projet de loi visant à privatiser Gaz de France et à libéraliser à terme l'ensemble du secteur de l'énergie. En effet, ceux qui soutiennent aujourd'hui une telle privatisation votaient avec une certaine solennité voilà seulement deux ans le maintien de l'État dans le capital de GDF-EDF à hauteur de 70 %, afin de respecter les engagements qui avaient été pris, notamment auprès des organisations syndicales. M. Sarkozy, qui était alors ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, s'était personnellement engagé à de multiples reprises en faveur du maintien de ces deux grandes entreprises dans le secteur public. Monsieur le président, M. Nicolas Sarkozy, qui est toujour...

Le débat est faussé par un tel mensonge. Qui peut croire un instant que vous n'avez pas l'intention de privatiser demain EDF ? La parole du Gouvernement a perdu toute crédibilité.

Mme Michelle Demessine. Notre peuple, les salariés d'EDF-GDF et les usagers ont été trompés !

... « les temps ont changé ». Mais, monsieur le ministre, en quoi l'augmentation des cours du pétrole doit-elle modifier la participation de l'État au capital d'EDF et de GDF ? Bien au contraire, les incertitudes nouvelles confirment le caractère stratégique de telles entreprises et donc la nécessité de l'implication et de la maîtrise du politique dans ce secteur.

...égalité de traitement entre les citoyens, un mécanisme de péréquation nationale entre les communes est organisé sur la zone de desserte de chacun des opérateurs. Cette particularité, reconnue par l'État et par le régulateur, fonde le monopole de la distribution confié aux opérateurs historiques gaziers et est préservée dans le projet de loi. Deuxièmement, l'article 10 du projet de loi transforme EDF et GDF en sociétés anonymes et modifie la part du capital de GDF détenue par l'État. Maintenue à 70 % pour EDF, la part de l'État est abaissée à 34 % pour GDF. Ce chiffre est plus que symbolique : il correspond au droit de veto ou à la minorité de blocage des actionnaires lorsqu'ils sont convoqués en assemblée générale extraordinaire pour s'opposer à un projet d'absorption, de fusion, d'augmenta...

L'État restera le premier actionnaire du groupe, même après la fusion. Une fusion avec EDF, que certains appellent de leurs voeux, serait aujourd'hui incompatible avec le droit européen de la concurrence, même si la distribution reste commune pour motif d'intérêt général. Troisièmement, je souhaite me prononcer sur le projet de fusion entre Suez et Gaz de France, même s'il ne figure que dans l'exposé des motifs du projet de loi. Ce projet préserve le statut des 53 000 salariés, dont,...

...l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 que le législateur ne peut, d'un côté, conserver à GDF ses missions de service public, en réaffirmant son attachement au maintien de ces missions, et, de l'autre, extraire l'entreprise du service public. Dans sa décision du 5 août 2004, relative au service public de l'électricité et du gaz, approuvant la constitutionnalité de la loi transformant EDF et GDF en sociétés anonymes, la haute instance a réaffirmé sa jurisprudence selon laquelle les services publics nationaux peuvent être gérés par des personnes morales de droit privé si et seulement s'il y a participation majoritaire de l'État. À la lumière de cette décision, on entrevoit aisément les problèmes que pourrait susciter le présent projet de loi. Comment pouvez-vous, en effet, vouloi...